Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection
ORDONNANCE DE REFERE
DU 28 OCTOBRE 2026
__________________________
N° RG 26/01905 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCVD
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Elina TERRAL, Juge placé
CADRE GREFFIER : Monsieur Alexandre JACQUOT
DÉBATS :
A l’audience du 30 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Octobre 2026.
Ordonnance prononcée après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Elina TERRAL.
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [L] [M]
née le 04 Avril 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Céline GRASSET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEUR
Monsieur [S] [V]
né le 30 Mars 1987 à [Localité 2], demeurant Chez Mr et Mme [V] - [Adresse 2]
Comparant en personne
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Jérémie GHEZ
- Mr [S] [V]
1 copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 21 mars 2022, prenant effet le 1er avril 2022, Mme [L] [M] a consenti à Monsieur [S] [V] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel initial de 650 euros, outre une provision pour charges de 40 euros.
Par acte de commissaire de justice du 9 octobre 2025, Mme [L] [M] a fait signifier à Monsieur [S] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un montant de 1 596,78 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par acte de commissaire en date du 12 mars 2026, Mme [L] [M] a fait assigner Monsieur [S] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de voir :
- Condamner par provision Monsieur [S] [V] à payer la somme provisionnelle de 2 669,06 euros, comptes arrêtés au 20 février 2026 augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes figurant audit commandement et pour le surplus à compter de l’assignation,
- Constater, au bénéfice de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties, la résiliation du bail d’habitation dont s’agit,
- Ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [V] des lieux loués sis [Adresse 4], ainsi que de tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique,
- Condamner par provision Monsieur [S] [V] à payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au dernier loyer mensuel échu, charges en sus (indexation annuelle incluse), à compter de la résiliation du bail et jusqu’au jour de la restitution des clefs après déménagement complet,
- Condamner Monsieur [S] [V] à payer la somme de 900 euros en remboursement des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [S] [V] aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du Code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer.
L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée à la préfecture du Var le 13 mars 2026.
À l'audience du 30 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, Mme [L] [M], représentée par un conseil, déclare se désister de ses demandes en résiliation de bail par l’effet de la clause résolutoire, expulsion et paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation dès lors que Monsieur [S] [V] a quitté le logement. Elle verse aux débats un décompte locatif actualisé au 23 septembre 2026 présentant un solde débiteur de 8 107,37 euros (mois de septembre 2026 inclus) dont elle poursuit désormais le recouvrement à titre provisionnel. Elle maintient ses demandes d’indemnisation au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Monsieur [S] [V], comparant en personne, indique avoir déposé un dossier de surendettement la veille de l’audience. Il explique avoir été déclaré inapte par la médecine du travail et précise percevoir environ 1 200 euros d’allocations chômage. Il ne conteste pas la dette et sollicite des délais de paiement.
Les services sociaux du Département ont adressé au greffe avant l'audience un diagnostic social et financier dont il a été donné lecture.
L'affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
Conformément à l'article 467 du Code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur le désistement
Aux termes de l’article 385 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Selon l’article 395 du même Code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, cette acceptation n’est pas nécessaire lorsque le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, à l’audience du 30 septembre 2026, Mme [L] [M] a déclaré se désister de ses demandes tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation subséquente du bail, ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [V] et fixer une indemnité d’occupation.
Ce désistement, expressément limité à ces chefs de demande, est intervenu alors que Monsieur [S] [V] n’avait présenté aucune défense au fond ni aucune fin de non-recevoir. L’acceptation de ce dernier n’était donc pas requise.
Il convient, en conséquence, de constater le désistement partiel de Mme [L] [M] et l’extinction de l’instance s’agissant des demandes précitées.
La juridiction demeure saisie des demandes relatives au paiement de la dette locative, aux frais irrépétibles et aux dépens.
Sur la demande en paiement des loyers et des charges
Aux termes de l’article 1728 du Code civil et de l’article 7, a), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l’article 1353 du Code civil, il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant entraîné l’extinction de son obligation.
Par ailleurs, aux termes de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que, par acte sous seing privé en date du 21 mars 2022, Mme [L] [M] a consenti à Monsieur [S] [V] un contrat de bail d’habitation d’une durée d’un an prenant effet le 1er avril 2022, ayant pour objet un appartement situé au [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel initial de 650 euros, outre une provision pour charges de 40 euros.
Il est constant que Monsieur [S] [V] a quitté le logement le 22 septembre 2026, tel que cela ressort notamment de l’état des lieux de sortie versé aux débats et des déclarations concordantes des parties.
A la lecture du décompte locatif arrêté au 23 septembre 2026, Mme [L] [M] justifie d’une créance locative d’un montant de 8 107,37 euros, laquelle n’est pas contestée par Monsieur [S] [V].
Par ailleurs, Monsieur [S] [V] indique avoir saisi la commission de surendettement afin qu’elle examine sa situation. À cet égard, il convient de rappeler que le seul dépôt du dossier, au stade de son examen initial, n’entraîne pas de suspension automatique des poursuites. Le bailleur demeure ainsi fondé à engager une action en paiement en vue d’obtenir un titre exécutoire.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [S] [V] à payer à Mme [L] [M] la somme provisionnelle de 8 107,37 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 23 septembre 2026 (échéance du mois de septembre incluse), sous déduction des sommes éventuellement réglées par Monsieur [S] [V] dont il n'aurait pas été tenu compte dans l'arrêté de créance.
Sur la demande de délais de paiement
En application de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, Monsieur [S] [V] ne conteste pas le montant de la dette et sollicite l’octroi de délais de paiement. À l’appui de sa demande, il indique avoir déposé un dossier de surendettement la veille de l’audience, avoir été déclaré inapte par la médecine du travail et percevoir des allocations de chômage d’un montant mensuel d’environ 1 200 euros.
Au regard des éléments communiqués, caractérisant des ressources modestes et une situation professionnelle fragilisée, il apparaît justifié de faire droit à sa demande, étant observé que la bailleresse ne s’y oppose pas.
Il convient, en conséquence, d’autoriser Monsieur [S] [V] à s’acquitter de la somme due selon les modalités et l’échéancier fixés par la présente décision, dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du Code civil.
Il sera précisé qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, le bénéfice des délais de paiement pourra être révoqué et le solde de la dette deviendra immédiatement exigible.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du Code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [S] [V] aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 9 octobre 2025.
Il convient également de condamner Monsieur [S] [V] à payer à Mme [L] [M] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.
Il convient en conséquence de rappeler que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONSTATONS le désistement partiel de Madame [L] [M] et l’extinction de l’instance relativement aux demandes de Madame [L] [M] tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation subséquente du bail, ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [V] et fixer une indemnité d’occupation ;
CONDAMNONS Monsieur [S] [V] à payer à Madame [L] [M] la somme provisionnelle de 8 107,37 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 23 septembre 2026, échéance de septembre incluse, sous déduction des sommes éventuellement réglées par Monsieur [S] [V] dont il n'aurait pas été tenu compte dans l'arrêté de créance ;
AUTORISONS Monsieur [S] [V] à s’acquitter de cette somme en 24 mensualités, en procédant à 23 mensualités de 340 euros et une dernière égale au solde de la dette, sauf meilleur accord des parties ;
DISONS qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, le bénéfice des délais de paiement pourra être révoqué et la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNONS Monsieur [S] [V] à payer à Madame [L] [M] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [S] [V] aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 9 octobre 2025 ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE CADRE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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