Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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EXPERTISE
N° RG 25/02116 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q4X3
du 15 Septembre 2026
M.I 26/00000947
affaire : Syndic. de copro. LA BUENA MORADA, sis [Adresse 1]
c/ [F] [J]
Copie exécutoire délivrée à
Me Olivier ARNAUBEC
Me Michaël BERDAH
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
l’an deux mil vingt six et le quinze Septembre À 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 15 Décembre 2025 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Syndic. de copro. LA BUENA MORADA, sis [Adresse 1]
Représenté par son syndic en exercice le cabinet SYNGESTONE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Michaël BERDAH, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
Madame [F] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Olivier ARNAUBEC, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 26 Juin 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires LA BUENA MORADA a fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, Madame [F] [J], aux fins de voir :
o Ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière, et notamment :
- recenser, notamment au travers des contrats, devis et factures, et décrire l'intégralité des travaux réalisés par Madame [J],
- dire si les travaux réalisés ont été adaptés à la structure et à l'état de l'immeuble,
- dire si les travaux réalisés ont été réalisés dans les règles de l'art,
- donner son avis sur la durée des travaux, ainsi que sur les éventuels préjudices annexes (relogement des occupants, perte locative, trouble de jouissance etc...).
o La condamner au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 26 juin 2026, le syndicat des copropriétaires LA BUENA MORADA représenté par son conseil, a maintenu sa demande et sollicité le rejet des demandes formées par Madame [F] [J].
Il fait valoir que Madame [F] [J] a réalisé sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, des travaux affectant les parties communes, notamment la charpente, une poutre du plancher, un conduit collectif d'évacuation et certaines canalisations. Il soutient que ces travaux sont susceptibles d'avoir porté atteinte à la structure d'un immeuble ancien et fragile, qu'il ne dispose pas d'une connaissance complète des travaux réalisés et qu'une expertise est nécessaire afin de déterminer l'ensemble des interventions effectuées, leur impact sur les parties communes. Il ajoute que la défenderesse reconnaît avoir entrepris des travaux importants sans autorisation, sans communiquer l'ensemble des justificatifs ni établir leur conformité.
Madame [F] [J] représentée par son conseil, a conclu aux fins de voir:
o Rejeter l'ensemble de ses moyens fins et prétentions ;
o Condamner le syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Elle expose que la demande d'expertise n'est pas justifiée et tend uniquement à pallier la carence du demandeur dans l'administration de la preuve, celui-ci ayant déjà connaissance des travaux réalisés grâce aux visites effectuées, au constat de commissaire de justice et aux échanges avec les professionnels intervenus. Elle conteste toute atteinte aux parties communes, soutenant que les travaux réalisés relevaient de la rénovation de son appartement et que les griefs relatifs au faux plafond qu'elle a retiré, à la charpente qui n'a pas été affectée, aucune poutre n'ayant été fragilisée, ne caractérisent aucune appropriation ni dégradation des parties communes. Elle ajoute que le déplacement de l'évacuation et les modifications des canalisations de la salle de bain ne caractérisent aucune atteinte aux parties communes, que lesdites canalisations sont privatives et que les travaux ayant permis de remettre l'installation, sont conformes.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS ET DECISION
Sur la demande d'expertise :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
L'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à mise en œuvre des dispositions de l'article 145, l'application de ce texte n'impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats que Madame [J] est propriétaire depuis le 8 janvier 2025 de deux lots n°79 et 80 au sein de la copropriété “LA BUENA MORADA”, située [Adresse 1] à [Localité 1], réunis afin de former un appartement mansardé situé au dernier étage de l'immeuble.
Dans le cadre de travaux de rénovation entrepris dans cet appartement, le syndicat des copropriétaires soutient que Madame [J] a réalisé sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, des travaux affectant les parties communes de l'immeuble, en précisant qu'elle a supprimé le plafond de l'appartement et a procédé à une modification de la charpente en vue d'une appropriation privative des combles, a sectionné une poutre porteuse afin de permettre le passage d'une canalisation d'évacuation, a supprimé un conduit collectif et a modifié l'emplacement de certains équipements sanitaires en intervenant sur des canalisations communes en impactant les poutres du plancher.
