Texte intégral
2026J00160 - 2626800001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 25/09/2026
PARTIES
Demandeur - LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS [Adresse 1]
représentée par Maître BETTON Ghislaine –(LYON) avocat plaidant Maître Julie CARNEIRO – (AIN) avocat postulant
Défendeur - MON PARTENAIRE SAS [Adresse 2] Non comparant
Débats à l'audience publique du 26/06/2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président :
Madame Anne TALLENT
Juges :
Monsieur Ali MOKNI
Monsieur Baptiste LOMBARD
En ayant délibéré, Greffier : Maître Nathalie JOMAIN Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 25/09/2026.
Au nom du peuple français
Par exploit de commissaire de justice du 4 mai 2026, délivré par dépôt étude, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS a assigné la société MON PARTENAIRE SAS, aux fins de :
* CONDAMNER la société MON PARTENAIRE à payer à la société LOCAM la somme de 15 198,27 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 25 février 2026, date de la mise en demeure de payer,
* CONDAMNER la société MON PARTENAIRE à payer à la société LOCAM la somme de 1 886,40 € sauf à restituer à ses frais, au siège social de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d'achat du 31 juillet 2024 sous 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir,
* CONDAMNER en toute hypothèse la société MON PARTENAIRE à restituer à ses frais, au siège social de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d'achat du 31 juillet 2024 sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification de la décision à intervenir,
* CONDAMNER la société MON PARTENAIRE à payer à la société LOCAM la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile,
* CONDAMNER la société MON PARTENAIRE aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision à venir.
L'affaire a été appelée à l'audience du 26 juin 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré.
Attendu que lors de l'audience, le demandeur a réitéré les termes de son assignation.
Attendu que le défendeur n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter, alors même qu'il n'a pas été dispensé de le faire ;
Attendu qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, il échet, au regard des pièces justificatives produites aux débats, de déclarer la demande régulière et la demanderesse recevable et fondée dans ses demandes, sauf à ramener la demande d'astreinte à 100 euros par jour de retard ;
Attendu que pour compenser le préjudice né tant de la carence du débiteur, que des frais exposés par la société demanderesse et qui ne sont pas compris dans les dépens, il apparaît équitable de lui allouer la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que l'article 514 du Code de procédure civile dispose « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu à statuer l'exécution provisoire ;
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie défaillante ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par voie de dispositions réputées contradictoires et en premier ressort,
Condamne la société MON PARTENAIRE SAS à payer à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 15 198,27 euros TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 25 février 2026, date de la mise en demeure de payer,
Condamne la société MON PARTENAIRE à payer à la société LOCAM la somme de 1 886,40 euros, sauf à restituer à ses frais, au siège social de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et
figurant sur la facture d'achat du 31 juillet 2024, à savoir un système d'impression ECO UV Versa studio BD-8, avec protection pack, axe rotatif, PC I5, 8GB SDRAM, sous 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification de la décision à intervenir,
Dit que conformément aux dispositions de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte sera liquidée par le juge de l'exécution,
Condamne la société MON PARTENAIRE SAS à payer à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'exécution provisoire du présent jugement,
Condamne le défendeur susnommé aux dépens de l'instance,
Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile.
Signe electroniquement par Anne TALLENT
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
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