Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
2 Expéditions délivrées aux avocats par LS le :
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PS ctx protection soc 4
N° RG 22/02447 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX5LW
N° MINUTE :
Requête du :
16 Septembre 2022
JUGEMENT
rendu le 08 Juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [W] [S], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Agathe GENTILHOMME, avocate au barreau de PARIS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/17690 du 06/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Joana VIEGAS, avocate au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur NOIROT, Juge
Monsieur ARCHAMBAUD, Assesseur
Monsieur MARCHAIS, Assesseur
assistés de Carla RODRIGUES, Greffière
DEBATS
A l’audience du 20 Mai 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2026.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Mme [W] [S], alors salariée de la société [1]/[2], a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 25 septembre 2017 dans les circonstances suivantes d’après la déclaration d’accident du travail établie le lendemain par l’employeur :
« Activité de la victime lors de l’accident : Mme [S] [W] était en train de descendre les escaliers quand elle a glissé sur une marche et est tombée
(…)
Siège des lésions : Epaule droite, jambe droite au niveau des fesses
Nature des lésions : Douleurs ».
Un certificat médical initial établi le 26 septembre 2017 par le docteur [K] [Q] constate les lésions suivantes :
« douleur épaule D + limitation de l’abduction & élévation (30° en actif) mains dans le dos distane entre (…) et 13 cm (plus bas à G => éliminer rupture de la coiffe des rotateurs. Hématomes bras d de 2 de 3 x 2 cm. Douleur L4L5 S1 + sacro iliaque droit, hématome de la fesse droite de 13 cm x 7 cm Hyper extension lombaire douloureuse Membre inf. D : hématome de 2 x 3 cm en dessous de la partie sup de la jambe douleur du LL ext & inf boiterie et appui sur le talon ? déclenchement d’une fessalgie droite ».
Le 3 octobre 2017, la CPAM de [Localité 1] a décidé de prendre en charge l’accident précité au titre de la législation professionnelle.
Le 28 janvier 2020, la CPAM a décidé de fixer la date de consolidation au 16 février 2020.
Le 15 mai 2020, un certificat médical de rechute établi par le docteur [Q] constate les lésions suivantes :
« Epaule droite tendinopathie membre sup droit rompue avec le confinement l’absence de kiné aggravation des douleurs sensation de membre sup lourd lâche les objets régression des amplitudes élévation active 120/ passive 130 abduction 80/90 rétropulsion 25/30° main dans le dos n’arrive pas à la hauteur du sacrum port de charge impossible, ne peut pas frotter difficultés dans l’écriture prolongée ».
Après refus de la CPAM, Mme [S] a sollicité une expertise médicale clinique effectuée le 13 mars 2021 par le docteur [N]. Le 22 avril 2021, la CPAM a pris en conséquence une décision de prise en charge de la rechute au titre de la législation professionnelle.
Par décision du 24 novembre 2021, la CPAM a fixé la date de consolidation au 31 décembre 2021. Mme [S] a demandé une expertise médicale clinique effectuée le 16 février 2022 par le docteur [G]. Par décision du 3 mars 2022, la CPAM a en conséquence confirmé la date de consolidation au 31 décembre 2021.
Le 17 mai 2022, Mme [S] a saisi la COMMISSION DE RECOURS AMIABLE (CRA) à l’encontre de la décision précitée. Le 21 juin 2022, la [3] a pris une décision de rejet.
Par requête reçue au pôle social du tribunal judiciaire de PARIS, Mme [W] [S] a formé un recours contentieux contre la décision de rejet précitée de la CRA (RG n° 22/2532).
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La CPAM a versé des indemnités journalières au-delà de la date retenue pour la consolidation, du 1er janvier 2022 au 11 avril 2022.
Le 4 mai 2022, la CPAM a notifié un indu de 3916,78 € à Mme [S] en restitution des indemnités journalières précitées.
Le 17 mai 2022, Mme [S] a formé un recours gracieux auprès de la [3] contre la décision précitée. La [3] a rendu une décision de rejet le 21 juin 2022.
Par requête reçue le 19 septembre 2022 au pôle social du tribunal judiciaire de PARIS, Mme [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de PARIS d’une demande à l’en contre de la décision précitée (RG n° 22/2447).
Le 26 mai 2023 la CPAM a émis une mise en demeure et le 2 janvier 2024 la CPAM a émis une contrainte notifiée par LRAR à Mme [S] qui l’a réceptionnée le 18 janvier 2024.
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Les deux affaires ont été appelées à l’audience du 20 mai 2026 à laquelle toutes les parties étaient présentes ou représentées.
Dans l’affaire RG n° 22/2532 :
Mme [S], se référant oralement à ses écritures rédigées en prévision de l’audience de renvoi du 25 mars 2026, demande au tribunal de fixer sa date de consolidation au 12 avril 2022, implicitement d’annuler la décision de la CPAM de fixation de sa rechute au 31 décembre 2021, subsidiairement ordonner une expertise médicale judiciaire, ordonner l’exécution provisoire et condamner la CPAM aux dépens et à 1500 € au titre des frais irrépétibles.
Elle se fonde sur les attestations du Professeur [Y] qui l’a opérée et de son médecin traitant le docteur [Q].
Se référant oralement à ses écritures rédigées en prévision de l’audience de renvoi du 25 mars 2026, la CPAM demande au tribunal de débouter Mme [S] de l’ensemble de ses demandes, de confirmer la date de consolidation au 31 décembre 2021 et de la condamner à 1500 € au titre des frais irrépétibles.
Elle se fonde sur l’expertise du docteur [G].
Dans l’affaire RG n° 22/2447 :
Pars ses écritures rédigées en prévision de l’audience du 25 mars 2026 auxquelles elle se réfère oralement, Mme [S] demande l’annulation de la notification d’indu et la condamnation de la CPAM à 1500 € au titre des frais irrépétibles.
Pars ses écritures rédigées en prévision de l’audience du 25 mars 2026 auxquelles elle se réfère oralement, la CPAM demande au tribunal de déclarer irrecevable Mme [S] en sa contestation du bien fondé de l’indu notifié le 4 mai 2022, à titre reconventionnelle de la condamner à payer le montant de l’indu.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées des parties pour un complet exposé de leurs moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la jonction
L’article 367 du code de procédure civile dispose :
« La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
L’article 368 du code de procédure civile dispose :
« Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire ».
En l’espèce, les deux affaires sont connexes, la décision sur l’indu dépendant de celle sur la date de consolidation.
Il y a lieu de prononcer la jonction.
Sur la recevabilité de Mme [S] à contester le bien fondé de l’indu notifié le 4 mai 2022
L’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose :
« Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ».
En premier lieu, la contrainte n’a pas été suivi d’un jugement la validant, il n’y a pas autorité de chose jugée.
En second lieu, il est constant que la mise en demeure et la contrainte ont été émises alors que les instances sur la date de consolidation et sur la contestation de la notification d’indu étaient pendantes.
Empêcher Mme [S] de contester le bien fondé de la notification d’indu fondée sur la date de consolidation revient à priver Mme [S] de son droit au recours et de son droit d’accès au juge (protégé par la CEDH) quant à la décision de consolidation et quant à la décision d’indu, puisqu’elle prive d’effet l’issue potentielle de son recours, à tout le moins rend ses effets moins percevables et plus difficiles à mettre en œuvre.
En troisième lieu, si Mme [S] obtient gain de cause quant à la date de consolidation, mais qu’elle est irrecevable à contester l’indu et son exécution, alors que cet indu se retrouve dénué de fondement juridique, et que la CPAM obtient paiement par la mise en œuvre d’une voie d’exécution forcée, alors elle se retrouve elle-même débitrice d’un indu à l’égard de Mme [S] à ce titre. En d’autres termes, l’exécution d’un titre exécutoire dont la créance qui en est le fondement a disparu conduit à la naissance d’une créance d’indu au profit du débiteur initial.
