Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00223
N° Portalis DBX4-W-B7J-UHH5
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 26 Août 2026
Dossier BDF N° 000125010316
Madame [N] [W]
C/
[Y] ENERGIES [A] [H] ACTES RECOUVREMENT
réf créance : IQS9F95HV
[P]
réf créance : PF9622/ 12037291/11017912
UNEO
réf créance : 10057166
FOURRIERE MUNICIPALE
réf créance : 162110
ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE [Localité 2] AGENCE COMPTABLE
réf créance : TF20-12078
[1]
réf créance : impayé
TRESORERIE [Localité 2] AMENDES
réf créance : amendes
[2]
réf créance : [Numéro identifiant 1]
Madame [C] [Z] [G]
réf créance : ancien logement
[3]
réf créance : 28934001079673
[Localité 3] CONTENTIEUX
réf créance :
ADV032117103980/V027986605
HD ASSURANCES
réf créance : Assur’O [Localité 4] 20484988
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 26 août 2026 ;
Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 28 mai 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [N] [W]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Justine BEAUVAIS, avocat au barreau de TOULOUSE
ET :
DÉFENDEUR :
[Y] ENERGIES [A] [H] ACTES RECOUVREMENT
réf créance : IQS9F95HV
[Adresse 5]
non comparant, ni représenté
[P]
réf créance : PF9622/ 12037291/11017912
[Adresse 6]
non comparant, ni représenté
[4]
réf créance : 10057166
SERVICE ADHESIONS COTISATIONS, [Adresse 7]
non comparant, ni représenté
[5]
réf créance : 162110
[Adresse 8]
non comparant, ni représenté
ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE [Localité 2] AGENCE COMPTABLE
réf créance : TF20-12078
[Adresse 9]
non comparant, ni représenté
[Localité 5]
réf créance : impayé
SERVICE CLIENTS, [Adresse 10]
non comparant, ni représenté
TRESORERIE [Localité 2] AMENDES
réf créance : amendes
[Adresse 11]
non comparant, ni représenté
[2]
réf créance : [Numéro identifiant 1]
[Adresse 12]
non comparant, ni représenté
Madame [C] [Z] [G]
réf créance : ancien logement
[Adresse 13]
représentée par Maître Marie BUC de la SELARL MARIN AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
[3]
réf créance : 28934001079673
[A] [L], [Adresse 14]
non comparant, ni représenté
[Localité 3] CONTENTIEUX
réf créance : ADV032117103980/V027986605
[A] IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 15]
non comparant, ni représenté
HD ASSURANCES
réf créance : Assur’O [Localité 4] 20484988
[Adresse 16]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE :
Le 5 mars 2025, Madame [N] [W] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne.
Dans sa séance du 13 mars 2025, celle-ci a prononcé la recevabilité de sa demande et a orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Le 15 mai 2025, la commission a élaboré la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et notamment à Madame [C] [G] épouse [Z] 31 mai 2025.
Madame [C] [G] épouse [Z] a contesté cette mesure par lettre recommandée datée du 17 juin 2025, en indiquant que Madame [N] [W] était de mauvaise foi.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 27 juin 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 19 février 2026, qui a été renvoyée à l’audience du 28 mai 2026 pour permettre aux parties d’échanger leurs conclusions.
À l’audience du 28 mai 2026, Madame [C] [G] épouse [Z], représentée par son conseil, s’est référée à ses conclusions écrites par des observations orales, en demandant que le dossier de surendettement de Madame [N] [W] soit déclaré irrecevable, que les mesures proposées par la commission de surendettement soient rejetées, que la dette locative ne soit pas effacée, que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sollicité soit rejeté et que Madame [N] [W] soit condamnée à la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
Au soutien de ses demandes, elle indique que l’irrecevabilité de son recours n’est pas démontré par la partie adverse.
Elle fait valoir qu’elle a une créance locative à l’encontre de Madame [N] [W]. Elle fait valoir qu’une procédure d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion a été engagée devant le juge des contentieux de la protection en 2022. Elle indique que Madame [N] [W] a sollicité lors de l’audience des délais de paiement, en faisant valoir qu’elle allait reprendre un emploi et qu’elle avait l’ARE et les APL, et qu’elle avait donc obtenu des délais de paiement de 150 euros pour régler sa dette de 5.400 euros, selon ordonnance du 24 mai 2023, mais qu’elle n’a jamais respecté la décision. Elle précise qu’un commandement de quitter les lieux a été délivré à Madame [N] [W] et qu’elle a restitué les clés le 28 mai 2024, sans donner de nouvelle adresse au commissaire de justice et en laissant l’appartement en très mauvais état. Elle estime qu’elle n’a pas respecté les précédentes décisions judiciaires, que certains paiements ont été réalisés par des tiers et non par la débitrice elle-même, que les paiements de 2.800 euros réalisés suite à la décision étaient insuffisants, qu’elle a laissé s’aggraver sa dette à hauteur de 10.843,19 euros et qu’elle n’a déposé un dossier de surendettement de façon opportuniste qu’après les démarches de sa bailleresse pour avoir le paiement, ce qui est constitutif d’une mauvaise foi.
