Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 2026
Affaire :
M. [Z] [N]
contre :
S.A. [1]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Dossier : N° RG 25/00153 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G72A
Décision n°
669/2026
Notifié le
à
- [Z] [N]
- S.A. [1]
- CPAM 01
Copie le
à
- Me Eddy PERRIN
- SCP NORMAND & ASSOCIES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Fanny MONNOT-PICARD, juge placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Lyon en date du 16 juillet 2026
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Valérie BREVET
ASSESSEUR SALARIÉ : Patricia VALENTINO
GREFFIER : Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON
DÉFENDEUR :
S.A. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Diane MOREL, de la SCP NORMAND&ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
PARTIE INTERVENANTE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme [Y] [S], munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date du recours : 22 février 2025
Plaidoirie : 21 septembre 2026
Délibéré : 5 octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Z] [N] a travaillé pour le compte de la S.A. [1] en qualité d’opérateur de production entre le 9 février 2004, date de son embauche et le mois de novembre 2011, date à laquelle il a été promu responsable d’équipe.
Une déclaration de maladie professionnelle relative à une «tendinopathie chronique de la coiffe de l’épaule droite, bursite sous-acromiale, arthropathie acromio-claviculaires, arthrose lombo-sacrale en poussée, douleurs maladies chroniques liées à mon travail » a été établie le 15 septembre 2022.
Un certificat médical initial daté du 3 décembre 2020 ne fait pas état des constatations médicales de son rédacteur.
Un certificat de prolongation du 7 janvier 2021 laisse apparaître la mention suivante : «harcèlement et dépression en lien avec le travail». L’avis d’un spécialiste est alors sollicité.
Le certificat médical initial daté du 15 septembre 2022 fait état d’une : «tendinopathie chronique de la coiffe de l’épaule droite, bursite sous-acromiale, arthropathie acromio-claviculaires, arthrose lombo-sacrale en poussée, douleurs maladies chroniques liée à son travail».
La caisse primaire d'assurance maladie de l’Ain a diligenté une enquête au cours de laquelle elle a recueilli l'avis du médecin conseil, qui a :
considéré que l'assuré présente la pathologie décrite sur le certificat médical initial ; fixé la date de première constatation médicale au 21 octobre 2021 ;dit que le délai entre la fin d’exposition au risque et la date de première constatation médicale est de 10 mois et 19 jours ; dit que la durée d’exposition au risque constaté est de 16 ans, 9 mois et 22 jours ; précisé que ce dernier a été exposé quotidiennement à des mouvements ou à un maintien de l’épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° et 90° pendant 1h35 par jour de travail.
En application des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne Rhône-Alpes.
Ce dernier aurait, par un avis du mois de mai 2023 reconnu l’origine professionnelle de la maladie de Monsieur [Z] [N]. Néanmoins, les parties n’ont pas transmis cet avis au tribunal.
Le 22 mai 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de l’Ain a donc notifié à Monsieur [Z] [N] un accord de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle et lui a attribué par décision du 9 avril 2024 un indemnité en capital à compter du 17 mars 2024.
Monsieur [Z] [N] a été licencié pour inaptitude le 19 avril 2024 avec impossibilité de reclassement.
Par requête adressée le 22 février 2025 au greffe, Monsieur [Z] [N] a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de la S.A. [1].
L’affaire a été retenue à l’audience du 21 septembre 2026.
Aux termes de ses conclusions n° 1 soutenues oralement à l'audience, Monsieur [Z] [N] demande au tribunal de juger que la maladie professionnelle dont il souffre est imputable à la faute inexcusable de la S.A. [1] et, en conséquence, d'ordonner la majoration de la rente d'incapacité permanente partielle au taux maximum.
Avant dire droit sur l'indemnisation de ses préjudices, il demande également au tribunal d'ordonner une expertise médicale et de lui allouer une provision de 5 000 euros, outre la condamnation de la S.A. [1] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la S.A. [1], Monsieur [Z] [N] indique, sur le fondement des articles L. 4121-1, L. 4221-1 et R. 4624-21 du code du travail, qu’il a exercé des missions d’opérateur alors qu’il était chef d’atelier, et ce, en raison d’un sous-effectif important dans son équipe ; qu’il a signalé les difficultés à son entreprise qui n’en a pas tenu compte ; qu’il devait manutentionner des charges lourdes ; que l’entreprise n’a jamais rien entrepris pour faciliter son travail et garantir sa sécurité ; qu’il n’a jamais bénéficié des formations adaptées à la manutention et aux gestes répétitifs en atelier industriel.
Il argue du fait qu’il aurait dû travailler en équipe de nuit dans son atelier, avec un opérateur mais se trouvait en réalité seul et exécutait donc des missions d’opérateur.
Enfin, en réponse aux conclusions adverses, il rappelle que l’enquête et le [2] ont reconnu l’origine professionnelle de la maladie et reproche à l’employeur de travestir sa fiche de poste pour dire qu’il avait pour mission de réaliser des taches d’opérateur alors qu’il ne devait qu’apporter un soutien technique aux opérateurs.
Au surplus, à la demande du tribunal, sur la saisine éventuelle d’un second [3], il indique que cela lui semble inutile, les conclusions du premier [3] étant claires et la faute inexécusable de l’entreprise étant acquise.
***
Aux termes de ses conclusions récapitulatives n° 2 soutenues oralement à l'audience, la S.A. [1] demande à titre principal au tribunal de rejeter l'ensemble des demandes de Monsieur [Z] [N] dans la mesure où sa maladie n’a pas une origine professionnelle, et, à titre subsidiaire, de débouter Monsieur [Z] [N] en ce qu’il ne démontre pas l’existence d’une faute inexcusable de l’entreprise.
Sur la désignation d’un second [3], la société s’est rapporte et n’émet aucune opposition.
Au soutien de ses prétentions, la S.A. [1] indique que :
- elle est toujours fondée à contester le caractère professionnel de la pathologie ;
- Monsieur [Z] [N] ne peut bénéficier d’aucune présomption d’imputabilité s’agissant de la tendinopathie dont il souffre dès lors qu’elle n’a pas été contractée dans les conditions visées au tableau n° 57 ;
- la durée d’exposition est inférieure à celle prévue dans le tableau, le délai entre la cessation de l’exposition et la première constatation médicale de la maladie est supérieur au délai de 6 mois prévu dans le tableau et ce dernier n’a pas été exposé aux risques évoqués.
Elle ajoute qu’elle n’a commis aucune faute, que le salarié a exécuté uniquement les missions prévues dans sa fiche de poste et qu’il a bénéficié du matériel adapté pour les exécuter, notamment un pont roulant, une clé dynamométrique de montage des moules, une table élévatrice, et un transpalette.
Oralement à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie de l’Ain s'en remet à l'appréciation du tribunal concernant l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, et le cas échéant, demande au tribunal de dire qu'elle procédera au recouvrement directement auprès de l’employeur de l’intégralité des sommes dont elle serait amenée à faire l’avance, y compris les frais d’expertise.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'employeur conserve la faculté de contester le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie à l'occasion de l'action en faute inexcusable dirigée contre lui, même si la décision de prise en charge est devenue définitive en l'absence de recours formé par l'employeur dans le délai imparti pour la contester (Cass., 2ème civ., 5 novembre 2015, n° 13-28373).
Lorsque la contestation porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie, il convient de faire application des dispositions de l'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale et de recueillir avant dire droit l'avis d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
La S.A. [1] contestant l'origine professionnelle de la maladie de Monsieur [Z] [N], un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles sera donc désigné avant dire droit selon les modalités prévues au dispositif.
Il appartiendra à l'assuré de faire parvenir au comité désigné dans les plus brefs délais l'ensemble des éléments médicaux et autres pièces justificatives en sa possession et à la caisse primaire d'assurance maladie de transmettre tous documents en sa possession, notamment les éléments recueillis lors de l'enquête administrative.
Les parties sont également invitées à produire au tribunal le premier avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Il est sursis à statuer sur les autres demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant par jugement contradictoire et avant dire droit,
DÉSIGNE le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur afin qu'il donne son avis et dise, après examen des documents d'enquête, avis médicaux et autres éléments transmis par Monsieur [Z] [N], la S.A. [1] et la caisse primaire d'assurance maladie de l’Ain, si la maladie déclarée par celui-ci a pu être directement et essentiellement causée par son travail habituel ;
INVITE les parties à communiquer sans délai l'ensemble de leurs pièces justificatives au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné :
Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles PACA - CORSE
[Adresse 4]
[Localité 4]
RENVOIE le dossier à la première audience utile après transmission de l'avis dudit comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles aux parties ;
INVITE les parties à communiquer sans délai au tribunal le premier avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
SURSOIT à statuer sur les autres demandes ;
RÉSERVE les dépens ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 05 octobre 2026 et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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