Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 1 OCTOBRE 2026 Par sa mise à disposition au greffe
Références : 2026P00230 / 2026J00235
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré:
Président : M. Jérôme LINEL Juges : M. Jérôme GAUDRIOT M. Jean-Pierre SOULIE Commis-greffier : Mme Capucine LEFEBVRE
DEBATS en chambre du conseil du 1 octobre 2026
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 17 septembre 2026, au greffe de ce Tribunal, une demande de liquidation judiciaire :
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :
SAS MANGEZ BIEN MANGEZ MIEUX [Adresse 4]
Proposer aux établissements sociaux un panel des meilleurs distributeurs, fournisseurs et industriels en termes de compétitivité tarifaire et de services pour l'ensemble des postes de charges de ces établissements acheter et distribuer pour le compte de ces établissements tous produits et services mettre à disposition des collectivités de la restauration les outils de gestion appropriés.
Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 821 809 837.
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 24 septembre 2026 et lors de cette audience, il a été entendu Mme [M] [X], présidente de la SAS MANGEZ BIEN MANGEZ MIEUX.
Vu les réquisitions du ministère public
La SAS MANGEZ BIEN MANGEZ MIEUX a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 318.064 euros pour un actif immédiatement disponible de 535 euros.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS MANGEZ BIEN MANGEZ MIEUX est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, l'activité étant arrêtée depuis le mois d'avril.
La liquidation judiciaire de la SAS MANGEZ BIEN MANGEZ MIEUX doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
La date de cessation des paiements doit être fixée au 1 avril 2025.
Attendu que le chiffre d'affaires de la SAS MANGEZ BIEN MANGEZ MIEUX est supérieur à 750.000 €.
Qu'en conséquence il n'y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS MANGEZ BIEN MANGEZ MIEUX.
Dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de SAS MANGEZ BIEN MANGEZ MIEUX.
Fixe provisoirement au 1 avril 2025 la cessation des paiements.
Désigne M. Jérôme GAUDRIOT, en qualité de juge commissaire.
Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [E] [Y], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Désigne la SELAS BELLIER-[P] représentée par Me [P], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
Dit qu'en présence d'actif immobilier, le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type.
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante des chefs d'entreprise :
Et qu'en cas de changement d'adresse, les chefs d'entreprise devront en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 1er octobre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Jérôme LINEL, président de l'audience et par le Greffier.
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