Il y a dès lors lieu de déclarer Mme [S] recevable en son recours contre le bien fondé de la créance notifiée le 4 mai 2022, puisqu’elle est recevable en sa contestation de la date de consolidation et de la notification d’indu.
Sur la date de consolidation et ses conséquences sur l’indu
L’article L. 442-6 du code de la sécurité sociale dispose :
« La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant ».
En l’espèce, il est constant que Mme [S] a subi une première opération le 10 août 2020 qui n’a pas été réussie et qui a dû être reprise par une seconde opération le 31 mai 2021 dans un contexte de pandémie.
Mme [S] a été opérée par le Professeur [Y] qui l’a ensuite suivie. Le Professeur [Y] atteste le 9 novembre 2021 que l’évolution est satisfaisante, mais toujours en cours, avec des séances de kinésithérapie laissant présager une amélioration et une IRM à venir pour contrôle de la cicatrisation. Le 11 février 2022 le Professeur atteste que la patiente continue à progresser en termes de mobilité et que la rééducation se poursuit pour améliorer le résultat. Le 12 avril 2022, le Professeur considère que l’état de sa patiente est consolidé. L’avis du docteur [Y] est conforté par l’avis très étayé du docteur [Q], médecin traitant de Mme [S], qui la suit donc régulièrement.
Le rapport d’expertise du docteur [G] ne permet pas de remettre en cause l’expertise du Professeur [Y] et l’avis très circonstancié du docteur [Q]. D’une part, le docteur [G] se contente de se référer aux délais habituels après une chirurgie de réparation de la coiffe des rotateurs sans complication, alors qu’il est constant qu’il s’agit d’une seconde opération de reprise, ce qui est très différent, les délais habituels ne pouvant s’appliquer, la complication étant présente dès l’origine. Au demeurant les délais habituels ne permettent pas d’exclure les constatations et avis concrets et circonstanciés des Professeur et médecin suivant la patiente. D’autre part, il est erroné de la part du docteur [G] d’énoncé que « la constatation de la mobilité est sans conséquence particulière », puisque l’enjeu de la consolidation est notamment de savoir si cette mobilité diminuée constatée est définitive ou susceptible d’évoluer, mais en aucun cas il ne peut être dit qu’elle est « sans conséquence particulière ».
Par conséquent, il y a lieu de faire droit aux demandes de Mme [S]. La décision de la CPAM fixant sa date de consolidation au 31 décembre 2021 sera annulée, la date de consolidation sera fixée au 12 avril 2022 et l’indu sera annulé ; dénuée de fondement juridique la créance d’indu disparaît de facto.
Succombant, la CPAM sera condamnée aux dépens et équitablement condamnée à payer 2000 € à Me [C] [J].
L’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire et nécessaire au regard de son ancienneté, sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la jonction des instances RG n° 22/2532 et 22/2447 sous ce dernier numéro ;
DECLARE Mme [S] recevable à contester la date de consolidation fixée au 31 décembre 2021 par la CPAM ainsi que l’indu notifié le 4 mai 2022 et par conséquent recevable à contester le bien-fondé de cet indu ;
ANNULE la décision de la CPAM de [Localité 1] du 24 novembre 2021 de fixer la date de consolidation de Mme [S] au 31 décembre 2021 ;
FIXE au 12 avril 2022 la date de consolidation de Mme [S] suite à son accident du travail du 25 septembre 2017 ;
ANNULE la décision d’indu de la CPAM de [Localité 1] prise à l’encontre de Mme [S] pour un montant de 3916,78 € correspondant à ses indemnités journalières payées pour la période du 1er janvier 2022 au 11 avril 2022 ;
CONDAMNE la CPAM de [Localité 1] à payer 2000 € à Me [J] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Fait et jugé à [Localité 1] le 08 Juillet 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 22/02447 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX5LW
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [W] [S]
Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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