Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 13 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00340 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HNRF
Dans l’affaire entre :
S.A.S.U. COSTEUX SANITAIRES
inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 852 274 950
dont le siège social est sis [Adresse 1],
représentée par Me Eddy NAVARRETE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 279 substitué par Me Marion LAMELYN, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire :
DEMANDERESSE
et
S.A.S. SELF CLIMAT MORVAN SELF CLIMAT MORVAN, SAS
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 698 202 868
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
S.A. BPCE IARD
inscrite au RCS sous le n° SIREN 401 380 472
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 16 substitué par Me Corinne BENOIT-REFFAY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 812
DEFENDERESSES
* * * *
Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Madame LAVENTURE, lors de l’audience
Madame CORMORECHE, lors du délibéré
Débats : en audience publique le 18 Août 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par actes datés des 23 juin et 7 juillet 2026, la société Costeux sanitaires, considérant que les opérations d’expertise judiciaire actuellement confiées à M. [R] en vertu de l’ordonnance de référé du 23 septembre 2025 rendue à la requête de M. [C], qui se plaignait des dysfonctionnements affectant le poêle à granulés installé à son domicile, doivent être déclarées communes et opposables à la société BPCE Iard, son assureur, ainsi qu’à la société Self climat Morvan, fabricant de la chaudière litigieuse et qui est intervenue lors la mise en service de l’installation, a fait assigner ces dernières à comparaître à cette fin devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé.
À l’audience du 18 août 2026, la société Costeux sanitaires, représentée par son avocat, a indiqué maintenir sa demande initiale.
Également représentée par son avocat, la société BPCE a indiqué en réponse émettre les protestations et réserves d’usage en cette matière.
La société Self climat Morvan n’a pas comparu.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient, conformément d’ailleurs à la demande de l’expert, de permettre à la société Self climat Morvan, désignée comme fabricant de la chaudière en cause et intervenant à la mise en service de l’installation, ainsi qu’à la société BPCE Iard, assureur de la société Costeux sanitaires, de participer désormais aux opérations techniques confiées à M. [R] par ordonnance du 23 septembre 2025 (RG référés n° 25/00276).
Les dépens du présent référé seront laissés, au moins à titre provisoire, à la charge de la société Costeux sanitaires, demanderesse à l’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties.
PAR CES MOTIFS,
le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclare commune à la société BPCE Iard, ès qualités, et à la société Self climat Morvan l’ordonnance de référé datée du 23 septembre 2025 ayant désigné M. [R] en qualité d’expert (RG référés n° 25/00276) ;
Dit en conséquence que les opérations de M. [R] se poursuivront désormais en présence de ces personnes dûment appelées ainsi que leurs conseils éventuels ;
Condamne la société Costeux sanitaires aux dépens du présent référé.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Eddy NAVARRETE
Me Philippe REFFAY
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 2] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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