Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026
(n°96, 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 21/21118 - n° Portalis 35L7-V-B7F-CEYQH
Décision déférée à la Cour : jugement du 21 octobre 2021 - Tribunal judiciaire de PARIS - 3ème chambre 1ère section - RG n°17/06412
APPELANTES
Société VF INTERNATIONAL S.A.G.L., société de droit suisse, agissant en la personne de son dirigeant légal domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
SUISSE
S.A.S.U. VF J FRANCE, agissant en la personne de son dirigeant légal domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 3]
[Localité 2]
Immatriculée au rcs de [Localité 3] sous le numéro 353 238 520
Représentées par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477
Assistées de Me Géraldine ARBANT, avocate au barreau de PARIS, toque R 255, Me Eva KESSI, avocate au barreau de PARIS, toque R 255
INTIMEE
S.A.S.U. ARTEXTYL, prise en la personne de son dirigeant légal domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 4]
[Localité 4]
Immatriculée au rcs de [Localité 3] sous le numéro 402 387 328
Représentée par Me Annette SION de l'association HLSK AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, toque P 362
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie SALORD, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport
Mme Marie SALORD a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Marie SALORD, Présidente de chambre
Mme Valérie DISTINGUIN, Conseillère, désignée en remplacement de M. Gilles BUFFET, Conseiller, empêché
Mme Nelly CHRETIENNOT, Conseillère
Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT
ARRET :
Contradictoire
Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Signé par Mme Marie SALORD, Présidente de chambre, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Par arrêt du 15 mars 2024 (RG 21/21118), auquel il convient de se reporter pour l'exposé du litige, cette chambre de la cour, saisie d'un appel du 2 décembre 2021 des sociétés VF International SAGL et VF J France (VF) à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 21 octobre 2021, a :
- dit non-recevable la note en délibéré en date du 7 mars 2024 des sociétés VF International SAGL et VF J France,
- dit non-recevable l'appel en intervention forcée de la société The Outdoor Company devant la cour,
- confirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté les demandes des sociétés VF International SAGL et VF J France au titre de la concurrence déloyale et parasitaire, condamné in solidum les sociétés VF International SAGL et VF J France à payer à la société Artextyl 25 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison du caractère abusif de la procédure engagée au fond et 15 000 euros au titre des frais irrépétibles et condamné in solidum les sociétés VF International SAGL et VF J France à payer à M. [J] [D] et la société Super Brand Licencing 5 000 euros chacun à titre de dommages intérêts pour procédure abusive,
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
- dit non recevables comme nouvelles en cause d'appel les demandes des sociétés VF International SAGL et VF J France de transfert de la propriété des marques françaises « GEOGRAPHICAL NORWAY » n°3353148, "GEOGRAPHICAL NORWAY » n°3675950, « GEOGRAPHICAL NORW » n°3746219, GEOGRAPHICAL NORWAY EXPEDITION n°3 936 975 et GEO NORWAY n°4 048 564,
- dit non recevables comme nouvelles en cause d'appel les demandes des sociétés VF International SAGL et VF J France de condamnation solidaire de M. [J] [D] et de la société Super Brand Licencing au titre de la concurrence déloyale et parasitaire,
- dit qu'en reprenant les points caractéristiques et emblématiques des produits commercialisés par les sociétés VF International SAGL et VF J France sous la marque NAPAPIJRI à savoir en faisant usage du signe complexe avec en dessous la représentation du drapeau norvégien et en les apposant de la même manière sur le devant de parkas qui s'enfilent par la tête de formes très similaires aux parkas Skidoo ou Rainforest, la société Artextyl a commis des actes de concurrence déloyale à leur préjudice,
- fait interdiction à la société Artextyl de poursuivre ces agissements, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, laquelle commencera à courir à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la signification du présent arrêt, et pour une durée de six mois,
- fait injonction à la société Artextyl de communiquer aux sociétés VF International SAGL et VF J France les éléments comptables relatifs à la commercialisation des produits précités sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, laquelle commencera à courir à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la signification du présent arrêt, et pour une durée de six mois,
- sursis à statuer sur la fixation définitive du préjudice des sociétés VF International SAGL et VF J France dans l'attente de cette communication et dit, qu'à défaut d'accord des parties, l'instance sera reprise à la diligence de l'une ou l'autre par demande présentée au président de la chambre,
- condamné la société Artextyl à payer aux sociétés VF International SAGL et VF J France ensemble la somme provisionnelle de 50 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice subi en raison des actes de concurrence déloyale et parasitaire,
- débouté M. [J] [D], la société Super Brand Licencing et la société Artextyl de leur demande au titre de la procédure abusive,
- débouté la société The Outdoor Company de sa demande au titre de l'intervention forcée en cause d'appel abusive,
- débouté les sociétés VF International SAGL et VF J France de leurs demandes de publication judiciaire,
- condamné in solidum les sociétés VF International SAGL et VF J France à payer à la société The Outdoor Company la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel,
- condamné in solidum les sociétés VF International SAGL et VF J France à payer à M. [D] et à la société Super Brand Licencing la somme de 10 000 euros, à chacun, au titre des frais irrépétibles d'appel,
- condamné la société Artextyl à payer aux sociétés VF International SAGL et VF J France ensemble la somme de 30 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel,
- réservé les dépens.
Suite au pourvoi formé par les sociétés VF, par arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation (chambre commerciale) a :
- cassé et annulé, mais seulement en ce que, confirmant le jugement entrepris, il déclare irrecevables comme prescrites les sociétés VF International SAGL et VF J France en leur demande de nullité des marques verbales françaises « Geøgraphical Nørway » n° 3 353 148, « Geographical Norway » n° 3 675 950 et « Geographical Norw » n° 3 746 219, en ce qu'il rejette les demandes formées par les sociétés VF International et VF J France en nullité de l'enregistrement des marques « Geographical Norway Expedition » n° 3 936 975 et « Geo Norway » n° 4 048 564, en ce qu'il limite l'interdiction, sous astreinte, faite à la société Artextyl de poursuivre des actes de concurrence déloyale aux actes résultant de la reprise des points caractéristiques et emblématiques des produits commercialisés par les sociétés VF International SAGL et VF J France sous la marque « Napapijri », à savoir en faisant usage du signe complexe « Geographical Norway » avec en dessous la représentation du drapeau norvégien et en les apposant de la même manière sur le devant de parkas qui s'enfilent par la tête de formes très similaires aux parkas Skidoo ou Rainforest et en ce qu'il fait injonction à la société Artextyl de communiquer, sous astreinte, aux sociétés VF International SAGL et VF J France les éléments comptables relatifs à la commercialisation de ces seuls produits, l'arrêt rendu le 15 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
- remis, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
- condamné in solidum M. [D] ainsi que les sociétés Super Brand Licencing et Artextyl aux dépens,
- en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par M. [D] ainsi que les sociétés Super Brand Licencing et Artextyl et les a condamnés in solidum à payer aux sociétés VF International SAGL et VF J France la somme globale de 5 000 euros.
Par arrêt rectificatif du 13 mai 2026, la Cour de cassation (chambre commerciale) saisie d'une requête en interprétation de la société Artextyl a :
- rectifié des mentions dans l'entête de l'arrêt n 28 FS-B du 28 janvier 2026, pourvoi n°Q 24-14.760,
- remplacé, au point 16 de l'arrêt, la mention « 24 mai 2019, date de l'entrée en vigueur » par « 23 mai 2019, date de la publication »,
- dit que l'arrêt de la chambre commerciale du 28 janvier 2026 rendu sur le pourvoi formé par les sociétés VF International SAGL et VF J France, doit s'entendre comme ne cassant pas les chefs de dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 mars 2024 ayant dit qu'en reprenant les points caractéristiques et emblématiques des produits commercialisés par les sociétés VF International SAGL et VF J France sous la marque « Napapijri », à savoir en faisant usage du signe complexe « Geographical Norway » avec en dessous la représentation du drapeau norvégien et en les apposant de la même manière sur le devant de parkas qui s'enfilent par la tête de formes très similaires aux parkas Skidoo ou Rainforest, la société Artextyl a commis des actes de concurrence déloyale à leur préjudice, ayant fait interdiction, sous astreinte, à la société Artextyl de poursuivre ces agissements, ayant fait injonction, sous astreinte, à la société Artextyl de communiquer aux sociétés VF International SAGL et VF J France les éléments comptables relatifs à la commercialisation desdites parkas, ayant sursis à statuer sur la fixation définitive du préjudice des sociétés VF International SAGL et VF J France dans l'attente de cette communication, et ayant condamné la société Artextyl à payer aux sociétés VF International SAGL et VF J France ensemble la somme provisionnelle de 50 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice subi en raison des actes de concurrence déloyale et parasitaire,
- renvoyé à la cour d'appel de renvoi l'examen des demandes des sociétés VF International SAGL et VF J France au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme fondées sur les autres agissements qu'elles reprochent à la société Artextyl,
- laissé les dépens à la charge du Trésor public et dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié.
Par jugement du 30 janvier 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande des sociétés VF tendant à la liquidation de l'astreinte fixée par l'arrêt du 15 mars 2024 et renvoyé l'examen de cette demande à la cour d'appel de Paris.
L'affaire a été distribuée le 19 mars 2025 à la chambre 10 du pôle 1 puis redistribuée à cette chambre le 20 juin 2025. Le désistement de cette instance des sociétés VF a été constaté par ordonnance du 2 octobre 2025.
Par conclusions du 13 juin 2025, les sociétés VF ont saisi le conseiller de la mise en état de cette chambre qui, par ordonnance du 27 novembre 2025 :
- s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de liquidation de l'astreinte et de production d'éléments comptables sous astreinte définitive,
- a rejeté la demande tendant à la fixation d'une audience devant la formation collégiale de la cour,
- a condamné les sociétés VF International SAGL et VF J France aux dépens de l'incident,
- a rejeté les demandes au titre des frais irrépétibles.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique et remises au greffe le 27 août 2026, les sociétés VF demandent à la cour de :
- liquider l'astreinte prononcée contre la société Artextyl à 180 000 euros,
- faire injonction à la société Artextyl de communiquer aux sociétés VF les éléments comptables relatifs à la commercialisation des parkas qui s'enfilent par la tête de formes très similaires aux parkas Skidoo ou Rainforest sur lesquelles est apposé sur le devant des parkas, le signe complexe avec en dessous la représentation du drapeau norvégien, sous astreinte définitive de 2 000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et pendant une période de 6 mois,
- surseoir à statuer dans l'attente de la communication, par la société Artextyl, des éléments comptables visés ci-dessus,
- dit que l'instance sera reprise à la diligence de l'une ou l'autre des parties,
En conséquence,
- condamner la société Artextyl à payer aux sociétés VF International SAGL et VF J France la somme de 180 000 euros,
- condamner la société Artextyl à payer à chacune des sociétés VF International SAGL et VF J France la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Artextyl aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Matthieu Boccon-Gibod, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique et remises au greffe le 28 août 2026, la société Artextyl demande à la cour de :
- dire et juger qu'elle a exécuté l'arrêt du 15 mars 2024,
- débouter les sociétés VF International et VF J France de leurs demandes,
Subsidiairement, dans l'hypothèse où la cour devait considérer qu'elle n'a exécuté que partiellement la décision, concernant la période à prendre en compte ou les références litigieuses, elle précisera les contours de l'injonction prononcée le 15 mars 2024, sans liquider l'astreinte, ni prononcer d'astreinte,
- condamner, in solidum, les sociétés VF International et VF J France à payer à la société Artextyl la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
MOTIFS
Sur la demande de liquidation de l'astreinte
Sur la période visée
La société Artextyl a adressé aux sociétés VF une attestation de son expert-comptable portant sur les années 2017 à 2022.
Les sociétés VF soutiennent que la période pertinente court à compter du 26 avril 2012, soit cinq ans avant l'assignation, jusqu'au 15 mars 2024, date de prononcé de l'arrêt.
La société Artextyl répond que la période concernée, qui n'est pas mentionnée dans l'arrêt, commence à courir à partir du 21 février 2017, soit 5 ans avant la notification des conclusions des sociétés VF dans lesquelles elles sollicitaient la communication d'éléments comptables, jusqu'à cette notification. Elle fait valoir que cette période est cohérente avec les termes de l'arrêt qui retient le chiffre d'affaires qu'elle a réalisé en 2017 et pour les sociétés VF entre 2018 à 2021.
En vertu de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription.
Il en découle que, contrairement à ce que soutient la société Artextyl, le délai de prescription qui s'applique à une demande en indemnisation fondée sur la concurrence déloyale ne se calcule pas par rapport à la date d'une demande de communication de pièces en vue de l'évaluation du préjudice.
En l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'action en concurrence déloyale n'était pas prescrite.
Les références dans l'arrêt aux chiffres d'affaires pour certaines années n'ont pas de rapport avec la période pour laquelle l'indemnisation peut être sollicitée mais visent à démontrer les investissements des sociétés VF dont a profité la société Artextyl, laquelle ne communiquait aucun élément sur le chiffre d'affaires réalisé grâce aux produits incriminés, raison pour laquelle la cour lui a enjoint de communiquer des éléments comptables.
Les sociétés VF ont assigné la société Artextyl par acte d'huissier du 26 avril 2017. Il s'ensuit qu'elles sont bien fondées à solliciter la réparation de leur préjudice à compter du 26 avril 2012, jusqu'à, comme elles le sollicitent, la date de prononcé de l'arrêt de cette cour.
Il s'ensuit que la société Artextyl a, de manière injustifiée, limité la période de l'indemnisation.
Sur les références visées
L'attestation de l'expert-comptable de la société Artextyl vise trois références : Bolide,
[I]
et Butagaz
.
Selon les sociétés VF, ces références sont incomplètes puisque d'autres produits répondent à la définition donnée par l'arrêt du 15 mars 2024.
La société Artextyl répond que les produits visés par les sociétés VF ne possèdent pas la combinaison retenue par la cour d'appel.
Il est rappelé que l'arrêt de du 15 mars 2024 de cette chambre a caractérisé les actes de concurrence déloyale de la société Artextyl par l'usage du signe complexe avec en dessous la représentation du drapeau norvégien et en les apposant de la même manière sur le devant de parkas qui s'enfilent par la tête de formes très similaires aux parkas Skidoo
ou Rainforest
.
- Sur la référence [G] [U]
.
La société Artextyl soutient qu'il s'agit d'une doudoune et non d'une parka, que le drapeau est en bouclettes et que le vêtement ne possède pas la même forme que ceux visés dans l'arrêt.
La cour constate que cette référence porte sur une veste matelassée qui s'enfile par la tête, avec sur le devant le signe « », et en dessous la représentation du drapeau norvégien.
Sa forme est identique à celle des vestes Skidoo, Rainforest et [I], étant relevé que la société Artextyl a communiqué le chiffre d'affaires lié à la commercialisation de cette dernière référence.
Il est indifférent que le tissu soit matelassé et que le drapeau norvégien soit en bouclette, la matière des vestes n'entrant pas dans la définition des produits illicites donnée par la cour d'appel.
Il s'ensuit que les éléments comptables de cette référence devaient être communiqués.
- Sur la référence [Localité 5]
La société Artextyl affirme que cette veste ne remplit pas les caractéristiques des vêtements définies par la décision de la cour d'appel car il s'agit d'un coupe-vent et non d'une parka.
La cour constate que cette veste reprend toutes les caractéristiques énoncées dans l'arrêt du 15 mars 2024, étant rappelé que la matière des produits n'en fait pas partie.
Le fait que la veste [Localité 5] soit composée dans une matière imperméable n'est donc pas de nature à l'exclure du périmètre des actes de concurrence déloyale. D'ailleurs, la société Artextyl a communiqué des éléments comptables sur la veste Butagaz, qui est aussi en matière imperméable.
En conséquence c'est à tort que la société Artextyl n'a pas inclus ce produit dans l'attestation de son expert-comptable.
- Sur la référence Building
La société Artextyl soutient que cette référence figure dans l'attestation de l'expert-comptable.
La cour rappelle que cette attestation ne porte que sur les références Bolide, [I] et Butagaz.
De plus, la société Artextyl ne produit aucun élément démontrant que la référence Building correspond à une autre référence.
Il s'ensuit que les éléments comptables devaient être communiqués pour la veste Building.
- Sur l'anorak figurant sur le site venteprivée (pièce 65 page 50 des sociétés VF)
La société Artextyl prétend qu'il s'agit du modèle [I] qui est mentionné dans l'attestation.
Cependant, la lanière figurant dans la tirette et les éléments décoratifs placés sur le bras gauche de cette veste diffèrent de la référence [I], si bien que cet anorak porte une autre référence qui devait figurer dans l'attestation de l'expert-comptable.
- Sur la référence Boomera
La société Artextyl ne conteste pas que cette référence répond aux critères fixés par l'arrêt mais soutient que la parka a été désignée à tort sur le site showroomprivé sous la référence Boomera qui ne reproduit plus, depuis juin 2017, le signe complexe. Elle suppose que, soit des produits issus d'un ancien stock ont été écoulés en octobre 2022, soit une erreur de référence a été commise.
La cour constate que la société Artextyl ne justifie de ses allégations par aucune pièce. Il s'ensuit qu'elle devait produire des éléments sur cette référence.
- Sur le modèle français Aberlado n° 20113638-014 déposé par la société Artextyl le 30 avril 2012
Ce blouson zippé à capuche ne s'enfile pas par la tête. Il ne correspond donc pas aux caractéristiques des vêtements litigieux, étant relevé au surplus qu'il n'est pas justifié de sa commercialisation.
En conséquence, la société Artextyl n'a pas communiqué d'éléments comptables pour cinq références.
Sur les éléments comptables communiqués
Les sociétés VF font valoir que la société Artextyl n'a pas communiqué les éléments comptables appropriés dès lors que l'attestation de l'expert-comptable ne s'appuie pas sur des justificatifs précis.
La société Artextyl soutient que la valeur probante de l'attestation délivrée par son expert-comptable ne peut être contestée compte tenu des obligations déontologiques auxquelles il est soumis.
L'expert-comptable de la société Artextyl a indiqué qu'il a établi le tableau mentionnant les références, le chiffre d'affaires et le taux de marge brute selon les états de facturations fournis par cette société.
Il s'ensuit que faute d'avoir pu certifier la concordance entre les éléments communiqués par la société Artextyl et les éléments comptables de cette société, l'attestation de l'expert-comptable n'est pas probante.
Les sociétés VF font valoir que la société Artextyl, qui ne justifie d'aucune difficulté, n'a pas déféré de manière loyale et sincère à l'injonction de communiquer et demandent à la cour de liquider l'astreinte.
La société Artextyl répond qu'elle a exécuté la décision de la cour d'appel et à titre subsidiaire, que s'il est jugé qu'elle a exécuté partiellement la décision, c'est en raison du manque de précision de l'arrêt qui n'a pas détaillé ces éléments. Elle en déduit que comme la décision de justice nécessitait une interprétation, l'astreinte ne peut être liquidée.
En vertu de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ».
Il a été jugé que la société Artextyl avait partiellement exécuté son obligation de communiquer aux sociétés VF les éléments comptables portant sur la commercialisation des produits illicites.
La société Artextyl ne justifie d'aucune difficulté. En effet, si une discussion pouvait être légitime sur le point de départ de la période visée en l'absence de précision sur ce point dans l'arrêt, en revanche, en s'abstenant de produire des éléments postérieurs à 2022, en limitant les références des produits et en n'assurant pas la certification des éléments chiffrés utiles, la société Artextyl a démontré une résistance abusive.
Selon l'article R.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.
L'astreinte a commencé à courir pour une durée de six mois, 30 jours après la signification de l'arrêt en date du 29 mars 2024, soit à compter du 28 avril 2024.
La société Artextyl a communiqué l'attestation de son expert-comptable le 29 avril 2024. Si cette communication n'a été contestée que le 26 juin 2024 par les sociétés VF, ce délai est indifférent dès lors que la société Artextyl n'a pas produit d'autres pièces comptables par la suite.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, du comportement de la société Artextyl et de ce qu'elle ne justifie d'aucune difficulté pour exécuter l'injonction, l'astreinte sera liquidée à hauteur de 120 000 euros.
Sur la fixation d'une astreinte définitive
Les sociétés VF sollicitent le prononcé d'une astreinte définitive compte tenu du refus de la société Artextyl d'exécuter son obligation malgré leurs demandes répétées.
La société Artextyl s'oppose à cette demande.
Il convient d'ordonner à la société Artextyl de communiquer dans les termes du dispositif les éléments permettant la liquidation du préjudice des sociétés VF.
L'alinéa 3 de l'article L.131-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu' « une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine ».
L'astreinte provisoire s'étant révélée insuffisante pour vaincre la résistance injustifiée de la société Artextyl, une nouvelle astreinte sera prononcée, sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte définitive.
Il y a donc lieu d'assortir l'injonction d'une astreinte provisoire de 1 500 euros par jour de retard, laquelle commencera à courir à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la signification du présent arrêt, et pour une durée de six mois, étant rappelé que le but de l'astreinte est de contraindre le débiteur à exécuter l'injonction judiciaire et non pas d'indemniser le créancier d'un préjudice.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Le sens de la décision commande de condamner la société Artextyl aux dépens, à l'exception de ceux relatifs à la procédure devant le juge de l'exécution, et à indemniser les sociétés VF des frais irrépétibles qu'elles ont été contraintes d'engager dans le cadre de la demande portant sur la liquidation de l'astreinte et de communication de nouvelles pièces.
PAR CES MOTIFS
Vu l'arrêt du 15 mars 2024 de cette cour (RG n°21/21118),
Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2026,
Vu l'arrêt en interprétation de la Cour de cassation du 13 mai 2026,
Dit que la société Artextyl a partiellement exécuté l'obligation de communiquer les éléments comptables prononcée par l'arrêt du 15 mars 2024,
En conséquence,
Liquide l'astreinte provisoire à 120 000 euros pour la période du 28 avril 2024 au 28 octobre 2024,
Ordonne à la société Artextyl de communiquer aux sociétés VF International et VF J France un état détaillé comptable pour la période du 26 avril 2012 au 15 mars 2024 portant sur les quantités commercialisées des produits référencés Butagaz, [I], Bolide, [G] [U], [Localité 5], Building, [Localité 6] et [Localité 7], le chiffre d'affaires et la marge réalisés pour chacune de ces références accompagnés des documents comptables justificatifs ainsi que d'une attestation établie par l'expert-comptable de cette société certifiant de la réalité des données comptables, sous astreinte de 1500 euros par jour de retard, laquelle commencera à courir à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la signification du présent arrêt, et pour une durée de six mois,
Condamne la société Artextyl aux dépens de la procédure devant la cour d'appel portant sur l'astreinte, dont distraction au profit de Me Matthieu Boccon-Gibod, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile,
Laisse à la charge des sociétés VF International et VF J France les dépens de la procédure devant le juge de l'exécution,
Condamne la société Artextyl à payer à chacune des sociétés VF International et VF J France la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles,
Ordonne la radiation de l'affaire,
Dit que l'instance portant sur la fixation définitive du préjudice des sociétés VF International et VF J France sera reprise à la diligence de l'une ou l'autre des parties.
La greffière La présidente