Texte intégral
Rôle 2026 006907
Jugement du 13 octobre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président
Monsieur Patrick JACAMON
Juges
Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des
Monsieur François LECUYER
Ministère public lors des
Madame Béatrice PAVIE
Greffier lors des débats
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 13 octobre 2026
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] comparant par Monsieur [P] [Q], audiencier
En défense RC RENOVATION DEMOLITION (SAS) [Adresse 2] non comparante
PROCEDURE
Suivant acte en date du 6 août 2026, l'URSSAF NORMANDIE a fait délivrer assignation à la société RC RENOVATION DEMOLITION afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.
L'URSSAF NORMANDIE fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société RC RENOVATION DEMOLITION pour la somme de 23.776,65 € au titre de cotisations, majorations de retard et frais de procédure inclus pour les années 2023 et 2024. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La société RC RENOVATION DEMOLITION n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il résulte des débats et des pièces produites que la société RC RENOVATION DEMOLITION, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] exerçait, depuis le 24 mars 2023, une activité de réalisation de travaux du bâtiment : peinture, menuiserie et désamiantage. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé.
L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 23.776,65 € au titre de cotisations, majorations de retard et frais de procédure inclus.
Ces créances ont été authentifiées au moyen d'une contrainte signifiée le 5 juin 2025.
A défaut de paiement, l'URSSAF a tenté de recouvrer les sommes dues par exécution forcée mais la société ne possède pas de compte bancaire et son siège social est élu au domicile du président, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines.
Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société RC RENOVATION DEMOLITION ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.
Son état de cessation des paiements est donc avéré.
La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté.
Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire.
Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce la liquidation judiciaire de : RC RENOVATION DEMOLITION (SAS) [Adresse 2]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Fixe au 13 avril 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [T] [B].
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL MANDATEAM, prise en la personne de Me [D] [M] [Adresse 3]
Dit que la SELARL MANDATEAM, prise en la personne de Me [D] [M], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à la SELARL MANDATEAM, prise en la personne de Me [D] [M], la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société RC RENOVATION DEMOLITION et la SELARL MANDATEAM, prise en la personne de Me [D] [M], à l'audience du tribunal du 13 avril 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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