Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 12/12/2025
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 2025RJ429
Débat à l'audience du 10/12/2025
Code et nature de la décision : Jugement PC arrêt du plan de cession
Procédure :
2025RJ429/SAS BLONDEL TRAITEUR (SASU)
[Adresse 1] 831325360 Comparant
Organes : Juge commissaire : Monsieur PERINET Marcel Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [R], représentée lors de l'audience par Mme [D] Administrateur judiciaire : SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [E] [W]
Composition lors des débats :
Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Henri MARAS Madame Amarande GRAND-GNIEWEK
En ayant délibéré,
Greffier : Maître François-Xavier PORTE
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Le redressement judiciaire de la société BLONDEL TRAITEUR a été ouvert par jugement du tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE du 24 septembre 2025.
Par jugement du 15 octobre 2025, ledit tribunal de commerce a procédé à la désignation d'un administrateur judiciaire sur sollicitation du mandataire judiciaire afin d'engager une recherche de repreneurs de l'entreprise.
Un appel d'offres a été mis en place dès la désignation de l'administrateur judiciaire avec fixation d'une date limite de dépôt des offres au 18 novembre 2025, à l'expiration de laquelle une offre a été réceptionnée.
L'appel d'offres a été lancé selon le calendrier suivant :
* Information des tiers (Article R. 642-40 du Code de Commerce)
L'administrateur judiciaire a procédé aux démarches de publicité ci-après :
➔ publication dans le journal LA VOIX DE L'AIN
* une annonce sur le site Internet du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ)
* une annonce sur le site de l'ASPAJ, Association Syndicale des Administrateurs Judiciaires
* une annonce sur le site MAYDAY
➔ une annonce sur le site internet LinkedIn
➔ une annonce sur le site Internet de AJ UP
* Date limite de dépôt des offres et contacts établis (Article L642-2 du Code de Commerce)
La date limite de dépôt des offres a été fixée au 18 novembre 2025, à 16h00.
Un seul candidat a sollicité l'accès à la data-room.
* Résultats de l'appel d'offres (Article L642-2 du Code de Commerce)
Une offre en date du 18 novembre 2025, émanant de M. [S] [I] a été déposée, diffusée aux organes de la procédure et déposée en parallèle au greffe du Tribunal.
L'affaire devant être examinée à l'audience du 10 décembre 2025, conformément aux dispositions légales applicables, celle-ci était susceptible d'être complétée, modifiée et/ou améliorée jusqu'au vendredi 5 décembre 2025 inclus. L'administrateur a transmis le 8 décembre un document comportant diverses précisions et amélioration à son offre.
Présentation de l'offre par le candidat cessionnaire :
A l'audience, le candidat cessionnaire, M. [S] [I], a exposé les termes de son offre.
Avis de l'administrateur judiciaire :
L'administrateur judiciaire s'est déclaré favorable à l'offre de reprise portée par M. [I], avec faculté de substitution au bénéfice de la société à constituer BOUCHERIE [Y], dans la mesure où elle parait sérieuse et apporte toutes les garanties quant à la viabilité du projet de reprise. Elle permet de maintenir un commerce de bouche à [Localité 1], avec perspective de création d'au moins un emploi. Enfin, le prix proposé par le Candidat permettrait de couvrir près de 25 % du passif total actuellement déclaré (195 692,95 €).
Avis du mandataire judiciaire :
La SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [R], a émis un avis favorable à l'adoption de l'offre présentée.
Avis du débiteur :
Le débiteur s'est déclaré favorable à l'adoption de l'offre.
Avis des co-contractants :
Ont été convoqués par les soins du greffier mais n'ont pas comparu à l'audience :
SCI LES VIOLETTES
MMA
CREDIT LYONNAIS
* FREE
Avis du juge-commissaire :
Le juge-commissaire s'est exprimé en faveur de l'offre portée par M. [I] dans son rapport préalable à l'audience de cession.
Avis du ministère public :
Par réquisition écrite le ministère public a émis un avis favorable à l'adoption de l'offre de cession.
