Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 25/20850 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMO5S
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Décembre 2025
Date de saisine : 29 Décembre 2025
Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d'affaires
Décision attaquée : RG n° 25/55014 rendue par le TJ de [Localité 1] le 5 Novembre 2025
Appelante :
S.A.R.L. EMA FOOD, RCS de Paris sous le n°792 606 162, représentée par Me Franck BENHAMOU de la SELEURL FB AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B1099 - N° du dossier 21-152
Intimée :
S.C. S.C [Adresse 1], RCS de Paris sous le n°451 108 922, représentée par Me Laurent VIOLLET de la SELEURL LVA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0129
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,
Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 8 janvier 2026,
Vu l'avis de caducité en date du 12 mars 2026, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l'absence d'observations écrites,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu à l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 26 mars 2026
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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