Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. S... Y... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 26 août 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.
Par un jugement n° 2501496/8 du 2 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. Y..., dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et de faire procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025, le préfet de police demande à la Cour :
1°) d'annuler les articles 1, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Paris du 2 avril 2025 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris.
Il soutient que :
- c’est à tort que le tribunal a annulé son arrêté pour absence de convocation régulière de M. Y... devant la commission du titre de séjour, dès lors que cette commission n’avait pas à être saisie ;
- les autres moyens soulevés par M. Y... devant le tribunal administratif ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2025, M. Y..., représenté par Me de Metz, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai d’un mois suivant l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, et à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me de Metz sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de police ne sont pas fondés.
Par une décision du 9 septembre 2025 du président de la section compétente pour la cour administrative d’appel de Paris du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. Y... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Julliard a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. S... Y..., ressortissant mauritanien, né en 1980, déclare être entré sur le territoire français en 2011. Le 6 janvier 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en tant que parent d’enfant français. Par un arrêté du 26 août 2024, le préfet de police a refusé de renouveler son titre, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de cinq ans et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour. Le préfet de police fait appel du jugement du 2 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 août 2024.
Sur l’appel du préfet de police :
2. Pour estimer que sa décision portant refus de renouvellement de titre de séjour ne portait pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale de M. Y..., garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le préfet de police s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé était célibataire et sans enfant. Or, il est constant que M. Y... est le père d’un enfant français, né en 2020, et est en possession d’un titre de séjour en tant que parent d’enfant français depuis février 2021. Il en résulte que la décision du préfet de police se fonde sur des éléments de fait matériellement inexacts. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait nécessairement pris la même décision s’il n’avait pas retenu des faits erronés pour se prononcer sur l’atteinte portée au droit du demandeur au respect de sa vie privée et familiale. Elle est de ce fait entachée d’illégalité.
3. Il résulte de ce qui précède que le préfet de police n’est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 août 2024 et lui a enjoint de procéder au réexamen de la situation de M. Y....
Sur les conclusions de M. Y... aux fins d’injonction et d’astreinte :
4. Le rejet de la requête du préfet n’appelle aucune mesure d’exécution. Les conclusions de M. Y... aux fins d’injonction et d’astreinte ne peuvent en conséquence qu’être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
5. M. Y... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante dans la présente instance, le versement d’une somme de 1 200 euros, au conseil de M. Y..., sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l’Etat.
D É C I D E :
Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée.
Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros à Me de Metz, conseil de M. Y..., sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l’Etat.
Article 3 : Le surplus des conclusions de M. Y... est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’intérieur, à M. S... Y... et à Me de Metz.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l’audience du 15 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Versol, présidente de chambre,
- Mme Julliard, présidente-assesseure,
- M. Pény, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026.
La rapporteure,
M. JULLIARD
La présidente,
F. VERSOL
Le greffier,
E. MOULIN
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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