Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES [M] NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 septembre 2026 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS [C] [Adresse 1] comparant par SELARL DOLLA-VIAL ET ASSOCIES [Adresse 2]
DEFENDEURS
M. [G] [Q] en sa qualité de caution solidaire - [Adresse 3] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 4] et par Me [I] [X] [Adresse 5]
M. [W] [H] en sa qualité de caution solidaire - [Adresse 6]
comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 4] et par Me Blaise GUICHON [Adresse 5]
LE TRIBUNAL AYANT LE 24 juillet 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 septembre 2026,
EXPOSE DES FAITS
Le 14 septembre 2021, la Société le Restaurant [M] L'arche souscrit auprès de la banque Société Générale un prêt d'un montant de 50 000 €, garanti par la société de commerce de gros [C], deux cautions solidaires de messieurs [Q] et [H], chacune d'un égal montant de 50 000 €, étant signées le même jour au bénéfice de ladite société [C] pour le cas où le Restaurant [M] l'Arche ne rembourserait pas le prêt.
Par jugement en date du 12 juin 2022, le Restaurant [M] L'arche fait l'objet d'une mesure de redressement judiciaire transformée en liquidation judiciaire selon jugement du 16 mai 2023.
Le Restaurant [M] L'arche est alors débiteur auprès de la Société Générale de la somme 1 751,94 euros au titre des échéances échues et de la somme de 37 138,89 euros au titre des échéances du prêt à échoir, sommes ajustées postérieurement et admises par décision du tribunal de commerce de Versailles le 8 mars 2023 à la somme de 1 752,13 euros pour les échéances échues et 37 142,86 euros pour les échéances à échoir assortie des intérêts et d'un nantissement sur le fonds de commerce.
Le 6 juin 2022, la Société [C], en sa qualité de caution du Restaurant [M] L'arche au profit de la Société Générale, règle à cette dernière l'intégralité des sommes et deux quittances
subrogatives lui sont délivrées par la banque le 6 juin 2022, d'un montant de 1 751,94 euros et le 14 juin 2022 d'un montant de 37 138,89 euros.
Le 21 juin 2022, la Société [C] déclare entre les mains du mandataire désigné, la SELARL Mars, sa créance totale d'un montant de 39 895,49 euros.
Par la suite, la Société [C] déclare, toujours entre les mains de la SELARL Mars, une créance complémentaire le 15 juillet 2022, pour un montant de 1 080,28 euros, portant la créance totale à 40 975,77 euros.
Le 25 juillet 2023, Société [C] met en demeure par lettre recommandée avec avis de réception MM. [G] [Q] et [W] [H], en leur qualité de caution, de lui régler la somme de 43 957,62 euros assortie des intérêts contractuels à parfaire, en rappelant qu'une solution amiable est envisageable.
En vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice des 28 septembre 2023 pour M. [H] et 10 octobre 2023 pour M. [Q], tous deux remis à l'étude, la société [C] assigne MM. [H] et [Q] devant le tribunal des affaires économiques de Paris lequel par jugement en date du 1er avril 2025 s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de séant lequel a enrôlé l'affaire le 18 novembre 2025.
Par dernières conclusions déposées à l'audience du 5 juin 2026, la société [C] demande : Vu les articles 1103, 1104,1193 ancien 1134 et 1346-1 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 514, 700 et 873 du code de procédure civile,
Recevoir la Société [C] en son action et l'en déclarer bien fondée ;
Juger que la société [C] est subrogée dans les droits et actions de la Société Générale à l'encontre de la société Restaurant [M] l'Arche ;
En Conséquence,
A titre principal,
Condamner M. [H] et M. [Q] à verser à la société [C] une somme de 26 963,10 euros au titre des échéances échues, assortie des intérêts contractuels à parfaire et la somme de 14 015,15 euros au titre des échéances à échoir, assortie des intérêts contractuels à parfaire ;
A titre subsidiaire
Condamner M. [H] et M. [Q] à verser à la société [C] les sommes de 1 752,13 euros pour les échéances échues et 37 142,86 euros pour les échéances à échoir assortie des intérêts et d'un nantissement sur le fonds de commerce ;
En tout état de cause
Condamner M. [H] et M. [Q] à verser à la société [C] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
Dire qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par conclusions déposées à l'audience du 30 janvier 2026, MM. [Q] et [H] déposent des conclusions n°1 et demandent au tribunal :
Vu les articles 2288, 2300 et 1343-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
À titre principal,
Dire et juger que l'engagement de caution solidaire et indivisible souscrit le 14 septembre 2021 par MM. [Q] et [H] au profit de la société [C] était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine des cautions, au sens de l'article 2300 du code civil ;
En conséquence,
Dire et juger que l'acte de cautionnement est inopposable aux cautions à hauteur de la part disproportionnée ;
Débouter la société [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées contre MM. [Q] et [H] au titre de ce cautionnement ;
À titre subsidiaire,
Réduire l'engagement de caution solidaire et indivisible souscrit par MM. [Q] et [H] au montant strictement proportionné à leurs capacités financières respectives au jour de la conclusion de l'acte, conformément à l'article 2300 du code civil ;
En tout état de cause,
Accorder à MM. [Q] et [H] des délais de grâce en application de l'article 1343-5 du code civil ;
Dire et juger que le paiement de toute somme éventuellement due sera échelonné sur une durée maximale de vingt-quatre mois, selon des modalités fixées par le tribunal ;
Dire que pendant le cours des délais accordés, aucune mesure d'exécution forcée ne pourra être engagée à l'encontre des cautions ;
Sur les frais et dépens,
Condamner la société [C] à verser à MM. [Q] et [H] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société [C] aux entiers dépens de l'instance.
A l'issue de l'audience du 24 juillet 2026, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable seul le demandeur étant présent, le conseil des défendeurs s'étant excusé et ses clients absents et le demandeur ayant réitéré oralement ses dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026, ce dont il a informé les parties, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties soutenus oralement à l'audience, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées. Ils seront examinés dans les motifs de la décision.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Le tribunal, rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de « constatations » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques ; qu'il en est de même des « dire et juger » qui ne sont, en l'espèce, pas des prétentions mais des moyens.
Sur le cautionnement
La société [C] rappelle que l'opération est usuelle dans le métier des cafetiers et brasseurs. Sans le cautionnement de la société [C], la société le Restaurant [M] l'Arche et, partant, les défendeurs n'auraient pu obtenir le prêt de 50 000 euros auprès de la Société Générale.
Suite à l'incident de paiement, la Société [C], en sa qualité de caution du Restaurant [M] l'Arche au profit de la Société Générale, réglait à cette dernière l'intégralité des sommes soit 1 751,94 euros et 37 1383,89 euros.
De plus les défendeurs ne justifient en rien leurs affirmations concernant les revenus de M. [Q] et la disproportion de l'engagement souscrit, aucune pièce ni argument n'étant présenté pour M. [H].
Par la suite, la Société [C] déclarait, toujours entre les mains de la SELARL Mars, une créance complémentaire le 15 juillet 2022, pour un montant de 1 080,28 euros, portant la créance totale à 40 975,77 euros, à laquelle s'ajoutent 1 752,13 euros suite à déclaration de créance complémentaire du 6 juin 2023.
A titre subsidiaire la société [C] demande la condamnation au paiement des sommes objet de la subrogation de créances de la Société Générale ou le nantissement du fonds de commerce.
MM. [H] et [Q] estiment tout d'abord que les fonds prêtés ne leur ont apporté aucun avantage personnel puisque la situation économique de ces derniers s'est dégradée avec la mise en redressement judiciaire puis liquidation du Restaurant de l'Arche, l'acte de cautionnement étant ainsi manifestement disproportionné.
De plus les revenus mensuels de M. [Q] sont proches du SMIC ce qui conjugué à l'absence totale d'intérêt personnel dans l'opération garantie, caractérise une rupture de l'équilibre contractuel.
Ainsi, l'article 2300 du code civil impose que l'engagement de caution soit privé d'effet à hauteur de la part disproportionnée, voire intégralement écarté si aucune proportion raisonnable ne peut être dégagée. La circonstance que la société [C] ait initialement assumé le remboursement du prêt renforce encore le caractère excessif de l'engagement, en ce qu'elle révèle que le risque économique réel de l'opération a été artificiellement transféré sur des personnes physiques dépourvues de capacité financière suffisante. Il s'ensuit que l'acte de cautionnement solidaire et indivisible souscrit par M. [Q] ne saurait être valablement opposé en l'état et doit, à tout le moins, être réduit conformément aux prescriptions impératives de l'article 2300 du code civil.
Sur ce le tribunal dira ce qui suit :
L'article 2288 du code civil dispose que : «
Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.».
L'article 2300 du code civil en vigueur à la date de la souscription du prêt et de la signature de la caution dispose que : «
La caution qui requiert la discussion doit indiquer au créancier les biens du débiteur principal, et avancer les deniers suffisants pour faire la discussion.
Elle ne doit indiquer ni des biens du débiteur principal situés hors de l'arrondissement de la cour royale (la cour d'appel) du lieu où le paiement doit être fait, ni des biens litigieux, ni ceux hypothéqués à la dette qui ne sont plus en la possession du débiteur. ».
Dans cette opération triangulaire, la banque Société Générale a octroyé le 14 septembre 2021 un prêt au Restaurant [M] l'Arche, ce prêt étant garanti le même jour par la société [C], ellemême bénéficiaire des cautions des deux associés et dirigeants de l'emprunteur, le restaurant [M] l'Arche à due concurrence du prêt, toujours datées du 14 septembre 2021.
Les deux actes de cautionnement, versés aux débats par la société [C], sont valablement signés par MM. [Q] et [H] en application des dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de consommation, pour un montant maximum de 50 000 euros au principal et jusqu'au 31 mars 2024, date de l'échéance du prêt, avec renonciation expresse au bénéfice de discussion et de division.
La société [C] n'étant pas un organisme financier professionnel, s'est bornée à servir d'intermédiaire entre le restaurant et la banque, à garantir le prêt envers la banque et bénéficier
à son profit du cautionnement de MM [Q] et [H] et n'avait pas l'obligation d'apprécier l'éventuelle disproportion de l'engagement des cautions, aucun élément n'étant par ailleurs fourni par les défendeurs sur leur situation financière que ce soit à l'époque de la souscription des engagements, lors de l'appel des cautions ou leur situation financière actuelle. La société [C], garante du Restaurant [M] L'arche, a été amenée à payer les sommes de 1 751,94 euros (reste dû au titre des échéances échues) et de 37 138,89 euros (reste dû au titre des échéances à échoir) objet des deux quittances subrogatives reçues de la banque Société Générale et seuls les montants apparaissant sur les quittances subrogatives seront retenues par le tribunal, les autres versements réclamés n'ayant pas fait l'objet de quittance subrogative et n'ouvrant donc pas droit à agir pour la société [C] à l'encontre des cautions, s'agissant au surplus de créances commerciales dues par la société le Restaurant [M] l'Arche et régulièrement produites au passif de cette société.
Ces sommes sont dues par les cautions MM. [Q] et [H] qui se sont engagés solidairement par acte du 14 septembre 2021 envers la société [C], laquelle a été subrogée du fait du paiement dans les droits du créancier la Société Générale, et ont reçu du demandeur une mise en demeure le 25 juillet 2023.
En conséquence le tribunal dira que MM. [Q] et [H] se sont valablement engagés par actes de cautions en date du 14 septembre 2024 et que la société [C] est bien fondée à réclamer les sommes impayées par le Restaurant [M] l'Arche qu'elle a dû rembourser à la Société Générale et objet de ses quittances subrogatives soit un montant total de 38 890,83 euros.
Sur la demande de nantissement du fonds de commerce
La société [C] demande le nantissement du fonds de commerce de la société le Restaurant [M] l'Arche.
Les défendeurs ne répondent pas sur ce point.
Sur ce le tribunal dira ce qui suit :
Par décision du 28 mai 2023 la société le Restaurant [M] l'Arche a fait l'objet d'une mise en liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance d'actif prononcée le 19 décembre 2023, rendant impossible le nantissement du fonds de commerce de la société.
En conséquence le tribunal déboutera la société [C] de sa demande.
Sur la demande de délais de paiement
MM [Q] et [H] sollicitent, en application de l'article 1343-5 du code civil, le délai de grâce de vingt-quatre mois pour s'acquitter de leur dette.
Il ressort des débats et aucune pièce n'étant produite par les défendeurs que MM. [Q] et [H] n'apportent aucun élément justifiant de leur capitaux ou revenus ou leur situation financière et que les conditions d'application de l'article 1244-1 du code civil ne sont donc pas réunies.
En conséquence, le tribunal déboutera MM. [Q] et [H] de leur demande de délais de paiement.
Sur la demande de paiement des intérêts de retard
La société [C] demande le paiement des intérêts au taux légal. La mise en demeure de la société [C] est intervenue le 25 juillet 2023. La demande formulée par la société [C] est de droit.
En conséquence, le tribunal condamnera MM. [Q] et [H] à payer les intérêts de retard au taux légal à compter du de la mise en demeure du 25 juillet 2023.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, la société [C] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera in solidum MM. [Q] et [H] à payer à la société [C] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande, et condamnera MM. [Q] et [H] aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Condamne in solidum Messieurs [G] [Q] et [W] [H] à payer à la SAS Société [C] la somme de 38 890,83 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2023 ;
Condamne in solidum Messieurs [G] [Q] et [W] [H] à payer à la SAS Société [C] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la SAS Société [C] de ses autres demandes ;
Condamne Messieurs [G] [Q] et [W] [H] aux dépens ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 85,22 euros, dont TVA 14,20 euros.
Délibéré par M. Didier ADDA, président du délibéré, M. [O] [T] et M. [N] [R] [Z], (M. [R] [M] LA [Y] [N] étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.