Texte intégral
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
AUDIENCE SOLENNELLE
(n° , 26 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20817 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMO2F
Décision déférée à la Cour : arrêté du 10 décembre 2025 - Conseil de discipline des avocats du barreau de PARIS
APPELANT
[F] BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS
en qualité d'autorité de poursuite
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Autre qualité : intimé dans les RG n° 26/00415 et 26/00417
Non comparant, représenté par Maître Nicolas GUERRERO, avocat au barreau de PARIS, toque : E0900
INTIMÉ
Monsieur [A] [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Autre qualité : appelant dans le RG n° 26/00415
Comparant, assisté de :
- Maître Nathalie CARRERE de l'ASSOCIATION PONS & CARRERE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0193,
- Maître Luc BROSSOLLET de la SCP S.C.P d'ANTIN - BROSSOLLET - BAILLY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0336,
- Maître Karim FORAND, avocat au barreau de PARIS,
- Maître Louise KONTOGIANNIS, avocat au barreau de PARIS,
- Maître Olivier BESSODES, avocat au barreau de NIMES, toque : F3,
- Maître Ousseynou FALL, avocat au barreau de Dakar (SÉNÉGAL), muni d'un pouvoir spécial
AUTRE PARTIE
LA PROCUREURE GÉNÉRALE PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Madame Florence LIFCHITZ, substitute générale
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
- Madame Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre
- Madame Estelle MOREAU, Conseillère
- Madame Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel
- Madame Stéphanie ENCINAS, membre de l'Ordre des avocats du barreau de Paris
- Monsieur Mohamed DIARRA, membre de l'Ordre des avocats du barreau de l'Essonne
qui en ont délibéré
Greffière, lors des débats : Madame Michelle NOMO
MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame Florence LIFCHITZ, substitute générale, qui a fait connaître son avis oralement à l'audience.
DÉBATS : à l'audience tenue le 11 juin 2026, ont été entendus :
- Madame MOREAU, en son rapport ;
- Monsieur [N] a accepté que l'audience soit publique ;
- Maître GUERRERO, avocat représentant le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris en qualité d'autorité de poursuite, en ses observations ;
- Madame LIFCHITZ, substitute générale, en ses observations ;
- Maître CARRERE, avocat assistant Monsieur [N], en ses observations ;
- Maître BROSSOLET, avocat assistant Monsieur [N], en ses observations ;
- Maître FORAND, avocat assistant Monsieur [N], en ses observations ;
- Maître KONTOGIANNIS, avocat assistant Monsieur [N], en ses observations ;
- Maître BESSODES, avocat assistant Monsieur [N], en ses observations ;
- Maître [G], avocat assistant Monsieur [N], en ses observations ;
- Monsieur [N], ayant eu la parole en dernier.
ARRÊT :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre et par Michelle NOMO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
* * *
M. [A] [N], né le [Date naissance 1] 1989, a prêté serment devant la cour le 28 avril 2017. Avocat inscrit au barreau de Paris, il exerce à titre individuel.
Par requête du 2 septembre 2024, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris, en sa qualité d'autorité de poursuite, a, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 188 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, saisi la juridiction disciplinaire du barreau de Paris.
[F] 6 septembre 2024, le président de la juridiction disciplinaire a sollicité la désignation par le conseil de l'ordre d'un rapporteur pour procéder à l'instruction de l'affaire.
Deux instructeurs ont été désignés, lesquels ont déposé leur rapport le 10 mars 2025.
Par acte du 12 juin 2025, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris, agissant en qualité d'autorité de poursuite, a cité M. [N] devant la juridiction disciplinaire pour :
Saisine du parquet général
- un manquement à l'article 1.3 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat, en particulier de dignité, de conscience, d'honneur, de délicatesse, de modération et de courtoisie ensemble l'article P.74.1 du règlement intérieur du barreau de Paris (RIBP) :
- pour avoir adressé un courrier daté du 15 mai 2023 à Mme [C] [D], substitut du procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris, contenu dans une enveloppe noire suggérant une approche hostile et inquiétante,
- pour avoir adressé une lettre datée du 15 mai 2023 à Mme [C] [D], substitut du procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris, ne contenant pas les formules de politesse attendues dans un contexte professionnel,
- pour avoir adressé une lettre datée du 15 mai 2023 à Mme [C] [D], substitut du procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris, se terminant par la formule 'Je vous préviens de toute manoeuvre qui viserait à contourner votre responsabilité pénale' correspondant à une menace dans le contexte de cet envoi,
- pour ne pas avoir soumis au visa du bâtonnier la lettre du 15 mai 2023 adressée à Mme [C] [D], substitut du procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris et la citation la visant,
- pour avoir utilisé son papier à en-tête d'avocat dans le cadre d'une procédure le concernant à titre personnel,
Saisine du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
- un manquement à l'article 1.3 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat, de dignité, de conscience, d'indépendance, d'honneur, d'humanité, de délicatesse, de modération et de courtoisie ensemble l'article P.74.1 du RIBP :
- pour avoir adressé une lettre datée du 23 mars 2024 à M. [O] [J] sous-directeur de l'accès à la nationalité française, accompagnée d'une note 'explicative' le visant personnellement en le comparant à des esclavagistes, des racistes et négrophobes, ainsi que des nazis ([R] [P], [T] [L]), en retraçant son parcours professionnel, et en dénonçant le fait de perpétuer ce que ses 'ancêtres' ont généré (ancêtres colonialistes et esclavagistes, nazis, etc.),
- pour ne pas avoir soumis au visa du bâtonnier la lettre datée du 23 mars 2024 adressée à M. [O] [J] sous-directeur de l'accès à la nationalité française et la note 'explicative' jointe,
Saisine du tribunal judiciaire
- un manquement à l'article 1.3 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat, de dignité, de conscience, d'honneur, de loyauté, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie :
- pour avoir posté le 21 juin 2024 sur le réseau social 'X' un message accusant le président du tribunal judiciaire de Paris de vouloir le faire radier en affirmant qu'il 'est la pièce maîtresse du pouvoir sur l'appareil judiciaire' en orientant la distribution des affaires pénales;
- pour avoir posté le 21 juin 2024 sur le réseau social 'X' un message accusant le président du tribunal judiciaire de Paris d'avoir commis un délit et de faire 'chanter un bâtonnier pour obtenir la radiation d'un avocat ayant défendu les principaux opposants au pouvoir qui l'a fait nommer',
- pour avoir posté le 21 juin 2024 sur le réseau social 'X' un message accusant l'Ordre des avocats du barreau de Paris d'avoir ouvert une procédure disciplinaire à son encontre en visant sa convocation à l'audience disciplinaire du 25 juin 2024 à laquelle il ne souhaitait pas se rendre en considérant que 'ce faisant le barreau se déshonorera et devra l'assumer face à l'histoire'.
L'affaire, fixée au 16 juillet 2025, a été renvoyée au 15 octobre 2025.
Par décision du 10 décembre 2025, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris siégeant comme conseil de discipline, juridiction disciplinaire du premier degré, a notamment :
- dit que M. [A] [N] s'est rendu coupable d'un manquement aux principes essentiels de la profession de dignité, de conscience, d'honneur, d'humanité, de délicatesse, de modération et de courtoisie, et avait en conséquence violé les dispositions de l'article 1.3 du RIN,
- prononcé à son encontre, à titre principal, la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice de la profession d'avocat pour une durée de trois mois, dont un mois assorti du sursis pour son exécution,
- ordonné, à titre complémentaire, la publicité du dispositif de la présente décision et des motifs de celle-ci, dans le respect de l'anonymat des tiers pour une durée d'un an,
- prononcé à son encontre, à titre de sanction accessoire, la privation des droits de faire partie du conseil de l'ordre, du conseil national des barreaux, des autres organes professionnels et de se présenter aux fonctions de bâtonnier ou vice-bâtonnier pendant une durée d'un an,
- ordonné, à titre de sanction accessoire, une formation complémentaire en déontologie dans le cadre de la formation continue, de 20 heures sur une période de deux ans maximum à compter du caractère définitif de la sanction prononcée, cette formation complémentaire s'ajoutant à l'obligation de formation prévue à l'article 85 du décret du 27 novembre 1991,
- condamné M. [N] aux dépens.
[F] bâtonnier de l'ordre des avocats, agissant en qualité d'autorité de poursuite, M. [N] puis le procureur général ont chacun formé un recours contre cette décision, respectivement par lettres recommandées avec demande d'avis de réception des 26 décembre 2025 (procédure RG 25-20817) et 6 janvier 2026 (procédure RG 26-00415), puis par déclaration au greffe du 9 janvier 2026 (procédure RG 26-00417).
Les affaires ont été convoquées et évoquées ensemble à l'audience du 11 juin 2026, où le droit de se taire a été notifié à M. [N] avant l'ouverture des débats, puis la question de la régularité des constitutions d'avocat a été traitée avant d'aborder le fond.
Par conclusions notifiées et déposées le 10 juin 2026, visées par le greffe et développées oralement, le bâtonnier, autorité de poursuite, demande à la cour de :
- rejeter comme mal fondé, le recours formé par M. [N],
- confirmer l'arrêté en ce que, s'agissant du grief relatif à la saisine du ministère de l'Intérieur et de l'Outre-mer, il a dit que M. [N] avait méconnu les principes de dignité, de conscience, d'honneur, d'humanité, de délicatesse, de modération et de courtoisie, et avait dès lors commis une faute disciplinaire,
- confirmer l'arrêté attaqué en ce que, s'agissant du grief relatif à la saisine du tribunal judiciaire, il a dit que M. [N] avait méconnu les principes de dignité, de conscience, d'honneur, d'humanité, de délicatesse, de modération et de courtoisie, et avait dès lors commis une faute disciplinaire,
- réformer l'arrêté attaqué en ce que, s'agissant du grief relatif à la saisine du parquet général, il a renvoyé M. [A] [N] des fins de la poursuite disciplinaire engagée contre lui de ce chef,
- réformer l'arrêté attaqué en ce qu'il a limité la sanction prononcée, à titre principal, à l'encontre de M. [A] [N], à une interdiction temporaire d'exercice de la profession d'avocat d'une durée de trois mois, dont un mois assorti du sursis pour son exécution, seulement,
- réformer l'arrêté attaqué en ce qu'il a limité la sanction prononcée, à titre accessoire, à l'encontre de M. [A] [N], à la privation du droit de faire partie du conseil de l'ordre, du conseil national des barreaux, des autres organismes professionnels et de se présenter aux fonctions de bâtonnier ou de vice-bâtonnier pendant une durée d'un an seulement,
statuant de nouveau,
- dire, s'agissant du grief relatif à la saisine du parquet général, que M. [N] s'est rendu coupable de manquements aux principes essentiels de la profession, de dignité, de conscience, d'honneur, de délicatesse, de modération et de courtoisie, et a en conséquence violé les dispositions de l'article 3 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023, qui a succédé au décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, reprises à l'article 1.3 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat, ainsi que les dispositions de l'article P. 74.1 du Règlement intérieur du barreau de Paris (RIBP),
- entrer en voie de sanction disciplinaire à l'encontre de M. [A] [N] de ce chef,
- prononcer à l'encontre de M. [A] [N], à titre de sanction principale, une sanction appropriée, plus sévère que celle prononcée en première instance par le conseil de l'ordre siégeant comme conseil de discipline,
- prononcer à l'encontre de M. [A] [N], à titre de sanction accessoire, la privation du droit de faire partie du conseil de l'ordre, du conseil national des barreaux, des autres organismes professionnels et de se présenter aux fonctions de bâtonnier ou de vice-bâtonnier pendant une durée de cinq ans,
- ordonner la publicité du dispositif de la décision à intervenir et des motifs de celle-ci, dans le respect de l'anonymat des tiers pour une durée d'un an,
- confirmer l'arrêté attaqué en ce qu'il a ordonné à M. [A] [N], à titre de sanction accessoire, une formation complémentaire en déontologie dans le cadre de la formation continue, de vingt heures sur une période de deux ans maximum à compter du caractère définitif de la sanction prononcée, précision étant apportée que cette formation complémentaire s'ajoute à l'obligation de formation prévue à l'article 85 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991,
- condamner M. [N] à lui verser une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, applicables par application de l'article 277 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
- condamner M. [N] aux entiers dépens de l'instance.
Par conclusions notifiées et déposées le 8 juin 2026, visées par le greffe, complétées et développées oralement à l'audience, M. [A] [N] demande à la cour de :
A titre liminaire,
- annuler la procédure,
A titre principal,
- confirmer la décision en ce qu'elle l'a renvoyé des fins de la poursuite engagée sur saisine du parquet général,
- la réformer pour le surplus,
statuant à nouveau,
- juger que les manquements qui lui sont reprochés sur saisines du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer d'une part, et du tribunal judiciaire d'autre part ne sont pas caractérisés,
- le renvoyer en conséquence des fins de la poursuite,
A titre subsidiaire,
- infirmer la décision sur le quantum de la sanction prononcée à son encontre,
statuant à nouveau,
- prononcer à son encontre une sanction moins sévère prenant en compte l'absence de tout antécédent disciplinaire.
SUR CE,
Sur la jonction des procédures :
La même décision ayant fait l'objet de trois recours, ayant donné lieu à l'enregistrement de procédures sous les numéros RG 25-20817, RG 26-00415, RG 26-00417, il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner leur jonction sous le numéro le plus ancien.
Sur la recevabilité de constitutions d'avocat :
Tant le bâtonnier ès qualités, que le ministère public soulèvent l'irrecevabilité des constitutions des avocats inscrits au barreau d'un Etat non membre de l'Union européenne et ne justifiant pas d'une convention bilatérale en matière judiciaire leur permettant de plaider devant une juridiction française.
Mes [E] [G] et [I] [V], avocats inscrits respectivement aux barreaux des Etats du Sénégal et de la République des Comores, sollicitent être autorisés à plaider l'affaire, compte tenu de l'existence d'une convention bilatérale.
Selon l'article 101 de la loi du 31 décembre 1971, tout avocat inscrit au barreau d'un Etat non membre de l'Union européenne est autorisé à exercer en France, dans les conditions prévues au présent titre et dans le cadre des traités internationaux conclus avec l'Union européenne, que ce soit à titre temporaire et occasionnel ou à titre permanent, l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, en droit international et en droit de l'Etat dans lequel il est inscrit et des Etats dans lesquels il est habilité à exercer l'activité d'avocat, à l'exception du droit de l'Union européenne et du droit des Etats membres de l'Union européenne s'il remplit certaines conditions.
Les avocats inscrits à un barreau d'un Etat non membre de l'Union européenne peuvent pratiquer, sous leur titre personnel d'origine, l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui en droit international et en droit étranger, à l'exclusion de la représentation ou de l'assistance en justice.
Par exception à ce principe, peuvent assurer la représentation ou l'assistance en justice les avocats des Etats non européens liés avec la France par une convention bilatérale en matière judiciaire leur ouvrant la prestation occasionnelle ou temporaire des services juridiques aux fins d'assister ou de représenter les parties, tant au cours des mesures d'instruction qu'à l'audience, dans les mêmes conditions que les avocats inscrits à un barreau français. Les avocats concernés par des accords internationaux remplissent leur mission ponctuelle sans être inscrits au tableau d'un avocat français.
S'il existe une convention bilatérale conclue entre la France et le Sénégal prévoyant des dispositions conformes à celles susvisées, Me [V], qui se prévaut de la conclusion d'une convention bilatérale entre la France et la République des Comores, n'en justifie pas.
En conséquence, la constitution de Me [G] est seule recevable, à l'exclusion de celle de Me [V].
Sur la nullité de la procédure :
M. [N] soulève la nullité de la procédure à défaut de respect des délais prescrits par les articles 188 et suivants du décret du 27 novembre 1991, aux termes desquels la juridiction disciplinaire est tenue de statuer, au fond ou avant-dire droit, dans les 12 mois de la désignation du ou des rapporteurs par le conseil de l'ordre, sauf décision de prolongation d'une durée de 8 mois, le ou les rapporteurs disposant, à compter de leur désignation par le conseil de l'ordre, d'un délai de 4 mois pour transmettre leur rapport d'instruction, lequel délai peut être prorogé, à la demande du rapporteur, dans la limite de 4 mois. Il fait valoir à ce titre que :
- le dossier comporte deux pièces distinctes, côtées D4 et D9, datées du 10 septembre 2024 et mentionnant la désignation des rapporteurs par le conseil de l'ordre respectivement les 16 juillet et 10 septembre 2024,
- si la pièce 4 est supposée être annulée et remplacée par la pièce D9 selon la mention manuscrite qui y figure, ni l'auteur ni la date de cette mention ne sont connus et cette annulation n'a fait l'objet d'aucun procès-verbal de constat comme en matière de procédure d'information judiciaire, en sorte qu'est caractérisée une atteinte aux garanties procédurales,
- en outre, la pièce D9 est antérieure à la pièce D8 datée du 16 septembre 2024,
- ces faits caractérisent les délits d'escroquerie et de faux sciemment opérés pour porter atteinte à ses intérêts, et le ministère public n'est pas fondé à se prévaloir de sa propre turpitude,
- la pièce D4 existant, il doit en être tiré toutes conséquences,
- l'irrégularité constatée, qui ne consiste pas en une erreur matérielle, a pour conséquences préjudiciables que les délais impératifs susvisés, qui ont couru à compter du 16 juillet 2024, n'ont pas été respectés et partant, la violation du droit au procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[F] bâtonnier ès qualités réplique que la pièce côtée D4 mentionnant la date du 16 juillet 2024 est entachée d'une erreur matérielle commise par le secrétariat de l'ordre, qui l'a rectifiée dès qu'il s'en est rendu compte, aucune désignation d'instructeurs n'étant intervenue à cette date puisque sa propre requête est datée du 2 septembre 2024 et que M. [N] a été informé de la désignation des rapporteurs en date du 10 septembre 2024.
[F] ministère public est également d'avis qu'aucune irrégularité n'est caractérisée, la côte D4 étant entachée d'une simple erreur matérielle n'ayant aucunement porté grief à M. [N].
La procédure a été initiée par requête du 2 septembre 2024 (côte D1), par laquelle le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris, en sa qualité d'autorité de poursuite, a, conformément à l'article 188 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, saisi la juridiction disciplinaire du barreau de Paris. A réception de cette requête, le président de la juridiction disciplinaire a saisi le conseil de l'ordre le 6 septembre 2024 aux fins de désignation d'un rapporteur pour procéder à l'instruction de l'affaire (côte D2). Ces actes ont été notifiés à M. [N] le 9 septembre 2024 (côte D3). Par courriel du 13 septembre 2024 (côte D7), l'ordre des avocats a informé M. [N] qu'à la suite du courrier du 9 septembre 2024 lui ayant notifié l'acte de saisine constituant l'ouverture de la procédure disciplinaire, deux instructeurs avaient été désignés par le conseil de l'ordre.
Si les pièces côtées D4 et D9, chacune datées du 10 septembre 2024, mentionnent pour la première, la désignation des instructeurs par le conseil de l'ordre le 16 juillet 2024, et pour la seconde indiquant 'annule et remplace la côte D4", qu'une telle désignation est intervenue le 10 septembre 2024, la côte D4 ne peut qu'être affectée d'une erreur matérielle, dès lors qu'à la date du 16 juillet 2024, la procédure disciplinaire n'était pas initiée et qu'il résulte de la pièce D7 que cette désignation est intervenue postérieurement à la notification de l'acte de saisine du 2 septembre 2024 à M. [N] par lettre du 9 septembre 2024.
[F] déroulement même de la procédure ci-dessus rappelé exclut tout fait de faux et d'escroquerie au préjudice de M. [N], a fortiori de la part du ministère public qui n'était pas partie poursuivante et qui est étranger à la cotation du dossier.
Les circonstances que cette erreur matérielle ait été découverte consécutivement aux observations de M. [N] par courriel du 16 septembre 2024 (pièce D8) et que la pièce D9, datée du 10 septembre 2024, soit côtée postérieurement à cette pièce, sont impropres à établir une quelconque irrégularité dans la date de désignation des instructeurs, intervenue sur délibération du conseil de l'ordre du 10 septembre 2024 sur saisine du président de la juridiction disciplinaire du 6 septembre 2024, ainsi que rectifié par l'ordre procédant à la côtation du dossier en apposant les mentions 'pièce annulée et remplacée par la pièce D9", sur la pièce D4, et 'annule et remplace la pièce D4" sur la pièce D9.
Il importe peu que l'auteur et la date de la rectification de cette erreur matérielle ne soient pas expressément mentionnés et qu'il n'ait pas été dressé un procès-verbal à ce titre, la procédure disciplinaire étant distincte de celle applicable en matière information judiciaire et tant l'erreur matérielle que sa rectification n'étant pas de nature à porter grief ou atteinte aux garanties procédurales au préjudice de M. [N] qui a été régulièrement informé de l'ouverture d'une procédure disciplinaire et de la désignation des instructeurs.
La pièce D4 existant mais étant entachée d'une erreur matérielle rectifiée s'agissant de la date de désignation des instructeurs, intervenue le 10 septembre 2024, les délais prescrits par les articles 188 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ayant couru à compter de cette date ont bien été respectés.
La demande d'annulation de la procédure est donc rejetée.
Sur les manquements :
Selon l'article 1.3 du RIN, 'Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l'avocat en toutes circonstances.
L'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment.
Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, d'égalité et de non-discrimination, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.
Il fait preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence'.
L'article 1.4 du RIN précise que la méconnaissance d'un seul de ces principes, règles et devoirs, constitue en application de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire.
En particulier, l'avocat doit avoir, en toutes circonstances, une attitude emprunte de dignité, qui lui impose une forme de discrétion et implique retenue et réserve, tant à l'occasion de son exercice professionnel, que dans le cadre de sa vie privée.
Il est tenu, dans son exercice professionnel, de faire preuve de conscience, lui imposant rigueur morale et professionnelle.
Il est soumis à une obligation d'indépendance, sur le plan matériel, moral et intellectuel et ce, à l'égard de tous et en se préservant de toute influence extérieure à l'occasion de son exercice professionnel.
L'avocat est également tenu, dans le cadre de son exercice professionnel, de faire preuve d'humanité à l'égard de son client et de la partie adverse.
