Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00021 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PALP
MINUTE N° :
Société BANQUE POPULAIRE DU SUD
c/
[R] [L], [V] [H]
Copie certifiée conforme
le :
à :
- dossier
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Maître Eric BOHBOT
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
--------------------
Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 17 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Juge des contentieux de la protection, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Régine BRIGITTE, Greffière ;
Après débats à l’audience publique du 11 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
Société BANQUE POPULAIRE DU SUD
[Adresse 2]
[Localité 3]
eprésentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEMANDERESSE
ET
Madame [R] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [V] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparants
DÉFENDEURS
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre préalable de crédit acceptée électroniquement le 4 août 2022, la société BANQUE POPULAIRE DU SUD a consenti à Monsieur [V] [H] et Madame [R] [L] un crédit personnel d'un montant de 25.000,00 euros remboursable en 84 échéances de 347,78 euros, hors assurance, moyennant un taux débiteur annuel fixe de 4,52% et un taux annuel effectif global fixe de 4,93%.
Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société BANQUE POPULAIRE DU SUD a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juin 2024 mis en demeure Monsieur [V] [H] et Madame [R] [L] de s'acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de quinze jours. Puis, par lettre en date du 13 août 2024 elle leur a notifié la déchéance du terme du crédit.
Par acte de commissaire de justice du 30 décembre 2025, la société BANQUE POPULAIRE DU SUD a ensuite fait assigner Monsieur [V] [H] et Madame [R] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse, afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, leur condamnation solidaire à lui payer les sommes suivantes:
- 15.798,33 euros au titre de la déchéance du terme et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la résolution judiciaire du contrat avec intérêts au taux contractuel de 4,52%, à compter du 13 août 2024 et jusqu'au parfait paiement ;
- 1.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l'audience de plaidoirie du 11 juin 2026, la société BANQUE POPULAIRE DU SUD, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation. Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts, caractère abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse rejette toute irrégularité.
Cités par procès-verbaux de commissaire de justice délivrés selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [V] [H] et Madame [R] [L] ne sont comparants ni représentés.
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile et rendue en premier ressort.
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.
Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d'office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 4 août 2022, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
1. Sur la forclusion
L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l'espèce, au regard de l'historique du compte produit, il apparaît que la demande n'est pas atteinte par la forclusion.
Par conséquent, l'action en paiement est recevable.
2. Sur la demande en paiement
En application de l'article L. 312-25 en sa version applicable au contrat, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait pas le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
Ainsi, pendant un délai de sept jours, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur, les fonds ne pouvant être mis à disposition au plus tôt qu'à partir du 8ème jour suivant l'acceptation par l'emprunteur de l'offre de crédit. Une remise prématurée des fonds a nécessairement pour conséquence une atteinte à la faculté de rétractation et, ce faisant, une atteinte à la liberté de consentement du consommateur.
La méconnaissance des dispositions de cet article est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle peut être relevée d'office.
En l'espèce, aucun document ne permet de déterminer la date de déblocage des fonds et le respect des dispositions précitées.
En effet, la banque produit un relevé bancaire des défendeurs avec la mention manuscrite " déblocage des fonds " ; cette pièce qui, au demeurant, n'est pas présente dans le bordereau de pièces annexées à l'assignation, n'indique pas le déblocage des fonds du prêt litigieux.
Faute de disposer de la date de déblocage des fonds, il convient, dès lors, de prononcer la nullité du contrat du 4 août 2022
L'article 1178 du Code civil dispose en ses alinéas 2 et 3 que "le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé" et que "?les prestations exécutées donnent lieu à restitution".
Par conséquent, il convient de replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient avant sa conclusion. Il s'ensuit que Monsieur [V] [H] et Madame [R] [L] sont tenus au remboursement de la somme financée de 25.000,00 euros et que la société BANQUE POPULAIRE DU SUD doit rembourser les sommes perçues, qui, d'après l'historique du compte et le décompte expurgé des intérêts communiqués par la banque, s'élèvent à la somme de 16.277,13 euros.
Monsieur [V] [H] et Madame [R] [L] restent ainsi redevables d'une somme de 8.722,87 euros envers la société BANQUE POPULAIRE DU SUD au paiement de laquelle il convient de les condamner.
Le prêteur demeure toutefois fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.
Néanmoins, il convient de rappeler que la nullité du contrat est une sanction. Il s'agit, en effet, d'une disposition destinée à protéger la validité du consentement du consommateur et la réalité d'une faculté de rétractation qui ne soit pas altérée par la jouissance immédiate du capital qu'il souhaite emprunter.
En l'espèce, la nullité étant imputable au prêteur, il convient d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.
Par conséquent, les défendeurs seront condamnés in solidum au remboursement de la somme de 8.722,87 euros au titre du contrat de prêt souscrit ; cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.
3. Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [V] [H] et Madame [R] [L], qui succombent à l'instance, seront condamnés in solidum aux dépens.
Il n'apparaît pas manifestement inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse l'intégralité des frais qu'elle a exposés dans la présente procédure. La demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera ainsi rejetée.
Il sera rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition des parties par les soins du greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l'action en paiement de la société BANQUE POPULAIRE DU SUD ;
PRONONCE la nullité du contrat de crédit souscrit le 4 août 2022 par Monsieur [V] [H] et Madame [R] [L] ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [V] [H] et Madame [R] [L] à verser à la société BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 8.722,87 euros, à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité ;
ÉCARTE l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et DIT que cette somme ne produira pas d'intérêts, même au taux légal ;
DEBOUTE la société BANQUE POPULAIRE DU SUD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la société BANQUE POPULAIRE DU SUD du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [V] [H] et Madame [R] [L] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
La Greffière La Présidente
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