Elle note que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise, dans la mesure où elle disposait de revenus et d’aides sociales et devait reprendre une activité professionnelle selon ses déclarations à l’audience en mai 2023. Elle indique que son âge et sa situation personnelle ne caractérise pas une impossibilité structurelle et durable de retour à meilleure fortune, un accompagnement vers la réinsertion sociale et professionnelle étant en cours.
Elle indique qu’un effacement de sa dette porterait une atteinte disproportionnée à ses propres droits, d’autant plus qu’elle a dû exposer des frais pour obtenir l’expulsion de sa locataire.
Madame [N] [W] a comparu, assistée de son conseil, et s’est référée également à ses conclusions écrites par des observations orales, en demandant que la contestation de Madame [C] [G] épouse [Z] soit déclarée irrecevable, qu’ellle soit déboutée de l’ensemble de ses demandes et qu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit prononcé, conformément à la décision de la commission de surendettement.
Au soutien de ses demandes, elle relève que Madame [C] [G] épouse [Z] a écrit dans sa contestation qu’elle avait été notifiée le 15 mai 2025 et que son recours du 17 juin 2025 est donc tardif.
Elle fait valoir que sa mauvaise foi n’est pas démontrée par Madame [C] [G] épouse [Z], qui a la charge de la preuve. Elle indique que le contrat a d’abord été exécuté sans difficulté, mais qu’elle a rencontré des difficultés pour payer ses loyers en raison d’arrêts maladies récurrents entraînant des pertes d’emploi. Elle précise qu’il n’est pas démontré qu’elle a menti à l’audience et qu’elle a justifié de sa situation auprès du juge des contentieux de la protection, qui a décidé librement sur la base des éléments transmis de l’octroi de délais de paiement. Elle ajoute qu’elle a fait des efforts pour régler en partie sa dette et que le fait que des versements émanent de sa mère ou de ses amis n’est pas de nature à caractériser sa mauvaise foi, mais établit juste qu’elle a reçu des aides ponctuelles de ses proches. Elle déclare qu’elle a rencontré des difficultés médicales en 2023, l’empêchant de poursuivre les versements, et qu’elle a quitté les lieux spontanément, sans concours de la force publique en mai 2024, alors qu’elle ne disposait d’aucune solution de relogement et s’est retrouvée à la rue. Elle relate que sa situation psychologique s’est particulièrement dégradée à cette période et qu’elle a pu intégrer un hébergement alternatif par le biais d’une association uniquement en décembre 2024. Elle conteste avoir rendu l’appartement en mauvais état, faisant état de sa vétusté et de l’absence de démarches juridiques de sa propriétaire pour faire reconnaître cette situation.
Elle estime que sa situation est irrémédiablement compromise, en l’absence de perspectives positives d’amélioration. Elle indique qu’elle n’a aucun bien, qu’elle n’a que 646,52 euros de RSA et 189,18 euros de charges, qu’elle s’investit dans son suivi socio-éducatif mais n’est pas en capacité de reprendre un emploi pour l’instant et qu’elle risque d’exposer plus de frais si elle doit se reloger de façon autonome. Elle précise que sa situation médicale s’est aggravée et qu’elle va déposer un dossier auprès de la MDPH.
La décision a été mise en délibéré au 26 août 2026.
Autorisée à produire en cours de délibéré des justificatifs complémentaire établissant son état de santé et son relevé de compte, elle a produit uniquement son relevé bancaire.
MOTIFS
Sur la recevabilité
Aux termes de l’article R733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
Madame [C] [G] épouse [Z] a reçu notification de la décision le 31 mai 2025, et non le 15 mai 2025, date de la décision elle-même. Ainsi, elle a transmis son recours du 17 juin 2025 dans le délai et les formes légales.
Aussi, son recours sera déclaré recevable.
Sur le fond
L’article 741-5 du code de la consommation prévoit que le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L. 711-1, c’est-à-dire qu’il est un débiteur de bonne foi dans l’impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
L’article L741-6 du code de la consommation prévoit qu’en cas de recours sur la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge :
- prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2, s'il constate que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement de sa situation de surendettement et qu’il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
- ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire s'il constate que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement de sa situation de surendettement et qu’il possède des biens autres que ceux mentionnés ci-dessus ;
- renvoie le dossier à la commission s'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise.
En l’espèce, Madame [N] [W] a constitué une dette de loyers importante et n’a pas respecté la décision judiciaire prévoyant le remboursement de celle-ci, qui s’est aggravée jusqu’à son départ des lieux. Ces éléments ne sont pas susceptibles de caractériser à eux-seuls la mauvaise foi de la débitrice et doivent s’apprécier à l’aune de sa situation de l’époque et du comportement de la débitrice.
