Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/01039 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB7BK
N° MINUTE : 5/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
ELOGIE [L], [Adresse 1], représentée par le cabinet de Maître Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #P0208
DÉFENDERESSE
Madame [F] [O], demeurant [Adresse 3], non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
DATE DES DÉBATS : 05 mai 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée le 09 juillet 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/01039 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB7BK
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 16 juillet 2018, la société anonyme (SA) Elogie [L] a consenti un bail d'habitation à Mme [F] [O] sur des locaux situés au [Adresse 4] (escalier 11, 5ème étage, appartement n°26), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 391,32 euros.
Par acte de commissaire de justice du 7 octobre 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1 145,08 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La caisse d'allocations familiales de [Localité 1] a été informée de la situation de Mme [F] [O] le 1er octobre 2025.
Par assignation du 29 décembre 2025, la SA Elogie [L] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater la résiliation du bail par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Mme [F] [O], statuer sur le sort des meubles, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
-une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, jusqu'à la libération effective des lieux,
-2 202,51 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 1er décembre 2025,
-800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 30 décembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
À l'audience du 5 mai 2026 la SA Elogie [L], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise le montant de sa créance à la somme de 4 508,19 € au 28 avril 2026, mois de mars 2026 inclus.
Elle indique ne pas avoir d'informations de la part de la locataire, et ne pas avoir connaissance d'une procédure de surendettement en cours la concernant. Elle précise que le loyer courant n'est plus réglé et qu'aucun paiement n'est intervenu depuis l'année 2025.
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [F] [O] n'a pas comparu et n’a pas été représentée.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SA Elogie [L] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la Caisse d'allocations familiales de [Localité 1], valant saisine de la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives, deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le constat de la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines - et non plus deux mois - le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 7 octobre 2025.
Or, d'après l'historique des versements, la somme de 1 145,08 euros n'a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 8 décembre 2025.
Il résulte également du relevé de compte actualisé au 28 avril 2026 que le paiement du loyer courant n'est pas repris au jour de l'audience. En outre, le juge n'a été saisi d'aucune demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire.
Il convient, en conséquence, d'ordonner à la locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la SA Elogie [L] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux.
Sur l'indemnité d'occupation
En raison du maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation est due, dont le montant sera fixé à celui du loyer et charges dus en application du bail.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 8 décembre 2025, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA Elogie [L] ou à son mandataire.
Sur la demande de provision au titre des loyers et indemnités d'occupation échues
En l'espèce, la SA Elogie [L] verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 28 avril 2026, terme du mois de mars 2026 inclus, Mme [F] [O] lui devait la somme de 4 508,19 euros au titre des loyers et charges ainsi que des indemnités d'occupations échues.
Mme [F] [O] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme au bailleur, à titre de provision.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [F] [O], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de la condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente ordonnance de référé est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant comme juge des référés après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, vu l'urgence et l'absence de contestation sérieuse,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 7 octobre 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 16 juillet 2018 entre la SA Elogie [L] et Mme [F] [O], concernant les locaux situés au [Adresse 4] (escalier 11, 5ème étage, appartement n°26) est résilié depuis le 8 décembre 2025,
CONSTATE l'absence de demande de délais de paiement ou de suspension des effets de la clause résolutoire,
ORDONNE à Mme [F] [O] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 4] (escalier 11, 5ème étage, appartement n°26) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE Mme [F] [O] au paiement d'une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 8 décembre 2025, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
CONDAMNE Mme [F] [O] à payer à la SA Elogie [L] la somme de 4 508,19 euros (quatre mille cinq cent huit euros et dix-neuf centimes) à titre de provision sur l'arriéré locatif et les indemnités d'occupations échues, arrêtés au 28 avril 2026, terme du mois de mars 2026 inclus,
CONDAMNE Mme [F] [O] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 7 octobre 2025,
DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SA Elogie [L],
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
Ainsi ordonné par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.
Le Greffier La Juge