Texte intégral
DU MARDI 1ER SEPTEMBRE 2026
ROLE N° 2026L03214
GREFFE N° 2023J01213
JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT
DE LA SOCIETE LES VELOS DE MARGE SARL
DE SA DEMANDE DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE REDRESSEMENT
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Karen OLIVIER, Marie JONEAUX, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 1er septembre 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier d'audience,
Par jugement en date du 28 novembre 2023, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LES VELOS DE MARGE SARL, identifiée sous le n° 829 742 287 RCS BORDEAUX (2017B05512), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant des activités de commerce de tous biens d'équipement ou de consommation dans les activités sportives, la mode ou le design, commerce de détail de cycles et accessoires pour cycles, nommé Maître [M] [I], en qualité de Mandataire Judiciaire,
Par jugement en date du 3 juin 2025, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de la société LES VELOS DE MARGE SARL et nommé Maître [M] [I], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan,
Ce plan prévoyait l'apurement du passif à 100 % en 10 pactes annuels, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement,
Par déclaration au Greffe en date du 03 juin 2026, la société LES VELOS DE MARGE SARL demande au Tribunal d'autoriser une modification substantielle de son plan de redressement,
Les créanciers ont été régulièrement avisés, par lettre recommandée avec accusé de réception du Greffier, de la demande de modification substantielle du plan de redressement présentée par la société LES VELOS DE MARGE SARL et d'avoir à faire connaître leurs observations au Commissaire à l'exécution du plan,
L'affaire a été appelée à l'audience du 1er septembre 2026,
A la barre,
La société LES VELOS DE MARGE SARL, dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, assistée de Maître BARRE Damien, Avocat à la Cour, et indique se désister de sa requête,
Maître [M] [I], précise qu'une nouvelle requête va être déposée,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare défavorable à la demande,
Sur ce,
Le Tribunal constatera ce désistement et son dessaisissement,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Donne acte à la société LES VELOS DE MARGE SARL, de ce qu'elle se désiste de sa requête en modification substantielle de son plan de redressement,
Constate le désistement par la société LES VELOS DE MARGE SARL de sa requête en modification substantielle de son plan de redressement,
Constate son dessaisissement,
Ordonne les dépens en frais privilégiés de procédure,
Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le
MARDI PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
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