Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026
S.C.I. [O]
c/
[Y] [S]
N° RG 26/00640 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWL5
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 23 Septembre 2026
Nous, Anne BOIVIN, vice-présidente placée près le Premier Présidente près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée par ordonnance du 24 août 2026 au Tribunal judiciaire de Grasse, juge des référés, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.C.I. [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Florian COSTANTINO, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
Monsieur [Y] [S], Entrepreneur individuel
né le 26 Juillet 1988 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Patricia BONZANINI-BECKER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 23 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 05 Novembre 2026.
***
FAITS, PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 7 juin 2011 (avec effet rétroactif au 1er juin 2011), la SCI [O] a consenti à Monsieur [Y] [S] un bail commercial portant sur des locaux pour une activité d’alimentation générale de jour comme de nuit, sis [Adresse 3] (Alpes Maritimes), pour une durée de 9 ans, à compter du 1er juin 2011 pour se terminer le 31 mai 2020, moyennant le paiement d’un loyer annuel initial de 15600 euros HT/HC, payable d’avance et par mois à raison de versements de 1300 euros et d’une provision mensuelle de 35,40 euros à valoir sur les charges et 140 euros de provision mensuelle pour avance sur la taxe foncière.
Le bail a été renouvelé le 1er mars 2021 à compter du 1er juin 2020 et jusqu’au 31 mai 2029 pour un nouveau loyer annuel de 20160 euros HT/HC (soit 1680 euros par mois).
Le montant du loyer est désormais de 1801,33 euros et la provision sur avance pour taxe foncière HT de 123 euros outre la TVA soit la somme globale de 2309,20 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2026, la SCI [O] a fait citer Monsieur [Y] [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse, aux fins de voir, au visa des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1343-2 et 1728 du Code civil :
constater la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire visée dans le commandement de payer délivré le 8 janvier 2026 resté sans effet dans le mois de sa délivrance ;constater qu'il est occupant sans droit ni titre des locaux donnés en location ;ordonner son expulsion, celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’aide de la force publique ou d’un serrurier ;dire et juger que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place pourront être séquestrés dans les lieux ou transportés dans tel garde-meubles de leur choix et ce, aux risques, frais et périls du défendeur ;condamner le locataire à lui verser la somme de 242,66 euros correspondant au différentiel d’ajustement du dépôt de garantie dû par application des clauses du bail commercial ;enjoindre au locataire de justifier dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance de la souscription d’une police d’assurance conforme aux clauses du bail commercial par la production d’une attestation en cours de validité et son assureur ainsi que de tout justification du paiement des primes correspondantes, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai ;condamner le locataire défaillant au paiement d’une provision de 6927,60 euros au titre des loyers et charges échus au 8 février 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2026, d’une indemnité d’occupation due de la période courant du 9 février 2026 au 8 mars 2026 d’un montant de 2309,20 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés, d’une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer en date du 8 janvier 2026.
La SCI [O] dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 9 septembre 2026 a actualisé sa demande au titre de l’indemnité d’occupation entre le 9 février 2026 et le 9 septembre 2026 à la somme de 18473 euros TTC et a modifié sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 2000 euros. Elle demande en réplique le rejet des délais de paiement sollicités.
A titre subsidiaire, si des délais de paiement étaient accordés, qu’à défaut de règlement d’une seule échéance, l’intégralité des sommes restant dues devienne immédiatement exigible et que la clause résolutoire reprenne ses effets.
A l’appui de ses demandes, elle expose que les conditions de la clause résolutoire sont acquises. Elle précise que Monsieur [Y] [S] s’était acquitté de la somme de 6927,60 euros correspondant aux loyers de novembre, décembre 2025 et janvier 2026 par chèque du 11 juin 2026 et que les intérêts devaient être appliqués sur cette somme du 8 janvier 2026 au 11 juin 2026. Elle fait valoir que Monsieur [Y] [S] n’est pas de bonne foi se maintenant dans les lieux sans s’acquitter du loyer courant et émettant un chèque sans provision pour tenter de faire patienter sa bailleresse. En outre, il est souligné qu’il ne justifie pas de sa capacité à pouvoir régler le loyer courant outre l’apurement de son passif.
Dans ses écritures notifiées par RPVA le 21 septembre 2026, Monsieur [Y] [S] sollicite :
l’octroi de délais de paiement sur une période de 24 mois pour s’acquitter de sa dette,la suspension des effets de la clause résolutoire insérée au bail et visée dans le commandement de payer pendant la durée des délais de paiement,dire et juger que si le locataire respecte les délais de paiement qui lui sont accordés jusqu’à l’issue de la période, le bail se poursuivra de plein droit et la clause résolutoire sera considérée comme n’ayant jamais joué,le rejet de la demande de production de l’attestation d’assurance sous astreinte dans la mesure où il produit cette dernière,le rejet des demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de ses demandes, il excipe du fait qu’en cours d’instance, il s’est d’ores et déjà acquitté de la somme de 6927,60 euros. Il précise qu’il avait établi un chèque d’un montant de 9423,56 euros mais que celui-ci n’a pu être encaissé faute de provision mais en a adressé un nouveau de 3000 euros en septembre 2026 venant encore réduire sa dette. Il fait valoir qu’il est en capacité de s’acquitter de son loyer courant outre une mensualité de 644,73 euros mais qu’il a besoin pour se faire de poursuivre son activité professionnelle.
Le dossier initialement appelé à l’audience du 13 mai 2026 a été renvoyé à l’audience du 24 juin 2026 puis du 23 septembre 2026.
Pour un plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS ET DECISION
Sur la demande de suspension de la clause résolutoire
Il est acquis aux débats que les parties sont liées par un bail commercial soumis aux dispositions des articles L 145-1 et suivants du code de commerce.
Aux termes de l'article L 145-41 de ce code, tel que modifié par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, applicable en l'espèce compte tenu de la date de demande de suspension des effets de la clause résolutoire, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement resté infructueux. Le commandement de payer doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis force de chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L'octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience".
La SCI [O], par suite du non-paiement intégral des loyers et provisions sur charges des mois de novembre 2025 inclus, de décembre 2025 et de janvier 2026, d’un montant global de 6927,60 euros, a fait signifier à Monsieur [Y] [S] un commandement de payer par acte de Maître [D], commissaire de justice à Cagnes-sur-Mer du 8 janvier 2026, visant à obtenir le paiement de cette somme dans le mois et lui dénonçant son intention à défaut de se prévaloir de la clause résolutoire contractuelle.
Le commandement de payer a été régulièrement délivré, en rappelant au locataire défaillant les dispositions des articles L 145-41 et L 145-17 du code de commerce ainsi que les termes de la clause résolutoire contractuelle.
Le commandement étant incontestablement resté infructueux dans le mois de sa délivrance, le bail se trouve résilié de plein droit depuis le 8 février 2026 et le bailleur est parfaitement fondé à se prévaloir de la clause résolutoire insérée dans le bail et rappelée dans le commandement.
Monsieur [Y] [S] ne conteste pas le principe et le montant de sa créance locative mais il sollicite, en application de l’alinéa 1343-5 du code civil et de l’alinéa 2 de l’article L 145-41 du code de commerce, des délais de paiement et la suspension des effets et de la réalisation des effets de la clause résolutoire contractuelle.
Cette créance n’est donc ni contestée ni sérieusement contestable au sens de l'alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile. Elle s’élève à la somme de 18473,60 euros TTC au titre des sommes dues entre le 9 février 2026 et le 9 septembre 2026 inclus.
Elle tient compte des paiements opérés depuis la délivrance du commandement de payer puis de l'assignation hormis le versement de la somme de 3000 euros le 16 septembre 2026 dont il n’est pas allégué ni contesté que le chèque était provisionné.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.
Il est relevé par le bailleur qu’outre la somme de 3000 euros, la somme de 6927,60 euros a été acquitté le 11 juin 2026, soit un total de 9927,60 euros depuis l’assignation, ce qui démontre des efforts pour apurer l'arriéré et s’acquitter du loyer courant quand bien même, il ne peut être négligé le fait qu’un chèque sans provision ait été émis par le locataire renvoyant plus à une volonté de conserver son activité professionnelle qu’à une réelle mauvaise foi sciemment organisée puisqu’un mois et demi après, il s’acquittait de la somme de 3000 euros. Il convient également de tenir compte du fait que Monsieur [Y] [S] loue les lieux depuis près de 15 ans sans que le bailleur ne fasse état d’un quelconque incident précédemment.
Le preneur démontre ainsi sa capacité à régler la dette locative dans le délai maximum de 24 mois et à reprendre le versement du loyer intégral courant avant la date de la première audience, comme le démontre la dette actualisée au jour de l’audience.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [Y] [S] au paiement d’une provision égale à la somme de 15473,60 euros, de lui accorder un délai de paiement de 24 mois et d’ordonner la suspension de la réalisation et des effets de la clause résolutoire pendant le délai de grâce accordé, en précisant qu’à défaut de paiement à leur terme de ces échéances mensuelles ainsi que du loyer courant ou des provisions mensuelles sur charges, la clause résolutoire contractuelle sera acquise de plein droit au bailleur, lequel sera autorisé à se prévaloir de la clause résolutoire contractuelle et à solliciter, sans autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans réponse pendant quinze jours, son expulsion au besoin avec le concours de la force publique.
Il y a lieu d’ores et déjà de dire et juger que, dans l’hypothèse où la déchéance du terme serait acquise au profit du bailleur, il serait en outre en droit de solliciter le paiement d’une provision à valoir sur l'indemnité d’occupation égale au montant du loyer, charges et impôts en sus à compter de l’expulsion, et jusqu’au départ du locataire et remise des clés.
Sur les intérêts au taux légal
Au terme de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Dans ces conditions, la SCI [O] est légitime a sollicité une provision au titre des intérêts au taux légal dus sur la somme de 6927,60 euros courus du 9 janvier 2026 au 11 juin 2026.
Monsieur [Y] [S] sera donc condamné au paiement de cette provision.
Sur le dépôt de garantie
Au terme de l’article VIII du contrat de bail, « le preneur verse ce jour au bailleur la somme correspondante à deux mois de loyer en garantie de paiement des loyers, de la bonne exécution des clauses et conditions du présent bail, des réparations locatives et des sommes dues par le preneur dont le bailleur pourrait être tenu responsable. La différence en plus ou en moins sera payée ou restituée après vérification desdites réparations, déménagements, remise des clefs et production par le preneur de l’acquit de ses contributions et taxes et tous droits quelconques. Ce dépôt de garantie ne sera pas productif d’intérêts au profit du preneur. A chaque réajustement de loyer, ce dépôt de garantie sera diminué ou majoré de manière à toujours correspondre à deux mois de loyer ».
Cette créance n’est donc ni contestée ni sérieusement contestable au sens de l'alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile. Elle s’élève à la somme de 241,66 euros. Monsieur [Y] [S] sera donc condamné au paiement de cette provision.
Sur la production de l’attestation d’assurance
Monsieur [Y] [S] produit, aux débats, une attestation d’assurance Profipro souscrite auprès d’ALLIANZ pour la période du 6 août 2024 au 5 août 2026.
Il convient de lui en donner acte, conformément à sa demande et la sollicitation de production sous astreinte de la SCI [O] devient sans objet.
Sur les dépens et sur l'application de l’article 700 du code de procédure civile :
La partie qui succombe, Monsieur [Y] [S], doit supporter les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 8 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI [O] la charge des frais irrépétibles engagés et non compris dans les dépens ; une indemnité de 1200 euros lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne BOIVIN, vice-présidente placée près le Premier Présidente près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée par ordonnance du 24 août 2026 au Tribunal judiciaire de Grasse, juge des référés au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Au principal, tous droits et moyens des parties étant réservés mais dès présent, vu les articles 834, 835 alinéa 2 du code de procédure civile, L 145-41 du code de commerce, 1343-5 du code civil, vu le commandement de payer délivré le 8 janvier 2026,
Constatons que ce commandement de payer est resté infructueux dans le mois de sa délivrance et par conséquent la résiliation de plein droit du bail liant les parties par le jeu de la clause résolutoire contractuelle ;
Condamnons Monsieur [Y] [S] à porter et payer à SCI [O] une provision de 15473,60 euros à valoir sur les loyers et provisions arrêtés au 9 septembre 2026 outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation introductive d’instance ;
Accordons à Monsieur [Y] [S], un délai de 24 mois pour s’acquitter de l’arriéré des loyers et provisions sur charges arrêtés au 9 septembre 2026, d’un montant de 15473,60 euros ; l’autorisons à s’acquitter de cette somme par 23 versements mensuels de 640 euros, le premier versement devant intervenir le premier du mois suivant la signification de la présente ordonnance, les autres versements tous les premiers des mois suivants et le 24ème versement sera du montant du solde restant dû ;
Ordonnons en conséquence la suspension des effets et de la réalisation des effets de la clause résolutoire contractuelle visée dans le commandement de payer délivré par acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2026 ;
Disons que si les modalités d’apurement précitées sont intégralement respectées par Monsieur [Y] [S], la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué ;
Disons en revanche qu’à défaut de paiement d’un seul terme à son échéance et du loyer courant ainsi que de la provision sur charges, la clause résolutoire contractuelle reprendra son plein et entier effet et que le bail commercial sera résilié, sans autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant plus de 15 jours, l’expulsion de Monsieur [Y] [S] des locaux donnés en location sis [Adresse 3] (Alpes Maritimes), ordonnée, de son chef et de tous occupants de son chef, sans délai et sans nouvelle décision ;
Ordonnons en tant que de besoin son expulsion, le cas échéant, avec l’aide d’un serrurier, de deux témoins et de la force publique ;
Fixons dans l’hypothèse de la résiliation du bail le montant de la provision à valoir sur l’indemnité d’occupation mensuelle au montant du loyer en cours, outre charges et impôts ; condamnons Monsieur [Y] [S] à son paiement au profit de la SCI [O], en tant que besoin ;
Condamnons Monsieur [Y] [S] à porter et payer à SCI [O] une provision de 241,66 euros à valoir sur la réévaluation du dépôt de garantie ;
Condamnons Monsieur [Y] [S] à porter et payer à SCI [O] une provision au titre des intérêts au taux légal dus sur la somme de 6927,60 euros courus du 9 janvier 2026 au 11 juin 2026 ;
Constatons que l’attestation d’assurance a été produite par Monsieur [Y] [S] ;
Condamnons Monsieur [Y] [S] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 8 janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ;
Condamnons Monsieur [Y] [S] à porter et payer à la SCI [O] une indemnité de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé et prononcé les an, mois et jour sus indiqués.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.