Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE……VIENNE
JUGEMENT11/12/2025DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINO
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 31 octobre 2023
La cause a été entendue à l'audience du 27 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Hervé MORTON, Président,
* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,
* Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,
assistés de :
* Madame Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe. Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente
Apres quoi les juges presents fors des debats en ont delibere pour rendre ce jour la presente décision :
Rôle n° 2023.J260
ENTRE
* la société SCHAFFNER EMC - SAS
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS -[Adresse 2] Maître Rozenn Lopin - Avocat - Clyde & Co LLP -[Adresse 3]
* la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE
[Adresse 4] Allemagne DEMANDEUR - représenté par : Maître Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS -[Adresse 2] Maître Rozenn Lopin - Avocat - Clyde & Co LLP -[Adresse 3]
* la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE
[Adresse 5] DEMANDEUR - représenté par : Maître Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS -[Adresse 2] Maître Rozenn Lopin - Avocat - Clyde & Co LLP -[Adresse 3]ЕТ
* la société RHENUS AIR & OCEAN SAS [Adresse 6]
38090 VAULX-MILIEU DÉFENDEUR - représenté par : Maître Jérôme DE SENTENAC - SCP STREAM -[Adresse 7]
Rôle n° - la société RHENUS AIR & OCEAN SAS ENTRE 2023J273 [Adresse 6] DEMANDEUR - représenté par : Maître Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS -[Adresse 8] Maître Jérôme DE SENTENAC - SCP STREAM -[Adresse 7]
ET
* la société OCEAN NETWORK EXPRESS Pte - ONE
[Adresse 9] Singapour DÉFENDEUR - représenté par : Maître Josselin CHAPUIS - AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES -[Adresse 10] Maître Pascal HUCHET - Avocat -[Adresse 11]
* la société OCEAN NETWORK EXPRESS Pte -ONE domicilée chez son agent en France, la société OCEAN NETWORK EXPRESS (EUROPE) LTD
[Adresse 12]
DÉFENDEUR - représenté par : Maître Josselin CHAPUIS - AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES -[Adresse 10] Maître Pascal HUCHET - Avocat -[Adresse 11]
* la société NAVILAND CARGO
[Adresse 13] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Bénédicte ROCHEFORT - Selarl ROCHEFORT -[Adresse 14] Maître [L] [P] - LBEW -[Adresse 15]
* la société NAVILAND CARGO SAS, société de droit étranger,
[Adresse 13] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Bénédicte ROCHEFORT - Selarl ROCHEFORT -[Adresse 14] Maître [L] [P] - LBEW -[Adresse 15]
Rôle n° 2023J296
ENTRE
* la société RHINE EUROPE TERMINALS - SAS
[Adresse 16]
DEMANDEUR - représenté par : Maître Alexandre TRIME - Selarl Les Ávocats du Pays Roussillonnais -[Adresse 17] Maître Florent VIGNY - BREMENS AVOCATS -[Adresse 18]
* la société WEBER TRANSPORTS ET LOGISTIQUE - SAS
[Adresse 19] - représenté par : Maître Thibaut PLATEL - Avocat -[Adresse 20]
Rôle n° 2024J36
ENTRE
ET
* la société NAVILAND CARGO - SAS [Adresse 13] DEMANDEUR - représenté par : Maître Bénédicte ROCHEFORT - Selarl ROCHEFORT -[Adresse 14] Maître [L] [P] - LBEW -[Adresse 15]
* la société de droit étranger NAVILAND CARGO SAS
[Adresse 13] DEMANDEUR - représenté par : Maître Bénédicte ROCHEFORT - Selarl ROCHEFORT -[Adresse 14] Maître Carole LAWSON - LBEW -[Adresse 15]
ET
* la société WEBER TRANSPORTS ET LOGISTIQUE - SAS
[Adresse 19]
[Localité 1]
DÉFENDEUR - représenté par : Maître Thibaut PLATEL - Avocat [Adresse 20]
* la société RHINE EUROPE TERMINALS
[Adresse 16]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté par : Maître Alexandre TRIME - Selarl Les Avocats du Pays Roussillonnais -[Adresse 17] Maître Florent VIGNY - BREMENS AVOCATS [Adresse 18]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 91,45 € HT, 18,29 € TVA, 109,74 € TTCFrais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 66,92 € HT, 13,38 € TVA, 80,30 € TTCFrais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 16,73 € HT, 3,35 € TVA, 20,08 € TTCFrais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 16,73 € HT, 3,35 € TVA, 20,08 € TTCFrais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 16,73 € HT, 3,35 € TVA, 20,08 € TTCFrais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 16,73 € HT, 3,35 € TVA, 20,08 € TTCFrais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 16,73 € HT, 3,35 € TVA, 20,08 € TTCFrais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 16,73 € HT, 3,35 € TVA, 20,08 € TTCFrais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 16,73 € HT, 3,35 € TVA, 20,08 € TTCFrais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 16,73 € HT, 3,35 € TVA, 20,08 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 11/12/2025 à Me Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS
Copie exécutoire délivrée le 11/12/2025 à Me Jérôme DE SENTENAC - SCP STREAM
Copie exécutoire delivrée le 11/12/2025 à Me Jeroine DE SENTENAC - SCF STREAM Copie exécutoire délivrée le 11/12/2025 à Me Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS Copie exécutoire délivrée le 11/12/2025 à Me Josselin CHAPUIS - AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le 11/12/2025 à Me Bénédicte ROCHEFORT - Selarl ROCHEFORT
Copie exécutoire délivrée le 11/12/2025 à Me Alexandre TRIME - Selarl Les Avocats du Pays Roussillonnais
Copie exécutoire délivrée le 11/12/2025 à Me Thibaut PLATEL - Avocat
Par d'actes d'huissier régulièrement signifiés le 31 octobre 2023 les sociétés SCHAFFNER EMC, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, direction pour l'Allemagne, et CHUBB EUROPEAN GROUP SE, ont assigné la société RHENUS AIR & OCEAN devant le tribunal de commerce de Vienne (2023J00260).
Par actes d'huissier régulièrement signifiés le 2 novembre 2023, la société RHENUS AIR AND OCEAN a assigné en assignation en intervention forcée et en garantie la société OCEAN NETWORK EXPRESS Pte-ONE basée à SINGAPOUR, la société OCEAN NETWORK EXPRESS Pte-ONE domiciliée chez son agent en France la société OCEAN NETWORK EXPRESS (Europe) LTD, la société NAVILAND CARGO, et la société NAVILAND CARGO SAS, société de droit belge devant le tribunal de commerce de Vienne (2023J00273).
Par acte d'huissier régulièrement signifié le 13 décembre 2023, la société RHINE EUROPE TERMINAL a appelé en garantie la société WEBER TRANSPORTS ET LOGISTIQUE devant le tribunal de commerce de Vienne (2023J00296).
Par acte d'huissier régulièrement signifié le 24 novembre 2023, les sociétés NAVILAND CARGO et NAVILAND CARGO SAS société de droit belge ont assigné en garantie les sociétés WEBER TRANSPORTS ET LOGISTIQUE et la société RHINE EUROPE TERMINAL devant le tribunal de commerce de Vienne (2024J00036).
Par conclusions de désistement d'instance et d'action déposées le 29 octobre 2025, les sociétés SCHAFFNER EMC, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, direction pour l'Allemagne, et CHUBB EUROPEAN GROUP SE, demandent au tribunal de :
* Constater le désistement d'instance et d'action des sociétés SCHAFFNER EMC, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, direction pour l'Allemagne, et CHUBB EUROPEAN GROUP SE,
* Dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles et dépens.
Par ses conclusions d'acceptation de désistement et de désistement d'instance et d'action déposées le 3 novembre 2025, la société RHENUS AIR AND OCEAN SAS, demande au tribunal de : Vu les articles 394 et suivants du code de commerce,
Vu l'article 2044 du Code civil,
* Prendre acte du désistement d'instance et d'action des sociétés Schaffner EMC et Chubb European Group SE à l'encontre de la société Rhenus Air & Ocean SAS de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 2023J00260 ;
* Prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société RHENUS à l'encontre des sociétés Ocean Network Express Pte, Naviland Cargo et Naviland Cargo Sas de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 2023J00273 ;
* Juger que chaque partie conservera sa charge l'ensemble des frais, honoraires et dépens exposés par elles.
* Constater et ordonner l'extinction de l'instance pendante devant le Tribunal de Commerce de Vienne enregistrée sous les RG n°2023J00260 et n°2023J00273.
Par ses conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action déposées le 3 novembre 2025, la société OCEAN NETWORK EXPRESS Pte – ONE demande au tribunal de :
* Donner acte à la Compagnie OCEAN NETWORK EXPRESS PTE ONE qu'elle accepte sans réserve le désistement d'instance et d'action de la société RHINE EUROPE TERMINAL [il s'agit de la société RHENUS AIR & OCEAN] sur le recours exercé par cette dernière à son encontre et en tant que de besoin les désistements d'instance et d'action des autres parties dans la cause,
* En conséquence,
* Constater l'extinction de l'instance et juger que chacune des parties conservera par devers elles ses propres frais, dépens et honoraires d'avocats
Par ses conclusions déposées le 3 novembre 2025, la société RHINE EUROPE TERMINAL demande au tribunal de :
Vu les articles 384 et 385 du code de procédure civile,
* Constater le désistement d'instance et d'action des sociétés Schaffner EMC et Chubb European Group SE, Rhénus Air & Ocean SAS, sociétés Naviland Cargo Sas et Naviland Cargo.
* Constater que la société Rhine Europe Terminal accepte les désistements d'instance et d'action de des sociétés Schaffner EMC et Chubb European Group SE, Rhénus Air & Ocean SAS, sociétés Naviland Cargo Sas et Naviland Cargo.
* Constater le désistement d'instance et d'action la société Rhine Europe Terminal l'encontre de la société Weber Transports et Logistique.
* Constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal.
* Dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles et répétibles
Par conclusions d'acceptation de désistement et de désistement pour l'audience du 6 novembre 2025, les sociétés NAVILAND CARGO et NAVILAND CARGO SAS demandent au tribunal de :
Vu les articles 384, 394, 395, 396, 397 et 399 du Code de procédure Civile ;
* Prendre acte du désistement d'instance et d'action des sociétés Schaffner EMC et Chubb European Group SE
* Prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société Rhenus à l'égard notamment des sociétés Naviland Cargo ;
* Donner acte de l'acceptation des sociétés Naviland Cargo des désistements d'instance et d'action des demanderesses principales et de la société Rhenus à son égard ;
* Prendre acte du désistement d'instance et d'action des sociétés Naviland Cargo à l'égard des sociétés Weber Transports et Logistiques et Rhine Europe Terminal ;
* Constater l'extinction des instances engagées ;
* Ordonner que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens de procédure et frais irrépétibles.
Attendu qu'à l'audience du 27 novembre 2025, la société WEBER TRANSPORTS ET LOGISTIQUE a acté le désistement.
Attendu que les procédures enrôlées respectivement sous les numéros 2023J00260, 2023J00273, 2023J00296 et 2024J00036 rendent compte, en raison même des faits et moyens qui sont leur support, de liens de dépendance directe ; qu'il importe, en conséquence, de prononcer leur jonction et de statuer par une seule et même décision ;
Attendu qu'en cours de procédure les parties se sont rapprochées et ont conclu et exécuté un protocole transactionnel ;
Attendu que les sociétés RHENUS AIR & OCEAN SAS, OCEAN NETWORK EXPRESS Pte – ONE, NAVILAND CARGO et NAVILAND CARGO SAS et RHINE EUROPE TERMINALS SAS et WEBER TRANSPORTS ET LOGISTIQUE ont accepté le désistement d'instance et d'action ;
Attendu que les désistements des sociétés SCHAFFNER EMC, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, RHENUS AIR & OCEAN SAS, RHINE EUROPE TERMINALS SAS, NAVILAND CARGO et NAVILAND CARGO SAS sont parfaits ;
Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ;
Attendu que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens et ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
ORDONNE la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2023J00260, 2023J00273, 2023J00296 et 2024J00036,
DONNE ACTE aux sociétés SCHAFFNER EMC, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, RHENUS AIR & OCEAN SAS, RHINE EUROPE TERMINALS SAS, NAVILAND CARGO et NAVILAND CARGO SAS de leur désistement d'instance et d'action,
CONSTATE l'extinction de l'instance et par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal,
DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens et ses frais irrépétibles,
LAISSE aux sociétés SCHAFFNER EMC, CHUBB EUROPEAN GR, RHENUS AIR & OCEAN SAS, RHINE EUROPE TERMINALS SAS, NAVILAND CARGO et NAVILAND CARGO SAS la charge des dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Hervé MORTON
Le Greffier Sonia EN-NAAMANI
Signe electroniquement par Herve MORTON
Signe electroniquement par Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier.