Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00768 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6F5
Rang n° 26/793
ORDONNANCE
du 23 Septembre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Vu la procédure,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. LE PREFET DE LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- M. [I] [Y]
né le 22 Juillet 1976 à [Localité 1] ([Localité 1]), demeurant [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Cécile BARTH, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- Mme [E] [G] - [Z] (non comparant ni concluant)
- M. le Procureur de la République du TJ de Sarreguemines (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine en date du 14 Septembre 2026, émanant de M. LE PREFET DE LA MOSELLE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [I] [Y].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [I] [Y], l’affaire a été mise en délibéré au 23 Septembre 2026.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;
Vu la décision en date du 27/09/2025 prise par Mme la préfète de l’Isère portant admission de [I] [Y] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;
Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 30/03/2026 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 27/03/2026, ainsi que l’avis motivé en date du 08/09/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Il résulte des pièces médicales et des débats que M. [Y] est hospitalisé à l'unité pour malades difficiles (UMD) du CHS de [Localité 2] depuis le 27 octobre 2025. Il a été transféré depuis le centre hospitalier Alpes Isère en raison de troubles du comportement, notamment des passages à l'acte envers le personnel soignant, qui rendaient sa prise en charge impossible dans un service de psychiatrie classique.
Le patient présente un trouble schizophrénique accompagné de traits de personnalité antisociale et d'une problématique addictive. Bien qu'il soit hospitalisé en psychiatrie de manière continue depuis plusieurs années, son état actuel est décrit comme fragile mais stable, sans troubles comportementaux majeurs ces dernières semaines. S'il respecte les règles du service et participe aux activités thérapeutiques, ses interactions sociales restent très limitées.
Sur le plan psychique, M. [Y] manifeste toujours une dissociation intrapsychique majeure et des convictions délirantes inébranlables. Il a été observé en train de soliloquer et adopte un discours accéléré et interprétatif lorsqu'il est interrogé. Par ailleurs, la négociation de certains traitements est encore en cours.
Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Autorisons à l’égard de [I] [Y] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de METZ ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Juge,
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