Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
6ème Chambre
RG N° : N° RG 24/07241 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4WH
Ordonnance du juge de la mise en état de [Localité 1] du 12 Août 2024, enregistrée sous le n° 22/01174
ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2025
S.A.S. SOREL prise en la personne de son dirigeant en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Eric POUDEROUX, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Madame [P] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Valérie MOULIN de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
Monsieur [Y] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Valérie MOULIN de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
S.A.S. HENNY représentée par son mandataire Ad hoc, la Selarl Alliance MJ - représentée par Maître [W].
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.A. MAAF ASSURANCES SA
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocat au barreau de LYON
S.A. MONCEAU GENERALE ASSURANCES venant aux droits de la Société ASSURANCES MUTUELLE DES CONSTRUCTEURS
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Nous, Joëlle DOAT, présidente de la 6ème chambre, assistée de Cécile NONIN, greffière,
Vu l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon le 12 août 2024,
Vu la déclaration d'appel de la société Sorel en date du 17 septembre 2024,
Vu les conclusions d'incident notifiées par M. et Mme [T] le 24 décembre 2024, aux fins de voir déclarer l'appel irrecevable,
Vu les conclusions de la société Sorel notifiées le 28 janvier 2025 aux termes desquelles elle déclare se désister de son appel et sollicite le rejet de la demande des époux [T] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les conclusions d'acceptation du désistement d'appel notifiées le 31 janvier 2025 par la société Monceau Générale Assurances, qui demande que la société Sorel soit condamnée au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance,
Vu les conclusions d'acceptation du désistement d'appel notifiées le 4 février 2025 par M. et Mme [T] qui demandent que la société Sorel soit condamnée à (leur) payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les articles 399 et 400 du code de procédure civile,
Il convient de constater le désistement d'appel de la société Sorel.
L'équité ne commande pas de la condamner à payer à la société Monceau Générale Assurances et aux époux [T] une indemnité de procédure.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d'appel de la société Sorel et le dessaisissement de la cour
CONDAMNE la société Sorel aux dépens d'appel
REJETTE les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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