Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE
Audience publique du 9 septembre 2026
Références : Rôle n° 2026L00292 / Procédure n° 2026J00085
Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SAS LUBI'CARRELAGE [Adresse 1]
Activité : Négoce de carrelages.
Ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 511174674.
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. Jean-Hugues DEMURE, président de l'audience, Mme Odile CHAVANY et M. Michel FUCHS, juges,
Assistés lors des débats de :
Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence lors des débats de M. Quentin COURET, représentant le ministère public.
FAITS – MOYENS PROCEDURE
Par jugement du 8 juillet 2026 ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire et a fixé une période d'observation conformément aux dispositions légales.
Dans le cadre de cette procédure il a été désigné :
M. [I] [E], en qualité de juge commissaire,
* la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me [C] [B], en qualité de mandataire judiciaire,
Vu la requête présentée par la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me [C] [B], aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS LUBI'CARRELAGE, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.
L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 9 septembre 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
Me Julie URCISSIN représentant la SAS LUBI'CARRELAGE.Me [C] [B]
Le ministère public a été avisé de la date d'audience.
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que Me [W] sollicite le renvoi de l'affaire indiquant avoir été saisie récemment du dossier ;
Attendu que le mandataire judiciaire indique s'opposer à la demande de renvoi précisant que la société n'a plus de salarié, plus d'activité et est radiée du registre du commerce et des sociétés ;
Attendu que le ministère public indique être opposé à la demande de renvoi vu les éléments soulevés par la mandataire judiciaire et de l'absence de perspective de redressement ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Attendu que le ministère public indique être favorable à la demande de conversion de la procédure collective qui s'impose ;
Attendu que le juge commissaire émet un avis favorable à la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire, en statuant ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.
Vu les articles L. 631-15, L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce.
Vu le rapport du juge commissaire.
Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.
Rejette la demande de renvoi.
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS LUBI'CARRELAGE.
Met fin à la période d'observation.
Maintient M. [I] [E], juge commissaire,
Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me [C] [B], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire.
Rappelle au dirigeant de la SAS LUBI'CARRELAGE, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur judiciaire dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingtquatre mois à compter de ce jugement soit au plus tard le 9 septembre 2028.
Rappelle au liquidateur judiciaire d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
[Adresse 3]
et qu'en cas de changement d'adresse, le dirigeant de la SAS LUBI'CARRELAGE devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du tribunal de commerce de ROANNE du 9 septembre 2026 par M. Jean-Hugues DEMURE, président, qui a signé la minute ainsi que Me Jérôme BLETTERY, greffier.
Le greffier
Le président.
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