Il ne doit pas, tant au titre de son exercice professionnel que dans le cadre de sa vie privée, commettre des manquements qui porteraient atteinte à l'honneur de la profession à laquelle il appartient, soit l'intérêt collectif, l'image et la crédibilité de l'ensemble des avocats.
Il est tenu, au titre de son exercice professionnel, tant à l'égard de ses clients qu'envers les autres parties ou les auxiliaires de justice, de faire preuve de loyauté.
Il a pour obligation, dans ses rapports avec les autres avocats, de faire preuve de fraternité, impliquant d'entretenir avec eux de bonnes relations, empruntes de solidarité, mais également de témoigner de la considération et de la bienveillance envers l'ordre et le bâtonnier.
Il doit, dans ses rapports à autrui, faire preuve de délicatesse en toute circonstance, soit démontrer ménagement et circonspection dans sa manière d'agir.
Il est également tenu, tant dans son attitude générale que dans ses propos, à un devoir de modération.
[F] devoir de courtoisie auquel il est également tenu va au-delà de la simple politesse ou civilité.
La prudence qui s'impose à lui dans le traitement des affaires que lui confie son client, doit le guider dans toutes les actions qu'il peut être amené à traiter pour le compte ou à la demande de son client, et lui commande de prêter une attention aux interprétations qu'il fait, à la portée de ses préconisations ainsi qu'aux conséquences de ses actes. Il doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter les erreurs et ne pas inconsidérablement engager son client dans des procédures hasardeuses ou des actes juridiques.
1- Sur les manquements objets de la saisine du parquet général :
[F] 10 mars 2023, M. [N] a déposé au Sauj du tribunal judiciaire de Paris une plainte pour son compte personnel, à l'encontre de M. [Q], adressée au Procureur de la République de Paris pour harcèlement moral par l'utilisation d'un service de communication en ligne (cyberharcèlement) et diffamation publique envers les particuliers.
Cette plainte a été classée sans suite par Mme [C] [D], substitut du procureur de la République exerçant au sein du service du pôle national de lutte contre la haine en ligne, par courrier du 14 mars 2023 adressé à M. [N], ainsi libellé :
' (...) Ces faits ont donné lieu à des constatations réalisées par le Pôle national de lutte contre la haine en ligne ([1]). Néanmoins, je vous indique qu'au vu des éléments réunis et de l'examen des différents propos, les poursuites ne seront pas engagées au motif que les faits de cyberharcèlement dénoncés n'apparaissent pas caractérisés en l'espèce. Par ailleurs je vous indique que le parquet ne prend pas l'initiative des enquêtes et des poursuites en matière d'injure et de diffamation envers un particulier (')'.
A été déposée au Sauj une lettre sous enveloppe, datée du 15 mai 2023, portant l'entête du cabinet d'avocat de M. [N] et adressée à Mme [D], en ces termes :
'Madame,
Je vous informe de mon intention de saisir le [2] et d'enclencher des poursuites au titre du faux que vous avez élaboré aux fins de justifier un classement sans suite de la plainte déposée en votre service en date du 17 mars 2023.
Je vous préviens de toute manoeuvre qui viserait à contourner votre responsabilité pénale.
[A] [N]'.
Cette lettre était accompagnée d'un projet de citation directe non datée, à la requête de M. [N], de Mme [D] en sa qualité de substitut du procureur près le tribunal judiciaire de Paris, devant la chambre correctionnelle dudit tribunal pour faux et usage de faux, aux motifs que l'allégation, dans cet avis de classement sans suite, que les 'faits ont donné lieu à des constatations réalisées par le Pôle national de lutte contre la haine en ligne ([1])' est mensongère.
[F] parquet général de [Localité 4] a saisi le bâtonnier de ces faits.
M. [N] est poursuivi à ce titre pour manquement à l'article 1.3 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat, de dignité, de conscience, d'honneur, de délicatesse, de modération et de courtoisie ensemble l'article P. 74.1 du règlement intérieur du barreau de Paris (RIBP) :
- pour avoir adressé un courrier daté du 15 mai 2023 à Mme [C] [D], substitut du procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris, contenu dans une enveloppe noire suggérant une approche hostile et inquiétante,
- pour avoir adressé une lettre datée du 15 mai 2023 à Mme [C] [D], substitut du procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris, ne contenant pas les formules de politesses attendues dans un contexte professionnel,
- pour avoir adressé une lettre datée du 15 mai 2023 à Mme [C] [D], substitut du procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris, se terminant par la formule 'Je vous préviens de toute manoeuvre qui viserait à contourner votre responsabilité pénale' correspondant à une menace dans le contexte de cet envoi,
- pour ne pas avoir soumis au visa du bâtonnier la lettre du 15 mai 2023 adressée à Mme [C] [D], substitut du procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris et la citation la visant,
- pour avoir utilisé son papier à en-tête d'avocat dans le cadre d'une procédure le concernant à titre personnel.
[F] conseil de discipline a écarté l'ensemble de ces manquements, aux motifs que :
- le seul fait d'adresser une enveloppe de couleur noire et à l'intérieur doré à un magistrat ne constitue pas en tant que tel un manquement à la courtoisie et un comportement menaçant, voire hostile à son égard,
- le contenu de la lettre ne caractérise pas la discourtoisie, l'hostilité ou la menace visées dans l'acte de poursuite.
[F] bâtonnier, autorité de poursuite, estime les manquements caractérisés en ce que :
- sur la forme, la lettre contenue dans cette enveloppe ne respecte pas les règles de courtoisie élémentaires qui supposent, dans un cadre professionnel, de s'adresser à son interlocuteur en mentionnant son titre et de conclure par une formule de politesse,
- sur le fond, cette lettre avisant sa destinataire de l'intention d'engager des poursuites contre elle et de saisir le Conseil supérieur de la magistrature se termine par un avertissement qui s'apparente à une menace confortée par le contexte de l'envoi dans une enveloppe de couleur noire,
- l'utilisation d'une enveloppe noire qui n'est pas d'usage dans des correspondances professionnelles, sans indication de son destinataire et déposée au Sauj du tribunal judiciaire de Paris, suggère une approche résolument hostile,
- M. [N] a utilisé à tort son papier en-tête professionnel pour un litige qualifié de personnel, sans prendre le soin de soumettre ce projet de citation directe au visa du bâtonnier, conformément aux dispositions de l'article P.74.1 du RIBP.
[F] ministère public soutient que les faits doivent être analysés dans leur globalité, soit une enveloppe noire, dorée à l'intérieur, non libellée, déposée au Sauj moyennant la présentation d'une carte professionnelle d'avocat, qui ne constitue pas un mode d'envoi habituel à un magistrat, et contenant une lettre à l'entête du cabinet d'avocat, non accompagnée des formules de politesse d'usage et dont la mention in fine est clairement menaçante. Il considère qu'alors que la qualité d'auxiliaire de justice impose le respect des obligations déontologiques en toutes circonstances, la combinaison et l'articulation de ces éléments, notamment l'usage d'une enveloppe de couleur noire évoquant le deuil, suggèrent une approche hostile et menaçante à l'égard de la magistrate, et que les griefs poursuivis sont caractérisés et constituent un manquement aux principes essentiels de la profession, en particulier de délicatesse, de courtoisie et de modération.
M. [N] sollicite la confirmation de la décision de ce chef, faisant valoir que :
- sa plainte a été classée en 48 heures pour lui 'faire un doigt d'honneur' et il ne saurait lui être fait grief d'avoir eu l'intention de dénoncer un comportement qu'il estimait critiquable en l'état des éléments du dossier qu'il a consultés, qui laissaient à penser qu'à la date à laquelle la décision de classement sans suite a été prise, Mme [D] ne disposait pas des résultats des investigations menées datées du mois suivant, cette magistrate ayant expliqué aux instructeurs que la date mentionnée (17 avril 2023) correspondait à la date d'impression et non pas à la date de réalisation des investigations, effectuées en mars 2023 et que les griefs formulés à son encontre relevaient d'une méconnaissance du fonctionnement du service, qui ne peut davantage lui être reproché,
- les explications de Mme [D] auprès des instructeurs, qui n'ont pas été vérifiées, ne sont pas entendables, ses droits ont été violés et les faits de faux et usage de faux visés par la citation sont établis,
- ce courrier a été déposé en toute transparence au Sauj par son assistante et adressé à la magistrate par courtoisie, afin de l'informer du projet de citation la concernant et de saisine du Conseil supérieur de la magistrature,
- si le choix d'une enveloppe noire et dorée, et non pas exclusivement noire, est inhabituel, rien ne permet d'y voir une dimension hostile et inquiétante, la couleur dorée relevant davantage de la fantaisie et la couleur noire ne renvoyant pas au deuil, mais à la vie, l'espoir et la liberté,
- quant au contenu de la lettre, la brièveté du message et la sobriété de son style expliquent l'absence de formule de politesse, qui ne procède pas d'un parti pris délibéré de manquer à la courtoisie, puisqu'il débute par la formule polie et révérencieuse 'Madame' à l'adresse de sa destinataire, étant souligné qu'il a rédigé ce courrier en sa simple qualité de justiciable et non pas d'avocat,
- ce courrier purement informatif, adressé en sa qualité de justiciable, ne contient aucun terme déplacé ou outrancier et comprendre la phrase conclusive comme constituant une menace revient à en faire une lecture erronée relevant de l'interprétation ou de l'extrapolation, alors même que Mme [D] n'a pas déclaré lors de son audition avoir ressenti le caractère prétendument hostile ou menaçant de cette missive et que la menace correspond en droit français à une définition pénale précise, dont les conditions ne sont pas remplies,
- les mises en demeure couramment adressées par un avocat ou justiciable, précisant que si aucune suite utile n'est donnée, un juge sera saisi, ne sauraient être interprétées comme une menace,
- l'obligation du visa du bâtonnier prévue à l'article P74.1 du RIBP pèse sur l'avocat dans son exercice professionnel et non pas à titre personnel, en sa qualité de plaignant et simple justiciable.
[F] courrier destiné à Mme [D] ne lui a pas été adressé directement, mais par le biais d'un dépôt auprès du Sauj. Il était contenu dans une enveloppe de couleur noire cachetée, sans mention de son destinataire, ni de son auteur.
Outre qu'il n'est pas d'usage de ne mentionner ni l'expéditeur, ni le destinataire d'une missive, a fortiori s'agissant d'un magistrat en suite d'une décision qu'il a prise, traditionnellement les enveloppes de couleur noire sont utilisées pour envoyer des cartes commémoratives pour des deuils ou des évènements originaux, et non pas un courrier adressé à un magistrat et ayant trait à l'exercice de ses fonctions, que l'auteur de ce courrier soit un avocat ou un particulier.
Mme [D] précise d'ailleurs avoir informé sa cheffe de section de la réception de cette enveloppe avant qu'il soit décidé en commun de l'ouvrir, dans la mesure où c'était la première fois qu'une telle enveloppe arrivait au service et que celle-ci évoquait 'des choses pas trés agréables comme la possibilité de menaces à l'encontre de collègues'.
[F] fait particulièrement inhabituel, qu'il s'agisse d'un avocat ou justiciable, d'adresser un courrier à un magistrat dans une enveloppe de couleur noire cachetée, sans mention de son expéditeur ni de son destinataire, avec certes un intérieur doré mais qui ne pouvait se révéler qu'à l'ouverture, suggère une approche hostile et inquiétante à l'égard du substitut du procureur de la République auquel il s'avérait être destiné, compte tenu de l'anonymat de son expéditeur et de son destinataire excluant toute forme d'invitation originale ou de commémoration.
La lettre porte l'entête du cabinet d'avocat de M. [N], alors qu'elle a trait au classement sans suite de la plainte qu'il a déposée en sa qualité de justiciable et contient un projet de citation directe délivrée en son nom personnel et qu'elle aurait donc dû être rédigée par M. [N] à titre personnel.
Cette lettre, adressée par M. [N] en sa qualité d'avocat au magistrat ayant classé sans suite sa plainte déposée à titre personnel, ne comprend aucune formule de politesse attendue dans un contexte professionnel. La seule introduction de cette lettre par la formule respectueuse 'Madame' et le caractère prétendument succinct et sobre de son contenu ne suffisent pas à justifier qu'elle se termine par 'Je vous préviens de toute manoeuvre qui viserait à contourner votre responsabilité pénale. [A] [N]', sans la moindre formule de politesse, même la plus élémentaire, achevant tout courrier écrit par un justiciable ou avocat à un magistrat dans un contexte professionnel, à plus forte raison s'agissant d'un courrier portant l'entête d'un avocat.
Contrairement à ce qui est allégué, le contenu de cette lettre n'est pas purement informatif, puisqu'il n'est pas limité à la seule information de l'intention de saisir le [2] et d'enclencher des poursuites au titre du faux prétendument élaboré aux fins de justifier un classement sans suite de la plainte déposée le 17 mars 2023, le courrier s'achevant pas la mention 'Je vous préviens de toute manoeuvre qui viserait à contourner votre responsabilité pénale'.
Cette formulation n'est pas assimilable à une mise en demeure couramment adressée par un avocat ou justiciable à l'occasion d'un litige, puisqu'elle n'a pas pour objet de demander à son destinataire d'accomplir des actes pour régulariser une situation, à défaut desquels une action en justice sera engagée. En outre, un avocat ou justiciable n'adresse pas une mise en demeure à un substitut du procureur de la République ayant classé sa plainte sans suite.
[F] dictionnaire de la langue française [F] [X] définit la menace comme étant 1. manifestation signifiant une intention hostile, le projet de nuire (avertissement), 2. signe qui présage un danger, quelque chose de fâcheux. [F] verbe prévenir est notamment défini comme avertir, mettre au courant quelqu'un d'une chose à venir, spécialement pour y remédier (menace).
Dans le contexte de l'envoi d'une enveloppe de couleur noire suggérant une approche hostile et inquiétante et de l'information du projet d'engager des poursuites pénales contre la magistrate par la délivrance d'une citation directe devant le tribunal correctionnel et de saisir le Conseil supérieur de la magistrature pour des faits de faux et d'usage de faux s'agissant de l'allégation mensongère de la réalisation de constatations par le Pôle national de lutte contre la haine en ligne ([1]) au moment de la décision de classement sans suite, la formule 'Je vous préviens de toute manoeuvre qui viserait à contourner votre responsabilité pénale' tend à avertir la magistrate qu'elle doit s'abstenir de toute manoeuvre qui viserait à contourner sa responsabilité pénale, et revêt donc un caractère menaçant au sens de la langue française, la menace ne se limitant pas à la caractérisation du délit de menace, qui ressortit de la compétence des juridictions pénales.
Outre le fait que Mme [D] ne s'est pas exprimée sur son ressenti s'agissant de cette formule en particulier, l'appréciation de la caractérisation des griefs poursuivis relève de la seule compétence de la cour.
L'allégation du caractère prétendument fondé des poursuites pénales envisagées à l'encontre de la magistrate, maintenue nonobstant les explications fournies sur le fonctionnement du service, est impropre à écarter l'engagement de la responsabilité disciplinaire de M. [N], tenu au respect des principes essentiels de la profession en toutes circonstances.
Il en est de même de la prétendue violation des droits de M. [N] dont la plainte a été classée sans suite et qui, au demeurant, à tout le moins à l'époque des manquements poursuivis, n'a pas exercé la faculté, qui lui a été notifiée, soit de saisir la juridiction civile ou pénale compétente, soit de demander l'ouverture d'une information judiciaire en se constituant partie civile pour les faits dénoncés dans ladite plainte.
Tant les modalités d'envoi de ce courrier que sa tonalité sont en inadéquation avec les obligations déontologiques au respect desquelles l'avocat est tenu, même au titre de correspondances adressées à titre personnel à un professionnel.
Il résulte de ces éléments que les deux premiers et le quatrième griefs sont établis, et caractérisent de la part de M. [N] un manquement aux principes essentiels de la profession, en particulier de dignité, d'honneur, de délicatesse, de modération et de courtoisie, à l'exclusion du devoir de conscience qui relève du seul exercice professionnel de l'avocat et qui n'a pas lieu à s'appliquer s'agissant d'un courrier concernant des actions envisagées à titre personnel.
En revanche, le troisième grief tenant au défaut du visa du bâtonnier n'est pas caractérisé, dès lors que l'article P.74.1 du RIBP porte sur un acte judiciaire, extrajudiciaire ou une lettre en tenant lieu établi par un avocat ou sur ses instructions, contre un magistrat, et que la missive litigieuse porte abusivement l'entête du cabinet d'avocat de M. [N], puisqu'elle a pour objet d'informer la magistrate des poursuites qu'il entend engager à son encontre en tant que justiciable victime de faux et d'usage de faux, en sorte qu'elle ne nécessitait aucun visa du bâtonnier.
2. Sur le surplus des manquements en défense desquels il est allégué la liberté d'expression de l'avocat
Aux termes de l'article 10 ' 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'exercice de la liberté d'expression peut être soumis à certaines restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique, notamment à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.
La Cour européenne des droits de l'homme rappelle que les propos litigieux d'un avocat doivent être examinés à la lumière des circonstances de l'affaire et du contenu de l'écrit pris dans son ensemble. Elle vérifie si l'ingérence, que constitue la sanction, est prévue par la loi, poursuit un des buts légitimes reconnus à l'article 10 ' 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et si les motifs invoqués par les juridictions internes pour limiter la liberté d'expression de l'avocat sont pertinents et suffisants, une distinction devant être opérée entre les propos tenus à l'audience ou hors du prétoire, la contribution à un débat d'intérêt général impliquant un niveau élevé de protection de la liberté d'expression allant de pair avec une marge d'appréciation des autorités particulièrement restreinte.
Ainsi, l'avocat peut critiquer le fonctionnement de la justice ou la conduite d'une procédure publiquement, s'il s'agit d'un sujet d'intérêt général et si la critique repose sur une base factuelle suffisante, mais peut être sanctionné disciplinairement pour des propos injurieux, excessifs ou sans base factuelle, même dans un débat d'intérêt général, ou mettant personnellement en cause l'intégrité morale d'un magistrat ou confrère sans apporter d'élément objectif utile au débat public.
La Cour européenne des droits de l'homme rappelle que le statut spécifique des avocats les place dans une situation centrale dans l'administration de la justice, comme intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux, ce qui explique les normes de conduite imposées en général aux membres du barreau. En outre, l'action des tribunaux, qui sont garants de la justice et dont la mission est fondamentale dans un Etat de droit, a besoin de la confiance du public. Eu égard au rôle clé des avocats dans ce domaine, on peut attendre d'eux qu'ils contribuent au bon fonctionnement de la justice et, ainsi, à la confiance du public en celle-ci (arrêt Schöpfer contre Suisse du 20 mai 1998).
Elle considère que, outre la substance des idées et informations exprimées, l'article 10 protège aussi leur mode d'expression. Si les avocats ont certes aussi le droit de se prononcer publiquement sur le fonctionnement de la justice, leurs critiques ne sauraient franchir certaines limites. A cet égard, il convient de tenir compte du juste équilibre à ménager entre les divers intérêts en jeu, parmi lesquels figurent le droit du public d'être informé sur les questions qui touchent au fonctionnement du pouvoir judiciaire, les impératifs d'une bonne administration de la justice et la dignité de la profession d'homme de loi. Les autorités nationales jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de la nécessité d'une ingérence en la matière, mais cette marge va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur les normes pertinentes et sur les décisions les appliquant (arrêt Schöpfer précité).
Elle retient que les limites à la liberté d'expression de l'avocat (arrêts Amihalachioaie, Foglia, et Mor), se retrouvent dans les normes de conduite imposées en général aux membres du barreau (arrêt Kyprianou), à l'instar des dix principes essentiels énumérés par le [3] pour les avocats européens, qu'il s'agisse notamment de la dignité, de l'honneur et de la probité ou de la contribution à une bonne administration de la justice. De telles règles contribuent à protéger le pouvoir judiciaire des attaques gratuites et infondées qui pourraient n'être motivées que par une volonté ou une stratégie de déplacer le débat judiciaire sur le terrain strictement médiatique ou d'en découdre avec les magistrats en charge de l'affaire.
Elle juge que les avocats ne peuvent tenir des propos d'une gravité dépassant le commentaire admissible sans solide base factuelle (arrêts Karpetas, A. contre Finlande 8 janvier 2004) ou proférer des injures (arrêt [H]). Au regard des circonstances de l'affaire ([B] [Y] [M] et [K] [U]), un ton non pas injurieux mais acerbe, voire sarcastique, visant des magistrats, a été jugé compatible avec l'article 10 susvisé. La Cour apprécie les propos dans leur contexte général, notamment pour savoir s'ils peuvent passer pour trompeurs ou comme une attaque gratuite ([W] contre Italie, 17 juillet 2007, et [B] [Y] [M] et [K] et [Z]) et pour s'assurer que les expressions utilisées en l'espèce présentent un lien suffisamment étroit avec les faits de l'espèce (Feldek contre. Slovaquie, et [B] [Y] [M] et [K] [U]).
En revanche, elle considère que s'agissant des propos d'un avocat, qui ne constituaient pas des attaques gravement préjudiciables à l'action des tribunaux dénuées de fondement sérieux, mais des critiques à l'égard des juges, exprimées dans le cadre d'un débat d'intérêt général relatif au fonctionnement de la justice et dans le contexte d'une affaire au retentissement médiatique important depuis l'origine et qui, s'ils pouvaient certes passer pour virulents, n'en constituaient pas moins des jugements de valeur reposant sur une base factuelle suffisante, la condamnation du requérant pour complicité de diffamation s'analysait en une ingérence disproportionnée dans le droit de la liberté d'expression de l'intéressé ([S] contre France, 23 avril 2015).
Elle a également jugé que les magistrats doivent être protégés contre les accusations, sans fondement, de comportement illégal et abusif (Lesnik contre Slovaquie, 11 mars 2003) et contre les lettres d'insultes (Skalka contre Pologne, 27 mai 2003 ) et que s'agissant de la divulgation dans la presse des déclarations litigieuses d'un avocat, de nature à faire croire au public que la décision du procureur et de la juge d'instruction était fondée sur une possible corruption de ceux-ci, ces déclarations, bien que voilées, étaient d'une gravité dépassant la limite du commentaire admissible, sans solide base factuelle (Karpetas contre Grèce, 30 octobre 2012).
