Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 25/00058 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TW5Y
AFFAIRE : Société [1] / CPAM DU TARN
NAC : 89E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 11 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Christine GOUEZ, Assesseur Employeur du Régime général
Christophe JARLAN, Collège salarié du régime général
Greffier Florence VAILLANT, lors des débats
Véronique GAUCI, lors du prononcé
DEMANDERESSE
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Olivier PASSERA, avocat au barreau de TARBES
DEFENDERESSE
CPAM DU TARN, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE
DEBATS : en audience publique du 16 Mars 2026
MIS EN DELIBERE au 11 Mai 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 11 Mai 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Madame [T] [H], salariée de la société [1], a sollicité la prise en charge d'un accident survenu le 19 janvier 2024 selon déclaration d'accident du travail du 22 janvier 2024 et certificat médical initial du 19 janvier 2024 établi par le docteur [E] au titre d'une : " Contracture épaule gauche ".
L'employeur a émis des réserves par courrier du 1er février 2024.
Par décision du 19 avril 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn a informé la société [1] de la prise en charge de l'accident de madame [H] du 19 janvier 2024.
Par courrier du 20 juin 2024, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable d'une contestation sur l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail à l'accident du travail de madame [H], laquelle a rejeté sa demande par décision du 24 octobre 2024.
Par requête du 23 décembre 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse d'un recours contre cette décision de rejet.
Les parties ont été valablement convoquées à l'audience du 16 mars 2026.
La société [1], régulièrement représentée, demande au tribunal de :
- ORDONNER, avant-dire-droit, une consultation médicale judiciaire sur pièces confiée à tel consultant, dont le coût sera pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie en application de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, avec pour mission de :
1 - Convoquer les parties ;
2- Prendre connaissance de l'entier dossier médical de Madame [T] [H] établi par la Caisse Primaire et se faire remettre tous documents qu'il estimerait nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
3- Déterminer les lésions non-détachables de l'accident du 19 janvier 2024, celles qui en sont la conséquence initiale, et celles qui résultent de l'aggravation des lésions initiales ;
4- Dire si des soins et arrêts de travail prescrits à Madame [T] [H] au titre de l'accident ont une cause étrangère à ce dernier et, le cas échéant, décrire celle-ci ;
5- dans l'affirmative, dire quels sont les soins et arrêts de travail en lien direct avec les lésions non-détachables de l'accident du 19 janvier 2024 et quels sont les soins et arrêts de travail liés à une cause étrangère.
6- Fixer la date de consolidation de l'état de santé de Madame [T] [H] directement et strictement imputable à l'accident du travail du 19 janvier 2024.
- DIRE ET JUGER que le coût de cette consultation sera pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie du régime général en application de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale ;
- DIRE ET JUGER que le médecin consultant procédera conf0fmément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile ;
- DIRE ET JUGER que les honoraires du médecin consultant sont fixés à l'article 1 d) de l'arrêté du 21 décembre 2018 relatifs aux honoraires et frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale ;
- DIRE ET JUGER que l'affaire sera renvoyée à une audience ultérieure après le dépôt de l'avis afin qu'il soit débattu au fond
La CPAM du Tarn, régulièrement représentée, demande au tribunal de :
- Débouter la société [1] de la demande d'inopposabilité des arrêts de travail ;
- Débouter la société [1] de sa demande de consultation médicale et du reste de ses demandes ;
L'affaire est mise en délibéré au 11 mai 2026.
MOTIFS
I. Sur la mise en œuvre d'une consultation médicale
La société [1] sollicite le prononcé à son égard de l'inopposabilité de la durée et l'imputabilité des arrêts de travail et des soins prescrits à madame [H] à son accident du travail du 19 janvier 2024.
Au soutien de ses demandes, la société [1] se prévaut de l'avis médico-légal de son médecin conseil, le docteur [I], faisant valoir que celui-ci a considéré que malgré le dossier incomplet reçu de la commission, madame [H] a présenté une contracture de l'épaule gauche, et que le mouvement mineur a décompensé transitoirement un état antérieur qui a évolué de façon détachée de l'accident à compter du 19 avril 2024.
Selon l'employeur, une mesure d'instruction est justifiée compte tenu de ce conflit d'ordre médical, dans le contexte d'un précédent arrêt de travail et d'une lésion de la même épaule sur un état antérieur.
Sur ce point, il expose que madame [H] a déclaré un arrêt du travail le 3 janvier 2020 ayant entrainé un craquement au niveau de l'épaule, suite à la contestation formée par l'employeur, et après consultation ordonnée par le tribunal, les conclusions d'expertises du docteur [F] ont été entérinées, à savoir que l'accident avait dolorisé un état antérieur préexistant de type scapulalgie gauche et qu'après cette acutisation transitoire de trois mois, l'état de santé antérieur avait évolué pour son propre compte et rendait compte des arrêts de travail postérieurs au 3 avril 2020 qui avaient donc une cause totalement étrangère à l'accident du 3 janvier 2020.
Selon la société [1], la lésion du 19 janvier 2024 renvoie au même siège anatomique que celle du 3 janvier 2020.
Il se prévaut également d'une infraction de madame [H] à l'obligation de résidence et de repos pendant l'arrêt de travail, faisant valoir que la salariée a publié sur les réseaux sociaux des photos prises lors d'un voyage en Angleterre, durant sa période d'arrêt de travail.
La CPAM du Tarn s'oppose à la mise en œuvre d'une consultation médicale faisant valoir que l'existence d'un état pathologique antérieur ne suffit pas à renverser la présomption ni de simples suppositions. Elle considère que le fait de produire des photos de l'assurée avec son compagnon n'a pas de rapport avec une incompatibilité médicale et relève que madame [H] porte une attèle sur l'une d'elle.
L'organisme social ajoute que la commission médicale de recours amiable a pris en compte l'ensemble des éléments médicaux du dossier, la nature et la lésions et l'état antérieur. La CPAM considère que le médecin conseil de l'employeur qui conteste l'argumentation de la commission n'apporte pas de démonstration. Enfin, elle ajoute que la commission est allée au-delà de la présomption d'imputabilité puisqu'elle a considéré sur un plan médical que la longueur de l'arrêt de travail était normale au regard des données du dossier de l'assurée.
Au soutien de ses prétentions, elle produit une attestation de versement des indemnités journalières pour la période du 3 octobre 2023 au 27 mai 2025.
S'agissant de l'avis médico-légal établi par le docteur [I], médecin conseil de l'employeur, la caisse considère que celui-ci n'est pas objectif faisant valoir que l'arrêt de travail doit être prescrit s'il est nécessaire à l'amélioration de l'état de santé, que les durées de références sont indicatives et précise que si les lésions apparues suite à l'accident étaient exclusivement liées à un état pathologique interférent, il n'aurait pas fait l'objet d'une prise en charge au titre de législation professionnelle.
L'organisme social considère que l'opération de l'épaule suite à l'accident ne démontre pas que les avis d'arrêt de travail ont été établis au titre d'une pathologie évoluant pour son propre compte, le travail a également pu aggraver son état de santé.
Sur ce,
En l'espèce, madame [H], salariée de la société [1], a sollicité la prise en charge d'un accident survenu le 19 janvier 2024 dans les circonstances suivantes : " Le salarié déclare qu'elle était en train de récupérer les bagages d'un patient. " ; " Le salarié déclare qu'elle a dû soulever le bagage du patient et qu'elle aurait basculé en arrière. Ça lui aurait déclenché une douleur à l'épaule gauche. "
Le certificat médical initial a été établi le 19 janvier 2024 par le docteur [E] au titre de : " contracture épaule gauche " et mentionne être établi au titre d'un accident du travail du 19 janvier 2024.
L'employeur a émis des réserves par courrier du 1er février 2024.
Cet accident a régulièrement été pris en charge au titre de la législation professionnelle.
Au titre de cet accident du travail, madame [H] a bénéficié de la prescription de plusieurs soins et arrêts de travail, l'attestation de paiement des indemnités journalières versées aux débats justifie que l'assuré a effectivement bénéficié du versement des indemnités journalières au titre de son accident du travail du 20 janvier 2024 jusqu'au 22 septembre 2024.
Suite à la contestation formée par la société [1], par décision du 24 octobre 2024, la commission médicale de recours amiable a considéré que : " la continuité des arrêts et des soins est démontrée suite à l'accident du travail du 19/01/2024, ces derniers doivent donc être pris en compte au titre du risque professionnel ".
Toutefois, l'employeur se prévaut de l'avis médico-légal du docteur [I] du 10 octobre 2025 lequel conclut en ces termes :
" Devant cette contracture de l'épaule gauche, atteinte bénigne de courte durée, au vu des arguments cités plus haut, la guérison de la symptomatologie directement et exclusivement liée à l'AT peut être évaluée à 3 mois ".
Le médecin conseil de l'employeur a notamment relevé que :
" […] La [2] motive sa décision : " cette assurée a présenté une contracture de l'épaule gauche chez une gauchère, le mouvement même mineur exécuté en temps et lieu de travail est compatible avec une contracture de l'épaule qui a nécessité des soins est en arrêt de travail de cinq mois du fait de cette état aigüe ayant décompensé un état antérieur ".
Affirmation en partie logique, sur une décompensation d'un état antérieur, sans lésion anatomique rattachée à cet accident mais totalement infondée sur une durée de 5 mois pour un état aigu. Il reste que " l'ébranlement de l'épaule " seule explication de la symptomatologie déclenchée par cette " bascule en arrière ", reste de courte durée, et les 3 mois évoquée en expertise lors du dernier AT sont un délai acceptable. La symptomatologie observée ensuite reste entièrement liée à l'état antérieur qui évolue pour son propre compte de façon totalement détachée de l'AT du 19/01/2024 ".
Or, il résulte de l'ensemble des éléments produits aux débats que lors de sa séance du 24 octobre 2024, la commission médicale de recours amiable, pour fonder son analyse, a pris en compte les observations du docteur [I] s'agissant du rapport du docteur [F] à la suite de l'accident du travail du 3 janvier 2024, puisque le médecin conseil de l'employeur indique " Malgré la note que je l'ai saisie le 02/09/2024, elle ne mentionne aucun élément du rapport d'expertise ayant permis les conclusions du Dr [F] à la suite de l'AT du 3 janvier 2020 ".
Le tribunal constate que l'employeur ne produit ni la note du médecin adressée par le docteur [I] à la commission le 2 septembre 2024, ni le rapport de la commission médicale de recours amiable.
Par ailleurs, il n'est pas contesté que la commission a pris en considération l'existence d'un état antérieur au niveau de l'épaule de madame [H] puisque selon la note médicale du docteur [I] qui reprend les conclusions de la commission, celle-ci a considéré que c'est l'état aigüe qui a décompensé un état antérieur.
Pour le surplus, la circonstance selon laquelle madame [H] était en voyage durant ses périodes d'arrêts de travail n'a pas d'incidence sur le présent litige.
Il doit être rappelé que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.
Or, au cas particulier, les allégations de la société [1] ne permettent pas de démontrer que certains soins et arrêts de travail auraient une cause totalement étrangère à l'accident du 19 janvier 2024 dont a été victime madame [H], notamment la seule existence d'un état antérieur.
Dans ces conditions, en l'absence de doute sur le caractère professionnel des soins et arrêts de travail prescrits à madame [H], une consultation médicale n'apparait pas justifiée dès lors qu'elle ne peut pallier la carence d'une partie dans la charge de la preuve qui lui incombe.
Dans ces conditions, et au vu des conclusions d'expertise, il y a lieu de déclarer opposables à la société [1] les soins et arrêts de travail prescrits à madame [H] au titre de son accident du travail du 19 janvier 2024.
II. Sur les demandes accessoires
La société [1] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Déclare opposable à la société [1] l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Madame [T] [H] au titre de son accident du travail du 19 janvier 2024 ;
Laisse les éventuels dépens à la charge de la société [1] ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 11 mai 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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