Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00771 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6GB
Rang n° 26/809
ORDONNANCE
du 28 Septembre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Vu la procédure,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [W] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- M. [D] [T]
né le 29 Mai 2001 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Adriana FREYERMUTH-CRISTACHE, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- UDAF 77 - MJPM (non comparant ni concluant)
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine en date du 16 Septembre 2026, émanant de M. [W] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [D] [T].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [D] [T], l’affaire a été mise en délibéré au 28 Septembre 2026.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;
Vu la décision en date du 26/03/2026 prise par M. le préfet de Seine et Marne portant admission de [D] [T] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;
Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Melun en date du 02/04/2026 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 14/09/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Il résulte des pièces médicales et des débats que M. [D] [T] est admis à l'UMD de [Localité 2] depuis le 20 mai 2026. Il a été adressé par le GH Sud Île-de-France en raison de troubles hétéro-agressifs graves, marqués notamment par l'agression de deux soignants, dans le cadre d'une schizophrénie paranoïde. Le patient est connu des services psychiatriques depuis une première décompensation en 2017 et a subi plusieurs rechutes accompagnées d'un déni de ses troubles, nécessitant fréquemment des hospitalisations sous contrainte.
Le séjour à l'UMD confirme un état psychique instable et fluctuant. Le patient manifeste une forte impulsivité, une intolérance à la frustration et un comportement conflictuel envers les autres patients, incluant des menaces, des intimidations et des tentatives d'extorsion. Ses difficultés à respecter le règlement du service imposent des limitations régulières de ses horaires de sortie en salle pour réduire les stimuli extérieurs.
Sur le plan psychotique, M. [T] présente un fond délirant enkysté avec un discours décousu. Son délire s'articule autour d'idées de persécution et de complot, ainsi que d'éléments de mégalomanie et de toute-puissance, le patient affirmant posséder des milliards, de l'or et une double personnalité. L'adhésion à ce délire est totale et le patient ne critique pas ses troubles.
Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Autorisons à l’égard de [D] [T] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Juge,
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