En droit interne, il a été retenu que si l'avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement de tel ou tel magistrat, sa liberté d'expression, qui n'est pas absolue car sujette à des restrictions qu'impliquent, notamment, la protection et la réputation d'autrui et la garantie de l'autorité et de l'impartialité du pouvoir judiciaire, ne s'étend pas aux propos violents qui, exprimant une animosité dirigée personnellement contre le magistrat concerné, mis en cause dans son intégrité morale, et non une contestation des prises de position critiquables de ce dernier, constituent un manquement au principe essentiel de délicatesse qui s'impose à l'avocat en toutes circonstances (Ccass, Civ. 1ère 4 mai 2012 publié).
2-1- Sur les manquements objets de la saisine du ministère de l'Intérieur et de l'Outre-Mer:
Par lettre du 17 avril 2024, le directeur de cabinet du ministère de l'Intérieur et de l'Outre-mer a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris d'une réclamation au titre d'une lettre du 23 mars 2024 adressée à M. [O] [J], sous-directeur de l'accès à la nationalité française, portant sur la procédure de retrait de la nationalité française de son client, M. [GW] [VD], sur le fondement de l'article 23-7 du code civil, et accompagnée d'une note explicative de 37 pages.
Il est reproché à M. [N] un manquement à l'article 1.3 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat, de dignité, de conscience, d'indépendance, d'honneur, d'humanité, de délicatesse, de modération et de courtoisie ensemble l'article P. 74.1 du RIBP :
- pour avoir adressé une lettre datée du 23 mars 2024 à M. [O] [J] sous-directeur de l'accès à la nationalité française, accompagnée d'une note 'explicative' le visant personnellement en le comparant à des esclavagistes, des racistes et négrophobes, ainsi que des nazis ([R] [P], [T] [L]), en retraçant son parcours professionnel, et en dénonçant le fait de perpétuer ce que ses 'ancêtres' ont généré (ancêtres colonialistes et esclavagistes, nazis, etc.),
- pour ne pas avoir soumis au visa du bâtonnier la lettre datée du 23 mars 2024 adressée à M. [O] [J] sous-directeur de l'accès à la nationalité française et la note 'explicative' jointe.
[F] conseil de discipline a retenu qu'étaient caractérisés les manquements visés par l'acte de poursuite, hormis le manquement au devoir d'indépendance, motifs pris que :
- la lettre et son annexe ne revêtent pas le caractère d'écrits judiciaires contrairement aux allégations de M. [N] qui affirme sans le démontrer qu'il s'agit d'un mémoire en réponse au courrier du sous-directeur du ministère de l'Intérieur à destination du Conseil d'Etat, et ne sauraient par conséquent bénéficier de l'immunité judiciaire prévue à l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881,
- la liberté d'expression dont bénéficie l'avocat n'est ni générale ni absolue et il doit se conformer aux principes essentiels de la profession d'avocats,
- sous couvert d'écrits présentés comme pédagogiques et informatifs, M. [N] insulte et injurie M. [J], sous-directeur de l'accès à la nationalité française, avec des propos d'une rare violence, indiquant notamment que sa 'démarche ne pouvait prospérer, mais également en quoi celle-ci s'inscrivait dans une perspective raciste, coloniale et négrophobe qui a dégradé non seulement l'institution qu'il représente, mais par ricochet, la nation qu'il prétendait défendre et incarner', assimilant M. [J] à une personne raciste, coloniale et négrophobe.
M. [N] conteste tout manquement aux motifs que :
- le premier grief formé dans l'acte de poursuite, qui mentionne un courrier daté du 23 mars 2024 accompagné d'une note explicative visant personnellement M. [J] en le comparant à des esclavagistes, des racistes et négrophobes ainsi que des nazis, en retraçant son parcours professionnel et en dénonçant le fait de perpétuer ce que ses ancêtres ont généré, porte sur la note explicative qui accompagne le courrier et qui seule vise personnellement M. [J],
- cette note explicative, qu'il a adressée en sa qualité d'avocat de M. [VD] à M. [J] en réponse à son courrier du 9 février 2024, acte de procédure lui ayant notifié la faculté de former des observations dans le délai d'un mois, consiste en des observations présentées pour la défense de son client dans le cadre de la procédure de déchéance de nationalité engagée à son encontre par le gouvernement, afin de convaincre le Conseil d'Etat de rendre un avis de non-conformité, et constitue un acte de procédure et par voie de conséquence un écrit judiciaire bénéficiant de l'immunité prévue à l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881,
- M. [J] indique lui-même que le courrier litigieux constitue des observations et que celles-ci, ainsi que la requête, seront transmises au Conseil d'Etat,
- les écritures judiciaires relèvent d'une définition large, en ce qu'elles développent une argumentation en vue de revendiquer un droit ou de nourrir une contestation, caractéristiques que revêt le courrier litigieux qui revendique le droit pour son client de rester français, tout en contestant la déchéance de sa nationalité,
- un avocat doit pouvoir tout dire dans un recours pré-contentieux, que la juridiction administrative soit saisie ou non, et ce, par analogie avec l'exercice des droits de la défense qui s'exercent pleinement avant le procès,
- le courrier, qui retranscrit la violence de la procédure à l'égard de son client qu'on veut éliminer pour des raisons politiques et dénonce une complicité des autorités avec des régimes génocidaires, relève de l'exercice des droits de la défense mais également de la liberté d'expression, conformément à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [S]/France du 23 avril 2025,
- l'immunité s'applique quel que soit le destinataire du courrier, l'avocat s'exprimant non pas en son nom mais par la voix de son client,
- il n'avait pas à soumettre son courrier au visa du bâtonnier, M. [J] n'étant ni un magistrat, ni un membre du corps judiciaire.
[F] bâtonnier ès qualités sollicite la confirmation de la décision de ce chef, soulignant que dans son courrier, M. [N] vise directement le sous-directeur de l'accès à la nationalité, qu'il compare à des esclavagistes et des nazis en retraçant son parcours professionnel.
[F] ministère public fait valoir que :
- l'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ne s'applique qu'aux propos tenus devant une juridiction et n'a pas à être appréciée de manière extensive,
- les propos tenus, qui sont diffamatoires, violents et non justifiés, dépassent les limites de la liberté d'expression de l'avocat.
L'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit notamment que :
'Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.
Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts.
Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers'.
La règle de l'immunité judiciaire empêche d'engager des poursuites sur le fondement de la diffamation, de l'injure ou de l'outrage à raison des propos tenus et des écrits produits devant les juridictions, cette règle ne recevant exception que dans le cas où les faits sont étrangers à la cause.
L'immunité s'applique devant toute juridiction affectée par les droits de la défense et obéissant au principe du contradictoire, pour des propos tenus en audience, ou écrits produits devant la juridiction. Les écrits produits s'entendent comme l'ensemble du dossier soumis à l'appréciation des juges depuis l'acte de saisine de la juridiction.
Les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ne s'appliquent pas en matière de poursuites disciplinaires exercées contre un avocat.
Au surplus, si le courrier litigieux adressé à M. [O] [J], sous-directeur de la nationalité française, avec pour objet 'Procédure de retrait de la nationalité de M. [GW] [VD]', mentionne le courrier du 9 février 2024 notifié le 23 février suivant, par lequel l'administration a porté à la connaissance de M. [VD] un projet de perte de la nationalité française en lui notifiant un délai d'un mois pour former ses observations, à l'issue duquel le Conseil d'Etat pourra être saisi par l'administration pour émettre un avis sur cette proposition, M. [N] indique clairement :
'En brûlant son passeport avant le quitter le territoire, M. [VD] vous a fait part de ses observations. M. [VD] était informé que votre initiative était vouée à l'échec, pour les raisons exposées ci-après.
Il ne comptait cependant pas se soumettre à votre procédure, et m'a donné pour instruction de ne procéder à aucun recours dans l'hypothèse où celle-ci prospérerait.
En cas d'échec de votre démarche, compte tenu de ce qu'il estime être l'expression d'une négrophobie systémique, de la persistance d'un esprit colonial et la preuve de ce que les noirs sont traités, en France, comme des citoyens de seconde zone, il m'a chargé d'entamer les démarches nécessaires afin de renoncer à la nationalité française.
Nous y procéderons dès que le Conseil d'Etat se sera prononcé sur votre initiative.
Il appartiendra entre temps au gouvernement français, seul, deux-cent ans après l'abolition de l'esclavage, quatre-vingt ans après l'abolition des distinctions de races au sein de son ordonnancement juridique et soixante ans après les indépendances de ses colonies africaines, d'assumer son geste, consistant à avoir voulu retirer sa nationalité à un citoyen noir du fait de l'exercice légal de ses droits politiques.
Il m'appartient, à titre pédagogique et informatif, de vous expliquer en quoi votre démarche ne pouvait prospérer, mais également en quoi celle-ci s'inscrivait dans une perspective raciste, coloniale et négrophobe qui a dégradé non seulement l'institution que vous représentez, mais par ricochet la nation que vous prétendez défendre et incarner'.
Outre que les observations devaient être adressées à la direction de l'accès à la nationalité française et non pas personnellement à M. [J], il ressort de ce courrier que les observations de M. [VD] ont consisté à brûler son passeport, qu'il refuse de se soumettre à la procédure et que l'objet de cette missive est purement pédagogique et informatif.
Même à supposer que la note d'une trentaine de pages, dont le contenu pourrait s'apparenter à un extrait de mémoire, consiste en des observations consécutivement au projet notifié par l'administration, ni cette note, ni le courrier l'accompagnant ne sont adressés à une juridiction et n'ont été produits devant celle-ci, mais adressés à M. [J].
Il n'y a pas lieu de faire une application extensive de l'exception d'immunité prévue à l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, en l'étendant à des observations pré-contentieuses non produites devant une juridiction, alors que les exceptions sont d'interprétation stricte.
M. [N] est donc infondé à se prévaloir de l'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881.
La note explicative accompagnant la lettre contient, dans les développements ayant trait au paragraphe intitulé 'IV- Des origines de la procédure', divers propos dans lesquels il est souligné 'd'intéressantes continuités' entre M. [J] et M. [YJ]. Il est également procédé à une comparaison des procédés employés par M. [J] et [T] [L] en tant que factotum, mais aussi des vies arrachées par [R] [P] à [Localité 5] et de celles détruites par M. [J] au sein de la direction de l'expulsion.
Sous couvert d'analyse de son parcours professionnel, M. [J] est présenté comme étant l'incarnation la plus stricte du pouvoir qu'il est chargé de représenter, notamment en sa dimension la plus coloniale. M. [N] entend expliquer l'origine de la démarche de M. [J] au regard de ses ancestralités coloniales et de la persistance de cet ordre dans les territoires d'Outre-Mer, dont le Bénin fut un temps, en lesquels M. [J] a effectué la plus grande partie de sa carrière, où tout doit être évité pour menacer le paisible ordonnancement, l'exploitation tranquille et l'asservissement des populations locales corvéables, et éventuellement importables. M. [N], soulignant que M. [J] a effectué ses études d'abord à [Localité 6], rendue accueillante par 'le sang versé de 150 000 esclaves noirs exportés d'Afrique qui, en pas moins de cinq-cents excursions négrillères transversèrent l'Atlantique pour se voir propulsés en nos Antilles', puis à [Localité 7], 'qui, explosant tous les records, s'est enrichie du sang des noirs en commercialisation par mois de 600 000 corps qui financeraient autant de doux souvenirs pour ses habitants, leurs enfants et leurs petits-enfants, privés de toute forme de violence ou de pauvreté sévère, enfantant des générations de petits blans, aux études, expéditions, métiers ainsi dotés', suppute que M. [J], 'fort au courant de ces ancestralités, se dévouerait à réparer ce que ses aînés avaient généré, plutôt que de le perpétuer' au travers ses différents lieux d'exercice professionnel Outre-mer.
Ces propos visant personnellement M. [J] en le comparant à des esclavagistes, des racistes et négrophobes et en dénonçant le fait de perpétuer ce que ses 'ancêtres' ont généré, sont particulièrement véhéments, insultants et injurieux à son égard, et aucunement justifiés car reposant sur le seul parcours professionnel de M. [J] repris en des termes généraux et analysé en lui prêtant des intentions ne reposant sur aucun fondement ni aucune base factuelle.
La teneur de ces propos excède largement la mesure appropriée aux nécessités de l'exercice des droits de la défense par M. [N] de son client auquel a été notifié un projet de retrait de la nationalité française, puisque les développements litigieux ne sont en rien de nature juridique aux fins de contester le bien fondé de ce projet, mais relèvent d'une violente mise en cause personnelle de M. [J], à l'égard duquel il est porté des accusations particulièrement graves sans fondement et sur la base de supputations ayant trait à ses différents lieux d'études et d'exercice professionnel.
La Cour européenne des droits de l'homme, si elle reconnaît le caractère fondamental de la liberté d'expression, fondement essentiel d'une société démocratique, en particulier concernant les avocats, considère que cette liberté n'est pas absolue et doit être exercée dans le respect des principes essentiels de la profession.
Les propos litigieux, adressés ad hominem, manifestant de par leur teneur une animosité personnelle envers M. [J] en l'accusant de faits graves, qui ne s'inscrivent dans aucun débat d'intérêt général et ne reposent pas sur base factuelle suffisante, sont de nature à porter atteinte à la protection de la réputation ou des droits d'autrui et dépassent les limites admissibles du droit à la liberté d'expression prévue par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[F] premier grief est ainsi caractérisé et constitue un manquement aux principes de dignité, de conscience, d'honneur, d'humanité, de délicatesse, de modération et de courtoisie, à l'exclusion du principe d'indépendance, ainsi que l'a retenu le conseil de discipline, M. [N] revendiquant la paternité et la légitimité de ses propos sans que soit démontrée une quelconque influence extérieure à l'occasion de son exercice professionnel.
[F] second grief n'est en revanche pas établi, les dispositions de l'article P.74.1 du RIBP ne visant pas les courriers adressés au représentant d'une administration d'Etat.
2-2 Sur les faits objets de la saisine du président du tribunal judiciaire de Paris
Par lettre du 24 juin 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a informé le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris d'un message posté le 21 juin 2024 sur le réseau 'X' par M. [N], suivi par 370 000 personnes, contenant notamment les propos suivants :
'[F] pouvoir, par l'intermédiaire de son serviteur [KW] [GF], président du tribunal judiciaire, souhaite, en urgence, me faire radier du barreau de Paris.
[F] président du tribunal judiciaire de Paris est la pièce maîtresse du pouvoir sur l'appareil judiciaire.
Il est notamment celui qui, personnellement ou par délégation, décide de la distribution des juges d'instruction sur les affaires pénales, s'assurant qu'elles soient flêchées de façon convenable, attérissant sur le bureau d'un ancien procureur récemment nommé, un juge d'instruction incompétent, ou au contraire, sur un esprit radical et acharné, selon l'intérêt.
Il n'a aucune compétence.
C'est pourtant ce qu'il a fait en la présente situation.
Ce président du tribunal judiciaire, nommé par [ZO] [RR], s'est fait transmettre des pièces d'un dossier d'instruction couvertes par le secret, me concernant, en violation et recel de violation du secret de l'instruction, et les a utilisées pour saisir mon bâtonnier.
Il l'a fait en des termes injurieux, menaçants, affirmant que le traitement de mon cas déterminerait l'avenir des relations entre le tribunal et le barreau de Paris.
Je ne sais pas si vous avez conscience de ce que cela implique.
Un président du tribunal judiciaire, en dehors de toute attribution, en commettant un délit, a, de façon assumée, fait chanter un bâtonnier pour obtenir la radiation d'un avocat ayant défendu les principaux opposants au pouvoir qui l'a fait nommer. (...)
Au 25 juin 2024. Pas de renvoi possible. Les conditions matérielles, le droit même n'y feront pas.
Me radier, avant qu'il ne soit trop tard. Avant qu'ils ne perdent les leviers.
Avant que je puisse, à nouveau, les menacer.
Je ne me rendrai pas à cette convocation. Si le barreau souhaite se déshonorer, en de telles circonstances, qu'ils le fassent.
Ils devront, seuls face à l'histoire, l'assumer'.
M. [N] est poursuivi pour manquement à l'article 1.3 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat, en particulier aux principes de dignité, de conscience, d'honneur, de loyauté, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie :
- pour avoir posté le 21 juin 2024 sur le réseau social 'X' un message accusant le président du tribunal judiciaire de Paris de vouloir le faire radier en affirmant qu'il 'est la pièce maîtresse du pouvoir sur l'appareil judiciaire' en orientant la distribution des affaires pénales,
- pour avoir posté le 21 juin 2024 sur le réseau social 'X' un message accusant le président du tribunal judiciaire de Paris d'avoir commis un délit et de faire 'chanter un bâtonnier pour obtenir la radiation d'un avocat ayant défendu les principaux opposants au pouvoir qui l'a fait nommer',
- pour avoir posté le 21 juin 2024 sur le réseau social 'X' un message accusant l'ordre des avocats du barreau de Paris d'avoir ouvert une procédure disciplinaire à son encontre en visant sa convocation à l'audience disciplinaire du 25 juin 2024 à laquelle il ne souhaitait pas se rendre en considérant que 'ce faisant le barreau se déshonorera et devra l'assumer face à l'histoire'.
Pour retenir que M. [N] avait méconnu les principes de dignité, de conscience, d'honneur, d'humanité, de délicatesse, de modération et de courtoisie, le conseil de discipline a jugé que :
- les propos de M. [N], qui s'inscrivent dans un long message qui n'a rien de spontané, vont au-delà du débat d'intérêt général, en portant de graves accusations, non fondées, sur la place publique à l'égard du président d'une juridiction de l'ordre judiciaire, en indiquant notamment que ce magistrat a commis plusieurs délits de violation du secret de l'instruction, de recel de violation du secret de l'instruction et de chantage à l'égard du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris, le tout sans en apporter le moindre commencement de preuve ni la moindre justification,
- M. [N] ne dénonce pas ces faits à l'autorité compétente pour en connaître, mais les jette en pâture sur la place publique en utilisant les réseaux sociaux, afin de leur assurer un rayonnement important, ce qui contribue à aggraver l'importance des manquements.
M. [N] soutient que :
- le conseil de discipline, étant lié par les termes de la citation, ne pouvait retenir des griefs non visés par celle-ci,
- ce post est la réponse au courrier du 6 juin 2023 par lequel le président du tribunal judiciaire de Paris a saisi le bâtonnier et sollicité une sanction à son encontre, alors qu'il n'a pas la compétence pour ce faire, seul le procureur général pouvant y procéder,
- la décision, rédigée en termes généraux, ne répond pas à ses moyens et n'explicite pas en quoi le post litigieux irait au-delà du débat d'intérêt général,
- tout citoyen a le droit de critiquer le système mis en place et de prendre part au débat démocratique,
- en évoquant sur un ton, certes libre voire provocateur et quelque peu immodéré, la question des rapports entre le pouvoir politique et la justice, il a exprimé une opinion personnelle sur un sujet majeur au sein d'une société démocratique, et ce courrier qui interroge sur le fonctionnement des rouages de la justice au travers des comportements de M. [GF], en sa qualité de président de juridiction et non pas ad hominem, s'inscrit dans un débat d'intérêt général,
- la liberté d'expression, de valeur constitutionnelle, ne peut être restreinte qu'à la faveur d'un texte le prévoyant expressément, ce qui n'est pas le cas de l'article 1.3 du RIN,
- le condamner pour de tels propos s'analyserait en une ingérence disproportionnée dans le droit à sa liberté d'expression, non nécessaire dans une société démocratique, en violation de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[F] bâtonnier ès qualités sollicite la confirmation de la décision, soulignant que le président du tribunal judiciaire pouvait parfaitement saisir le bâtonnier pour l'informer des faits.
[F] ministère public considère également les griefs caractérisés au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation et de celle de la Cour européenne des droits de l'homme, l'entrave à la liberté d'expression étant proportionnée au regard des attaques personnelles publiquement portées à l'égard du président du tribunal judiciaire de Paris.
L'obligation impartie à l'avocat de respecter les principes essentiels de la profession, notamment de délicatesse et de modération, constitue une limite au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dont l'alinéa 2 autorise les restrictions qu'impliquent, notamment, la protection de la réputation ou des droits d'autrui et la garantie de l'autorité et de l'impartialité du pouvoir judiciaire.
Par le post litigieux, M. [N] dénonce le souhait du pouvoir de le faire radier du barreau de Paris en urgence, par l'intermédiaire de son serviteur [KW] [GF], président du tribunal judiciaire de Paris et pièce maîtresse du pouvoir sur l'appareil judiciaire en ce qu'il décide de la distribution des juges d'instruction sur les affaires pénales. Il critique plus particulièrement la saisine du bâtonnier par le président du tribunal judiciaire de Paris, alors qu'il n'a pas compétence à le faire, et ce, après s'être fait transmettre des pièces d'un dossier d'instruction le concernant, en violation et recel de violation du secret de l'instruction, et en des termes injurieux et menaçants, affirmant que le traitement de son cas déterminerait l'avenir des relations entre le tribunal et le barreau de Paris. Il affirme que le président du tribunal judiciaire, en dehors de toute attribution, en commettant un délit, a, de façon assumée, fait chanter un bâtonnier pour obtenir la radiation d'un avocat ayant défendu les principaux opposants au pouvoir qui l'a fait nommer. Il estime avoir chèrement payé la défense de ces opposants et fait l'objet de persécution pour avoir le tort de dire et défendre la vérité, citant les accusations ignominieuses dont il a fait l'objet, ayant donné lieu à une procédure d'instruction durant trois ans, et sa convocation aux fins de radiation pour une longue publication démontrant sans doute possible la pitoyable entreprise visant à le mettre en difficulté. Il affirme qu'en cette affaire, le premier ministre est directement impliqué et que le pouvoir n'a pas hésité à le faire kidnapper et menacer de perpétuité à 5 000 kilomètres de son domicile avant, devant la pression populaire, de devoir reculer, et qu'il y a urgence à l'éliminer à la veille déchéances menaçant de balayer et dévaster la 'macrononie'. Il conclut qu'il ne se rendra pas à l'audience du 25 juin 2024, où il n'y aura pas de renvoi possible, les conditions matérielles, le droit même n'y feront rien, 'me radier, avant qu'il ne soit trop tard. Avant qu'ils ne perdent les leviers. Avant que je puisse, à nouveau, les menacer' et que 'Si le barreau souhaite se déshonorer, en de telles circonstances, qu'ils le fassent. Ils devront, seuls face à l'histoire, l'assumer'.
