Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-2
N° RG 25/14548 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNJE
Ordonnance n° 2026/M258
Madame [D] [E]
représentée par Me Hanna REZAIGUIA de la SELARL EOS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Société GRAND DELTA HABITAT
représentée par Me Anne cécile NAUDIN de l'ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Christine MONCHAUZOU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Angélique NETO, Conseillère de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par délégation, assistée de Caroline VAN-HULST, greffier ;
Après débats à l'audience du 14 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré par mise à disposition au greffe, avons rendu le 8 Octobre 2026, l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance en date du 25 novembre 2026, par laquelle le juge des référés du tribunal de proximité de Martigues a :
- ordonné à Mme [D] [E] de laisser un accès libre de l'appartement donné à bail par la société Grand Delta Habitat et son mandataire, notamment la société Phinelec, pour procéder à l'entretien de la chaudière à charge pour le bailleur ou son mandataire de prévenir la locataire au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception doublée d'une lettre simple ;
- dit que chaque refus d'exécution de la part de Mme [E], si les conditions fixées ci-dessus ont été appliquées, et à la condition que la décision ait été signifiée, donnerait lieu à l'application d'une astreinte de 500 euros ;
- condamné Mme [E] à verser à la société Grand Delta Habitat la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût de la sommation du 13 mars 2025 ;
- rejeté les autres demandes ;
Vu la déclaration d'appel transmise le 17 décembre 2025 au greffe par Mme [E] ;
Vu l'ordonnance de fixation en date du 7 janvier 2026 ;
Vu l'avis de fixation adressé aux appelants le même jour fixant l'affaire à l'audience du 30 juin 2026 et une clôture le 16 juin précédent ;
Vu la constitution de Me Anne-Cécile Naudin, le 16 janvier 2026, pour la défense des intérêts de la société Grand Delta Habitat ;
Vu la transmission des conclusions de l'appelante le 26 février 2026 par la voie du RPVA ;
Vu la transmission des conclusions de l'intimée le 9 avril 2026 par la voie du RPVA ;
Vu les conclusions aux fins de radiation transmises le 9 avril 2026 par lesquelles la société Grand Delta Habitat demande au président de la chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de prononcer la radiation de l'affaire et de condamner l'appelante à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Naudin ;
Vu les dernières conclusions d'incident transmises le 9 septembre 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens soulevés, par lesquelles la société Grand Delta Habitat réitère ses demandes et, en sus, de débouter l'appelante de l'ensemble de ses demandes ;
Vu les dernières conclusions d'incident transmises le 5 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens soulevés, par lesquelles Mme [E] demande de :
- déclarer irrecevables les demandes de l'intimée ;
- la débouter de ses demandes ;
- la condamner à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la radiation
Aux termes de l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
L'alinéa 2 dispose que la demande de radiation de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
En application de l'article 906-2 alinéa 2 du même code, l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Sur la recevabilité de la demande de radiation
En l'espèce, alors même que l'appelante a notifié ses conclusions le 26 février 2026, l'intimée a transmis le 9 avril 2026, soit avant l'expiration du délai de deux mois qui lui était imparti, à la fois, ses premières conclusions de fond et sa demande de radiation.
Il reste que l'appelante soulève l'irrecevabilité de la demande de radiation au motif que celle-ci n'a pas été portée devant le premier président.
S'il est acquis que la procédure dite à bref délai des articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile, dont relève de droit l'appel des ordonnances de référés, ne comprend pas de mise en état, les incidents y sont traités par le « président de chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président ».
Or, les ordonnances portant organisation des services, et notamment celle actuellement applicable, signée par le premier président, attribue expressément compétence « au président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée et à défaut au conseiller non empêché le plus ancien de la chambre » pour connaître des incidents fondés sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.
En vertu de cette délégation, il appartient bien au président de la chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et, à défaut, au conseiller non empêché de la chambre, de connaître la demande de radiation formée par la société Grand Delta Habitat qui a bien été adressée, suivant conclusions d'incident transmises le 9 avril 2026, au président de la chambre.
La fin de non-recevoir soulevée par Mme [E] doit donc être rejetée.
Sur le bien fondé de la demande de radiation
En l'espèce, l'objet du présent incident n'étant pas de rejuger l'affaire mais simplement de s'assurer que l'ordonnance entreprise, revêtue de l'exécution provisoire, a bien été exécutée et, qu'à défaut, l'appelante justifie des causes exonératoires résultant de l'article 524 du code de procédure civile précité, il n'y a pas lieu de se prononcer sur les possibilités sérieuses d'infirmation de la décision critiquée.
