Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
C.S. 50.135
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 26/00173 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CWMY
Minute N° 26/256
section civile
le 26/10/2026
Copie exécutoire à : Me Olivier CHARLES
Copie c.c. à : M. [O] [T]
République Française
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 19 Octobre 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Société INVESTCAPITAL,
dont le siège social est sis [Adresse 2] - MALTE
représentée par Me Olivier CHARLES, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulant, Me Olivier HASCOET, SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS , avocat plaidant
PARTIE DÉFENDERESSE :
M. [O] [T]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
non comparant, non représenté
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Marie Geneviève CONRAUX, magistrate honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du Tribunal statuant en qualité de juge des contentieux de la Protection
Esther METZ, Greffière
DÉBATS :
A l'audience du 07 Septembre 2026
tenue publiquement
JUGEMENT :
mis à disposition au greffe
rendu par décision réputée contradictoire, en premier ressort
signé par Marie Geneviève CONRAUX, magistrate honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du Tribunal et Esther METZ, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat accepté le 18 juillet 2022, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à M. [O] [T] un prêt personnel n°41829042819001 portant sur un montant de 5 000 euros au TEG de 21,10 %.
Par contrat accepté le 25 juillet 2023, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à M. [O] [T] un prêt personnel n°41829042819005 portant sur un montant de 5 000 euros au TEG de 11,46 %.
Par contrat accepté le 6 septembre 2023, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à M. [O] [T] un prêt renouvelable par fractions d’un montant de 4 000 euros n°[XXXXXXXXXX01].
Par contrat accepté le 26 mars 2024, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à M. [O] [T] un prêt personnel n°41829042819011 portant sur un montant de 5 000 euros au TEG de 12,93 %.
Par acte de cession du 9 janvier 2025, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé ses créances à la société INVESTCAPITAL LTD, cession notifiée à M. [T] le 20 mars 2025.
Se prévalant du non paiement des échéances convenues au titre des quatre prêts, la partie créancière a adressé à M. [O] [T] quatre mise en demeure en date des 12 et 13 novembre 2024 le sommant de payer les mensualités restées impayées sous 8 jours sous peine de déchéance du terme.
La déchéance du terme et la mise en demeure de payer les sommes restant dues sont intervenues les 5 et 10 décembre 2024.
Par assignation en date du 10 mars 2026, la société INVESTCAPITAL LTD a fait citer M. [O] [T] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir sa condamnation, assortie de l’exécution provisoire, à lui payer les sommes de :
*Au titre du prêt personnel n°41829042819001 :
- 2 219,69 euros avec intérêts au taux de 19,30 % à compter du 5 décembre 2024,
*Au titre du prêt personnel n°41829042819005 :
- 4 627,08 euros avec intérêts au taux de 11,46 % à compter du 5 décembre 2024,
*Au titre du crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX01] :
- 4 434,91 euros avec intérêts au taux de 11,34 % à compter du 10 décembre 2024,
*Au titre du prêt personnel n°41829042819011 :
- 5 525,71 euros avec intérêts au taux de 12,22 % à compter du 5 décembre 2024,
La société INVESTCAPITAL LTD sollicite également la condamnation du défendeur aux entiers dépens et sa condamnation au paiement d’une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 7 septembre 2026, sur reprise d’instance après radiation, la société INVESTCAPITAL LTD, représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de son assignation.
Bien que régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice signifié à personne, M. [O] [T] n’était ni présent ni représenté à l’audience
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article L312-39 du Code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Ces dispositions étant d’ordre public, le juge doit vérifier que les sommes réclamées à la suite de la défaillance de l’emprunteur n’excèdent pas ce qu’autorise la loi.
Au vu des pièces produites aux débats, le montant de la créance de la société INVESTCAPITAL LTD s’établit comme suit :
*Au titre du prêt personnel n°41829042819001 :
-capital restant dû : 2 400,83 euros
-mensualités échues impayées: 342,46 euros
soit une somme totale de 2 743,29 euros au paiement de laquelle M. [O] [T] sera condamné avec les intérêts au taux contractuel à compter du 5 décembre 2024.
Il résulte de l’article D312-16 du Code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en vertu de l’article L312-39, peut réclamer une indemnité égale à 8 %, calculée sur le seul capital restant dû à la date de défaillance et l’article 1231-5 (ancien 1152) du Code civil donne au juge le pouvoir, même d’office, de modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Eu égard au coût du crédit et à l'exécution partielle du contrat et donc au préjudice réellement subi par le créancier, cette indemnité est d’un excès manifeste justifiant qu’elle soit ramenée à néant.
*Au titre du prêt personnel n°41829042819005 :
-capital restant dû : 3 567,78 euros
-mensualités échues impayées: 804,81 euros
soit une somme totale de 4 372,59 euros au paiement de laquelle M. [O] [T] sera condamné avec les intérêts au taux contractuel à compter du 5 décembre 2024.
Il résulte de l’article D312-16 du Code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en vertu de l’article L312-39, peut réclamer une indemnité égale à 8 %, calculée sur le seul capital restant dû à la date de défaillance et l’article 1231-5 (ancien 1152) du Code civil donne au juge le pouvoir, même d’office, de modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Eu égard au coût du crédit et à l'exécution partielle du contrat et donc au préjudice réellement subi par le créancier, cette indemnité est d’un excès manifeste justifiant qu’elle soit ramenée à néant.
*Au titre du crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX01] :
-capital restant dû : 4 123,13 euros
-mensualités échues impayées: 213,16 euros
soit une somme totale de 4 336,29 euros au paiement de laquelle M. [O] [T] sera condamné avec les intérêts au taux contractuel à compter du 10 décembre 2024.
Il résulte de l’article D312-16 du Code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en vertu de l’article L312-39, peut réclamer une indemnité égale à 8 %, calculée sur le seul capital restant dû à la date de défaillance et l’article 1231-5 (ancien 1152) du Code civil donne au juge le pouvoir, même d’office, de modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Eu égard au coût du crédit et à l'exécution partielle du contrat et donc au préjudice réellement subi par le créancier, cette indemnité est d’un excès manifeste justifiant qu’elle soit ramenée à néant.
*Au titre du prêt personnel n°41829042819011:
-capital restant dû : 4 495,40 euros
-mensualités échues impayées: 697,50 euros
soit une somme totale de 5 192,90 euros au paiement de laquelle M. [O] [T] sera condamné avec les intérêts au taux contractuel à compter du 10 décembre 2024.
Il résulte de l’article D312-16 du Code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en vertu de l’article L312-39, peut réclamer une indemnité égale à 8 %, calculée sur le seul capital restant dû à la date de défaillance et l’article 1231-5 (ancien 1152) du Code civil donne au juge le pouvoir, même d’office, de modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Eu égard au coût du crédit et à l'exécution partielle du contrat et donc au préjudice réellement subi par le créancier, cette indemnité est d’un excès manifeste justifiant qu’elle soit ramenée à néant.
Succombant à l’instance, M. [O] [T] sera condamné aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe
CONDAMNE M. [O] [T] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD :
- Au titre du prêt personnel n°41829042819001 :
la somme de 2 743,29 euros avec les intérêts au taux contractuel de 19,30 % à compter du 5 décembre 2024 ;
- Au titre du prêt personnel n°41829042819005 :
la somme de 4 372,59 euros avec les intérêts au taux contractuel de 11,46 % à compter du 5 décembre 2024 ;
- Au titre du crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX01] :
la somme de 4 336,29 euros avec les intérêts au taux contractuel de 11,34 % à compter du 10 décembre 2024 ;
- Au titre du prêt personnel n°41829042819011:
la somme de 5 192,90 euros avec les intérêts au taux contractuel de 12,22 à compter du 4 décembre 2024.
REJETTE les demandes au titre des indemnités légales ;
CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision ;
CONDAMNE M. [O] [T] aux dépens ;
CONDAMNE M. [O] [T] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,
LE GREFFIER LE JUGE
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