Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
Rôle 2025 013552
ORDONNANCE DE REFERE DU 15/12/2025
Plaidée devant Monsieur Serge BEDO siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 24/11/2025
A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 15/12/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE
DELICADESSERT (SAS) [Adresse 1]
Comparant par Maître Florence BOUYAC
CONT RE
CONSEILS DES METS (SAS) [Adresse 2]
Comparant par Maître Krista LEROUX
Formule exécutoire délivrée à Maître Florence BOUYAC
Par référence aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
Vu pour les demandeurs, la société DELICADESSERT : l'acte d'assignation en référé rétractation délivré le 24/09/2025 devant le Président du Tribunal de commerce d'Aix en Provence, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 24/11/2025,
Vu pour le défendeur, SAS CONSEILS DES METS : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 24/11/2025,
Vu l'ordonnance de référé rendue le 17/11/2025 ordonnant la réouverture des débats,
RAPPEL SUCCINCT DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
DELICADESSERT exploite un fonds de commerce de pâtisserie, glacier confiserie et un laboratoire de production.
Le 2 aout 2024, le dirigeant historique, Monsieur [U] [L] a cédé la majorité du capital à la société 29FF et la société DaNam.
A cette même date ont été convenus :
* Un contrat de prestations de services entre DELICADESSERT et CONSEIL DES METS dirigée par Monsieur [U] [L],
* Un contrat de licence de la marque [U] [L] accordé à DELICADESSERT par Monsieur [U] [L].
Des différents sont nés entre les associés portant essentiellement sur la gestion de l'entreprise.
Le 7 août 2025, CONSEILS DES METS par requête, sollicite du Président du Tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire pour un montant de 13 200 euros à l'encontre de DELICADESSERT au titre du contrat de prestations de services.
Le 11 août 2025 par une ordonnance, le Président du Tribunal de commerce fait droit à la demande.
Le 25 août 2025 la saisie est pratiquée par CONSEILS DES METS.
Le 24 septembre 2025, DELICADESSERT assigne CONSEILS DES METS en référé rétractation.
Lors de l'audience du 3 novembre 2025, DELICADESSERT soutient sa demande au motif qu'un avenant au contrat de prestation de service signé le 24 juin 2025 aurait modifié les conditions du contrat, cela ayant pour effet de diviser par deux le montant des factures.
Le contrat produit aux débats portant la mention d'une signature électronique, lors du délibéré le Président a prononcé la réouverture des débats pour permettre de connaître la date de signature de
l'avenant comparativement à la date du dépôt de la requête.
C'est ainsi que l'affaire se présente devant nous à l'audience du 24 novembre 2025.
DEMANDES DES PARTIES
DELICADESSERT, par ses dernières conclusions et plaidoiries nous demande :
Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 496 à 498 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 511-1 et 3 du Code de Procédure Civile d'exécution, Vu les articles L110-1, L110-2, L 121-1 du Code de commerce,
Dire et juger la société DELICADESSERT recevable et bien fondée en ses demandes,
Dire et juger que la créance n'était pas fondée dans son principe et que les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance n'étaient pas réunies,
En conséquence,
Rétracter l'ordonnance rendue par le Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence le 11 août 2025,
Condamner la société CONSEILS DES METS à payer à la société DELICADESSERT :
* La somme de 140 euros de dommages et intérêts au titre des frais de saisie facturés par la banque,
* La somme de 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice d'image,
* la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la société CONSEILS DES METS aux entiers dépens.
CONSEILS DES METS, par ses dernières conclusions et plaidoiries nous demande :
Vu l'article L 511-1 du Code de Procédure Civile d'exécution Vu les pièces versées aux débats Vu les faits,
DEBOUTER la société DELICADESSERT de sa demande de rétractation de l'ordonnance du 11 août 2025,
DEBOUTER la société DELICADESSERT de sa demande de dommages et intérêts pour le préjudice économique de 140 euros et pour le préjudice d'image envers sa banque de 1.000 euros,
CONDAMNER la société DELICADESSERT à verser à la société CONSEIL DES METS de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
SUR QUOI, NOUS, PRESIDENT :
Sur l'avenant au contrat de prestations de services :
Nous sommes invités à examiner les conditions dans lesquelles cet avenant aurait été signé et à déterminer la date à laquelle les associés ont procédé à la signature de l'avenant litigieux.
La pièce qui est versée aux débats ( Cf pièce n°19 demandeurs ) est dénommée « Avenant au contrat de prestations de services en date du 2 aout 2024 ».
Cet avenant dont la date de signature n'est pas indiquée, n'a pas fait l'objet d'une signature électronique, mais il est signé par l'ensemble des parties :
* DELICADESSERT,
* CONSEILS DES METS,
* Monsieur [U] [L].
Cet avenant prévoit une modification substantielle dans la durée et le cout des prestations puisque les parties conviennent qu'à compter du 1 er juin 2025 :
* Le nombre de demi-journée de prestations sera porté à 110, ce nombre ayant été corrigé par les parties en marge avec leurs paraphes,
* Le prix de ces prestations étant désormais fixé à 2 500 euros HT par mois.
Le prix des demi-journées supplémentaires étant porté de 200 euros HT à 400 euros HT, les parties ayant également paraphé la modification.
Enfin, le document prévoit la modification d'une partie de l'article 3.1 du contrat.
Pour en contester la validité et son application, le défendeur soutient que cet avenant aurait été signé sous la contrainte.
Nous observons qu'en pareil cas la victime d'un tel acte a le choix de déposer une plainte auprès des services judiciaire, d'adresser immédiatement un courrier pour contester la validité de sa signature ainsi que tous autres moyens lui permettant de démontrer que l'engagement a été pris sous la pression physique ou la contrainte morale.
Nous retiendrons qu'il n'en est rien et bien que ce moyen soit soulevé dans ses écritures et fortement à la barre, Monsieur [U] [L], dirigeant de CONSEILS DES METS, n'apporte aucun élément de preuve au soutient de cette allégation.
En conséquence, nous ne retiendrons pas ce moyen.
Nous constatons par ailleurs que le dirigeant du CONSEIL DES METS ne conteste pas avoir signé le document litigieux, il ne conteste pas non plus la date de sa signature le 24 juin 2025 et la date de prise d'effet dudit contrat soit le 1 er juin 2025.
En conséquence nous retiendrons qu'en l'état, l'avenant litigieux est bien venu modifier le contrat de prestations de services signé entre les parties le 2 août 2024, ces modifications prenant effet le 1 er juin 2025.
Sur la requête faite au Président du Tribunal de commerce le 7 août 2025 l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire pour un montant de 13 200 euros au titre du contrat de prestation de services :
La requête litigieuse indique que CONSEILS DES METS n'est pas payée pour ses prestations des mois de mai et juin 2025 soit (5 500 euros x 2) 11 000 euros HT 13 200 euros TTC.
Dans ses écritures CONSEILS DES METS indique avoir informé le Président du Tribunal de l'existence de l'avenant litigieux, mais nous constatons que
* La requête n'indique pas qu'un avenant a été signé le 24 juin 2025 avec effets à compter du 1 er juin 2025,
* Dans son courrier AR du 18 juillet suivant Monsieur [U] [L] indique avoir signé et modifié l'avenant mais qu'il considère que ce dernier est entaché de nullité pour l'avoir signé dans de mauvaises conditions.
En l'espèce, la requête soumise au Président a été faite au titre des obligations des parties issues du contrat signé le 2 août 2024, l'avenant litigieux étant évoqué selon les termes ci-après : « Depuis le 20 mai 2025, Monsieur [M] [Q], représentant la société 29 FF semble
chercher à remettre en cause ce contrat de prestation de services. Après avoir tenté de lui faire signer un avenant à ce contrat ayant pour effet de réduire par deux le prix des prestations (en date du 24 juin) »,
Nous retiendrons que l'ordonnance entreprise a été rendue sur requête, conformément à l'article 493 du Code de procédure civile, lequel suppose que le requérant présente au juge l'intégralité des éléments utiles à l'appréciation de la mesure sollicitée.
Il résulte de la procédure contradictoire que les relations contractuelles des parties avaient fait l'objet d'un avenant, en date du 24 juin 2024 modifiant substantiellement le contrat initial produit à l'appui de la requête.
Cet avenant, même s'il est aujourd'hui contesté, est déterminant pour l'appréciation des droits invoqués et des conditions d'une dérogation au contradictoire, or il n'a pas été communiqué et même s'il est évoqué dans la requête, il ne l'est que comme un souhait de l'une des parties mais non accepté par l'autre.
Une telle omission, est contraire au principe de loyauté procédurale rappelé par la jurisprudence et a privé le Président du tribunal de commerce d'une connaissance complète de la situation juridique lorsqu'il a délivré l'ordonnance litigieuse.
Il s'ensuit donc que les conditions du recours à la procédure sur requête n'étaient pas réunies en raison du fait que la créance n'était pas fondée dans son principe. En conséquence nous rétracterons l'ordonnance délivrée le 11 août 2025.
Sur les autres demandes :
DELICADESSERT nous demande de condamner CONSEILS DES METS à la somme de 140 euros de dommages et intérêts au titre des frais de saisie facturés par la banque et à la somme de 1.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice d'image.
Nous rappelons que le juge des référés ne statue que sur l'évidence, l'urgence, ou le trouble manifestement illicite et qu'il ne peut accorder des dommages et intérêts destinés à réparer un préjudice qui nécessite une appréciation du fond.
En conséquence, nous débouterons DELICADESSERT de sa demande à ce motif.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de DELICADESSERT les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, nous condamnerons CONSEILS DES METS au paiement de la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président, statuant en référé rétractation sur le fondement de l'article 497 du CPC, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant publiquement en premier ressort, par la présente décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe :
DISONS la SAS DELICADESSERT recevable et bien fondée en ses demandes ;
DISONS que la créance n'était pas fondée dans son principe ;
FAISONS droit à la demande de rétractation de la SAS DELICADESSERT ;
RETRACTONS l'ordonnance rendue par le Monsieur le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment