Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00068 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6RR
AFFAIRE : [M] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 19 Novembre 2025
Sous la Présidence de Vassilia LETTRE, Juge placée par ordonnance de délégation de Madame la Premère Présidente de la Cour d’appel d’Amiens du 4 juillet 2025, statuant comme Juge des contentieux de la protection, assistée de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 08 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur le recours contre la décision statuant sur l’irrecevabilité prononcée par la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne au profit de
[M] [X]
né le 29 Septembre 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DEMANDEUR
et
DÉFENDEURS
[1]
Chez [11] - [Adresse 9]
non comparante
[2]
Chez [12] - [Adresse 4]
non comparante
[13]
Chez [14] - [Adresse 10]
non comparante
[3]
Chez [12] - [Adresse 4]
non comparante
[4]
Chez [5] - [Adresse 11]
non comparante
[9]
[Adresse 12]
non comparante
CAF DE L’AISNE
[Adresse 6]
non comparante
[8]
Chez [9] - [Adresse 12]
non comparante
Copie le
à [M] [X]
[1]
[2]
[13]
[3]
[4]
[9]
CAF DE L’AISNE
[8]
Commission de surendettement des particuliers
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration en date du 12 mai 2025, M. [M] [X] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l’AISNE d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
La commission a déclaré la demande irrecevable le 24 juin 2025, aux motifs de l’absence de bonne foi et de l’absence de mise en place du plan de mesures avec effacement de septembre 2023. La commission relève que l’intéressé a été licencié en mars 2025, qu’il a perçu un solde de tout compte d’un montant de 23.682 euros le 27 mars 2025 qu’il avait totalement dépensé au 30 avril 2025, ce sans avertir la commission de la perception de cette somme et de son utilisation.
Cette décision a été notifiée aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception, et notamment à M. [M] [X] le 25 juin 2025, réceptionné le 30 juin 2025.
Par courrier recommandé envoyé le 7 juillet 2025 2025, M. [M] [X] a contesté la décision. Il expose dans son courrier concernant l’inexécution du premier plan qu’il était en plein divorce, qui a été prononcé le 8 décembre 2023, que son moral était au plus bas et qu’il n’a pas respecté la totalité du premier plan mais que certains créanciers ont tout de même été partiellement payés. Concernant la somme de 23.682 euros, il indique qu’il a acheté un véhicule, qu’il a donné de l’argent à ses enfants et qu’il a une addiction aux jeux en ligne.
Le débiteur et ses créanciers ont été convoqués, par les soins du greffe par lettres recommandées, à l'audience du juge chargé du surendettement du 8 octobre 2025.
A l’audience du 8 octobre 2025, M. [M] [X] a comparu en personne. Il reconnaît qu’il a été licencié le 1er avril 2025 et qu’il a perçu la somme de 23.682 euros mais qu’il ne savait pas qu’il devait la déclarer, exposant que la commission lui avait demandé le relevé de ses comptes bancaires les trois derniers mois et qu’il pensait qu’elle verrait toute seule que l’argent était sur ses comptes. Il explique qu’avec cet argent, il a acheté un véhicule d’une valeur de 10.000 euros car son ancien véhicule ne roulait plus, qu’il a donné 2.000 euros à chacun de ses enfants soit 6.000 euros en totalité et qu’il a utilisé le reste de la somme pour jouer à des jeux en ligne. Concernant le précédent plan, il précise qu’il avait environ 65.000 euros de dettes à rembourser et qu’il n’a pas respecté une partie des mesures imposées car il a rencontré des difficultés financières après son divorce et qu’il jouait toujours. Sur sa situation actuelle, il a dit qu’il travaille en intérim par intermittence, qu’il perçoit environ 2.000 euros net les mois où il travaille et 1.418 euros d’allocations chômage lorsqu’il ne travaille pas.
Par courrier reçu le 27 août 2025, la société [3] a fait savoir qu’elle s’en remettait à la décision du tribunal.
Bien qu’avisés par lettres recommandées avec accusé de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu à l’audience du 8 octobre 2025 et n’ont pas écrit à la juridiction.
A l’issue de l’audience, le délibéré a été fixé au 19 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article R722-1 du même code que la lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.
En l’espèce, la commission de surendettement a notifié la décision d’irrecevabilité à M. [M] [X] par une lettre recommandée avec avis de réception reçue 30 juin 2025.
M. [M] [X] les a contestées par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée au secrétariat le 7 juillet 2025, soit dans le délai de trente jours.
La contestation est donc recevable.
Sur le fond
L'article L.711-1 du code de la consommation prévoit que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
Sur l’état de surendettement
Les éléments recueillis par la commission permettent de retenir que le passif de M. [M] [X] s’élève à la somme de 131.639,53 euros.
La commission a retenu des ressources mensuelles de l’ordre de 1.807 euros :
- allocation chômage : 1.406 euros ;
- prime d’activité : 401 euros.
Elle a évalué ses charges à 1.716 euros sur la base des éléments suivants :
- forfait chauffage : 167 euros ;
- forfait de base : 853 euros ;
- forfait habitation : 163 euros ;
- logement : 553 euros.
Il a été déterminé une capacité de remboursement de 91 euros (différence entre les ressources et les charges) et un maximum légal de remboursement de 298,66 euros (quotité saisissable).
M. [M] [X] ne possède aucun patrimoine significatif, son véhicule ayant été évalué à la somme de 1 euro.
Les pièces produites par M. [M] [X] à l’audience permettent d’actualiser le montant de ses ressources à la somme de 1.535,49 euros selon les éléments suivants :
- salaires pour la période du 1er avril 2025 au 31 août 2025 : 1.214,06 euros par mois selon une moyenne des fiches de paie (il a perçu 1.110,81 euros de salaire net du 13 au 30 juin 2025, 3.263,29 euros de salaire net du 1er au 31 juillet 2025 et 1.696,23 euros de salaire net du 1er au 29 août 2025) ;
- allocations de France Travail pour la période du 1er avril 2025 au 31 août 2025 : 321,43 euros par mois en moyenne, puisqu’il démontre qu’il a été reconnu demandeur d’emploi le 1er avril 2025 et qu’il a perçu en totalité 189,08 euros le 2 juin 2025 et 1.418,10 euros le 1er juillet 2025.
Les pièces déposées ne font pas état d’une modification des charges mensuelles. En effet, les montants des factures d’électricité, d’eau et de mutuelle sont déjà inclus dans les forfaits de la commission.
La capacité de remboursement peut désormais être évaluer à - 180,51 euros par mois.
Il en résulte que l'état de surendettement de M. [M] [X] est incontestable. La capacité de remboursement étant négative, elle ne permet pas de faire face au passif.
Sur la bonne foi du débiteur
L'article L.711-1 du code de la consommation prévoit que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, notamment en augmentant son endettement par des dépenses ou un appel répété aux moyens de crédit dans une proportion telle au regard de ses ressources disponibles que ce comportement caractérise le risque consciemment pris de ne pas pouvoir exécuter ses engagements ou la volonté de ne pas les exécuter.
La bonne foi s’apprécie, par ailleurs, au regard du respect d’un plan de désendettement éventuellement mis en place précédemment.
Enfin, la bonne foi est une notion évolutive dans le temps qui s'apprécie au moment où le juge statue.
Par ailleurs, l’article L761-1 du code de la consommation prévoit la déchéance du bénéfice de la procédure de toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; qui a détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; ou qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts, ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L. 733-1 ou L. 733-4.
En l’espèce, M. [M] [X] ne conteste pas qu’il a perçu la somme de 23.682 euros dans le cadre de son licenciement, effectif le 1er avril 2025, antérieurement au dépôt de son dossier de surendettement le 12 mai 2025, et qu’il n’en a pas informé la commission.
L’analyse de ses relevés de compte bancaire des mois de mars et d’avril 2025, transmis à la juridiction par la commission, révèle effectivement qu’il a perçu le 27 mars 2025 la somme de 23.682,01 euros sur son compte.
Il n’a pourtant pas déclaré cette somme dans la déclaration de surendettement qu’il a transmis à la commission, alors même que le formulaire à remplir pour déposer le dossier de surendettement comprend à la fois un tableau « Montant des ressources mensuelles » et un tableau « Patrimoine – Epargne », dans lesquels elle aurait dû être indiquée, ce d’autant qu’il mentionne par ailleurs dans ce formulaire qu’il est demandeur d’emploi depuis le 1er avril 2025 et qu’il percevra des allocations chômage à compter du 29 mai 2025.
Il convient de souligner que le formulaire de déclaration qu’il a rempli comprend en page 12 la mention suivante : « Toute fausse déclaration, toute dissimulation de biens peut vous priver du bénéfice de traitement du surendettement (article L761-1 du code de la consommation », de sorte que M. [M] [X] ne pouvait pas ignorer d’une part qu’il devait porter à la connaissance de la commission un exposé complet de ses ressources et de ses charges, et d’autre part que la transmission de la copie de ses relevés bancaires ne le déchargeait pas de l’obligation de déclarer toutes ses ressources.
En outre, M. [M] [X] n’a pas seulement dissimulé à la commission une somme importante perçue peu avant le dépôt de son dossier de surendettement, il a également dépensé l’intégralité de la somme, alors que cette somme aurait pu servir à désintéresser partiellement ses créanciers.
Ainsi, il résulte de ses déclarations et de la lecture de ses comptes qu’il a dépensé le 1er avril 2025 la somme de 9.733,76 euros, payée par virement à « [15] », pour acheter un véhicule.
Il indique à l’audience qu’il a fait cette dépense car son ancien véhicule ne fonctionnait plus. Bien qu’il ne produise pas de pièce relative à l’état de son véhicule précédent, il est possible de considérer que l’achat d’un véhicule pouvait être justifié par la nécessité d’accroître sa mobilité pour faciliter ses recherches d’emploi.
Néanmoins, les autres dépenses faites grâce à la somme perçue le 27 mars 2025 apparaissent beaucoup moins justifiables.
L’analyse de ses comptes bancaires révèle qu’il a utilisé une partie de la somme pour faire des dons, d’un montant total de 4.400 euros : virement de 1.000 euros à « [Q] » le 27 mars 2025, virement de 1.000 euros à « [F] » le 27 mars 2025, virement de 1.000 euros à « [P] » le 28 mars 2025 et virement de 1.400 à « [W] » le 28 mars 2025. S’il indique que les virements ont été faits à ses enfants, il précise également qu’ils sont majeurs et indépendants. Ces dépenses sont ainsi des libéralités, faites peu avant de déposer le dossier de surendettement, alors qu’elles auraient dû être mises de côté pour assurer le remboursement partiel des dettes.
Enfin, une partie de la somme a été dépensé dans des jeux en ligne et des paris, ainsi que le démontre la soixantaine de virements de sommes comprises entre 15 et 100 euros, réalisés au profit de WINAMAX et GIE [10] [Localité 10] entre le 27 mars et le 8 avril 2025, ce que reconnaît M. [M] [X].
L’ensemble des éléments précités révèle que M. [M] [X] a dissimulé une somme de plus de 25.000 euros à la commission, alors qu’il l’avait perçue un mois seulement avant le dépôt du dossier, et qu’il l’a utilisée à des fins étrangères à tout effort de désendettement, en violation des droits des créanciers.
L’absence de bonne foi de M. [M] [X] est ainsi démontrée et M. [M] [X] sera déclaré irrecevable au bénéfice d’une procédure de traitement de surendettement.
S’agissant de l’irrespect du précédent plan de surendettement dont se prévaut la commission, il n’est pas démontré puisque la commission n’a pas transmis le précédent plan de surendettement à la présente juridiction, de sorte que le contrôle du respect du plan est impossible.
Il sera rappelé à la commission de surendettement des particuliers de l’Aisne qu’elle doit impérativement transmettre au juge des contentieux de la protection l’ensemble du dossier lorsqu’il est saisi d’une contestation, y compris les éventuels plans et jugements précédents concernant le même débiteur.
Sur les mesures de fin de jugement
Le litige s’inscrivant dans le cadre d’une procédure de surendettement, les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
Enfin, le présent jugement est immédiatement exécutoire, conformément à l'article R.713-10 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
Déclare recevable la contestation formée par M. [M] [X] ;
Déclare M. [M] [X] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement pour cause de mauvaise foi ;
Rappelle à la commission de surendettement des particuliers de l’AISNE qu’elle doit transmettre au juge des contentieux de la protection de Saint-Quentin l’ensemble du dossier lorsqu’une contestation est formée contre l’une de ses décisions, y compris les éventuels plans et jugements précédents concernant le même débiteur ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Rappelle que le présent jugement est immédiatement exécutoire ;
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et aux créanciers par lettres recommandées avec accusé de réception, ainsi qu'à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne par lettre simple.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,
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