Ce post a trait à l'envoi, par le président du tribunal judiciaire de Paris le 6 juin 2923, d'un courrier adressé à la bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Paris, ayant comme objet 'Urgent : propos tenus par Maître [A] [N] sur Twitter', aux fins de l'informer de ce que les enquêteurs avaient porté à la connaissance de Mme [DT] [IA], juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris, de la publication sur Twitter -devenu X-, le 4 juin 2023, du nom et de photographies nues d'une partie civile dans un dossier dans lequel M. [N] est mis en examen, laquelle est qualifiée de 'prostituée', plusieurs victimes et témoins étant dénigrés par M. [N], de même que sont diffusés des photographies et extraits de procès-verbaux et d'interrogatoires issus de la procédure d'instruction, le psychiatre ayant examiné M. [N] lors de l'enquête préliminaire est gravement remis en cause, et la juge d'instruction est gravement outragée en ces termes 'le parquet obtient donc, par sa connaissance du rôle, la désignation d'une juge d'instruction faible et complètement soumise à ses vélléités, directement arrachée des tréfonds du troisième concours et de fonctions de seconde zone et propulsée cinq mois plus tôt, sans aucune compétence ni expérience à l'un des postes les plus puissants de Paris ([DT] [IA] si tu nous lis)'. Ce courrier s'achève comme suit 'Cette grave et publique mise en cause est constitutive d'un outrage et d'une intimidation à l'égard du juge d'instruction. Elle s'inscrit dans une série de comportements devenus intolérables de la part de Maître [A] [N]. Je vous remercie de bien vouloir me tenir informé des suites que vous jugerez opportunes de donner à ce comportement'.
Dans la publication litigieuse et contrairement aux jurisprudences susvisées de la Cour européenne des droits de l'homme, M. [N], avocat, ne s'exprime pas publiquement en défense de l'intérêt d'un client, mais de sa propre cause s'agissant de sa convocation devant le conseil de discipline de l'ordre des avocats au titre d'une publication sur Twitter relativement à un dossier dans lequel il est mis en examen.
Sous couvert de dénoncer une prétendue ingérence du pouvoir politique dans l'affaire le concernant, par l'intermédiaire du président du tribunal judiciaire de Paris, M. [N] accuse nommément M. [GF] d'être l'instrument de ce pouvoir, d'avoir saisi le bâtonnier sans en avoir la compétence, sur la base de pièces qu'il s'est fait transmettre en commettant les délits de violation et recel de violation de secret de l'instruction, et d'avoir fait chanter le bâtonnier pour obtenir sa radiation pour avoir défendu les principaux opposants au pouvoir.
[F] président du tribunal judiciaire peut, comme tout citoyen, informer le bâtonnier de faits commis par un avocat susceptibles de relever de manquements disciplinaires et qui ont été portés à sa connaissance, ce que M. [N] ne saurait ignorer en sa qualité d'avocat malgré ses allégations contraires. Il est d'autant plus légitime à le faire en tant que chef de juridiction s'agissant d'une publication sur les réseaux sociaux diffusant des éléments couverts par le secret de l'instruction et contenant des propos susceptibles d'être diffamatoires à l'égard des parties civiles, des auxiliaires de justice et des magistrats dont il est le supérieur hiérarchique. Si le courrier du président du tribunal judiciaire souligne la gravité des faits devenus intolérables de la part d'un avocat et de nature à compromettre les relations entre le barreau et le tribunal judiciaire de Paris, il ne sollicite aucunement la radiation de l'avocat et il n'est exercé aucune forme de chantage envers le bâtonnier, simplement invité à informer le président sur les suites qu'il jugera opportun de donner à ce comportement. Ce courrier ne relève par conséquent d'aucun abus d'autorité de la part du président du tribunal judiciaire.
L'accusation portée ad hominem, et non pas à l'égard du président du tribunal judiciaire de Paris, d'avoir commis des délits, susceptible de caractériser le délit de diffamation, ne repose donc sur aucune base factuelle suffisante. Elle met personnellement en cause l'intégrité morale de ce magistrat, accusé d'être l'instrument du pouvoir politique souhaitant obtenir sa radiation et une pièce maîtresse du pouvoir sur l'appareil judiciaire en orientant la distribution des affaires pénales.
La publication litigieuse ne s'inscrit pas dans un débat d'intérêt général, ayant pour seul objet de défendre la cause personnelle de M. [N], mis en cause pour avoir publié sur les réseaux sociaux des éléments relevant de l'information judiciaire dont il fait l'objet ainsi que des attaques personnelles virulentes à l'égard du juge d'instruction chargé d'instruire l'information judiciaire ouverte à son encontre et ce, plutôt que d'exercer ses droits de la défense à l'occasion de la procédure disciplinaire dont il fait l'objet et à l'audience à laquelle il indique refuser de comparaître.
En outre, à supposer que cette publication puisse amorcer un débat public sur les liens entre le pouvoir politique et l'autorité judiciaire ou le fonctionnement du pouvoir judiciaire, il n'est apporté aucun élément objectif utile à ce débat public, les propos litigieux se réduisant à une attaque personnelle dirigée directement contre un chef de juridiction, désigné nommément et mis en pâture sur un réseau social de large audience, sans base factuelle suffisante et ce, au mépris de l'indépendance de l'autorité judiciaire, qui est discréditée aux yeux du public.
Cette attaque gratuite et infondée relève de la seule volonté de M. [N] de déplacer le débat devant avoir lieu à l'occasion de l'audience disciplinaire, juridiction de première instance, à laquelle il est convoqué le 25 juin 2024 sur le terrain strictement médiatique, d'en découdre avec le magistrat à l'origine du signalement des faits auprès du bâtonnier, mais également de discréditer publiquement les membres du barreau appelés à siéger à cette audience, accusés de vouloir le radier nonobstant les conditions matérielles et le droit afin qu'il ne puisse à nouveau les menacer, M. [N] affirmant que 'Si le barreau souhaite se déshonorer, en de telles circonstances, qu'ils le fassent. Ils devront, seuls face à l'histoire, l'assumer'.
Les propos litigieux, qui portent atteinte à l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire et du conseil de discipline, dépassent ainsi les limites admissibles de la liberté d'expression.
Tant l'absence de poursuites à l'égard d'autres avocats qui auraient commis des manquements disciplinaires graves, que le militantisme que M. [N] revendique sont impropres à écarter l'engagement de sa responsabilité disciplinaire.
Les trois griefs poursuivis sont donc retenus et caractérisent des manquements aux principes essentiels de la profession de dignité, d'honneur, de délicatesse, de modération, de courtoisie, de loyauté et de confraternité, à l'exclusion des principes de conscience et de loyauté ayant trait à l'exercice professionnel. Il ne pouvait être jugé que ces faits constituaient en outre un manquement au devoir d'humanité, non visé dans l'acte de poursuite.
Sur la sanction
[F] conseil de discipline, relevant que M. [N] n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire, mais également la teneur des manquements reprochés, leur importance, leur répétition dans le temps et leur répercussion dans l'opinion publique s'agissant de l'utilisation d'un réseau social, a prononcé à son encontre la sanction principale de trois mois d'interdiction d'exercer dont un mois assorti du sursis, outre une obligation de formation complémentaire en matière de déontologie, l'interdiction de faire partie du conseil de l'ordre, du conseil national des barreaux, des autres organismes professionnels et de se présenter aux fonctions de bâtonnier ou de vice-bâtonnier pendant une durée d'un an, enfin ordonné la publicité du dispositif et des motifs de la décision.
[F] bâtonnier ès qualités sollicite le prononcé d'une sanction plus sévère, soulignant :
- la caractérisation des manquements visant Mme [C] [D], non retenus en première instance,
- la gravité des faits, étrangers aux valeurs fondant la déontologie auxquelles les avocats sont soumis et incompatibles avec les règles déontologiques que M. [N] s'est engagé à respecter par son serment et qui ont porté atteinte à l'image de la profession d'avocat.
Relevant que M. [N] a fait l'objet d'une sanction disciplinaire par arrêt de la cour du 16 octobre 2025 ayant confirmé la décision de première instance du 8 octobre 2024, dont il n'a pas tiré les enseignements, et la récurrence de propos méconnaissant les principes essentiels de la profession, il demande que la sanction à titre principal soit portée à 6 mois d'interdiction temporaire d'exercer, dont la partie ferme ne saurait être inférieure à 3 mois, et que la durée de l'inéligibilité soit fixée à 5 ans, la décision devant être confirmée pour le surplus.
[F] parquet général sollicite que le quantum de l'interdiction temporaire d'exercer soit porté à 18 mois et que celui ayant trait à l'interdiction d'exercer des fonctions ordinales et autres à 5 ans.
M. [N] demande que lui soit infligée une sanction plus clémente, tel qu'un avertissement, en ce qu'au moment des faits, il n'avait jamais été sanctionné disciplinairement, que les griefs sont dérisoires et qu'il n'est poursuivi et ne fait l'objet d'un acharnement qu'en raison de son activisme et de la défense des opprimés et des opposants politiques, afin de l'éliminer.
Selon l'article 184 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991,
'I.- Les peines disciplinaires sont :
1° L'avertissement ;
2° [F] blâme ;
3° L'interdiction temporaire d'exercice, qui ne peut excéder trois années ;
4° La radiation du tableau des avocats, ou le retrait de l'honorariat.
II.- La juridiction disciplinaire peut, à titre de peine complémentaire ordonner la publicité du dispositif et de tout ou partie des motifs de sa décision, dans le respect de l'anonymat des tiers.
La juridiction fixe les modalités de cette publicité, notamment sa durée.
III.- L'avertissement, le blâme et l'interdiction temporaire d'exercice peuvent être assortis des peines complémentaires suivantes :
1° La privation du droit de faire partie du conseil de l'ordre, du Conseil national des barreaux, des autres organismes ou conseils professionnels ainsi que des fonctions de bâtonnier pendant une durée n'excédant pas dix ans ;
2° L'interdiction temporaire, et ce quel que soit le mode d'exercice, de conclure un nouveau contrat de collaboration ou un nouveau contrat de stage avec un élève-avocat, et d'encadrer un nouveau collaborateur ou un nouvel élève-avocat, pour une durée maximale de trois ans, ou en cas de récidive une durée maximale de cinq ans.
IV.-L'interdiction temporaire d'exercice peut être assortie en tout ou partie du sursis pour son exécution. [F] sursis ne s'étend pas aux peines complémentaires éventuelles.
Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la peine, l'avocat a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d'une nouvelle peine disciplinaire, celle-ci entraîne sauf décision motivée l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde.
Lorsqu'une interdiction temporaire d'exercice est assortie du sursis, la peine complémentaire prévue au 2° du III prend effet immédiatement. Dans le cas contraire, elle prend effet à l'expiration de la période d'interdiction temporaire d'exercice.
V. ' La juridiction disciplinaire peut également prescrire à l'avocat poursuivi une formation complémentaire en déontologie dans le cadre de la formation continue, ne pouvant excéder 20 heures sur une période de deux ans maximum à compter du caractère définitif de la sanction prononcée. Cette formation complémentaire s'ajoute à l'obligation de formation prévue à l'article 85 du présent décret.
VI. ' Lorsque la juridiction disciplinaire retient l'existence d'une faute disciplinaire, elle peut ajourner le prononcé de la sanction en enjoignant à l'avocat poursuivi de cesser le comportement jugé fautif dans un délai n'excédant pas quatre mois. La notification de la décision d'ajournement vaut convocation à l'audience sur le prononcé de la sanction'.
Il convient de tenir compte de la nature des faits et de la gravité des propos tenus par M. [N] qui, dépassant largement l'exercice des droits de la défense, qu'il s'agisse de la sienne ou de celle de son client, ou de la liberté d'expression, ont pour point commun de s'attaquer personnellement et de manière virulente à des membres de l'administration, de l'autorité judiciaire ou du conseil de l'ordre devant connaître d'une procédure disciplinaire le concernant, en leur imputant, sur la base de supputations dénuées de bases factuelles suffisantes, des faits particulièrement graves, pouvant constituer des délits et/ou mettre en cause leur intégrité morale.
Les propos tenus à l'égard de M. [J] sont d'une rare violence, emprunts d'une animosité gratuite et particulièrement sévère, que l'activisme revendiqué de M. [N] ne saurait en aucun cas légitimer. Ils n'ont d'autre but que de décrédibiliser la décision prise par M. [J] en l'attaquant sur le plan personnel, hors toute considération juridique.
Il en est de même du courrier menaçant adressé au magistrat ayant classé la plainte pénale de M. [N], qui a opté pour ce procédé plutôt que l'exercice de la voie de droit qui lui était ouverte pour contester ce classement sans suite.
[F] procédé sciemment utilisé de détournement du débat juridictionnel devant se tenir au cours de l'audience disciplinaire à laquelle est convoqué M. [N], au profit d'une sur-médiatisation de l'affaire sur un réseau social bénéficiant d'une large audience et à des fins purement personnelles pour décrédibiliser la procédure et les membres du conseil de discipline ayant à en connaître, ainsi que les attaques gratuites portées à l'indépendance et la probité des magistrats par cette véritable mise en scène livrée au public, visent et contribuent à dégrader sans fondement l'image de la justice, alors que l'avocat est tenu de participer à son bon fonctionnement et, partant, à la confiance du public en celle-ci.
[F] positionnement de M. [N] à l'audience, qui se revendique comme victime d'une vindicte orchestrée par le pouvoir politique et d'un véritable harcèlement judiciaire, sans la moindre mesure ni une quelconque remise en cause de ses agissements et de leur portée, démontre qu'il n'a pas pris la mesure des limites qu'impose l'exercice de la profession d'avocat, quand bien même il serait activiste et en désaccord avec les décisions prises à l'égard de ses clients ou le concernant personnellement, et que sa conception de la défense est en inadéquation avec les obligations que lui impose sa qualité d'avocat.
Il doit également être tenu compte de ce que M. [N] n'avait fait l'objet d'aucune condamnation disciplinaire au moment de la commission des faits.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la sanction principale d'interdiction temporaire d'exercer d'une durée de 8 mois dont quatre mois assortis du sursis, ainsi que l'interdiction d'exercer des fonctions ordinales et autres durant cinq ans, outre l'obligation de suivre une formation supplémentaire de 20 heures en déontologie et la publicité selon les modalités figurant au dispositif, constituent une sanction proportionnée aux faits et adaptée à la personnalité de M. [N], et conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de liberté d'expression, l'ingérence étant prévue par un texte et justifiée au regard de la nature et de la gravité des faits.
La décision est donc infirmée.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Outre la confirmation de la décision de première instance de ce chef, les dépens d'appel incombent à M. [N], échouant en ses prétentions, sans qu'il y ait lieu de le condamner sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour :
Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 25-20817, RG 26-00415, RG 26-00417, sous le numéro RG 25-20817,
Dit recevable la constitution à l'audience de Me Ouseynou Fall, avocat au barreau de Dakar (Sénégal),
Dit irrecevable la constitution à l'audience de Me Abdoulbastoi Moudjahidi, avocat au barreau de Moroni (République des Comores),
Déboute M. [A] [N] de sa demande d'annulation de la procédure,
Infirme la décision sauf en ce qu'elle a ordonné, à titre de sanction accessoire, une formation complémentaire en déontologie dans le cadre de la formation continue, de 20 heures sur une période de deux ans maximum à compter du caractère définitif de la sanction prononcée, cette formation complémentaire s'ajoutant à l'obligation de formation prévue à l'article 85 du décret du 27 novembre 1991, et condamné M. [A] [N] aux dépens,
statuant de nouveau,
Dit que M. [A] [N] a commis un manquement à l'article 1.3 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat, en particulier aux principes de dignité, d'honneur, de délicatesse, de modération et de courtoisie :
- pour avoir adressé un courrier daté du 15 mai 2023 à Mme [C] [D], substitut du procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris, contenu dans une enveloppe noire suggérant une approche hostile et inquiétante,
- pour avoir adressé une lettre datée du 15 mai 2023 à Mme [C] [D], substitut du procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris, ne contenant pas les formules de politesses attendues dans un contexte professionnel,
- pour avoir adressé une lettre datée du 15 mai 2023 à Mme [C] [D], substitut du procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris, se terminant par la formule 'Je vous préviens de toute manoeuvre qui viserait à contourner votre responsabilité pénale' correspondant à une menace dans le contexte de cet envoi,
- pour avoir utilisé son papier à en-tête d'avocat dans le cadre d'une procédure le concernant à titre personnel,
Dit que ces faits ne caractérisent pas un manquement au devoir de conscience,
Dit que n'est pas caractérisé le grief tenant au fait de ne pas avoir soumis au visa du bâtonnier la lettre du 15 mai 2023 adressée à Mme [C] [D], substitut du procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris et la citation la visant, en violation de l'article P74-1 du Règlement intérieur du barreau de Paris,
Dit que M. [A] [N] a commis un manquement à l'article 1.3 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat, en particulier aux principes de dignité, de conscience, d'honneur, d'humanité, de délicatesse, de modération et de courtoisie :
- pour avoir adressé une lettre datée du 23 mars 2024 à M. [O] [J] sous-directeur de l'accès à la nationalité française, accompagnée d'une note 'explicative' le visant personnellement en le comparant à des esclavagistes, des racistes et négrophobes, ainsi que des nazis ([R] [P], [T] [L]), en retraçant son parcours professionnel, et en dénonçant le fait de perpétuer ce que ses 'ancêtres' ont généré (ancêtres colonialistes et esclavagistes, nazis, etc.),
Dit que ces faits ne caractérisent pas un manquement au principe d'indépendance,
Dit que n'est pas caractérisé le grief tenant au défaut de soumission au visa du bâtonnier de la lettre datée du 23 mars 2024 adressée à M. [O] [J] sous-directeur de l'accès à la nationalité française et la note 'explicative' jointe, en violation de l'article P74.1 du Règlement intérieur du barreau de Paris,
Dit que M. [A] [N] a commis un manquement à l'article 1.3 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat, en particulier aux principes de dignité, d'honneur, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie :
- pour avoir posté le 21 juin 2024 sur le réseau social 'X' un message accusant le président du tribunal judiciaire de Paris de vouloir le faire radier en affirmant qu'il 'est la pièce maîtresse du pouvoir sur l'appareil judiciaire' en orientant la distribution des affaires pénales,
- pour avoir posté le 21 juin 2024 sur le réseau social 'X' un message accusant le président du tribunal judiciaire de Paris d'avoir commis un délit et de faire 'chanter un bâtonnier pour obtenir la radiation d'un avocat ayant défendu les principaux opposants au pouvoir qui l'a fait nommer',
- pour avoir posté le 21 juin 2024 sur le réseau social 'X' un message accusant l'ordre des avocats du barreau de Paris d'avoir ouvert une procédure disciplinaire à son encontre en visant sa convocation à l'audience disciplinaire du 25 juin 2024 à laquelle il ne souhaitait pas se rendre en considérant que 'ce faisant le barreau se déshonorera et devra l'assumer face à l'histoire',
Dit que ces faits ne caractérisent pas un manquement aux principes essentiels de la profession de loyauté et de conscience,
En conséquence,
Prononce à l'encontre de M. [N], à titre principal, la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice de la profession d'avocat pour une durée de huit mois, dont quatre mois assortis du sursis,
Ordonne, à titre complémentaire, la publicité en première page du site internet de l'ordre des avocats du barreau de Paris dans la rubrique de l'info en continu-flash info, pendant trois mois, de l'encadré suivant : 'Arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 octobre 2026 : interdiction d'exercer d'un avocat' assorti d'un lien hypertexte renvoyant à l'encadré suivant :
'Par arrêt du 15 octobre 2026, la cour d'appel de Paris :
- a dit que M. [A] [N] avait commis un manquement aux principes essentiels de la profession d'avocat, en particulier de dignité, de conscience, d'honneur, d'humanité, de délicatesse, de modération, de confraternité et de courtoisie :
- pour avoir adressé une lettre datée du 23 mars 2024 au sous-directeur de l'accès à la nationalité française, accompagnée d'un note 'explicative' le visant personnellement en le comparant à des esclavagistes, des racistes et négrophobes, ainsi que des nazis ([R] [P], [T] [L]), en retraçant son parcours professionnel, et en dénonçant le fait de perpétuer ce que ses 'ancêtres' ont généré (ancêtres colonialistes et esclavagistes, nazis, etc.),
- pour avoir, notamment, adressé un courrier daté du 15 mai 2023 à un substitut du procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris, contenu dans une enveloppe noire suggérant une approche hostile et inquiétante, ne contenant pas les formules de politesse attendues dans un contexte professionnel et se terminant par la formule 'Je vous préviens de toute manoeuvre qui viserait à contourner votre responsabilité pénale' correspondant à une menace dans le contexte de cet envoi,
- pour avoir, notamment, posté le 21 juin 2024 sur le réseau social 'X' un message accusant le président du tribunal judiciaire de Paris, d'une part, de vouloir le faire radier en affirmant qu'il est la pièce maîtresse du pouvoir sur l'appareil judiciaire en orientant la distribution des affaires pénales, d'autre part, d'avoir commis un délit de violation et de recel de violation du secret de l'instruction et de faire chanter un bâtonnier pour obtenir la radiation d'un avocat ayant défendu les principaux opposants au pouvoir qui l'a fait nommer,
- prononcé à son encontre la sanction principale d'interdiction d'exercer durant une durée de 8 mois dont 4 mois assortis du sursis',
Prononce à l'encontre de M. [A] [N], à titre de sanction accessoire, la privation des droits de faire partie du conseil de l'ordre, du conseil national des barreaux, des autres organes professionnels et de se présenter aux fonctions de bâtonnier ou vice-bâtonnier pendant une durée de cinq ans,
Condamne M. [N] aux dépens d'appel,
Déboute le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris, en sa qualité d'autorité de poursuite, de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFI'RE LA PR''SIDENTE