DISCUSSION
Vu l'offre de cession présentée au tribunal,
Attendu que l'article L.631-22 alinéa 1 du code de commerce dispose qu'« à la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le débiteur est dans l'impossibilité d'en assurer lui-même le redressement. Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV, à l'exception du I de l'article L.642-2, et l'article L.642-22 sont applicables à cette cession. Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur » ;
Attendu que l'article L.642-1 du code de commerce dispose que « la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif » ;
Que selon les dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce « après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et les contrôleurs, le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution. Il arrête un ou plusieurs plans de cession » ;
Attendu que le tribunal constate qu'une seule offre de reprise lui est soumise aujourd'hui ;
Attendu que cette offre apparaît recevable au sens de l'article L.642-3 du code de commerce, le candidat repreneur n'étant pas dirigeant, ni parent ou allié jusqu'au deuxième degré des dirigeants de droit ou de fait de la société BLONDEL TRAITEUR ;
Attendu que le candidat repreneur présente les qualités professionnelles nécessaires au développement de l'activité ;
Attendu que l'offre présentée au tribunal permet conformément aux dispositions de l'article L.642-1 du code de commerce d'assurer le maintien d'activité susceptibles d'exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer partiellement le passif ;
Qu'il échet, en conséquence, de retenir l'offre présentée par M. [I].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par voie de dispositions contradictoires et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
Retient l'offre présentée par M. [I],
Arrête le plan de cession concernant :
SAS BLONDEL TRAITEUR (SASU) [Adresse 1]
au profit de :
Identité du repreneur
M. [S] [I] domicilié à [Adresse 2].
Structure de la reprise
Constitution d'une société dénommée : BOUCHERIE DE GENEVE Forme juridique : SASU Siège social : [Adresse 1] Président : M. [I] [S], né le 04/10/1986 - [Adresse 2]
Capital social : 1 000 € réparti comme suit : M. [I] [S] : 90 % et BOUCHERIE [S] : 10 %
Périmètre de la reprise
Eléments corporels et incorporels de la société BLONDEL TRAITEUR
* Eléments incorporels du fonds comprennent :
L'enseigne « BLONDEL TRAITEUR », le nom commercial et l'utilisation de ce dernier,
La clientèle telle qu'elle a été exploitée par la société au cours des exercices précédant la reprise, Le droit au bail des locaux sis à [Adresse 1] où le fonds est exploité,
Le droit à la ligne téléphonique numéro 04 50 48 09 42 sous réserve de l'agrément de l'opérateur, Le droit d'utiliser tout logiciel de toute fonction antérieurement concédée à la société et selon les prescriptions définies par les concédants,
Plus généralement, tous droits incorporels qui sont la propriété de la société.
* Eléments corporels du fonds comprennent :
Le mobilier commercial, les agencements et le matériel servant à l'exploitation du fonds de commerce qui figurent à l'actif du bilan de la société et qui ont fait l'objet d'un inventaire établi par la société BLONDEL TRAITEUR et qui feront l'objet d'un nouvel inventaire contradictoire le jour de la reprise.
Sont exclus du périmètre :
Les stocks,
Les comptes clients et rattachés, comptes créances et tous autres comptes de tiers créditeurs,
Les comptes fournisseurs débiteurs,
Les disponibilités,
Les emprunts bancaires.
Contrats repris
Reprise du bail conclu le 19/09/2017 auprès de la société LES VIOLETTES valable jusqu'au 30/06/2026.
Accord pour reconstituer le dépôt de garantie, à hauteur de 4 050€, directement entre les mains du bailleur.
Aspect social
La société n'employait aucun salarié au jour de la réception de l'offre de reprise.
Prix de cession
50 000 €
Financement de l'acquisition, règlement et garantie
Remise d'un chèque de banque de 50 000 € à l'ordre du mandataire judiciaire le jour de l'audience.
Entrée en jouissance
L'entrée en jouissance est fixée le 13 décembre 2025.
Dit que les biens cédés à l'exception des stocks ne pourront être aliénés pour une durée de 5 ans en application des dispositions de l'article L.642-10 du code de commerce et invite l'administrateur judiciaire à régulariser les formalités de publicité correspondantes conformément aux dispositions réglementaires,
Maintient dans ses fonctions l'administrateur judiciaire pour les besoins de la mise en œuvre du plan de cession, conformément aux dispositions de l'article L.631-22 alinéa 2 du code de commerce, après quoi il sera mis fin à sa mission,
Dit que dans l'attente de l'accomplissement des actes de cession, la responsabilité de la gestion de l'entreprise cédée est confiée au cessionnaire dès l'entrée en jouissance en application des dispositions de l'article L.642-8 du code de commerce,
Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Signe electroniquement par Marcel JANIN
Signe electroniquement par François-Xavier PORTE, greffier associe.
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