Or, il apparaît que Madame [N] [W] a rencontré des difficultés médicales en 2021, 2022 et 2023, ce dont elle justifie, et qu’elle a perdu les emplois qui était les siens, ce qui a ainsi fragilisé sa situation financière. Si elle a pu croire que sa situation allait s’améliorer en raison d’une promesse d’embauche et demander des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire et de l’expulsion, il n’est pas démontré par Madame [C] [G] épouse [Z] que Madame [N] [W] a fait des déclarations mensongères ou produit une fausse promesse d’embauche à l’audience du juge des contentieux de la protection en 2023 en vue d’obtenir ceux-ci et de retarder volontairement son expulsion. Au contraire, Madame [N] [W] a respecté les délais de paiement pendant 4 mois, au besoin en sollicitant l’aide de ses proches, ce qui démontre sa volonté de rembourser sa dette locative. Elle a par ailleurs rendu l’appartement trois mois après qu’un commandement de quitter les lieux lui a été délivré, pour éviter d’aggraver sa dette et alors qu’elle n’avait pas de solution de relogement et devait vivre à la rue, raison pour laquelle elle n’a pas pu donner sa nouvelle adresse au commissaire de justice. Enfin, il n’est pas démontré qu’elle a rendu l’appartement dans un état pire que celui où il lui a été loué, faute de production de l’état des lieux d’entrée ou de jugement établissant l’existence de dégradations locatives.
Ainsi, la mauvaise foi de Madame [N] [W] n’est pas démontrée.
Madame [N] [W] a des dettes à hauteur de 15.776,92 euros selon la décision de la commission de surendettement du 15 mai 2025, qui n’est pas contestée sur ce point.
Elle justifie de ressources de 646,52 euros, composées exclusivement du RSA.
Elle a par ailleurs des charges de 796,19 euros, composées de :
- Forfait de base : 652 euros
- Frais de logement : 50 euros
- Location d’un box : 94,19 euros
Il n’est pas démontré qu’un remboursement du trésor public, à hauteur de 30 euros par mois, serait en cours, de sorte qu’aucune charge ne sera retenue à ce titre.
Il apparaît ainsi que Madame [N] [W] n’a aucune capacité de remboursement à ce jour et n’a aucun actif à liquider pour rembourser ses créanciers.
Madame [N] [W] est hébergée depuis un an et demi dans une association proposant des hébergements alternatifs aux personnes vivant à la rue. Le responsable de ce service, l’assistante sociale et la psychologue du service attestent tous les trois des efforts de réinsertion réalisés par Madame [N] [W], mais des conséquences traumatiques de son errance et de la persistance d’un état de santé somatique et psychique dégradé qui ne permet pas d’envisager une reprise du travail. Compte-tenu de sa situation d’hébergement actuelle, de ses problèmes de santé et de l’absence de qualifications particulière, il est peu probable que la situation de Madame [N] [W] puisse s’améliorer par la reprise d’un emploi dans un délai de deux ans, même à suspendre l’exigibilité de ses créances pendant cette période.
Par conséquent, sa situation se trouve bien irrémédiablement compromise, un échelonnement de ses dettes étant actuellement impossible et une suspension de l’exigibilité de ses créances apparaissant illusoire. Ainsi, seul le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être envisagé.
Nonobstant l’impact financier conséquent qui résulte de cette décision pour Madame [C] [G] épouse [Z], aucune disposition légale ne prévoit de prendre en compte la situation du créancier pour apprécier de l’opportunité du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d’un débiteur. Il n’existe pas non plus de disposition légale permettant de traiter la créance locative différemment des autres dettes du débiteur et de prévoir son remboursement en cas de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Aussi, il convient de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et de rejeter les demandes de Madame [C] [G] épouse [Z], en ce compris celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux et de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;
DECLARE le recours de Madame [C] [G] épouse [Z] recevable ;
DEBOUTE Madame [C] [G] épouse [Z] de ses demandes ;
DIT que le tableau des créances établi par la commission de surendettement sera annexé au présent jugement pour reprise de la liste des dettes de Madame [N] [W],
PRONONCE un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Madame [N] [W],
RAPPELLE que la clôture de la procédure entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles de Madame [N] [W] arrêtées à la date du présent jugement, à l’exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place de Madame [N] [W] par la caution ou le coobligé, personnes physiques, des dettes alimentaires, des amendes et des réparations pécuniaires allouées aux victimes à l'occasion d'une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes gérant des prestations sociale énumérés à l'article L.114-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier,
DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales,
RAPPELLE que les créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience du 19 février 2026 et du 28 mai 2026 ont la possibilité de former tierce opposition à l'encontre du jugement dans un délai de DEUX MOIS à compter de cette publicité, à peine de voir leur créance éteinte de plein droit par application de l'article L. 741-6 du code de la consommation,
DIT que Madame [N] [W] fera l’objet d’une inscription au fichier national prévu aux articles L.751-1 et suivants du Code de la Consommation (FICP) pour une période de cinq années,
DEBOUTE Madame [C] [G] épouse [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l'article R. 713-10 du code de la consommation,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE