Texte intégral
R.G. : 2025004340TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2025/337Jugement du mercredi 3 décembre 2025
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
En date du mercredi trois décembre deux mille vingt cinq
Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Par jugement du 23 octobre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
[I] MATERIAUX
[Adresse 1]
Activité : L'achat et la vente de tous matériaux de construction de matériel de quincaillerie l'achat et la vente d'outillage et d'équipement de chantier la location de matériel de construction et de chantier RCS Limoges 890 617 053 (2020B00721)
Attendu que le Tribunal rappelle avoir ouvert une période d'observation de 6 mois prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation,
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et au représentant des salariés, et communication de la date d'audience a été faite à la SELARL [E] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [A] [E], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public,
Attendu que la SELARL [E] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [E], ès qualité et représentée à l'audience par ce dernier, indique que s'il résulte des échanges des mois d'octobre et novembre 2025 avec Monsieur [I] que les premières esquisses d'un plan de restructuration global ont été élaborées et qu'il convenait de mettre fins aux flux financiers existant entre les sociétés du groupe, elle indique être favorable à la poursuite de la période d'observation, poursuite qui permettra de déterminer le montant du passif, de mettre en œuvre les mesures de réorganisation de l'entreprise et d'apprécier l'activité et la profitabilité de l'entreprise, que nonobstant cet avis favorable, elle entend indiquer que la nomination d'un Administrateur Judiciaire permettrait d'appréhender la situation du groupe dans sa globalité et que cette dernière permettrait une analyse beaucoup plus factuelle de la situation,
Attendu que Monsieur [X] [H] [B] [I], Représentant Légal de la société débitrice, assisté de Maître Jean- Christophe CHASTAGNIER, son Conseil, a été entendu en ses observations,
Attendu que Monsieur [U] [C], salarié, a été entendu en ses observations,
Attendu que Madame la Juge Commissaire a été entendue en son rapport,
SUR CE
Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments de ce dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession n'étant toutefois pas encore réunies, mais l'entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend ordonner la poursuite de la période d'observation, ce en application de l'article L631-15 du Code de Commerce,
Attendu que les besoins de la procédure nécessitent la désignation d'un Administrateur Judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce,
Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère Public avisé de la présente instance,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
[I] MATERIAUX
[Adresse 1] Activité : L'achat et la vente de tous matériaux de construction de matériel de quincaillerie l'achat et la vente d'outillage et d'équipement de chantier la location de matériel de construction et de chantier RCS Limoges 890 617 053 (2020B00721)
Précise que le Représentant Légal devra se conformer scrupuleusement aux dispositions de l'article R622-9 du Code de Commerce, pour ce qui concerne la fin de la période d'observation ( situation de trésorerie et capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L622-17 du Code de Commerce),
Dit que le Représentant Légal sera convoqué à l'audience du 4 Février 2026, pour examen de la situation de son entreprise,
Désigne en qualité d'Administrateur Judiciaire, la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [P] [M] - sise [Adresse 2] avec mission d'assistance,
Ordonne aux services du Greffe de procéder aux mesures de publicités légales,
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment