Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00289 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HTTE
NAC : 54G
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 15 Octobre 2026
DEMANDERESSE
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA REUNION (E.F.P), Etablissement Public local à caractère industriel et commercial identifié au Siren sous le numéro 444 704 977
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Estelle CHASSARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDEURS
M. [K] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Eric LEBIHAN de la SAS LEGALYS OI, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
M. [R] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Eric LEBIHAN de la SAS LEGALYS OI, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Président : Brigitte LAGIERE
Greffier : Emilie LEBON
Audience Publique du : 17 Septembre 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Ordonnance prononcée le 15 Octobre 2026 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente, assistée de Madame Emilie LEBON, cadre greffière
Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître délivrée le :
Me Estelle CHASSARD
Maître Eric LEBIHAN de la SAS LEGALYS OI
EXPOSÉ DU LITIGE
L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA RÉUNION (ci-après EPFR) a acquis, pour le compte de la commune de [Localité 3], une parcelle bâtie sise [Adresse 3] à [Localité 3].
Suivants exploits de justice du 17 juillet 2026, l’EPFR a assigné MM. [K] et [R] [G] devant la juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins d’obtenir une servitude de tour d’échelle sur la parcelle voisine des défendeurs dans le cadre de la sécurisation des travaux de démolition du bâti sur le bien acquis pour la collectivité.
Sur cette assignation, les consorts [G] ont constitué avocat.
En l’état de ses conclusions en réplique notifiées électroniquement le 24 août 2026, l’EPFR demande de :
l’AUTORISER et/ou toute entreprise de son choix à pénétrer librement sur les parcelles appartenant aux consorts [G] cadastrées section AP [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sises [Adresse 2] et [Adresse 6] à [Localité 3], afin d’assurer la sécurisation de la propriété [G] pendant la durée nécessaire à l’installation des dispositifs de protection, la démolition de son immeuble, puis au démontage et retrait des installations, soit pour une période de deux mois et trois semaines de 8H à 17H jours ouvrés ;l’AUTORISER et/ou toute entreprise de son choix à procéder à l'élagage des branches du sapotier implanté sur le fonds appartenant aux consorts [G], le coût étant à sa charge ;CONDAMNER in solidum les consorts [G] à lui laisser le libre accès à leur propriété et/ou à toute entreprise de son choix, afin de :assurer la sécurisation de la propriété [G] pendant la durée nécessaire à l’installation des dispositifs de protection, à la démolition de son immeuble, puis au démontage et retrait des installations, soit pour une période de deux mois et trois semaines de 8H à 17H jours ouvrés,procéder à l’élagage des branches du sapotier qui empêchent l’installation des dispositifs de protection par l’intermédiaire d’une entreprise spécialisée, le coût étant à sa charge,et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de refus d’accès, à compter de la signification de la décision à intervenir.
lui DONNER ACTE de ce que le financement et la mise en place des dispositifs de protection pour la sécurisation de la propriété [G] (consoles, tapis, …), tout comme l’élagage du sapotier, dans les termes du rapport d’expertise de Monsieur [Y] seront à sa charge exclusive ;JUGER que les parties se concerteront afin que la voie d’accès puisse être accessible que ce soit pour permettre les déplacements des consorts [G] ou leur permettre de recevoir les visites des professionnels de santé et qu’elle soit nettoyée à la fin de chaque journée ;JUGER que cette voie d’accès devra être rendue disponible sans délai en cas d’urgence sanitaire ;STATUER ce que de droit sur les dépens.
En l’état de leurs conclusions notifiées les 13 août et 1er septembre 2026, les consorts [G] sollicitent la juge des référés de :
ORDONNER que se tienne une concertation entre les parties au sujet de l’emploi du temps de l’occupation des lieux, que ce soit avant travaux ou durant ceux-ci, de façon à assurer une bonne coordination quant à l'usage de la voie de passage privée par les divers utilisateurs ;ORDONNER que leur voie d’accès privée soit rendue disponible de tous encombrants provenant des travaux engagés par l’EPFR (gravats, débris végétaux, matériaux de construction, machines et outillages, etc...), en journée, selon le calendrier de leurs déplacements de soins et de santé, ou encore pour permettre les visites à domicile des professionnels de santé ;ORDONNER que cette même voie puisse être rendue disponible à l’instant pour le cas où, de manière inattendue, une situation sanitaire d’urgence venait à se produire en journée ;ORDONNER que le demandeur fasse exécuter le nettoyage de la voie d’accès, en fin d’après-midi, après l’exécution des travaux de la journée, afin de rendre la ruelle utilisable, la nuit, même en l’absence sur le chantier d’ouvriers de l’entreprise en charge des travaux ;ORDONNER que l’EPFR confirme sa position au sujet de sa prise en charge de la pose de consoles, telles que précédemment décrites dans les conclusions des défendeurs et rappelées dans le rapport de Monsieur l’expert [Y] ;JUGER, en cas de refus de prise en charge par l’EPFR, insuffisantes les garanties de protections à implanter en passant par la parcelle de terrain cadastrée AP n° [Cadastre 1], et rejeter en cette hypothèse la demande d’octroi du tour d’échelle.
Selon ce qu’autorise l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens.
L’affaire a été appelée en audience, la dernière le 17 septembre 2026, date à laquelle les parties, représentées par leurs avocats, s’en sont rapportées à leurs écritures. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026, les parties en ayant été informées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’article 834 du Code de procédure civile ;
Vu l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;
En l’espèce, il résulte des pièces du dossier, en particulier du rapport d’expertise judiciaire préventive déposé par M. [Y] le 29 juin 2026, que tant l’accès à la parcelle des consorts [G] pour des travaux de sécurisation que l’élagage du sapotier qui s’y situe s’avèrent nécessaires à l’opération de déconstruction du bâti se trouvant sur la parcelle acquise par l’EPFR, ce qui n’est d’ailleurs pas débattu par les parties.
Il ne fait pas davantage contestation que ces mesures sont à la charge de l’EPFR et que le suivi de santé des consorts [G], dont l’aîné est âgé de 72 ans, et leur sécurité, nécessitent que l’étroit passage permettant l’unique accès à leur demeure, entre le mur de l’ancienne maison familiale [G] et la façade arrière de l’immeuble à démolir, puisse être rendu disponible sans délai en cas d’urgence sanitaire.
Il sera donc fait droit à l’ensemble des demandes concordantes des parties, y compris, eu égard à l’appel interjeté contre la décision de référé préventif par les consorts [G], la demande de condamnation sous astreinte.
Il sera également fixé, d’office, une astreinte aux obligations de l'EPFR de nettoyage journalier de la voie et de maintien de l'accessibilité, afin d’en assurer la parfaite exécution.
Les dépens seront laissés à la charge de l’EPFR.
PAR CES MOTIFS
Nous, Brigitte LAGIERE, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort,
ORDONNONS que se tienne une concertation entre MM. [K] et [R] [G], d’une part, et l’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA RÉUNION et/ou toute entreprise de son choix amenée à réaliser les travaux de sécurisation, d’autre part, au sujet de l’emploi du temps de l’occupation des lieux, que ce soit avant travaux ou durant ceux-ci, de façon à assurer une coordination de l’usage de la voie de passage privée par les divers utilisateurs ;
ORDONNONS que la voie d’accès privée des consorts [G] soit rendue disponible de tous encombrants provenant des travaux engagés par l’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA RÉUNION (gravats, débris végétaux, matériaux de construction, machines et outillages, etc...), en journée, selon le calendrier des déplacements de soins et de santé de MM. [K] et [R] [G], ou encore pour permettre les visites à domicile des professionnels de santé, ce, sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée après signification de la présente ordonnance ;
ORDONNONS que cette voie puisse être rendue disponible à l’instant pour le cas où une situation sanitaire d’urgence venait à se produire en journée ;
ORDONNONS que l’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA RÉUNION fasse exécuter le nettoyage journalier de la voie d’accès après l’exécution des travaux afin de rendre la ruelle utilisable, même en l’absence d’ouvriers sur le chantier, ce, sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée après signification de la présente ordonnance ;
DONNONS ACTE à l’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA RÉUNION de ce que le financement et la mise en place des dispositifs de protection pour la sécurisation de la propriété [G] (consoles, tapis, …), tout comme l’élagage du sapotier, dans les termes du rapport d’expertise judiciaire de M. [Y] seront à la charge exclusive de l’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA RÉUNION et DISONS que l’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA RÉUNION en prendra les coûts à sa charge ;
AUTORISONS l’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA RÉUNION et/ou toute entreprise de son choix à pénétrer librement sur les parcelles appartenant à MM. [K] et [R] [G] cadastrées section AP [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sises [Adresse 2] et [Adresse 6] à [Localité 3], afin d’assurer la sécurisation de la propriété [G] pendant la durée nécessaire à l’installation des dispositifs de protection, la démolition de l’immeuble de l’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA RÉUNION, puis au démontage et retrait des installations, soit pour une période de deux mois et trois semaines de 8 heures à 17 heures les jours ouvrés ;
AUTORISONS l’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA RÉUNION et/ou toute entreprise de son choix à procéder à l'élagage des branches du sapotier implanté sur le fonds appartenant à MM. [K] et [R] [G] cadastrées section AP [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sises [Adresse 2] et [Adresse 6] à [Localité 3], le coût étant à la charge de l’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA RÉUNION,
CONDAMNONS in solidum MM. [K] et [R] [G] à laisser le libre accès à leur propriété cadastrée section AP [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sise [Adresse 2] et [Adresse 6] à [Localité 3] à l’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA RÉUNION et/ou à toute entreprise de son choix, afin de :
assurer la sécurisation de la propriété [G] pendant la durée nécessaire à l’installation des dispositifs de protection, à la démolition de l’immeuble de l’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA RÉUNION, puis au démontage et retrait des installations, soit pour une période de deux mois et trois semaines de 8 heures à 17 heures les jours ouvrés,procéder à l’élagage des branches du sapotier qui empêchent l’installation des dispositifs de protection par l’intermédiaire d’une entreprise spécialisée, le coût étant à la charge de l’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA RÉUNION,ce, sous astreinte de 500 euros par jour de refus d’accès, à compter de la signification de la présente ordonnance;
LAISSONS les dépens à la charge de l’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA RÉUNION ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et la présente ordonnance a été signée par Brigitte LAGIERE, Juge des référés, et Émilie LEBON, Greffière.
La Greffière, La Juge des référés,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
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