Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00614 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NADI
AFFAIRE : Communauté COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU [Localité 1] C/ S.A.S.U. SG CONSTRUCTIONS
Le : 09 Juillet 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SCP GB2LM AVOCATS
Me Vincent LACROIX
Copie à :
S.A.S.U. SG CONSTRUCTIONS,
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09 JUILLET 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS VOIRONNAIS , représentée par son Président en exercice, dûment habilité,, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître Vincent LACROIX, avocat au barreau de LYON
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S.U. SG CONSTRUCTIONS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [R] [V], gérant, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 05 Mai 2026 pour l’audience des référés du 04 Juin 2026 ;
A l’audience publique du 03 Septembre 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 09 Juillet 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 24 mars 2023, prenant effet rétroactivement le 17 février 2022, la communauté d’agglomération du Pays Voironnais a donné à bail commercial à la société SG Constructions un local situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 444 € HT.
Par exploit de commissaire de justice du 2 octobre 2025, la communauté d’agglomération du Pays Voironnais a mis en demeure la société SG Constructions de cesser certains manquements au réglement intérieur, tels que le dépôt de matériaux, déchets encombrants ou objets dans les espaces communs ou la non-conformité aux règles de sécurité incendie.
Par courrier du 24 février 2026, la communauté d’agglomération du Pays Voironnais a mis en demeure la société SG Constructions de fournir les attestations d’assurance du local loué pour les années 2022 à 2026 ainsi que de régulariser la somme de 3 509,39 € au titre des loyers et charges impayés.
Un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée dans le bail a été délivré au preneur le 10 mars 2026. Aucune suite n'a été donnée.
Par acte de commissaire de justice du 5 mai 2026, la communauté d’agglomération du Pays Voironnais a fait assigner la société SG Constructions devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé pour voir :
- Constater la résiliation du bail commercial liant les parties,
- Ordonner l'expulsion du preneur, ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique, dans le mois de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 € par jour de retard,
- Condamner le preneur à titre provisionnel au paiement de la somme de 3 740,26 € au titre de loyers, charges et indemnités d'occupation impayés,
- Condamner la société SG Constructions au paiement d’une indemnité d'occupation d’un montant de 50 € par jour à partir du 10 avril 2026 et jusqu’à libération totale des lieux et remise des clés,
- Condamner la société SG Constructions au paiement de la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
Assignée par acte déposé à l'étude de commissaire de justice, la société SG Constructions n'a pas constitué avocat.
La cause étant susceptible d'appel, il sera statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article L. 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la communauté d’agglomération du Pays Voironnais ne produit pas l’état des inscriptions sur le fonds de commerce.
Il convient en conséquence de réouvrir les débats afin que la communauté d’agglomération du Pays Voironnais puisse justifier de la situation des créanciers, et produire un extrait RCS de la société SG Constructions.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 03 septembre 2026 à 9h00 en salle 1 ;
Invite pour cette date la communauté d’agglomération du [Localité 1] à :
- produire un extrait RCS ou tout document équivalent de la société SG Constructions,
- produire l’état des inscriptions sur le fonds de commerce de la société SG Constructions, et, le cas échéant, à régulariser la procédure à l’égard des éventuels créanciers inscrits ;
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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