Le premier juge a mis plusieurs obligations à la charge de l'appelante, à savoir laisser le libre accès à son appartement pour procéder à l'entretien de la chaudière et régler la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Concernant l'injonction faite à l'appelante de laisser l'intimée accéder à son appartement, sous astreinte de 500 euros pour chaque refus constaté à compter de la signification de l'ordonnance entreprise, il convient de relever que le premier juge a limité cet accès aux travaux portant sur l'entretien de la chaudière et à un délai de prévenance suivant des modalités précises, à savoir prévenir la locataire du jour de l'intervention au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception doublée d'une lettre simple.
Or, l'intimée ne démontre pas avoir prévenu la locataire de l'intervention selon les modalités fixées par le premier juge. De plus, elle verse aux débats deux fiches de visite d'entretien, en date du 5 décembre 2025, mentionnant l'intervention de l'entreprise Phinelec au domicile de Mme [E] sur plusieurs appareils, et notamment la chaudière.
Dès lors, l'intimée ne justifie pas sa demande de radiation pour inexécution du chef de l'ordonnance entreprise ayant ordonné à Mme [E] de la laisser accéder à son logement pour procéder à l'entretien de la chaudière.
Concernant la condamnation pécuniaire prononcée à l'encontre de l'appelante au titre des frais irrépétibles, Mme [E] soutient que la radiation de l'affaire constituerait une entrave disproportionnée à son droit d'accès à la cour d'appel et de voir son affaire rejugée en fait et en droit en raison uniquement de l'inexécution d'une condamnation accessoire qui ne peut, à elle seule, justifier la radiation, sauf circonstance exceptionnelle.
Or, alors même que le double degré de juridiction n'est pas imposé par la convention européenne des droits de l'homme et que le but poursuivi par l'article 524 du code de procédure civile est légitime en ce qu'il protège le créancier d'un appel dilatoire et désengorge les tribunaux, l'appelante ne verse aux débats aucun élément démontrant une disproportion évidente entre sa situation matérielle et les frais irrépétibles auxquels elle a été condamnée.
En effet, bien qu'accessoire, une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile est une condamnation pécuniaire qui, sauf disposition contraire de la décision entreprise, bénéficie de l'exécution provisoire de droit, au même titre que les autres condamnations de première instance. D'ailleurs, une telle condamnation peut être prononcée à l'encontre d'une partie sans autre condamnation.
Or, le fait que seule une demande accessoire n'a pas été exécutée ne neutralise pas automatiquement une demande de radiation.
Dès lors, Mme [R] ne peut se contenter d'affirmer qu'il n'y a pas lieu à radiation pour l'inexécution de la seule condamnation relative aux frais irrépétibles, sauf circonstance exceptionnelle, sans même produire des justificatifs de revenus, charges, dettes et patrimoine démontrant soit ses difficultés à régler la somme de 1 200 euros qui serait élevée au regard de ses revenus soit qu'un paiement immédiat de cette somme compromettrait ses dépenses essentielles.
Ce faisant, elle ne rapporte pas la preuve d'une impossibilité pour elle de régler la somme de 1 200 euros prononcée à son encontre ou que cette exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.
Il s'ensuit que, si la demande de radiation de la présente affaire ne se justifie pas en raison du défaut d'exécution par l'appelante de son obligation de laisser la bailleresse accéder à son logement pour entretenir la chaudière, elle sera prononcée faute pour l'appelante de ne pas avoir réglé la condamnation prononcée à son encontre au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire ne sera réinscrite au rang des affaires en cours que sur justification par l'appelante du paiement de la condamnation prononcée à son encontre au titre des frais irrépétibles.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Bien que la présente décision ne met pas un terme à l'instance qui est simplement suspendue, l'appelante sera tenue aux dépens de la présente procédure afférente à une demande de radiation de l'affaire.
En revanche, l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure en faveur de l'intimée pour les frais exposés dans le cadre de l'incident non compris dans les dépens.
En outre, l'appelante, qui est tenue aux dépens de l'incident, ne justifie pas sa demande formée de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe et par décision non susceptible de déféré,
Déclarons recevable la demande de radiation de la société Grand Delta Habitat ;
Prononçons la radiation de l'affaire enrôlée sous le n° 25/014548 ;
Disons qu'elle ne sera réinscrite au répertoire général que sur justification par Mme [D] [E] du paiement des frais irrépétibles prononcé à son encontre en exécution de l'ordonnance rendue le 25 novembre 2025 par le juge des référés du tribunal de proximité de Martigues ;
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés par les parties dans le cadre de l'incident non compris dans les dépens ;
Condamnons Mme [D] [E] aux dépens de la présente procédure afférente à une demande de radiation de l'affaire.
Fait à [Localité 2], le 8 Octobre 2026
La greffière La magistrate désignée par le premier président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment