Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 18 Septembre 2026
(n° , 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08985 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESH4
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Octobre 2021 par le Juge des contentieux de la protection de paris RG n° 18/01937
APPELANTE
Madame [G] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne, assistée de Me Anne BERARD QUELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0965
INTIMEE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laetitia CHEVALLIER, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre Madame Sandrine BOURDIN, conseillère
Madame Laëtitia CHEVALLIER, conseillère
Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Mme [G] [T], chirurgien-dentiste, a été victime d'un accident du trajet survenu le 27 janvier 2017.
Par décision en date du 2 février 2017, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] (ci-après désignée 'la Caisse') a reconnu le caractère professionnel de l'accident.
Contestant notamment la base de calcul de ses indemnités journalières, Mme [T] a saisi par courrier daté du 31 juillet 2017 la commission de recours amiable (ci-après désignée 'la CRA') de la Caisse qui n'a pas statué dans les délais impartis.
Par courrier daté du 2 mai 2018, reçu au secrétariat-greffe du tribunal le 4 mai 2018, Mme [T] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris d'un recours à l'encontre de la décision de rejet implicite de la [1].
La [1] a rendu une décision de rejet le 22 mai 2018.
Conformément aux dispositions combinées des articles 12 et 114 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice du XXIème siècle, l'affaire a été transférée au tribunal de grande instance d'Evry, juridiction spécialement désignée par le décret n°2018-772 du 4 septembre 2018, pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale.
Le 1er janvier 2020, le tribunal de grande instance d'Evry est devenu le tribunal judiciaire d'Evry.
Par jugement rendu le 15 juin 2020, le tribunal a :
- dit que le salaire journalier servant de base au calcul des indemnités journalières doit être déterminé sur la base de 1/30,42 du montant de la paye du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail, sous réserve que l'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne dépasse pas le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé par application au salaire de référence du taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale,
- débouté l'Assurance maladie de [Localité 2] de ses prétentions sur ce sujet,
- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision,
- avant dire droit, ordonné la réouverture des débats, sursis à statuer sur les autres prétentions des parties et réservé les dépens.
Par jugement du 8 février 2021, le tribunal a :
- condamné la CPAM de [Localité 2] au règlement des sommes correspondant aux indemnités journalières non réglées jusqu'alors dues pour la période du 26 mai 2018 au
26 septembre 2018 calculées sur la base du salaire journalier tel que déterminé par le jugement rendu en date du 15 juin 2020, avec intérêt au taux légal courant à compter de la présente décision jusqu'à l'exécution de celle-ci,
- dit que l'intérêt au taux légal sera majoré conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier,
- sursis à statuer sur la demande de Mme [G] [T] concernant sa demande de condamnation sous astreinte de la CPAM de [Localité 2], ce afin « de faire le point et vérifier l'absence de nécessité d'une astreinte »,
- ordonné la réouverture des débats,
- débouté Mme [G] [T] de sa demande de capitalisation des intérêts,
- débouté Mme [G] [T] de sa demande de condamner la CPAM de [Localité 2] au règlement de dommages et intérêts,
- débouté Mme [G] [T] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- mis les dépens à la charge de la CPAM de [Localité 2].
Puis, par jugement du 4 octobre 2021, le tribunal a :
- constaté que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 2] a parfaitement exécuté les jugements en date du 15 juin 2020 et du 8 février 2021,
- constaté que la CPAM de [Localité 2] n'est plus redevable d'aucune somme à l'égard de
Mme [G] [T],
- débouté Mme [G] [T] de sa demande de condamner la CPAM de [Localité 2] à exécuter les jugements en date du 15 juin 2020 et du 8 février 2021,
- débouté Mme [G] [T] de sa demande de condamner la CPAM de [Localité 2] au paiement d'une astreinte,
- débouté Mme [G] [T] de sa demande de condamner la CPAM de [Localité 2] au règlement des intérêts légaux,
- débouté Mme [G] [T] de sa demande de condamner la CPAM de [Localité 2] à une majoration du taux de l'intérêt légal tel que définie par les dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier,
- débouté Mme [G] [T] de sa demande de capitalisation des intérêts,
- débouté Mme [G] [T] de sa demande de condamner la CPAM de [Localité 2] au paiement de dommages et intérêts,
- débouté Mme [G] [T] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté Mme [G] [T] de sa demande de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision,
- condamné Mme [T] à supporter les éventuels dépens.
Ce jugement a fait l'objet d'un appel général de Mme [T] par deux déclarations électroniques d'appel de son avocat en date respectivement du 25 octobre 2021 à 14h53 et du 25 octobre 2021 à 14h58.
Ces deux appels ont été enregistrés respectivement sous les numéros de registre général 21/08985 et 21/09846.
Par ordonnance du 4 mars 2022, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a ordonné la jonction de ces deux instances et dit que la procédure suivrait son cours sous le numéro le plus ancien.
Par arrêt du 9 janvier 2026, la présente cour a :
- débouté Mme [G] [T] de ses prétentions en condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] à lui verser un solde d'indemnités journalières au titre de sa période de mi-temps thérapeutique du 26 mai au 26 septembre 2018 et, s'agissant de cette période, confirmé le jugement déféré en ses dispositions déboutant Mme [G] [T] de sa demande en condamnation de la CPAM de [Localité 2] à exécuter les jugements en date du 15 juin 2020 et du 8 février 2021,
- sur les prétentions de Mme [T] en condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] à lui verser un solde d'indemnités journalières au titre de sa période d'arrêt complet de travail de mars 2017 au 25 mai 2018, ordonné la réouverture des débats à l'audience du 10 juin 2026 à laquelle les parties sont invitées à :
o présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office de l'irrecevabilité des prétentions de Mme [T] pour la période d'août 2017 à mars 2018,
o produire le courrier de saisine de la CRA par Mme [T],
o présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office à toutes fins utiles de l'irrecevabilité des prétentions de Mme [T] pour la période de mars 2017 à
juillet 2017 qui n'auraient pas été soumises à la [1],
o présenter leurs observations sur la fin de non-recevoir relevée d'office aux demandes de Mme [T] en capitalisation des intérêts et en dommages et intérêts relevée d'office et tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement du 8 février 2021.
- réservé les dépens et le sort des prétentions au titre des frais non répétibles jusqu'à la solution des questions restant en litige.
A l'audience du 10 juin 2026, Mme [G] [T], assistée de son conseil, demande à la cour, au visa de ses conclusions n°4, de :
- infirmer le jugement rendu en sa totalité,
En conséquence et statuant à nouveau :
- débouter la Caisse de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la Caisse à lui verser, en exécution des jugements des 15 juin 2020 et
8 février 2021, la somme nette de 8 760,87 euros, au titre de la période du 20 mars 2017 au 15 mai 2018,
- condamner la Caisse à lui verser les intérêts au taux légal sur la totalité des sommes déjà versées (58 128,44 euros bruts/54 232,74 euros nets) et des sommes encore dues
(9 389,77 euros bruts/8 760,87 euros nets) soit sur la somme totale de 67 518,21 euros bruts / 62 993,61 euros nets, sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil,
- condamner la Caisse à lui verser la majoration de ces intérêts au taux légal sur la totalité des sommes déjà versées et encore dues d'un montant total de 67 518,21 euros bruts /62 993,61 euros nets, sur le fondement de l'article L 313-3 du Code monétaire et financier,
- ordonner la capitalisation des intérêts sur la totalité des sommes déjà versées et encore dues d'un montant total de 67 518,21 euros bruts /62 993,61 euros nets, sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil,
- condamner la Caisse à lui verser 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel,
- condamner la Caisse à lui verser la somme de 4 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La Caisse, représentée, se référant à ses conclusions n°3 qu'elle complète à l'audience, demande à la cour de :
- déclarer irrecevables les demandes de Mme [T] relatives aux indemnités journalières sur la période du 27 janvier 2017 au 25 mai 2018, aux dommages et intérêts, à la capitalisation des intérêts ainsi qu'à la majoration de retard,
- à titre subsidiaire, l'en débouter,
Pour le surplus,
- confirmer le jugement du 4 octobre 2021 en toutes ses dispositions,
- débouter Mme [T] de l'ensemble de ses demandes,
- condamner Mme [T] en tous les dépens.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application des articles 446-2-1 et 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 10 juin 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.
Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a mis son arrêt en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande en paiement du solde d'indemnités journalières, augmenté des intérêts avec majoration, au titre de la période d'arrêt de travail du 20 mars 2017 au 15 mai 2018
Moyens des parties
Mme [T] estime ses prétentions recevables puisqu'elle a saisi la [1] par courrier recommandé du 31 juillet 2017 d'une contestation sur la base de salaire retenue pour le calcul des indemnités journalières pour les périodes d'arrêt de travail à temps plein et à temps partiel thérapeutique et qu'elle a de nouveau saisi la [1] les 29 juillet 2020 et
3 mars 2021.
Par ailleurs, elle souligne que la période du 20 mars 2017 au 15 mai 2018 est une période de temps partiel thérapeutique et non une période de temps complet (comme l'indique par erreur la cour dans l'arrêt du 9 janvier 2026), et soutient que devant les premiers juges ayant rendu le jugement 8 février 2021, elle a bien sollicité la régularisation de sa situation pour les deux périodes de temps partiel thérapeutique : du 20 mars au 15 mai 2018 et du 26 mai au 26 septembre 2018.
La Caisse relève que la saisine de la CRA du 31 juillet 2017 n'a pu porter que sur des indemnités journalières versées antérieurement et jusqu'au 31 juillet 2017 et non pas pour l'avenir. Elle fait valoir que Mme [T] n'a pas saisi de nouveau la [1] pour contester le mode de calcul appliqué par la Caisse dans le cadre de la régularisation intervenue en exécution du jugement du 15 juin 2020 ni sur les périodes postérieures. Elle en conclut que les contestations formulées par Mme [T] du chef des périodes d'indemnités journalières postérieures au 31 juillet 2017 apparaissent irrecevables faute de saisine préalable de la [1].
Au surplus, elle allègue que la question des indemnités journalières pour les périodes antérieures, du 27 janvier 2017 au 25 mai 2018, excède les contours de la saisine de la cour puisque cela n'a pas fait l'objet de débats devant les premiers juges lors de l'audience qui a donné lieu au jugement dont appel du 4 octobre 2021, ni devant ceux ayant rendu la décision du 8 février 2021, laquelle est aujourd'hui définitive à défaut d'appel interjeté.
Enfin, elle estime que les demandes d'intérêts et de majoration d'intérêts posent une problématique relative à l'exécution et ne relèvent pas des juridictions du contentieux de la sécurité sociale.
Réponse de la cour
Sur le recours préalable
Aux termes de l'article L. 142-4 dans sa version en vigueur du 1er janvier 2020 au
28 décembre 2023 et applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le
1er janvier 2020 conformément à l'article 96, VII de la loi n° 2019-222 du
23 mars 2019 :
Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Dans les matières mentionnées à l'article L. 142-3, les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations, le représentant de l'Etat dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés.
Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles
L. 114-17, L. 114-17-1, L. 162-12-16 et L. 162-34.
Aux termes de l'article R. 142-1 dans sa version en vigueur depuis le 31 mars 2019 :
Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.
Il résulte de ces dispositions que le juridiction de sécurité sociale ne peut être saisie d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable de cet organisme (2e Civ.,
12 novembre 2020 n° 19-23.245 ; 2e Civ ., 20 juin 2019, n° 18-19.023). Le défaut de saisine préalable obligatoire de la commission de recours amiable est sanctionné par l'irrecevabilité du recours (2e Civ., 15 février 2018, n° 17-14.896).
En l'espèce, Mme [T], dans le cadre de la réouverture des débats ordonnée par la cour, justifie de trois saisines de la CRA et de leur envoi (pièces 40, 42 et 43) :
- la première en date du 31 juillet 2017 par laquelle elle a contesté le calcul de ses indemnités journalières, et plus précisément la base retenue pour ce calcul, et sollicité la régularisation de ses indemnités journalières perçues jusqu'à cette date,
- la deuxième en date du 29 juillet 2020, reçue le 30 juillet 2020, par laquelle elle sollicite la régularisation de ses indemnités journalières sur la période du
28 janvier 2017 au 26 septembre 2018,
- puis la troisième en date du 3 mars 2021 par laquelle elle demande la régularisation des indemnités journalières pour les périodes du 20 mars 2017 au 15 mai 2018 et du
26 mai 2018 au 26 septembre 2018,
étant observé que si seule la première saisine précise qu'elle est destinée à la CRA, « CRA Contentieux Contestation CS [Localité 4] », les deux autres sont adressées au pôle Contentieux-Contestation, à la même adresse que la première, [Adresse 3] [Adresse 4] », ce dont il s'ensuit qu'elles constituent bien une saisine de la CRA.
Partant, les réclamations soumises au juge ont bien fait l'objet d'un recours préalable, de sorte qu'aucune irrecevabilité de ce chef n'est encourue.
Sur le caractère nouveau des prétentions
L'article 563 du code de procédure civile dispose
Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.
Aux termes de l'article 564 du même code
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
l'article 565 du même code précisant
Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
et l'article 566 du même code
Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
En l'espèce, Mme [T] a demandé, lors de l'audience du 7 juin 2021 du tribunal à l'issue de laquelle le jugement critiqué du 4 octobre 2021 a été rendu, de voir :
- ordonner l'exécution des décisions du 15 juin 2020 et 8 février 2021, assortie des intérêts légaux majorés et d'une astreinte, fondant cette demande sur l'absence de remboursement complet des périodes de temps partiel thérapeutiques,
- condamner la Caisse au paiement de dommages et intérêts,
- ordonner la capitalisation des intérêts.
Le jugement vise, dans l'énoncé des prétentions et moyens de Mme [T], les périodes de temps partiel thérapeutiques comme étant les périodes litigieuses, sans que ces dernières soient datées.
Il convient dès lors d'apprécier si la période dont reste saisie la cour, allant du
20 mars 2017 au 15 mai 2018, est une période de temps partiel thérapeutique ou non, et si le tribunal, qui a statué par le jugement critiqué du 4 octobre 2021, en avait bien été saisi.
Il résulte des écritures des deux parties et il est donc constant que la période du
20 mars 2017 au 15 mai 2018 est une période durant laquelle Mme [T] était en temps partiel thérapeutique.
Partant, elle avait bien saisi le tribunal ayant statué par le jugement querellé du
4 octobre 2021 de la question des indemnités journalières dues sur cette période.
La cour en est dès lors saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de sorte qu'il ne s'agit pas d'une demande nouvelle encourant l'irrecevabilité.
La demande en paiement du solde d'indemnités journalières au titre de la période d'arrêt de travail du 20 mars 2017 au 15 mai 2018 sera donc déclarée recevable.
Sur la majoration des intérêts
La cour relève que la Caisse sollicite l'irrecevabilité de la demande de majoration d'intérêts mais ne développe aucun moyen tenant à un défaut du droit d'agir.
Elle avance seulement un moyen tenant à la compétence, sans en tirer pour autant les conséquences puisqu'elle ne soulève aucune exception de procédure, étant observé en tout état de cause que la demande de majoration d'intérêts est accessoire à la demande principale portant sur le paiement d'indemnités journalières laquelle relève bien du contentieux de la sécurité sociale.
La fin de non-recevoir soulevée par la Caisse sera donc rejetée.
Sur la recevabilité des demandes de capitalisation des intérêts et de dommages et intérêts
Moyens des parties
Mme [T] soutient qu'elle fait appel du jugement du 4 octobre 2021 qui a statué tant sur la capitalisation des intérêts que sur la demande en paiement de dommages et intérêts, de sorte qu'elle est bien recevable en ses demandes de ces chefs.
La Caisse oppose que la demande de capitalisation des intérêts et la demande de dommages et intérêts fondée sur la prétendue inexécution du jugement du 15 juin 2020 ont été rejetées par jugement du 8 février 2021, qui est définitif, de sorte que
Mme [T] ne peut formuler utilement aucune demande de ces chefs en vertu de l'autorité de la chose jugée. Elle indique qu'en revanche, elle a formulé à l'occasion de l'audience ayant donné lieu au jugement dont appel du 4 octobre 2021 une demande de dommages et intérêts en rapport avec la prétendue inexécution du jugement du
8 février 2021 sur laquelle ledit jugement ne pouvait avoir autorité de la chose jugée, mais soutient que pour autant le pôle social sur réouverture des débats comme la cour n'ont pas vocation à se prononcer sur d'éventuelles difficultés d'exécution de la décision précédente, de sorte que cette demande n'en est pas plus recevable de ce chef.
Réponse de la cour
A titre liminaire, la cour relève que n'est pas en débat l'effet dévolutif de l'appel concernant les demandes de capitalisation des intérêts et de dommages et intérêts, puisqu'il est constant que le tribunal, par le jugement querellé, a statué sur la capitalisation des intérêts et les dommages et intérêts, et que la cour en est donc saisie. Toutefois, la cour a soulevé d'office la fin de non-recevoir de ces demandes compte tenu de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 8 février 2021, dont il n'a pas été interjeté appel et qui ne fait pas l'objet de l'appel dont est saisie la cour.
Il résulte de la combinaison 125, alinéa 1er, 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu 1355, du code civil que le juge est tenu de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à une décision précédemment rendue dans la même instance (1e Civ., 25 mai 2022, pourvoi n° 21-11.154. 2e Civ.,
14 janvier 2021, pourvoi n° 19-17.758).
En l'espèce, le jugement du 8 février 2021 rendu dans la même instance, et dont il n'est aucunement soutenu qu'il ait fait l'objet d'un appel, a débouté Mme [G] [T] de sa demande de capitalisation des intérêts et de sa demande en condamnation de la Caisse au règlement de dommages et intérêts pour inexécution du jugement du 15 juin 2020 et a donc autorité de la chose jugée sur ces points.
Mme [T] forme de nouveau une demande de capitalisation des intérêts et une demande en condamnation de la Caisse au règlement de dommages et intérêts pour inexécution du jugement du 15 juin 2020.
Or, celles-ci ont déjà été tranchées par le jugement du 8 février 2021, qui a autorité de la chose jugée. Elles sont donc irrecevables.
Il en est en revanche autrement de la demande de dommages et intérêts pour inexécution du jugement du 8 février 2021, qui ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée.
Par ailleurs, si la Caisse développe à l'appui de la fin de non-recevoir opposée à cette demande un second moyen tiré de ce qu'elle relèverait d'un problème d'exécution, la cour retient, d'une part, qu'il n'en est rien puisqu'il s'agit d'une question de responsabilité, et d'autre part, qu'il ne s'agit pas d'un moyen tenant à un défaut du droit d'agir.
La demande doit donc être déclarée recevable.
Sur le bien-fondé de la demande en paiement du solde d'indemnités journalières, augmenté des intérêts avec majoration, au titre de la période d'arrêt de travail du 20 mars 2017 au 15 mai 2018
Moyens des parties
Mme [T] sollicite au titre de cette période les montants repris au tableau figurant en page 10 de ses écritures, alléguant que la Caisse n'a pas recalculé les périodes de temps partiel thérapeutique sur la base fixée par le jugement du 15 juin 2020 et qu'elle lui doit toujours des sommes pour cette période. Elle déplore que la Caisse ait basé son calcul sur un salaire de base de 6 249,29 euros au lieu de 6 874,22 euros et un salaire brut mensuel perçu faux, et qu'elle ait exclu du remboursement les jours de congés.
Par ailleurs, elle fait valoir que selon l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale, ce n'est pas le salaire de référence qui est plafonné mais le salaire journalier de base. Elle estime également que l'indemnité journalière doit être maintenue à hauteur de la perte de salaire lors des périodes à temps partiel thérapeutique.
La Caisse estime que Mme [T] a été intégralement remplie de ses droits au titre des indemnités journalières qui lui étaient dues pour la période de son mi-temps thérapeutique et qu'elle a même perçu de ce chef plus que ce à quoi elle pouvait normalement prétendre.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article L.433-2 du code de la sécurité sociale,
L'indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier. Ce dernier n'entre en compte que dans la limite d'un pourcentage du maximum de rémunération annuelle retenu pour l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en vertu de l'article L. 241-3.
Le délai à l'expiration duquel le taux de l'indemnité journalière est majoré ainsi que les modalités de détermination du salaire journalier de base sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
En cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'accident et lorsque l'interruption de travail se prolonge au-delà d'une durée déterminée, le taux de l'indemnité journalière peut faire l'objet d'une révision.
l'article R. 433-1 disposant
La fraction du salaire journalier mentionnée au premier alinéa de l'article L. 433-2 est égale à 60 %.
l'article R. 433-2 prévoyant
La limite maximale de la rémunération annuelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 433-2 est égale à 0,834 %.
l'article R. 433-3 poursuivant
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 433-2, le taux de l'indemnité journalière est porté à 80 % du salaire journalier, à partir du vingt-neuvième jour après celui de l'arrêt de travail consécutif à l'accident.
L'article R. 433-4 poursuivant
Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit :
1° 1/30,42 du montant de la paye du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail lorsque le salaire est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et 5° ;
2° 1/28 du montant des deux ou des quatre dernières payes du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
3° Abrogé ;
4° Abrogé ;
5° 1/365 du montant du salaire des douze mois civils antérieurs à la date de l'arrêt de travail, lorsque l'activité de l'entreprise n'est pas continue ou présente un caractère saisonnier ou lorsque la victime exerce une profession de manière discontinue.
L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé par application au salaire de référence du taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article
R. 331-5.
Par son jugement du 1er janvier 2020, le tribunal avait :
- dit que le salaire journalier servant de base au calcul des indemnités journalières doit être déterminé sur la base de 1/30,42 du montant de la paye du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail, sous réserve que l'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne dépasse pas le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé par application au salaire de référence du taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale.
Si les résultats des calculs des parties sont divergents, force est de constater que ces calculs ne sont manifestement pas conformes ni à la décision prise par le tribunal ni aux textes applicables et notamment l'article R. 433-4 du code de la sécurité sociale appliqué par le tribunal.
Pour calculer le salaire journalier servant de base au calcul des indemnités journalières pour la période en cause (pièce 45 de l'appelante), Mme [T] ne tient aucunement compte du plafonnement prévu par les textes. En outre elle effectue un calcul de l'IJ en fonction non du montant du salaire brut divisé par 30,42 mais en fonction de la perte de salaire.
Quant à la Caisse, elle effectue un calcul de l'IJ en fonction non du montant du salaire brut divisé par 30,42 mais en fonction de la perte de salaire divisée par trente et un jours et sur la base d'un salaire de référence inférieur à celui qui doit être pris en considération, étant en outre précisé que la caisse exclut le paiement d'indemnités journalières à Mme [T] pour les périodes de congés payés.
La cour doit donc effectuer le calcul des indemnités revenant à l'appelante au titre de sa période du temps partiel thérapeutique allant du 20 mars 2017 au 15 mai 2018. Si
Mme [T] ne précise pas le quantum de son temps partiel thérapeutique, la Caisse indique qu'il s'agissait d'un mi-temps, ce qui est établi par des courriels échangés entre les parties que Mme [T] verse au débat en pièce 5.
Sur la période, le salaire de référence est celui de décembre 2016 d'un montant de
6 874,22 euros, l'arrêt de travail ayant débuté le 28 janvier 2017.
Le salaire journalier s'établit à 225,98 euros (6 874,22 /30,42).
Ce salaire journalier doit être pris en compte dans la limite prévue à l'article R. 433-2 du code de la sécurité sociale, à savoir 0,834 % du plafond de la sécurité sociale qui s'établit pour 2016 à 38 616 euros ce qui donne une limite de 32 205,74 euros par an soit 88,23 euros par jour.
Et en application de l'article R. 433-3 du code précité, le taux de l'indemnité journalière s'établit à 80 % de ce montant soit 70,58 euros, compte tenu de ce que la période de
mi-temps thérapeutique est postérieure au 29ème jour de l'arrêt de travail.
Le nombre d'indemnités journalières étant de 30 ou de 31 selon les mois, il s'ensuit qu'un salarié en mi-temps thérapeutique à 50 % doit percevoir la moitié des IJ du mois dans la limite du salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant la période couverte par les indemnités journalières :
- pour les mois à 30 jours (avril 2017, juin 2017, septembre 2017, novembre 2017 et avril 2018): le montant des IJ en cas d'arrêt complet se serait établi à 70,58 x 30 soit
2 117,40 euros et le montant revenant à l'intéressée au titre des IJ dans le cadre de son mi-temps thérapeutique s'établissait donc à 1 058,70 euros,
- pour les mois à 31 jours (mai 2017, juillet 2017, août 2017, octobre 2017,
décembre 2017, janvier 2018 et mars 2018) : le montant des IJ en cas d'arrêt complet se serait établi à 70,58 x 31 soit 2 187,98 euros et le montant revenant à l'intéressée au titre des IJ dans le cadre de son mi-temps thérapeutique s'établissait donc à 1 093,99 euros,
- pour le mois de mars 2017 (20 mars au 31 mars, soit 12 jours) : le montant des IJ en cas d'arrêt complet se serait établi à 70,58 x 12 soit 846,96 euros et le montant revenant à l'intéressée au titre des IJ dans le cadre de son mi-temps thérapeutique s'établissait donc à 423,48 euros,
- pour le mois de février 2018 (28 jours) : le montant des IJ en cas d'arrêt complet se serait établi à 70,58 x 28 soit 1 976,24 euros et le montant revenant à l'intéressée au titre des IJ dans le cadre de son mi-temps thérapeutique s'établissait donc à 988,12 euros,
- pour le mois de mai 2018 (15 jours) : le montant des IJ en cas d'arrêt complet se serait établi à 70,57 x 15 soit 1 058,70 euros et le montant revenant à l'intéressée au titre des IJ dans le cadre de son mi-temps thérapeutique s'établissait donc à 529,35 euros,
soit un total de 14 892,38 euros (1 058,70 x 5 mois +1 093,99 x 7 mois + 423,48 + 988,12 + 529,35).
Il est constant, au regard des tableaux établis par chaque partie dans leurs écritures, que Mme [T] a perçu un montant d'indemnités journalières de 38 262,12 euros sur la période du 20 mars 2017 au 15 mai 2018.
Il ne lui est donc rien dû par la Caisse.
Partant, il convient de débouter Mme [T] de ses prétentions en versement d'un solde d'indemnités journalières au titre de sa période de mi-temps thérapeutique allant du 20 mars 2017 au 15 mai 2018.
Sur la demande de dommages et intérêts
Moyens des parties
Mme [T] estime que le jugement du 8 février 2021 n'a pas été exécuté. Elle allègue qu'elle a subi un important préjudice financier, depuis 9 ans, dû à l'absence de régularisation des indemnités dues, à la perte de qualité de vie en résultant, à l'imposition à laquelle elle a dû faire face, sans les moyens financiers correspondant, outre un préjudice moral important lié à l'absence totale de transparence de la Caisse et à ses versements sans aucune information ni précision quant à ses calculs.
La Caisse fait valoir que le jugement portait condamnation à régularisation des indemnités journalières au titre du mi-temps thérapeutique du 26 mai au
28 septembre 2018 et tant le tribunal dans son jugement du 4 octobre 2021 que la cour dans son arrêt du 9 janvier 2026 ont considéré que Mme [T] avait été remplie de ses droits à ce titre.
Réponse de la cour
L'article 1240 du code civil dispose
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
l'article 1241 du même code poursuivant
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Il résulte de ces textes que la responsabilité civile de l'organisme nécessite que soit réunies trois conditions cumulatives : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre eux. La charge de la preuve repose sur la partie qui engage l'action en responsabilité.
En l'espèce, par jugement du 8 février 2021, le tribunal a condamné la Caisse au règlement des sommes correspondant aux indemnités journalières non réglées jusqu'alors dues pour la période du 26 mai 2018 au 26 septembre 2018 calculées sur la base du salaire journalier tel que déterminé par le jugement rendu en date du
15 juin 2020, avec intérêt au taux légal, majoré conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, courant à compter de la présente décision jusqu'à l'exécution de celle-ci.
La présente cour, par arrêt du 9 janvier 2026, a considéré que la Caisse n'était redevable d'aucune somme au titre des indemnités journalières sur la période du 26 mai au
26 septembre 2018, et a donc débouté Mme [G] [T] de ses prétentions en condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] à lui verser un solde d'indemnités journalières au titre de sa période de mi-temps thérapeutique du 26 mai au 26 septembre 2018 et, s'agissant de cette période, confirmé le jugement déféré en ses dispositions déboutant Mme [G] [T] de sa demande en condamnation de la CPAM de [Localité 2] à exécuter les jugements en date du 15 juin 2020 et du 8 février 2021.
Aucune inexécution du jugement du 8 février 2021 ayant été retenue, la demande de dommages et intérêts formée par Mme [T] n'est pas fondée et sera rejetée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Mme [T], dont les demandes sont rejetées, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Partant, sa demande formée au titre des frais irrépétibles ne saurait prospérer et sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, par arrêt contradictoire,
DÉCLARE irrecevables la demande de capitalisation des intérêts et la demande en condamnation de l'Assurance maladie de [Localité 2] au règlement de dommages et intérêts pour inexécution du jugement du 15 juin 2020,
DÉCLARE recevables la demande en paiement du solde d'indemnités journalières, augmenté des intérêts avec majoration, au titre de la période d'arrêt de travail du
20 mars 2017 au 15 mai 2018, ainsi que la demande en paiement de dommages et intérêts pour inexécution du jugement du 8 février 2021,
REJETTE la demande en paiement du solde d'indemnités journalières, augmenté des intérêts avec majoration, au titre de la période d'arrêt de travail du 20 mars 2017 au
15 mai 2018 formée par Mme [G] [T],
REJETTE la demande de dommages et intérêts pour inexécution du jugement du
8 février 2021 formée par Mme [G] [T],
CONDAMNE Mme [G] [T] aux dépens de l'instance d'appel,
DÉBOUTE Mme [G] [T] de sa demande formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
La greffière La présidente