Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [W] [V]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : [F] [G]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/06219 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBP4A
N° MINUTE :
5 JTJ
JUGEMENT
rendu le lundi 07 septembre 2026
DEMANDERESSE
[F] [G]
S.A.R.L. dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Monsieur [A] [R], muni d’un pouvoir
DÉFENDERESSE
Madame [W] [V]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Vice-Présidente, statuant en juge unique assistée de Clémence MULLER, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 juin 2026
JUGEMENT
rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 septembre 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 07 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/06219 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBP4A
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 16 avril 2004, la société Action Assistance Déménagements [F] & CIE et Mme [W] [V] ont conclu un contrat de garde-meubles moyennant le paiement par cette dernière de la somme mensuelle de 84,72 euros.
La société [F] [G] est par la suite venue aux droits de la société Action Assistance Déménagements [F] & CIE.
Par acte de commissaire de justice du 3 octobre 2025, la société [F] [G] a assigné Mme [W] [V] devant le tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
3 323,54 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2025, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
A l'audience du 06 février 2026, la société [F] [G], régulièrement représentée par M. [A] [R] en qualité d'employé, a maintenu ses demandes.
Régulièrement assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile avec tentatives à deux adresses distinctes dont celle figurant au contrat objet du présent litige, Mme [W] [V] n'a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
La réouverture des débats à a été ordonnée par mention au dossier afin que la demanderesse explicite les mentions manuscrites relatives à une vente apposées sur le contrat.
A l'audience du 12 juin 2026 à laquelle les parties ont été convoquées par le greffe la société [F] [G], régulièrement représentée par M. [A] [R] maintient ses demandes. Elle explique que la vente du 14 janvier 2010 apparaissant sur le contrat n'a pas eu lieu, Mme [W] [V] ayant réglé la dette le 11 janvier 2010.
Mme [W] [V] n'a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation de la demanderesse pour l'exposé de ses différents moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement
Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, la société [F] [G] soutient que Mme [W] [V] ne règle plus les factures trimestrielles de garde depuis le 4 avril 2023.
Elle produit à l'appui de sa demande :
le contrat du 16 avril 2004, l'extrait de compte client pour la période du 4 avril 2023 au 1er octobre 2025 incluant d'une part le troisième trimestre 2025 qui ne peut être retenu, la demanderesse ayant arrêté sa créance au 30 septembre 2025, et d'autre part la somme de 62,79 euros dont la nature est inconnue et dont il n'est pas justifié, la mise en demeure du 18 mars 2025 d'avoir à régler la somme de 2 595,86 euros,les factures pour la période du mois d'avril 2023 au mois de septembre 2025 dont il ressort que la créance est de 3 260,75 euros.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la créance de la société [F] [G] est établie à hauteur de 3 260,75 euros. Mme [W] [V] sera en conséquence condamnée à lui payer cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation - et non de la mise en demeure du 18 mars 2025 dont l'envoi n'est pas justifié, en application de l'article 1231-6 du code civil.
Sur les demandes accessoires et l'exécution provisoire
Mme [W] [V], partie perdante, sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Elle sera en outre condamnée à payer à la société [F] [G] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire,
CONDAMNE Mme [W] [V] à payer à la société [F] [G] la somme de 3 260,75 euros au titre des factures impayées relatives au contrat de garde-meubles du 16 avril 2004, somme due pour la période du 4 avril 2023 au 30 septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
CONDAMNE Mme [W] [V] aux dépens ;
CONDAMNE Mme [W] [V] à payer à la société [F] [G] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés.
La greffière La présidente
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