Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/03011 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22PH
Minute : 26/00056
Madame [L] [Q]
Représentant : Me Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 172
Monsieur [D] [B]
Représentant : Me Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 172
C/
Monsieur [Y] [K] [G]
Représentant : Me Pascale BOUGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB221
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Anne CAILLET
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me Pascale BOUGIER
Le
JUGEMENT DU 15 Janvier 2026
Jugement rendu par décision contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 15 Janvier 2026;
Par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 27 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;
ENTRE DEMANDEURS :
Madame [L] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 172
Bénéficiaire au titre de l’aide juridictionnelle totale sous le n° N-85191-2025-000332, en date du 01/04/2025
Monsieur [D] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 172
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [K] [G]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparant et assisté par Me Pascale BOUGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB221
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous signature privée en date du 30 novembre 2021, Madame [L] [Q] et Monsieur [D] [B] ont pris à bail auprès de Monsieur [A] [G] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 1] moyennant le paiement d’un loyer mensuel d’un montant de 678,62 euros et des provisions pour charges d’un montant mensuel de 85,87 euros.
Par arrêté n°23-0405 du 10 août 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré le local susvisé impropre à l’habitation et a ordonné au bailleur de cesser la mise à disposition et reloger les locataires.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 21 mars 2024, Monsieur [A] [G] a fait assigner Madame [L] [Q] et Monsieur [D] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis, aux fins de les voir expulsés et condamnés à lui verser une dette locative. L’affaire a été enrôlée puis radiée à l’issue de plusieurs renvois.
Madame [L] [Q] et Monsieur [D] [B] ont libéré les lieux le 15 septembre 2024, et restitué les clés le 28 septembre 2024.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 30 janvier 2025, Madame [L] [Q] et Monsieur [D] [B] ont fait assigner Monsieur [A] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au sein de la chambre de proximité de Saint-Denis (93 200) aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, le défendeur condamné à leur verser différentes sommes au titre de leur préjudice, outre 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 avril 2025, puis a fait l’objet de renvois jusqu’au 27 novembre 2025.
A cette date, Madame [L] [Q] et Monsieur [D] [B], représentés par leur conseil, soutiennent oralement leurs écritures. Ils sollicitent de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Constater que le congé délivré le 21 mars 2023 est nul et de nul effet,Constater la nullité de la clause du bail relative aux charges en ce qu’elle prévoit une rétrocession d’énergie prohibée,Condamner Monsieur [G] à leur verser les sommes suivantes, avec intérêt au taux légal à compter de la demande :13.402,71 euros au titre de leur préjudice de jouissance,6.000 euros au titre de leur préjudice moral,299,50 euros au titre de leur préjudice financier,4.000 euros au titre du préjudice résultant du caractère abusif de la procédure d’expulsion,2.000 euros au titre de la résistance abusive,1.950 euros au titre des frais de relogement équivalant à trois mois du nouveau loyer,Débouter Monsieur [G] de l’intégralité de ses demandes,Condamner Monsieur [G] à leur verser la somme de 2.500 euros sur le fondement dedispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ou à les verser directement à leur conseil en cas d’acceptation de la demande d’aide juridictionnelle.Au soutien de leur demande de voir annuler le congé du 21 mars 2023, Madame [L] [Q] et Monsieur [D] [B] font valoir au visa de l’article 15 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le congé pour reprise est motivé par la volonté de loger ses enfants, qui disposeraient d’un local de 4m². Ils soulignent que contrairement aux prescriptions légales, le congé ne précise ni le nom, ni les adresses des proches concernés. Ils soutiennent au surplus que le logement a été loué vide, en ce qu’aucun inventaire des meubles n’a été joint et annexé au contrat de bail, et que le délai de préavis applicable au congé n’a par conséquent pas été respecté.
Au soutien de leur demande de répétition des charges, Madame [L] [Q] et Monsieur [D] [B] font valoir au visa de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 que les charges locatives n’ont jamais fait l’objet de régularisation et qu’aucun justificatif n’a été transmis aux locataires. En réponse au moyen tiré par le défendeur de la production de justificatifs, ils soulignent que cette justification est trop tardive.
Au soutien de leur demande formée au titre du préjudice de jouissance, ils font valoir au visa de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, 1719, 1720 et 1721 du code civil et au visa du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 que la surface du bien loué, de 6,5m², sa hauteur sous plafond inférieure à 2,20m², l’absence de ventilation efficace et l’humidité intense rendaient le local impropre à sa destination depuis l’origine, ainsi qu’il a été constaté par l’arrêté préfectoral du 10 août 2023 susvisé. Ils soutiennent qu’aucun loyer n'aurait dû être versé en vertu des dispositions de l’article L.521-2 du code de la construction et de l’habitation. Ils produisent un décompte établissant l’intégralité des loyers versés à hauteur de 11.512,89 euros, dont 9.717,49 euros au bailleur et le surplus à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, caution des locataires auprès de ce dernier.
Au soutien de l’évaluation de leur préjudice moral, Madame [L] [Q] et Monsieur [D] [B] indiquent avoir subi des pressions du bailleur et produisent :
Une déclaration de main courante déposée par Madame [J] [W] le 3 février 2023 indiquant que Monsieur [G], propriétaire bailleur, se permet de rentrer dans les lieux loués sans y être invité, notamment le jour même au milieu de la nuit,Une attestation de Madame [J] [W] indiquant qu’elle a été locataire dans l’immeuble litigieux et que le bailleur est entré dans le logement en pleine nuit, a allumé les lumières et filmé, a essayé de s’inviter à dîner avec elle, et a indiqué qu’il allait mettre fin au bail avec une co-locataire en prétextant l’installation de membres de sa famille, Une attestation de Madame [X] [Z] exposant la même scène de violation de domicile nocturne,Une attestation de Monsieur [S] [N] indiquant qu’il a été locataire au sein de l’immeuble litigieux et que le défendeur, bailleur, rangeait le linge des locataires sans les prévenir, utilisait leurs toilettes en leur absence,Les demandeurs indiquent que le logement loué l’était ainsi dans une ambiance particulièrement malsaine qui leur a causé un préjudice moral qu'ils évaluent à hauteur de 6.000 euros.
Au soutien de l’évaluation de leur préjudice financier, Madame [L] [Q] et Monsieur [D] [B] font valoir qu’ils ont dû acquérir un nouveau matelas alors que le local était supposé meublé. Ils produisent une facture établie par la société CONFORAMA pour l’acquisition d’un matelas au coût de 299,50 euros.
Au soutien de leur demande formée au titre de la résistance abusive, ils font valoir que le bailleur n’a pas respecté ses obligations malgré l’édiction d’un arrêté préfectoral d’insalubrité.
Au soutien de leur demande formée au titre de la prise en charge des trois premiers mois du nouveau loyer, ils font valoir qu’en vertu de l’article L.521-3-1 II du code de la construction et de l’habitation, le propriétaire était tenu de verser aux occupants évincés une indemnité d’un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir leurs frais de réinstallation. Ils produisent un nouveau contrat de bail pour un local d’habitation indiquant un loyer d’un montant de 650 euros, et estiment l’indemnité susvisée à hauteur de 1.950 euros.
Au soutien du débouté des demandes reconventionnelles, ils font valoir que l’hypothétique dette locative au regard des versements déjà effectués ne saurait excéder la somme de 678,62 euros arrêtée au 10 août 2023. Ils ajoutent qu’aucun loyer n’aurait dû être exigé, le local étant impropre à l’habitation.
Monsieur [A] [G], représenté par son conseil, soutient oralement ses écritures. La décision sera rendue contradictoirement. Il sollicite de voir :
Débouter les demandeurs de leurs demandes,A titre reconventionnel, condamner les défendeurs à lui verser les sommes suivantes :3.609,91 euros au titre des loyers et charges impayés arrêté au 17 septembre 2023,1.568,27 euros au titre des charges impayées entre le 18 septembre 2023 et le 28 septembre 2024,8.428,44 euros au titre des indemnités d’occupation dues entre le 1er octobre 2023 et le 28 septembre 2024,Condamner les défendeurs à lui verser la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.Au soutien de ses demandes, Monsieur [A] [G] fait valoir que le congé est régulier en ce qu’li respecte les prescriptions légales et est fondé sur un motif sérieux, à savoir l’accueil de ses enfants. Il indique avoir réalisé des travaux à cette fin depuis le départ des locataires. Il s’oppose à la demande de requalification en bail meublé, en indiquant qu’un inventaire était joint à l’état des lieux d’entrée, qu’il produit.
Au soutien de sa demande au titre des charges, il fait valoir qu’il a imputé aux demandeurs 1,5/9e des charges appelées. Il indique avoir adressé par mail aux locataires le 31 mars 2023 un tableau reprenant les charges de l’ensemble de la colocation. Il produit les justificatifs de charges d’eau, d’électricité et de gaz pour les années 2022 et 2023.
Au soutien du débouté de la demande en restitution des loyers, Monsieur [A] [G] fait valoir que les locataires n’ont réglé que très irrégulièrement leur loyer, et qu’il a perçu les sommes de 9.717,49 euros au titre des loyers, outre un complément de 4.299,71 euros au titre de la garantie Visale, soit une somme totale de 14.017,20 euros.
Au soutien du débouté de la demande formée au titre du préjudice moral, le défendeur fait valoir qu’ils se sont maintenus dans les lieux malgré les pressions alléguées.
Au soutien du débouté de la demande formée au titre de l’acquisition d’un matelas, il fait valoir que l’information ne lui avait pas été communiquée et que cela relève d’un choix des locataires.
Au soutien du débouté de la demande formée au titre du caractère abusif de la procédure d’expulsion, il fait valoir que les demandeurs « font décidément feu de tout bois » et que la procédure n’a pas abouti.
Au soutien du débouté de la demande formée au titre de la résistance abusive, il précise avoir communiqué des annonces immobilières aux locataires suite à l’arrêté d’insalubrité.
Au soutien du débouté de la demande formée au titre de l’indemnité de relogement, il soutient que les demandeurs ne produisent que le nouveau contrat de bail.
Au soutien de sa demande formée au titre de l’indemnité d’occupation, Monsieur [A] [G] fait valoir que les locataires se sont maintenus dans les lieux malgré ses propositions de relogement, de sorte qu’ils devenaient redevables d’une telle indemnité. Il évalue son préjudice à ce titre à hauteur de 702,37 euros par mois.
Monsieur [A] [G] est autorisé par le tribunal à faire parvenir en cours de délibéré une pièce complémentaire.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 15 janvier 2026.
Par message électronique en date du 27 novembre 2025, Monsieur [A] [G] fait parvenir au tribunal le procès-verbal de constat valant état des lieux de sortie.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la nullité du congé pour reprise du 21 mars 2023
L’article 6 du code civil dispose qu’on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.
L’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé. Ces dispositions sont d’ordre public.
L’article 4 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 dispose que le logement dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
En l’espèce, le contrat de location décrit le local d’habitation comme comprenant une chambre de 6m², et des parties communes « d’un commun accord entre les parties estimés à 30m² de surface habitable ».
Il ressort du rapport de visite du 3 février 2023 de la direction de l’habitat durable de la commune de [Localité 1] que le local loué présente une superficie de 6,5m² en sa pièce principale, et une hauteur sous plafond inférieure à 2,20m.
Ces caractéristiques, structurelles et immuables depuis l’origine du contrat de location, qui ne sauraient être régularisées par l’existence de parties communes, rendent le local impropre à l’habitation depuis la conclusion du contrat de bail, entaché dès lors de nullité, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les causes d’indécence qui peuvent présenter un caractère conjoncturel et remédiable (humidité, aération, isolation).
Le congé délivré par le bailleur est a fortiori entaché de nullité, comme prenant appui sur un contrat nul dès l’origine, sans avoir à examiner les moyens supplémentaires avancés au soutien de son annulation.
Il sera constaté que les demandes de requalification de bail meublé en bail vide sont sans objet, le contrat litigieux étant contraire à l’ordre public et ne pouvant être nullement qualifié de bail d’habitation, qu’il soit meublé ou non.
Sur les demandes reconventionnelles
L’article L.521-2 du code de la construction et de l’habitation dispose que le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation cessent d’être dus pour les locaux qui font l’objet de mesures décidées en application de l’article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Le défendeur entend solliciter le versement de sommes d’argent au titre de l’application du contrat de bail portant sur un local dès l’origine impropre à l’habitation.
Toutefois, et si l’arrêté préfectoral n’a constaté juridiquement l’indécence du logement qu’à la date du 10 août 2023, il a été constaté que le contrat de bail sur lequel se fondent ses demandes est nul et privé d’effet depuis l’origine, en ce qu’il porte sur un local structurellement impropre à l’habitation.
L’intégralité des demandes reconventionnelles seront par conséquent rejetées.
Sur la demande principale
Sur la demande formée au titre du préjudice de jouissance
L’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
En l’espèce, il a été constaté que les locataires ont versé des sommes d’argent en contrepartie de l’occupation d’un local structurellement impropre à l’habitation.
Les locataires estiment ces versements à hauteur de 13.402,71 euros depuis l’origine.
Le défendeur, qui allègue que les preneurs n’ont pas réglé régulièrement leur loyer, indique toutefois dans ses écritures et ses pièces que les sommes versées en contrepartie de l’exécution du contrat de bail s’élèvent à 14.017,20 euros.
Le défendeur sera condamné à restituer la somme de 13.402,71 euros aux demandeurs, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision.
Il sera en outre constaté que la demande de restitution des charges est sans objet à titre autonome, les provisions pour charges étant inclues dans le total des sommes versées au titre de l’exécution du contrat de location.
Sur la demande formée au titre du préjudice moral
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par lequel il est arrivé à le réparer.
La mise en œuvre de la responsabilité civile, délictuelle dans le cas d’une occupation au titre d’un bail illicite ne permettant pas de se prévaloir de la responsabilité civile contractuelle, suppose la réunion d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Ces conditions sont cumulatives.
En l’espèce, les demandeurs indiquent avoir vécu dans la peur de leur bailleur. Ils produisent toutefois des attestations relatives à un seul événement d’intrusion nocturne, au sein d’un logement distinct et rapporté par un tiers. Ils échouent ainsi à rapporter la preuve d’un préjudice réparable.
La demande formée à ce titre sera par conséquent rejetée.
Sur la demande formée au titre du préjudice financier
Les demandeurs ne rapportent pas la preuve de la nécessité d’acquérir un nouveau matelas, l’état des lieux d’entrée dressé contradictoirement faisant état de la présence d’une literie neuve.
La demande formée à ce titre sera par conséquent rejetée.
Sur la demande formée au titre du préjudice résultant du caractère abusif de la procédure d’expulsion
Il ressort des déclarations concordantes des parties et des pièces produites que le bailleur a fait assigner les locataires afin d’obtenir leur condamnation en paiement et en expulsion par acte du 21 mars 2024.
Le droit d’agir en justice ne dégénère en abus qu’en cas de mauvaise foi ou d’intention malveillante.
Cette procédure a été diligentée alors que le local litigieux était frappé d’un arrêté d’insalubrité et d’une interdiction d’habiter définitive.
Dans ce contexte, et au regard des relations conflictuelles entre les parties, le fait d’intenter une procédure en paiement et en expulsion, pour ne pas la soutenir et finir par la voir radier, constitue manifestement un acte sinon de malveillance, du moins de mauvaise foi de la part du bailleur.
Le préjudice résultant des tracas liés à l’existence de cette procédure sera réparé par l’octroi de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur la demande formée au titre de la résistance abusive
La résistance abusive se définit par la contrainte pour une partie d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins. Elle ne se traduit pas par une simple résistance.
En l’espèce, le bailleur n’a pas engagé les diligences prescrites par l’arrêté préfectoral du 10 août 2023.
Cette absence de diligence, conjuguée à la délivrance d’un congé à peine un mois après la visite des services d’hygiène et de salubrité, caractérise la mauvaise foi du bailleur.
Elle a nécessairement causé un préjudice aux demandeurs, qui sera réparé par l’octroi de dommages et intérêts à hauteur de 1.000 euros.
Sur la demande formée au titre des frais de relogement
L’article L.521-3-1 II du code de la construction et de l’habitation dispose que le propriétaire est tenu de verser aux occupants, évincés en raison d’un arrêté d’insalubrité, une indemnité d’un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir leurs frais de réinstallation.
En l’espèce, il n’est pas contesté que l’immeuble litigieux a fait l’objet d’un arrêté préfectoral constatant son insalubrité et interdisant la mise à disposition du local loué.
Les demandeurs produisent leur nouveau contrat de bail, stipulant un loyer d’un montant de 650 euros.
Monsieur [A] [G] sera condamné à leur verser la somme de 1.950 euros au titre de l’indemnité de relogement.
Sur les autres demandes
Monsieur [A] [G], qui perd le procès, sera tenu aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Madame [L] [Q] et Monsieur [D] [B] ont nécessairement engagé des frais, notamment d’avocat, pour faire valoir leurs droits, qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge. Monsieur [A] [G] sera condamné à leur verser la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la nullité du congé,
CONDAMNE Monsieur [A] [G] à verser à Madame [L] [Q] et Monsieur [D] [B] la somme de 13.402,71 euros au titre de la restitution des loyers indument perçus,
CONDAMNE Monsieur [A] [G] à verser à Madame [L] [Q] et Monsieur [D] [B] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts au titre du caractère abusif de la procédure d’expulsion,
CONDAMNE Monsieur [A] [G] à verser à Madame [L] [Q] et Monsieur [D] [B] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNE Monsieur [A] [G] à verser à Madame [L] [Q] et Monsieur [D] [B] la somme de 1.950 euros à titre d’indemnité de relogement,
CONDAMNE Monsieur [A] [G] à verser à Madame [L] [Q] et Monsieur [D] [B] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [A] [G] aux dépens,
REJETTE pour le surplus les demandes des parties,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé le 15 janvier 2026,
Et ont signé,
Le greffier Le juge des contentieux de la protection