Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/00936 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KZKG
MINUTE : 26/00508
ORDONNANCE
rendue le 29 Septembre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS
DEMANDEUR
Madame la [B],
[Adresse 1]
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Monsieur [M] [P]
né le 14 Avril 1977 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparant assistéde Maître Nadia DOMPIERRE
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Sous mesure de curatelle de :
Association CROIX MARINE
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, régulièrement avisé par courriel le 24/09/2026
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites
* * *
Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Cécile CHEBANCE, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 29 Septembre 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge du tribunal judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Le représentant de Madame la [B] a développé sa requête par écrit.
Monsieur [M] [P] et son conseil ont été entendus.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
nécessitent des soins
et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;
Attendu que Monsieur [M] [P] fait l’objet, depuis un arrêté d’admission en date du 18/09/2026, de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat ;
Attendu que par requête reçue le 24 Septembre 2026, Madame la [B] a saisi le juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [I] en date du 24/09/2026 qu’il a constaté que: “Il reste tachypsychique et présente encore une certaine agitation psychomotrice, avec une insomnie marquée. Il persiste dans le déni de la survenue et du caractère pathologique des troubles comportementaux qui ont motivé son admission. Ses propos témoignent d’un vécu persécutoire interprétatif centré sur sa famille, avec une adhésion totale.
Il demande sa sortie, réfutant les arguments lui expliquant la nécessité de soins. La désorganisation psychique et l’altération de l’appréhension de la réalité actuelles empêchent le consentement éclairé aux soins.
Le risque de nouveaux troubles du comportement sur l’extérieur est majeur. Il est nécessaire de maintenir tes soins en milieu protégé et de poursuivre l’adaptation thérapeutique.
Projet thérapeutigue : nouvelle réadaptation thérapeutique et poursuite du travail d’éducation thérapeutique.
Conclusions: Monsieur [M] [P] apparaît audible par Monsieur ou Madame le Juge du Tribunal Judiciaire.
Il convient de prolonger la procédure de soins psychiatriques sur décision du représentant de I’État, en hospitalisation complète, selon la procédure prévue à l’artlcle L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique.”
Attendu qu’au cours de l’audience Monsieur [M] [P] a déclaré : “Je ne sais pas pourquoi le préfet a pris cette décision. J’ai arrêté de consommation de stupéfiants. Je n’ai pas écouté mon frère ce jour-là. J’ai toujours mon frère h24 au téléphone. Ma mère aussi me surveille. Le jour de mon hospitalisation je ne sais pas vous dire comment j’étais. Je voulais que l’on me laisse tranquille j’ai voulu faire peur. Je ne suis pas délirant. On me surveille tout le temps j’en ai marre. J’étais dehors longtemps. J’étais bien. Une petite broutille ça m’énerve. Aujourd’hui je me sens très bien. Je vais prendre le traitement. J’ai testé un nouveau traitement depuis deux mois ça marche très bien. Il est administré au bras toutes les deux semaines. Ça fonctionne bien. Depuis le 15 janvier je suis en appartement je suis tout seul. Je gère tout. Je suis très sociable j’aime communiquer. J’ai changé depuis que j’ai arrêté cannabis. Je me suis inscrit à l’association [Adresse 4]. J’ai pris des dispositions pour m’occuper. Je fais aussi de la musculation pour m’occuper.”
Le conseil a été entendu en ses observations : “ Pas de difficulté particulière au niveau de la procédure. Le dernier avis médical date du 24 septembre.”
Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par Mme [D], recevable en la forme, et la procédure régulière;
Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [P] compte tenu de la persistance de troubles psychiatriques avec agitations psychomotrices et insomnies marquées ; que le patient ne semble pas avoir parfaitement conscience des troubles qui l’animent les médecins relevant un vécu persécutoire interprétatif, que les soins apparaissent encore indispensables et que la désorganisation psychique du patient conduisent à maintenir la mesure de contrainte pour éviter toute nouvelle mise en danger à l’extérieur ;
Attendu que Monsieur [M] [P] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;
PAR CES MOTIFS :
Après débats en audience publique, statuant publiquement et en premier ressort,
Déclarons la procédure régulière et la requête recevable en la forme ;
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [M] [P] ;
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 4], le 29 septembre 2026
Le greffier Le Vice-président
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour et à Mr le Préfet du PUY DE DOME
- transmise au procureur de la République ce jour
- notifié ce jour par LRAR au curateur
- notifié ce jour à la préfecture et l’agence régionale de santé
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande.
Elle est datée et signée
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