Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/01138 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LA5U
MINUTE n° : 2026/ 525
DATE : 23 Septembre 2026
PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
S.C.I. LA JADE, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Denis NABERES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE
S.A.S. PIERRE RENOVATION TRADITION, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 03 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA
Me Denis NABERES
1 copie dossier
délivrées le :
Envoi par Comci à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA
Me Denis NABERES
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice délivré le 10 février 2026, la SCI La jade faisait assigner la SAS Pierre Rénovation Tradition devant le juge des référés sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 544,552,553,555,682,690 et suivants du Code civil.
La SCI La jade exposait avoir acquis de la SCI La galéjade par acte notarié en date du 14 octobre 2025 la pleine propriété d’un bien cadastré AO [Cadastre 1] à Saint-Tropez.
La SAS Pierre Rénovation Tradition avait acquis par acte authentique en date du 30 juillet 2019 la propriété des parcelles cadastrées AN [Cadastre 2] et AN [Cadastre 3] à [Localité 1].
La parcelle cadastrée AN [Cadastre 3] était une indivision forcée entre les propriétaires des parcelles limitrophes de la parcelle AN50, s’agissant d’une parcelle à usage de chemin d’accès, grevée historiquement d’une servitude de passage.
La SAS Pierre Rénovation Tradition était indivisaire de cette parcelle avec la société Mamalu Les canoubiers et les consorts [E] selon attestation notariale en date du 21 mai 2025, cette attestation n’étant toutefois pas probante de la totalité des coindivisaires.
L’accès à la propriété de la SCI [Adresse 3] se faisait selon son titre de propriété par la parcelle cadastrée AN [Cadastre 3], le portail d’accès à la maison étant positionné en partie ouest de la parcelle donnant sur ce chemin.
Le vendeur déclarait à l’acte du 14 octobre 2025 que préalablement à l’acquisition de l’immeuble en 2002 par la SCI Galéjade, le terrain avait été acquis en 1980 par les parents et grands-parents des associés de la SCI Galéjade et que le titre de propriété du 23 octobre 1980 mentionnait en page 4 que sur les confronts Nord et Ouest de la parcelle vendue existait un chemin de servitude existant depuis de nombreuses années, lequel desservait des propriétés riveraines y compris la propriété restant appartenir au vendeur.
Toutefois le vendeur déclarait à l’acte que c’était par erreur qu’avaient été mentionnés les confronts Nord et Ouest en page 4 puisqu’il s’agissait en réalité des confronts Sud et Ouest.
Le permis de construire délivré le 5 février 1982 aux époux [D] pour édifier une maison sur la parcelle alors cadastrée AN [Cadastre 2] attestait que l’accès au terrain s’effectuait par le chemin situé à l’ouest correspondant à l’actuelle parcelle cadastrée AN [Cadastre 3].
Le permis de construire avait été délivré sous la condition que les propriétaires acceptent le principe d’une cession gratuite d’une bande de terrain en façade au droit de la limite nord de la parcelle destinée à l’aménagement ou à l’élargissement de la voie communale dite « des salins ».
Il résultait de cette mention que le chemin cadastré AN [Cadastre 3] était l’unique desserte de la parcelle et les propriétaires s’étaient engagés à céder une partie du terrain à la commune sur lequel par conséquent il ne pouvait y avoir aucune construction. Cet emplacement faisait l’objet d’une réserve au PLU de la commune de [Localité 2].
La SCI La jade avait fait établir un plan par un géomètre expert le 17 novembre 2025 qui permettait de constater que l’entrée de sa propriété se faisait par un portail installé en partie ouest, accès indispensable à l’usage normal de la propriété.
La société Pierre Rénovation Tradition avait procédé à l’installation d’un portail automatisé visant à clôturer l’accès à la parcelle AN [Cadastre 3] au niveau de l’accès à la [Adresse 4], se comportant comme si elle était titulaire d’un droit exclusif sur l’assiette de cette parcelle, entravant l’accès à la parcelle AO [Cadastre 1]. Un constat de commissaire de justice avait été établi le 4 août 2025, qui montrait un portail constitué de deux vantaux en fer forgé manifestement automatisé.
Le service de d’urbanisme de la ville de [Localité 1] constatait le 10 octobre 2025 que le portail avait été édifié sans autorisation d’urbanisme préalable et adressait une demande de régularisation à la société Pierre Rénovation Tradition.
Toutefois les services techniques municipaux émettaient un avis défavorable le 12 décembre 2025 fondé sur l’incompatibilité de l’ouvrage avec les exigences d’accessibilité. La largeur du portail était insuffisante pour permettre l’accès des engins de secours en particulier de lutte contre l’incendie.
Une partie du portail litigieux ainsi que les aménagements accessoires se situaient sur la parcelle AO [Cadastre 1], notamment le mur porteur situé à l’est du portail destiné à soutenir la structure automatisée de fermeture.
Malgré plusieurs interpellations amiables la société défenderesse revendiquait ouvertement son opposition à tout retrait des ouvrages, affirmant que l’usage du chemin ne relèverait que d’une simple tolérance et non d’un droit acquis. Par courrier électronique adressé le 21 mai 2025 elle informait la SCI [Adresse 3] que les travaux commenceraient et que les codes lui seraient remis dès la pose du portail.
Soutenant que l’installation du portail faisait courir un danger aux personnes et aux biens, et constituait un trouble manifestement illicite résultant de l’entrave à l’accès à sa propriété, de l’obstruction à l’exercice de la servitude de passage et de l’empiètement sur son fonds, la concluante sollicitait la condamnation de la société Pierre Rénovation Tradition à procéder à la dépose complète du portail automatique installé sur les parcelles AN [Cadastre 3] et AO [Cadastre 1] et au retrait de tout ouvrage installé sur son fonds dès la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 2500 € par jour de retard.
Elle demandait l’autorisation passé un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir de procéder ou de faire procéder à ses frais avancés à l’enlèvement du portail litigieux et des ouvrages annexes avec faculté de se faire rembourser les frais sur présentation de justificatifs par la société Pierre Rénovation Tradition.
Elle sollicitait qu’il soit fait interdiction à celle-ci de faire obstacle de quelque manière que ce soit, à l’exercice du droit de passage bénéficiant à la parcelle AO80 notamment par l’installation de tout obstacle, borne, signalisation chaîne ou tout autre dispositif matériel sous astreinte de 25 000 € par infraction constatée.
Elle demandait que le juge des référés se réserve la liquidation des astreintes et qu’il condamne la défenderesse à lui verser la somme de 7500 € en application de l’article 700 du CPC et à régler les dépens avec distraction au profit de son conseil.
Par conclusions en réplique déposées et signifiées le 23 juin 2026, elle exposait avoir procédé à la suppression du portail litigieux.
Elle maintenait néanmoins sa demande de voir interdire à la défenderesse de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l’exercice du droit de passage bénéficiant à la parcelle AO [Cadastre 1], sous astreinte de 25 000 € par infraction constatée, le juge des référés se réservant la liquidation des astreintes. Elle persistait dans ses demandes accessoires.
Elle concluait au rejet des demandes reconventionnelles formées par la société Pierre Rénovation Tradition.
Elle-même avait obtenu un permis de construire en date du 27 mai 2026, la notice descriptive des travaux et le plan de masse validés par la mairie prévoyant expressément la démolition du portail litigieux et la création d’une aire de retournement pompiers conforme aux attentes du SDIS, celle-ci devant être aménagée à moins de 50 m du bien à défendre selon la prescription de la mairie.
Elle persistait dans sa revendication d’une servitude de passage en raison de l’enclavement de la parcelle, d’une acquisition par prescription du chef de ses auteurs, et sur le fondement conventionnel. Elle se référait à une expertise diligentée dans le cadre d’un litige opposant la SCI La galéjade à la société La Bastidette dont le rapport déposé le 31 mars 2025 avait confirmé que le chemin était historiquement utilisé comme voie de desserte pour plusieurs fonds voisins et que cette situation était ancienne, continue, acceptée par l’ensemble des parties. Il s’agissait d’un chemin d’exploitation, la parcelle AO [Cadastre 1] détenant l’entrée du chemin.
Le tribunal d’instance de Saint-Tropez avait homologué ce rapport par jugement du 20 février 2006. La concluante justifiait donc de son bon droit et non d’une simple tolérance comme le soutenait la défenderesse.
La société Pierre Rénovation Tradition avait enlevé le poteau implanté sur la parcelle AO80 mais n’avait pas retiré les ouvrages maçonnés et aménagements en pierre. Dans ses écritures elle persistait à revendiquer un droit exclusif sur l’accès litigieux et à contester l’existence d’une servitude de passage bénéficiant à la concluante.
