Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 22/10/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 24/02562 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSK6
Jugement (N° 23/00706)
rendu le 18 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Béthune
APPELANT
Monsieur [O] [C]
né le 26 août 1958 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assisté de Me Justine Cordonnier, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
INTIMÉE
La SCI [H]
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Sophie Olejniczak, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 23 juin 2026 tenue par Véronique Galliot magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaetan Delettrez
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Catherine Courteille, présidente de chambre
Véronique Galliot, conseiller
Carole Van Goetsenhoven, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 après prorogation du délibéré en date du 24 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Cyril Davoine-Belkacem, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 1er juin 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Mme [S] [W] était propriétaire d'un ensemble immobilier ayant fait l'objet le 25 juin 2019 d'un plan d'arpentage établi par M. [L] [J], géomètre expert. Le bornage de la division parcellaire a été réalisé le 4 mars 2019.
M. [O] [C] est propriétaire d'un bien immobilier sis [Adresse 3], parcelle cadastrée section AL n°[Cadastre 1].
Le 20 mars 2019, la SCI [H] a obtenu un permis de construire de la commune de Violaines aux fins de réhabiliter, transformer un garage en logement, aménager un parking et construire un abri pour les véhicules deux roues.
Suivant acte notarié du 15 juillet 2019, Mme [S] [W] a vendu à la SCI [H] un terrain sis à Violaines cadastré section AL n°[Cadastre 2] pour une superficie au sol de 4 ares et 62 centiares. Ce terrain est contigu à l'immeuble appartenant à M. [O] [C].
La SCI [H] a érigé une clôture entre les parcelles et a arraché la haie de thuyas située à cet emplacement.
M. [O] [C] s'est plaint de l'arrachage de la haie en considérant que celle-ci était mitoyenne et matérialisait la limite séparative.
Le 23 septembre 2022, M. [O] [C] a fait dresser un procès-verbal de constat par commissaire de justice.
Par courrier recommandé du 7 novembre 2022, M. [O] [C], par le biais de son assureur juridique, a indiqué à la SCI [H] que l'arrachage de cette haie sans son accord constituait une violation du droit de propriété et l'a mise en demeure de remettre en état la haie.
Par courrier recommandé du 16 novembre 2022, la SCI [H] a affirmé à M. [O] [C] que la haie arrachée lui appartenait et qu'elle n'avait donc pas à lui demander une quelconque autorisation.
C'est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 28 février 2023, M. [O] [C] a fait assigner la SCI [H] devant le tribunal judiciaire de Béthune, au visa des articles 544 et 1240 du code civil, aux fins de :
Condamner la SCI [H] à lui payer les sommes suivantes :
3 792,60 euros au titre de la fourniture et pose d'une haie de thuyas,
1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
220 euros au titre des frais de procès-verbal de constat,
Ordonner à la SCI [H] de retirer tous les éléments fixés ou entreposés sur la limite séparative des deux fonds et ce dans un délai de deux semaines à compter de la signification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
Ordonner à la SCI [H] de replacer à ses frais un clou de bornage par un géomètre ainsi que le grillage retiré lors du retrait de la haie et ce dans un délai de deux semaines à compter de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
Condamner la SCI [H] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la SCI [H] aux entiers dépens,
Débouter la SCI [H] de l'ensemble de ses demandes,
Ordonner l'exécution provisoire de droit.
Par jugement du 18 avril 2024, le tribunal judiciaire de Béthune a :
Déclaré recevable l'action de M. [O] [C] à l'encontre de la SCI [H],
Dit que la SCI [H] n'a commis aucune faute dans l'arrachage de la haie de thuyas,
Débouté M. [O] [C] de sa demande d'indemnisation au titre de la fourniture et de la pose d'une haie de thuyas,
Débouté M. [O] [C] de sa demande d'indemnisation au titre de la résistance abusive,
Débouté M. [O] [C] de sa demande d'indemnisation au titre de la prise en charge des frais engagés pour l'établissement du procès-verbal de constat de commissaire de justice,
Débouté M. [O] [C] de sa demande d'indemnisation au titre de l'enlèvement des éléments fixés ou entreposés sur la limite séparative de propriétés,
Débouté M. [O] [C] de sa demande d'indemnisation au titre du remplacement aux frais de la SCI [H] du clou de bornage par un géomètre ainsi que du grillage retiré lors du retrait de la haie,
Condamné M. [O] [C] à payer à la SCI [H] la somme de 500 euros en réparation de son préjudice découlant de la procédure abusivement diligentée,
Condamné M. [O] [C] au paiement des entiers frais et dépens de l'instance,
Condamné M. [O] [C] à payer à la SCI [H] la somme de 800 euros au titre de l'article du code de procédure civile,
Débouté M. [O] [C] de sa demande au titre des frais irrépétibles,
Débouté les parties du surplus de leurs demandes,
Par déclaration déposée au greffe de la cour d'appel de Douai le 29 mai 2024, M. [O] [C] a interjeté appel du jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 novembre 2024, M. [O] [C] demande à la cour, au visa des articles 544, 666 et 1240 du code civil, de :
Infirmer le jugement du 18 avril 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Béthune en ce qu'il a :
Déclaré recevable l'action de M. [O] [C] à l'encontre de la SCI [H],
Dit que la SCI [H] n'a commis aucune faute dans l'arrachage de la haie de thuyas,
Débouté M. [O] [C] de sa demande d'indemnisation au titre de la fourniture et de la pose d'une haie de thuyas,
Débouté M. [O] [C] de sa demande d'indemnisation au titre de la résistance abusive,
Débouté M. [O] [C] de sa demande d'indemnisation au titre de la prise en charge des frais engagés pour l'établissement du procès-verbal de constat de commissaire de justice,
Débouté M. [O] [C] de sa demande d'indemnisation au titre de l'enlèvement des éléments fixés ou entreposés sur la limite séparative de propriétés,
Débouté M. [O] [C] de sa demande d'indemnisation au titre du remplacement aux frais de la SCI [H] du clou de bornage par un géomètre ainsi que du grillage retiré lors du retrait de la haie,
Condamné M. [O] [C] à payer à la SCI [H] la somme de 500 euros en réparation de son préjudice découlant de la procédure abusivement diligentée,
Condamné M. [O] [C] au paiement des entiers frais et dépens de l'instance,
Condamné M. [O] [C] à payer à la SCI [H] la somme de 800 euros au titre de l'article du code de procédure civile,
Débouté M. [O] [C] de sa demande au titre des frais irrépétibles,
Débouté les parties du surplus de leurs demandes,
Et statuant à nouveau,
A titre principal,
Condamner la SCI [H] de remettre la haie végétale dans son état d'origine, à savoir retirer la nouvelle clôture implantée sur la limite séparative des deux fonds et replanter une haie de thuyas composée d'arbustes d'une hauteur minimale de 60 cm, et ce dans un délai de trois mois à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
Débouter la SCI [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
A titre subsidiaire,
Condamner la SCI [H] à replanter une haie végétale privative composée de thuyas d'une hauteur minimale de 60 cm sur la propriété de Monsieur [C], à une distance de 60 cm de la clôture, et ce dans un délai de trois mois à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; En tout état de cause,
Condamner la SCI [H] au paiement de la somme de 1500,00 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la première instance,
Condamner la SCI [H] au paiement de la somme de 2500,00 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2024, la SCI [H] demande à la cour, au visa des articles 666, 668 et 1240 du code civil, de :
Confirmer le jugement du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Béthune du 18 avril 2024,
Débouter M. [O] [C] de l'ensemble de ses demandes,
Condamner M. [O] [C] à verser la somme de 2 000 euros à la SCI [H] en réparation du préjudice subi par cette dernière,
Condamner M. [O] [C] à verser à la SCI [H] la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées et rappelées ci-dessus.
La clôture a été prononcée le 1er juin 2026.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la demande de remise en état de la haie de thuyas
M. [O] [C] soutient qu'il résulte du plan d'arpentage que la haie de thuyas était mitoyenne, que ce plan a fixé les limites séparatives et les mitoyennetés entre les parcelles et qu'il a été annexé à la vente à la SCI [H]. Il affirme que la suppression de cette haie n'est absolument pas conforme aux plans de permis de construire obtenu par la SCI [H]. Il fait également valoir que l'emplacement du clou de bornage permet de se rendre compte du caractère mitoyen de la haie arrachée.
La SCI [H] soutient que la haie arrachée n'était pas mitoyenne mais implantée sur sa parcelle.
Aux termes de l'article 668 du code civil, le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté.
Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite.
La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Par ailleurs, il est constant qu'un bornage n'a qu'une valeur informative sur les limites du terrain sans qu'il puisse en être déduit d'obligation particulière à la charge du vendeur (3e Civ., 18 janvier 2023, pourvoi n° 21-19.205).
En l'espèce, il n'est pas contesté qu'il existait une haie de thuyas qui séparait les parcelles n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 3]. Toutefois, si M. [O] [C] soutient que la totalité de cette haie était mitoyenne, la SCI [H] fait valoir que la partie qu'elle a arrachée était implantée sur son terrain et n'était donc pas mitoyenne.
Il ressort du plan d'arpentage qu'un clou a été fixé à l'avant des deux parcelles au niveau de la [Adresse 4] et que la limite séparative a été dénommée ainsi « haie mitoyenne ».
Il est versé aux débats plusieurs procès-verbaux de constat établis les 23 septembre 2022, 11 avril 2023 et le 6 juin 2024 par commissaire de justice. Il est constaté qu'avant l'achèvement des travaux sur la parcelle de la SCI [H] la haie de thuyas se prolongeait jusqu'à la [Adresse 4], qu'une partie de cette haie a été arrachée par la SCI [H] et qu'il existe désormais un espace entre le pignon du mur de la SCI [H] et le restant du grillage avec la haie de thuyas. Il est également constaté que si avant l'arrachage de la haie, des racines de la haie étaient présentes du côté de la parcelle de la SCI [H], des racines étaient relevées sur le côté de la parcelle de M. [O] [C]. Par conséquent, il y a lieu de considérer que la haie de thuyas était bien mitoyenne dans son ensemble.
Néanmoins, conformément à l'alinéa 2 de l'article 668 du code civil, le caractère mitoyen d'une haie ne fait pas obstacle à ce que l'un des copropriétaires supprime la partie de celle-ci située dans les limites de son propre fonds, cette faculté n'étant pas subordonnée par le texte à l'accord préalable de l'autre copropriétaire. Elle ne l'autorise pas en revanche à détruire la totalité de la haie mitoyenne (Cass. 3e civ., 9 mai 1968, n°66-13.180). Il résulte bien des photographies annexées au procès-verbal de constat du 13 septembre 2022 que la partie de la haie arrachée se situait dans les limites de son propre fonds. De plus, un mur a bien été érigé dans le prolongement du clou fixé dans le sol.
Par conséquent, c'est à juste titre que le tribunal considéré que la SCI HDI n'avait pas commis de faute et a débouté M. [O] [C] de ses demandes relatives à la haie de thuyas.
Sur la demande de dommages et intérêts
La SCI [H] sollicite la condamnation de M. [O] [C] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre du caractère abusif de la procédure diligentée par ce dernier.
M. [O] [C] conteste avoir commis un abus de droit et soutient que la SCI [H] ne démontre pas subir un quelconque préjudice.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à des dommages et intérêts en application de l'article 1240 du code civil.
L'abus d'agir peut être retenu s'il est constaté l'existence totalement inconséquente de l'action, et/ou révélant une intention nocive, malicieuse, vexatoire ou malveillante.
En l'espèce, l'intention malveillante de M. [O] [C] ni le préjudice qui en résulterait ne sont démontrés.
Il convient en conséquence de rejeter cette demande et le jugement est infirmé de ce chef.
Sur les demandes accessoires
Le jugement est confirmé de ces chefs.
M. [O] [C] est condamné à payer à la SCI [H] la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens, engagés en appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
CONFIRME le jugement rendu le 18 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Béthune en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a condamné M. [O] [C] à payer à la SCI [H] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant,
DEBOUTE la SCI [H] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
CONDAMNE M. [O] [C] à payer à la SCI [H] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en appel
CONDAMNE M. [O] [C] aux dépens engagés en appel
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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