Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 17 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01732 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQIKB
Copie conforme
délivrée le 17 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 16 octobre 2026 à 12h20.
APPELANT
Monsieur [B] [A]
né le 26 mars 2001 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Madeleine AUBAS, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office.
et de Madame [M] [E], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Johann LE MAREC, avocat au barreau d'Aix-en-Provence
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 17 octobre 2026 devant Mme Audrey BOITAUD, conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Julie DESHAYE, greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2026 à 14h30,
Signée par Mme Audrey BOITAUD, conseillère et Mme Julie DESHAYE, greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Nice en date du 28 juillet 2026 ordonnant une interdiction du territoire français pour une durée de trois ans ;
Vu l'arrêté de la préfecture des Alpes Maritimes portant exécution de l'interdiction judiciaire du territoire en date du 16 septembre 2026 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 16 septembre 2026 par la préfecture des Alpes Maritimes notifiée le même jour à 10h36 ;
Vu l'ordonnance rendue le 22 septembre 2026 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence confirmant la décision rendue le 20 septembre 2026 par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention tendant à la prolongation du maintien de M. [B] [A] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l'ordonnance du 16 octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant de la deuxième prolongation du maintien de M. [B] [A] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours, commençant à courir à compter de l'expiration du délai de vingt-six jours précédemment accordé, soit jusqu'au 15 novembre 2026 ;
Vu l'appel interjeté le 16 octobre 2026 à 15h36 par M. [B] [A] ;
A l'audience,
M. [B] [A] fait les déclarations suivantes : 'Je ne comprends pas pourquoi je suis retenu aussi longtemps.
j'ai commis une erreur en janvier. J'ignorais ce que je devais faire. Je devais quitter la France. Je devais signer en France, j'ai signé deux fois puis j'ai quitté la France pour travailler en Italie. Je devais récupérer des affaires, j'ai été interpellé à la frontière entre la France et l'Espagne. On m'a ramené en prison.'
Son avocat est entendu en sa plaidoirie dans les termes suivants : 'Je reprends l'ensemble des moyens soulevés dans la déclaration d'appel.
Sur le fond, il est reproché l'insuffisance des diligences consulaires effectuées. Ces diligences doivent être assurées de manière effective. Le 14 septembre 2026 l'Algérie a répondu favorablement à la demande d'identification. L'administration va alors procéder à une nouvelle relance seulement le 13 octobre . Je sollicite l'infirmation.'
Le représentant de la préfecture est entendu en ses observations comme suit : 'Une première condamnation a eu lieu en janvier 2026 avec sursis, l'intéressé a récidivé au mois de juillet 2026 alors qu'il était sous le coup d'une OQTF. Monsieur [A] a utilisé des alias et n'a pas de documents d'identité. L' assignation à résidence et l'[Etablissement 1] n'ont pas été respectées. Une demande d'identification a été faite le 14 septembre 2026. Une recherche au BODACC a été faite. Une relance consulaire est effectuée le 13/10/2026. Ainsi je demande de confirmer l'ordonnance du 1er juge.'
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur le défaut de diligences
L'article L742-4 du CESEDA dispose que : 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours'.
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."
Il appartient au juge désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, n'est pas requise dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires.
En l'espèce, il résulte de la procédure que la préfecture justifie avoir sollicité auprès du consulat algérien une présentation consulaire de l'intéressé dès le 15 septembre 2026, compte tenu d'une réponse obtenue la veille de la part des autorités SCCOPOL INTERPOL en Algérie indiquant que [R] [I] était reconnu sous l'identité de [B] [A] né le 26/03/2001 à [Localité 2]. En outre, la préfecture justifie avoir relancé l'autorité consulaire algérienne le 13 octobre 2026, afin de connaître l'état d'avancement de la reconnaissance de l'intéressé, suite à son audition du 9 septembre précédent.
Dès lors qu'il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des injonctions aux autorités étrangères, l'identification de l'intéressé n'ayant pu aboutir malgré les diligences de l'administration et celui-ci étant dépourvu de document d'identité, situation assimilée à la perte ou la destruction de document de voyage, l'intéressé se trouve bien dans un cas permettant une deuxième prolongation de son maintien en rétention administrative et les diligences nécessaires ont été accomplies par l'Administration. L'ordonannce critiquée sera donc confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 16 octobre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
La greffière La présidente
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [B] [A]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 17 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE
- Maître Madeleine AUBAS
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 17 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [B] [A]
né le 26 Mars 2001 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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