Celle-ci justifiait donc d’un intérêt à maintenir sa demande d’interdiction de faire obstacle à son droit de passage.
Elle contestait la demande reconventionnelle consistant en sa condamnation à remettre en état le portail dans sa configuration antérieure ainsi que les piliers et les aménagements qu’elle avait pratiqués sur le chemin.
Quant à la demande indemnitaire pour les nuisances et notamment l’annulation d’une location saisonnière, elle était en réalité fondée sur la théorie des troubles anormaux du voisinage et aurait dû donc faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. Elle ne relevait pas du juge des référés.
Dans le dernier état de ses conclusions en défense et demandes reconventionnelles notifiées par voie électronique le 24 juin 2026, la société Pierre Rénovation Tradition rappelait qu’un litige avait opposé l’ancien propriétaire de la parcelle AO [Cadastre 1] avant la cession à la SCI La jade qui avait acheté en connaissance de cause et ne pouvait se prévaloir d’une quelconque bonne foi .
Elle soutenait en premier lieu que les demandes étaient irrecevables faute d’avoir mis en cause les autres co-indivisaires de la parcelle AN [Cadastre 3].
La concluante contestait le droit de propriété de la SCI sur l’emprise de la parcelle AN [Cadastre 3] ainsi que l’existence d’une servitude de passage.
La constitution d’une servitude sur un bien indivis ne pouvait résulter d’une décision judiciaire prononcée contre un seul d’entre eux.
Le rapport d’expertise judiciaire établi le 31 mars 2005 et le jugement d’homologation rendu le 20 février 2006 par le TGI de [Localité 1] attestaient de l’existence d’un chemin et de son usage historique mais ne constituaient pas un titre de servitude.
La situation d’enclave ne créait pas une servitude de plein droit mais ouvrait seulement une action en désenclavement relevant de la compétence exclusive du juge du fond.
Située en bordure directe de la [Adresse 4], la parcelle AO [Cadastre 1] pouvait bénéficier d’une issue directe sur la voie publique.
La concluante soutenait que dans l’hypothèse où une servitude existerait l’installation d’un portail avec remise de code ne rendait pas son usage plus incommode. Quant à l’empiètement des ouvrages sur la parcelle AO [Cadastre 1] il n’était pas établi faute de bornage contradictoire, démarche à laquelle la SCI [Adresse 3] n’avait pas donné suite.
La demanderesse avait procédé elle-même à la destruction du portail et des aménagements se faisant justice elle-même et causant de ce fait un préjudice à la concluante. Celle-ci avait fait constater le 9 juin 2026 qu’une pelle mécanique procédait à l’aplanissement et à la mise en place des graviers et qu’il n’y avait plus ni piliers ni portail à l’entrée du chemin ni bande de pavés ni luminaires le long du chemin.
Elle observait que la destruction des ouvrages ne pouvait être légitimée par le permis de construire lequel ne prescrivait pas la démolition du portail et était en toute hypothèse délivré sous réserve du droit des tiers. La destruction sans droit des aménagements de la concluante constituait une atteinte au droit de propriété que nulle autorisation administrative ne saurait couvrir. Il s’agissait d’une voie de fait de même que le remaniement du chemin cadastré AN [Cadastre 3].
La concluante demandait la condamnation de la SCI La jade à remettre en état le chemin à l’identique avec pavés, bordures de pierres et leds et à remettre en état le portail et les piliers sous astreinte de 5000 € par jour à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.
La concluante avait été empêchée de louer et d’exploiter normalement son bien immobilier à raison des agissements fautifs de la demanderesse. Elle sollicitait l’octroi d’une provision de 100 000 € sur son préjudice.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’interdiction de faire obstacle au droit de passage de la SCI [Adresse 3] sur la parcelle AN [Cadastre 3]
Il est manifeste que le litige préexistant entre la SAS Pierre Rénovation Tradition et les auteurs de la SCI La Jade, et la présente procédure engagée en raison de la pose d’un portail à l’entrée de la parcelle AN [Cadastre 3] sans concertation avec la SCI [Adresse 3], constituent un contexte qui laisse craindre le renouvellement de faits de nature à nuire au passage de la SCI [Adresse 3].
Il n’est pas contestable qu’en l’état des titres de propriété et de la configuration des lieux, l’accès à la propriété de la SCI La jade se fait par le portail situé à l’ouest de la parcelle, et ce, depuis plusieurs années ainsi que le plan de masse annexé au permis de construire accordé aux époux [D] le 5 février 1982 le démontre.
Il sera observé que le droit de propriété d'un riverain sur le sol d'un chemin n'exclut ni la qualification de chemin d' exploitation , ni le droit d'usage de celui-ci par les autres propriétaires riverains (Cass. 3e civ. 9 Janvier 2025 – n° 23-20.665).
Il est également établi par les documents d’urbanisme que le nord de la parcelle AO80 fait l’objet d’un emplacement réservé aux fins d’élargissement de la [Adresse 4] à 11m.
En toute hypothèse il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur l’existence d’une servitude de passage ou d’une simple tolérance. Il lui appartient néanmoins de prendre toutes mesures de nature à assurer l’accès d’un propriétaire à sa parcelle en toute sécurité.
Il sera donc fait droit à la demande de la SCI La jade de voir interdire à la SAS Pierre Rénovation Tradition de pratiquer tout aménagement de nature à restreindre l’accès à sa parcelle ou à le rendre plus dangereux. Cette injonction sera assortie d’une astreinte de 10 000 € par infraction constatée par voie d’huissier.
Il n’y a pas lieu pour le juge des référés de se réserver le contentieux de l’astreinte.
Sur les demandes reconventionnelles de la société Pierre Rénovation Tradition
Il ne peut être fait droit à la demande de rétablissement du portail et des ouvrages accessoires nécessaires à son fonctionnement, dans la mesure où celui-ci constituait un ouvrage illicite au regard des règles d’urbanisme et des règles de circulation. Les services d’urbanisme ont constaté que la largeur du portail ne permettait pas l’accès des services de secours, alors que de surcroît la zone comporte des espaces boisés protégés, ce qui justifie la décision d’opposition du maire de [Localité 1] en date du 23 décembre 2025.
Par ailleurs s’agissant du débouché d’une voie privée sur une voie publique fréquentée, il convenait de s’assurer du respect des règles de sécurité de la circulation.
En revanche, il sera fait droit à la demande de rétablissement des aménagements pratiqués sur la parcelle AN [Cadastre 3] par la société Pierre Rénovation Tradition dont la SCI La jade ne démontre pas qu’ils aient été de nature à nuire à l’accès à son fonds et qu’elle a remaniés sans autorisation des propriétaires, commettant ainsi une voie de fait.
La SCI La jade sera donc condamnée à remettre en état le chemin à l’identique, c’est-à-dire pavé, avec bordure de pierres et leds dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance et au terme de ce délai sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard.
Sur la demande reconventionnelle relative au préjudice locatif
La SAS Pierre Rénovation Tradition produit diverses correspondances faisant état de difficultés à louer ses biens, dues notamment aux travaux querellés. Toutefois elle ne produit aucune pièce probante de la réalité du préjudice locatif ni de son montant. Elle n’établit pas que la SCI La jade serait seule responsable du préjudice allégué.
La demande sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
Chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort,
ENJOINGNONS à la SAS Pierre Rénovation Tradition de s’abstenir de faire obstacle de quelque manière que ce soit, à l’exercice de l’accès à la parcelle AO [Cadastre 1], propriété de la SCI [Adresse 3], sur la parcelle AN [Cadastre 3], notamment par l’installation de tout obstacle, borne, signalisation, chaîne ou tout autre dispositif matériel, sous astreinte de 10 000 € par infraction constatée par voie de commissaire de justice,
REJETONS la demande de voir le juge des référés se réserver le contentieux de l’astreinte,
CONDAMNONS la SCI La jade à remettre en état, à ses frais, le chemin cadastré AN [Cadastre 3] tel qu’il était avant son intervention, c’est-à-dire pavé, avec bordure de pierres et leds, dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance,
Disons qu’au terme de ce délai une astreinte provisoire de 500 € par jour de retard s’appliquera pendant une durée de trois mois à l’issue de laquelle l’astreinte pourra être liquidée et une nouvelle astreinte pourra être prononcée,
DEBOUTONS la SAS Pierre Rénovation Tradition de sa demande de dommages-intérêts,
LAISSONS à chacune des parties la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles,
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, aux jour, mois et en susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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