Il verse un rapport rédigé par la société ANTUNA le 20 février 2025, mentionnant qu'il est constaté dans l'appartement un léger fluage des planchers des structures bois sur lesquels reposent en partie des éléments de construction mais que l'appartement est stable à ce jour.
Il ressort du rapport établi par la société INGENICE le 4 juillet 2025, mandaté par le syndicat des copropriétaires, que dans le cadre des travaux de rénovation de l'appartement, l'entreprise a entaillé une solive porteuse du plancher et a coupé sur un important linéaire le platelage en bois support de la chape du revêtement et que des travaux de reprise ont été préconisés. La société est intervenue une nouvelle fois le 16 juillet 2025 en indiquant qu'une solive supportant le faux plafond avait été supprimée, mais qu'elle ne présentait pas de rôle structurel pour la tenue de la charpente et de la couverture
Le syndicat a également fait établir un procès-verbal de constat par Maître [B], commissaire de justice, le 16 juillet 2025, lequel décrit l'importance des travaux réalisés dans l'appartement de Madame [J]. Il est précisé que le plafond a été intégralement levé et que les rails positionnés créent une fénière au centre de la pièce dans le point le plus haut serait supérieur d'environ 90 cm par rapport au plafond d'origine dont la hauteur a été augmentée. Il est en outre précisé qu'un évent provenant de l'appartement situé en dessous a été coupé et bouché avec un chiffon temporairement.
Le syndicat des copropriétaires a adressé à la défenderesse une mise en demeure le 30 juillet 2025, aux fins notamment de communication des documents relatifs aux travaux, de remise en état des éléments litigieux et de remboursement des frais engagés.
Par courrier du 3 octobre 2025, le conseil de Madame [J] a contesté les griefs formulés, soutenant notamment que les travaux réalisés n'avaient pas porté atteinte aux parties communes, qu'ils concernaient uniquement un faux plafond et non des combles, que la charpente n'avait pas été atteinte, qu'aucune poutre porteuse n'avait été fragilisée et que les modifications apportées aux installations sanitaires ne caractérisaient aucune atteinte aux parties communes.
Toutefois, il ressort du rapport établi par la société INGENICE en date du 4 juillet 2025, que les travaux réalisés sont susceptibles d'avoir affecté certains éléments ou parties communes de l'immeuble. De surcroît, les pièces versées aux débats établissent l'existence de travaux de rénovation importants réalisés par la défenderesse.
De plus, bien que Madame [J] conteste toute atteinte aux parties communes, force est de relever que les pièces qu'elle produit, ne permettent pas de déterminer avec certitude la nature des travaux effectivement réalisés, leur conformité ainsi que les éventuelles conséquences. En effet, elle ne communique aucune facture des travaux réalisés ni procès-verbal de réception, les seuls devis versés n'étant de surcroît pas signés et mentionnant des interventions susceptibles d'impacter les parties communes de l'immeuble, telles que démolition de l'ensemble des cloisons existantes, la dépose de la chape ou encore l'installation d'une climatisation en extérieur.
Il existe dès lors un motif légitime justifiant l'organisation d'une expertise judiciaire.
Dès lors, la lecture de ces éléments conduit à considérer que la demande d'expertise en l'état du différend opposant les parties est parfaitement justifiée ; elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d'ordre technique indispensables à la solution du litige et elle se déroulera au contradictoire de l'ensemble des parties susceptibles d'être, en définitive, concernées.
Il y sera en conséquence fait droit.
Les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés du syndicat des copropriétaires LA BUENA MORADA, qui a intérêt à ce qu'elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Compte tenu de la nature de l'affaire, il convient de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires LA BUENA MORADA les dépens.
Il convient, en équité et pour les mêmes motifs, de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Céline POLOU, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà, en application de l'article 145 du code de procédure civile,
ORDONNONS une expertise ;
COMMETTONS pour y procéder M. [O] [K], expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, demeurant :
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
avec mission de :
* se rendre sur les lieux en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ;
* se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ;
* rechercher les conventions verbales ou écrites intervenues entre les parties et annexer à son rapport copie de tous documents contractuels ;
* recenser, notamment au travers des contrats, devis et factures, et décrire, la nature et l'intégralité des travaux réalisés par Madame [J] ;
* vérifier la réalité des désordres allégués par le syndicat des copropriétaires LA BUENA MORADA dans son assignation et les pièces versées aux débats ;
* rechercher les causes des désordres ; dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice de matériau, d'un défaut ou d'une erreur d'exécution, d'une mauvaise surveillance du chantier, d'un vice du sol, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou de toute autre cause ;
* préciser la nature des désordres en indiquant notamment si les désordres constatés compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement et le rendent impropre à sa destination ; dire si les éléments d'équipement défectueux font, ou non, indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;
* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;
* préciser les moyens et travaux nécessaires pour y remédier, en chiffrer le coût, comprenant, si besoin est, le coût de la maîtrise d'œuvre correspondante et en préciser la durée sur devis présentés par les parties, vérifiés et annexés au rapport ;
* fournir éventuellement tous éléments d'appréciation des préjudices subis ;
* s'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;
DISONS que le syndicat des copropriétaires LA BUENA MORADA devra consigner à la régie du tribunal judiciaire, avant le 15 novembre 2026, la somme de 4000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
DISONS qu'à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l'expertise, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;
DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'à défaut ou en cas de carence dans l'accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l'expertise ;
DISONS que l'expert commencera ses opérations dès qu'il aura été avisé par le greffe que la consignation ou que le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l'article 267 du code de procédure civile ;
DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses dépenses ;
DISONS que préalablement l'expert communiquera aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir leurs observations dans le délai de quinze jours ;
DISONS que l'expert adressera au magistrat chargé du contrôle des expertises sa demande de consignation complémentaire en y joignant soit les observations des parties, soit en précisant que les parties n'ont formulé aucune observation ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le magistrat, et sauf prorogation de ce délai, l'expert pourra demander à déposer son rapport en l'état en application de l'article 280 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et qui ne lui auraient pas été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l'expiration de ce délai en application des dispositions de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s'il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ;
DISONS que l'expert accomplira personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 à 284-1 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir les déclarations et l'avis de toutes personnes informées et qu'il aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste dans une spécialité distincte de la sienne conformément aux dispositions de l'article 278 du code de procédure civile ;
DISONS que, sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises, l'expert devra remettre directement un rapport à chacune des parties et en déposera un exemplaire au greffe du tribunal, (article 173 du Code de procédure civile) au plus tard le 15 mai 2027 de son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l'avis du technicien qu'il s'est adjoint ;
DISONS que l'expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avérait insuffisant ;
DISONS qu'il devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis ;
DISONS que l'expert, une fois ses opérations terminées, et au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif, communiquera à chacune des parties, sous forme de pré-rapport le résultat de ses constatations ainsi que les conclusions auxquelles il sera parvenu, recevra et répondra aux observations que les parties auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif ;
DISONS que lorsque l'expert transmettra son pré-rapport aux parties il leur impartira un délai maximum de six semaines pour recueillir leurs observations ou réclamations récapitulatives conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, et qu'à l'expiration de ce délai il ne sera pas tenu de prendre en compte les observations tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d'instruction et précisera s'il n'a reçu aucune observation ;
DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS qu'à l'issue de ses opérations l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée concomitamment aux parties ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, d'en débattre contradictoirement préalablement à l'ordonnance de taxe ;
DISONS que l'expert devra rendre compte de sa mission au magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DISONS qu'il devra informer immédiatement le magistrat chargé du contrôle des expertises de toutes difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
REJETONS le surplus des demandes ;
DISONS n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS à la charge du syndicat des copropriétaires LA BUENA MORADA les dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS