Texte intégral
JUGEMENT du mercredi 29 juillet 2026
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 01 avril 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL BERSAMA
39 rue Royale 45000 Orléans
Établissement(s)
Place de Gaulle 45000 Orléans
Activité: Restauration rapide, sandwicherie, snack, salon de thé, boissons, confiserie, boulangerie patisserie viennoiserie
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 827 620 907 (2017B00196)
avec une période d'observation de 6 mois,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation,
Monsieur [C] [W], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté(e) de la SELARL Avenir Avocats Me OUSACI & Me RAVALIAN, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications,
Madame [P] [R] salarié(e), a comparu,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [F] FLOREK en la personne de Maître [Q] [F], entendu(e) en son rapport,
L'administrateur Judiciaire, la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [I] [V], entendu(e) en son rapport,
Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport écrit du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Renouvelle la période d'observation
pour une durée de
6 mois
à compter du
01.10.2026
soit jusqu'au
01.04.2027
dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :
SARL BERSAMA
39 rue Royale 45000 Orléans
Établissement(s)
Place de Gaulle 45000 Orléans
Activité: Restauration rapide, sandwicherie, snack, salon de thé, boissons, confiserie, boulangerie patisserie viennoiserie
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 827 620 907 (2017B00196)
Renvoie l'affaire à l'audience du
14 octobre 2026
afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SARL BERSAMA,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-neuf juillet deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Jean Pierre BOISSEAU, Président, Monsieur Christophe LAROUSSE, Monsieur Sébastien PAJON, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
Le Greffier Maître Thierry DANI.
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