Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 08/12/2025 OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE Monsieur [K] [W] [M] [L] [I] - EXPLOITANT AGRICOLE CIP 5009 - 2025002411
Dans le dossier de :
Monsieur [K] [W] [M] [L] [I] - EXPLOITANT AGRICOLE [Adresse 1] Non inscrit au RCS 750772352 (2025F00035)
Domicile
: Monsieur [K] [I] [Adresse 1]
Ont comparu à l'audience :
Monsieur [K] [I] assisté à l'audience de Me Marlène LOISEAU
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 08/12/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.
Jugement contradictoire en premier ressort rendu en Chambre du Conseil le
08/12/2025.
VU
le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.
En
date du 05/12/2025 Monsieur [K] [I] [Adresse 1] a déclaré au Greffe du Tribunal de céans la cessation des paiements de son entreprise exerçant l'activité de "élevage bovin", aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Le siège de l'activité est situé [Adresse 1] et elle est immatriculée au RCS AUXERRE sous le N° 750772352.
L'entreprise est donc commerciale par la forme et son objet.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que Monsieur [I] rencontre des difficultés sur son exploitation depuis déjà plusieurs années, notamment en raison d'aléas climatiques et d'une baisse de revenus sur l'agriculture biologique.
Le passif professionnel est estimé à plus de 482K€ et le passif bancaire pèse sur la trésorerie de l'exploitation.
Monsieur Monsieur [K] [I] sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire portant uniquement sur son patrimoine professionnel, déclarant qu'il n'a pas de dettes personnelles échues.
SUR CE
Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.631-1 du Code de Commerce.
Attendu qu'il convient d'ouvrir la procédure redressement judiciaire prévue par les articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce et par l'article 53 du décret du 28/12/2005 avec une période d'observation de 6 mois.
Attendu que, conformément aux dispositions du TITRE VIII BIS du Code de Commerce du LIVRE VI et des articles L.681-1 et suivants et L.526-22 du même code il y a lieu de ne viser que les éléments du patrimoine professionnel de Monsieur [K] [I]. Qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de Commerce d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.
Le Parquet ayant été avisé de l'audience.
Vu les dispositions des articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce.
Vu les dispositions du du TITRE VIII BIS du Code de Commerce du LIVRE VI et des articles L.681-1 et suivants du Code de Commerce et L.526-22 et R.681-1 et suivants du même Code.
CONSTATE
la cessation des paiements de l'entreprise individuelle agricole de Monsieur [K] [I] - [Adresse 1] (750.772.352).
OUVRE
une procédure de
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
portant uniquement sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel agricole par application de l'article L.681-2 II, au profit de Monsieur [K] [I] - [Adresse 1] (750.772.352).,
OUVRE
par conséguent une période d'observation d'une durée de six mois, soit jusqu'au
08/06/2026
FIXE
provisoirement au 08/12/2025 la date de cessation des paiements.
NOMME
Monsieur Karl ECKERLEIN aux fonctions de Juge-Commissaire.
DÉSIGNE
la SELARL AJRS en la personne de Me [R] [U] [Adresse 2] en qualité d'Administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur dans ses actes de gestion.
DÉSIGNE
la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [V] [O] [Adresse 2] en qualité de Mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l'article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai de l'article de déclaration des créances.
DIT
que conformément aux dispositions de l'article L.622-6 alinéa 3 du Code de Commerce les
administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité sociale et les établissements de crédit devront communiquer au mandataire judiciaire ou administrateur les renseignements, notamment sociaux de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l'entreprise.
FIXE
le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.
DÉSIGNE
Maître [Y] [F] [Adresse 4] Commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par les articles L.631-14 et
L.622-6 du Code de Commerce.
DIT
que l'inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe.
DIT
que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur, s'il y a lieu, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
DIT
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise.
DIT
que le débiteur devra sans délai remettre à l'administrateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
DIT
que le représentant légal Monsieur [K] [I] [Adresse 1] devra procéder aux formalités modificatives auprès des services du RCS en cas de changement d'adresse.
RENVOIE
le dossier à l'audience du
02/02/2026à
14:15
pour faire le point sur la situation de l'entreprise.
ORDONNE
au Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
ORDONNE
à Monsieur le Greffier de notifier la présente décision aux parties.
LIQUIDE
, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -92,80 Euros.
Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT
Le Président.
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