Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Commerciale
Cabinet de
Mme Marie-Pierre FIGUET,
Présidente de chambre chargée de la mise en état
N° RG 26/00796 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5J4
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU
JEUDI 17 SEPTEMBRE 2026
Appel d'une décision (N° RG 2025J00021)
rendue par le Tribunal de Commerce de Gap
en date du 06 février 2026 , suivant déclaration d'appel du 27 février 2026
APPELANTE :
S.A.S. LAC ET CIMES représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Ludovic TOMASI de la SCP TGA-AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
INTIMEE :
S.A.R.L. [G] représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE
A l'audience sur incident du 04 septembre 2026, Nous, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Mme Alice MARION, Greffière, avons examiné l'incident.
Puis l'affaire a été mise en délibéré et à l'audience de ce jour, avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :
Vu le jugement rendu le 06 février 2026 par le tribunal de commerce de Gap,
Vu l'appel interjeté le 27 février 2026 par la S.A.S. LAC ET CIMES,
Vu les conclusions d'incident déposées par la S.A.R.L. [G] le 05 juin 2026,
Vu les conclusions en désistement d'incident remises le 24 juin 2026 par la S.A.R.L. [G] ;
Vu le message RPVA d'acceptation du désistement le 06 juillet 2026 par la S.A.S. LAC ET CIMES ;
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il convient de constater le désistement de la S.A.R.L. [G]. de sa demande d'incident.
La S.A.R.L. [G]. supportera les dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Marie- Pierre FIGUET, Présidente de chambre, statuant par ordonnance juridictionnelle contradictoirement,
Constatons le désistement de la S.A.R.L. [G] de sa demande d'incident.
Déclarons ce désistement parfait.
Disons que la S.A.R.L. [G] supportera les dépens de l'incident.
Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Signe par Mme FIGUET, Présidente de chambre, et par Mme MARION, Greffière présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment