Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL AVOCATS E.BOCCALINI & G. MIGAUD - Maître Guillaume MIGAUD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 19/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025011118
ENTRE :
SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 310880315 Partie demanderesse : comparant par SELARL AVOCATS E.BOCCALINI & G. MIGAUD - Me Guillaume MIGAUD Avocat, Port de [Localité 1], [Adresse 2]
ET :
SAS EDITIONS DES TERRITOIRES, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 843185661 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
Par un premier acte sous seing privé (contrat n°1805255) en date du 12 mars 2024, la SAS EDITIONS DES TERRITOIRES « EDT », a souscrit, pour les besoins de son activité professionnelle, auprès de la SAS LOCAM un contrat de location d'un photocopieur « Canon », d'une durée irrévocable de 21 trimestres fourni et installé par la société A6TMoi.
Le montant du loyer a été fixé à la somme de 3.795 € HT, soit 4.554 € TTC outre une somme de 289,69 € au titre de l'assurance, soit une somme totale de 4.843,69 € TTC.
Le matériel a été mis à disposition d'EDT le 14 mars 2024 suivant procès-verbal de livraison et de conformité signé entre EDT et A6TMoi.
EDT a payé seulement sa première échéance trimestrielle au 30 mars 2024 et a cessé ses paiements dès celle du 30 juin 2024.
LOCAM lui a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 octobre 2024, la sommant de régulariser les loyers impayés et précisant qu'à défaut de ce faire, le contrat de location serait résilié pour défaut de paiement de loyer. Cette lettre, bien qu'adressée au siège social de la société, est revenue avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée ».
C'est dans ces conditions que LOCAM réclame le paiement de la somme de 106.560,98 € au titre de ce premier contrat.
Par un second acte sous seing privé (contrat n°1813412) en date du 22 avril 2024, EDT a souscrit, pour les besoins de son activité professionnelle, auprès de la SAS LOCAM un autre contrat de location d'une durée irrévocable de 21 trimestres portant sur une solution informatique fournie et installée par la société A6TMoi.
Le montant du loyer a été fixé à la somme de 1.000 € HT, soit 1.200 € TTC outre une somme de 76,35 € au titre de l'assurance, soit une somme totale de 1.276,35 € TTC.
Cette solution informatique a été mise à disposition d'EDT le 25 avril 2024 suivant procèsverbal de livraison et de conformité signé entre EDT et A6TMoi.
EDT n'a honoré aucune des échéances de ce contrat.
LOCAM lui a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 octobre 2024, la sommant de régulariser les loyers impayés et précisant qu'à défaut de ce faire, le contrat de location serait résilié pour défaut de paiement de loyer. Cette lettre, bien qu'adressée au siège social de la société, est également revenue avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée ».
C'est dans ces conditions que LOCAM réclame le paiement de la somme de 29.483,68 € au titre de ce second contrat.
Ainsi se présente l'affaire.
La procédure
Introduite par acte délivré le 24 janvier 2025 à domicile certain, la demande tend à voir :
Au titre de contrat n°1805255, CONDAMNER la société EDITIONS DES TERRITOIRES au paiement de la somme de 106.560,98 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 23.10.2024,
Au titre de contrat n°1813412, CONDAMNER la société EDITIONS DES TERRITOIRES au paiement de la somme de 29.483,68 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 23.10.2024,
ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
ORDONNER la restitution par la société EDITIONS DES TERRITOIRES du site internet, objet du contrat et ce, sous astreinte par 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
CONDAMNER la société EDITIONS DES TERRITOIRES au paiement de la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la présente instance,
CONSTATER l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.
A l'audience du 03 juillet 2025, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle. Le tribunal, ayant entendu le demandeur seul en ses observations, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 19 septembre 2025.
Motivation
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
Vu l'article 472 du code de procédure civile aux termes duquel : si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la compétence
Le siège social d'EDT est établi [Adresse 3], le tribunal de céans retient qu'il est compétent pour juger du litige.
Sur la régularité de la procédure
L'assignation a été délivrée à domicile certain selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile.
Par ailleurs, la lecture du Kbis d'EDT daté du 2 juillet 2025 révèle qu'il n'y est pas fait mention de procédure appliquée aux entreprises en difficulté.
Le tribunal retient que la procédure est régulière.
Sur la recevabilité de la demande
La présente instance concerne les relations contractuelles entre les parties qui ont qualité de commerçants. Il s'en déduit que l'action de LOCAM est recevable.
Enfin, il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir complémentaire que le juge devrait relever d'office.
En conséquence, le tribunal dit que la procédure est régulière et que la demande de LOCAM est recevable.
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Sur le fond
LOCAM réclame la condamnation d'EDT au paiement de 106.560,98 € au titre du premier contrat et de 29.483,68 € au titre du second contrat, soit au total la somme de 136.044,66 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date de la mise en demeure soit le 23 octobre 2024, avec anatocisme, ainsi que la restitution par EDT des matériels et solutions informatiques objets des deux contrats et ce, sous astreinte par 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
Des pièces versées aux débats, le tribunal retient que l'exécution du contrat est établie par la signature des procès-verbaux de livraison et de conformité signé entre EDT et A6TMoi (pièces n° 3 et 8 de LOCAM) et le paiement par EDT du premier loyer du premier contrat, EDT ayant rapidement cessé tout paiement. Les deux contrats (pièces n° 2 et 7 de LOCAM) et leurs conditions générales tiennent lieu de loi entre les parties.
L'article 12 « - Résiliation contractuelle du contrat » figurant aux conditions générales de location stipule :
12.a) « Pour défaut de respect dudit contrat, le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur sans aucune formalité judiciaire, 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse dans les cas suivants : non-paiement d'un loyer ou d'une prime d'assurance à son échéance … »,
Des pièces versées aux débats, le tribunal relève que :
* EDT a réceptionné le matériel et la solution informatique et a signé électroniquement les procès-verbaux de réception et de conformité correspondants sans réserve les 14 mars et 25 avril 2024. En outre, EDT ne s'est pas constituée et n'a pas conclu et s'est ainsi privée de tout moyen de contester ou d'alléguer un manquement contractuel de LOCAM,
* LOCAM a constaté des impayés de loyer à compter de l'échéance trimestrielle de juin 2024 sur les deux contrats,
* LOCAM a dûment mis en demeure EDT par lettres recommandées AR du 23 octobre 2024, de payer sous 8 jours les 2 loyers impayés à cette date sur chacun des deux contrats, et a prononcé la résiliation du contrat, la mise en demeure étant restée sans effet.
Dès lors, les mises en demeure du 23 octobre 2024 établissent la créance de LOCAM au titre des 2 loyers impayés constatés sur les deux contrats en cause à compter de juin 2024 et jusqu'à la date de résiliation du contrat majorée d'une clause pénale de 10 pour-cent et des intérêts de retard. Le tribunal dit que la créance de LOCAM est certaine, liquide et exigible à hauteur de :
* 9.687,38 € au titre du premier contrat et de
* 2.552,70 € au titre du second contrat, suivant les montants demandés par LOCAM dans ses dernières écritures et à l'audience du 3 juillet 2025 ;
L'article 1231-5 du code civil dispose que : « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ».
En l'espèce, LOCAM demande au titre de l'article 12 2) des conditions générales de location,
* l'application de la clause pénale contractuelle de 10% sur les loyers impayés
* l'application d'une indemnité de résiliation correspondant à la totalité des loyers restant à échoir, soit
pour le premier contrat : 18 loyers pour une somme de 87.186,24 € et pour le second contrat : 19 loyers pour une somme de 24.250,65 € lesquelles sommes sont elles-mêmes assujetties à une clause pénale de 10 %
L'indemnité décrite à cet article 12 2), en ce qu'elle est exclusive de tout service rendu, revêt un caractère indemnitaire et comminatoire et constitue ainsi une clause pénale. Interrogée à l'audience sur le montant du préjudice qu'elle a effectivement subi, LOCAM rappelle que le matériel et la solution informatique ont été livrés, qu'elle a payé l'intégralité des factures du fournisseur A6TMoi (qu'elle produit en pièces n° 4 et 9) et que l'application des clauses est contractuelle.
Il convient de rappeler que le caractère excessif d'une clause pénale s'apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixée à celui du préjudice effectivement subi. Si l'écart est manifestement excessif, le juge a le pouvoir d'en réviser le montant.
Le tribunal, faisant usage de son pouvoir d'appréciation, estime que les indemnités demandées ne sont pas manifestement excessives et respectent l'équilibre du contrat signé entre les parties.
Dès lors, le tribunal retient que les sommes suivantes,
* (i) pour le premier contrat : clause pénale 10% sur les 2 loyers impayés : 968,74 € 18 loyers à échoir : 87.186,24 € clause pénale 10 % : 8.718,62 €
* (ii) pour le second contrat : clause pénale 10% sur le loyer impayé : 255,27 € 19 loyers à échoir : 24.250,65 € clause pénale 10 % : 2.425,06 €
sont des créances certaines, liquides et exigibles.
Par voie de conséquence, le tribunal condamnera EDT à payer à LOCAM
(i) pour le premier contrat : loyers impayés : 9.687,38 €
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clause pénale 10% sur les 2 loyers impayés : 968,74 € 18 loyers à échoir : 87.186,24 € clause pénale 10 % : 8.718,62 €
(ii) Pour le second contrat :
loyer impayé : 2.552,70 € clause pénale 10% sur le loyer impayé : 255,27 € 19 loyers à échoir : 24.250,65 € clause pénale 10 % : 2.425,06 €
sommes assorties des intérêts légaux au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter du 23 octobre 2024, date de la mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement.
Sur la capitalisation des intérêts
L'article 1343-2 du code civil dispose que : « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
La capitalisation des intérêts étant de droit, et LOCAM l'ayant demandée, le tribunal l'ordonnera à compter du 24 janvier 2025, date de l'assignation.
Sur la demande de restitution des matériels objets des contrats sous astreinte de 500 euros par jour de retard
L'article 15 « - Restitution du bien » figurant aux conditions générales de location stipule que :
« A la fin de la location ou en cas de résiliation du contrat, le bien devra se trouver en parfait état de marche et d'entretien, l'usure des pièces le constituant ne devant pas être supérieure à celle résultant d'un usage normal et notamment conforme aux normes de l'argus pour les véhicules. La restitution aura lieu à l'adresse indiquée par le loueur ou à défaut au siège social de ce dernier, les frais et charges de restitution étant supportés par le locataire. En cas de non restitution du matériel au terme du contrat de location, le locataire sera redevable d'une indemnité mensuelle de privation de jouissance égale au dernier loyer facturé. L'indemnité sera portée à 8 mois de loyers à défaut de restitution effective 30 jours après mise en demeure.
Dans le cas où le matériel ne serait pas restitué en parfait état de fonctionnement, sans préjudice de cette indemnité, le locataire sera tenu au règlement de la facture de remise en état dudit matériel adressée par le loueur et dont le montant sera déterminé à hauteur d'un devis sollicité par ce dernier auprès du fournisseur, du distributeur dudit matériel ou à défaut d'un professionnel du secteur. »
Les matériels, objets des contrats, sont la propriété de LOCAM qui en demande la restitution conformément à l'article 15 des contrats.
En conséquence, le tribunal ordonnera à EDT de restituer à ses frais à LOCAM les matériels tels que désignés dans les contrats n° 1805255 et 1813412 et déboutera de la demande d'astreinte qui ferait alors double emploi avec les loyers à échoir auxquels la partie défenderesse est condamnée.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, LOCAM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc EDT à verser à LOCAM la somme de 3.000 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la déboutera du surplus de sa demande.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de EDT qui succombe.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire,
Condamne la SAS EDITIONS DES TERRITOIRES à payer à la SAS LOCAM
* (i) pour le premier contrat : loyers impayés : 9.687,38 € clause pénale 10% sur les 2 loyers impayés : 968,74 € 18 loyers à échoir : 87.186,24 € clause pénale 10 % : 8.718,62 €
* (ii) Pour le second contrat : loyer impayé : 2.552,70 € clause pénale 10% sur le loyer impayé : 255,27 € 19 loyers à échoir : 24.250,65 € clause pénale 10 % : 2.425,06 €
sommes assorties des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter du 23 octobre 2024 et jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts à compter du 24 janvier 2025,
Ordonne à la SAS EDITIONS DES TERRITOIRES de restituer à ses frais à la SAS LOCAM le matériel Canon et la solution informatique tels que désignés dans les deux contrats en cause et déboute la SAS LOCAM de sa demande d'astreinte,
Condamne la SAS EDITIONS DES TERRITOIRES à payer à la SAS LOCAM la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Condamne la SAS EDITIONS DES TERRITOIRES aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67.40 € dont 11.02 € de TVA,
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juillet, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Etienne Huré, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Etienne Huré, M. Serge Guérémy, M. Olivier Chatin.
Délibéré le 4 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Etienne Huré, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.