Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
[Adresse 1]
[Localité 1]
CIVIL - JCP
Minute n°
RG n° : N° RG 25/00916 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQ53
[A]
C/
[D]
JUGEMENT DU 25 Août 2026
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [B] [A]
né le 05 Septembre 1953 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY,
d'une part,
DEFENDEUR(S) :
Madame [T] [M] [D]
née le 29 Juillet 1983 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : THOMAS Etienne, juge du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, Juge des contentieux de la protection
Greffier : CORROY Laurence
DEBATS :
Audience publique du : 26 mai 2026
Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Thomas KREMSER
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 21 mai 2021 ayant pris effet le 1er juin 2021, M. [B] [A] a consenti à Mme [T] [D] un bail portant sur un local à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 585 euros et une provision mensuelle sur charges de 25 euros.
Par courrier en date du 30 août 2024, Mme [T] [D] a donné congé au bailleur pour le 28 septembre 2024.
A cette dernière date, elle s’est engagée par écrit à « rembourser le matériel de la cuisine et sols du [Adresse 5] ».
Par acte de commissaire de justice remis le 03 juillet 2025 selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, M. [B] [A] a fait assigner Mme [T] [D] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4], aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes suivantes :
4 383 euros au titre des loyers et charges impayés au 30 septembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du jugement,7560 euros au titre des dégradations locatives avec intérêts au taux légal à compter du jugement,2000 euros au titre du préjudice subi,720 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens de l’instance.
À l’audience du 14 octobre 2025 à laquelle l’affaire a été appelée, M. [B] [A], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes, se référant à son acte introductif d’instance.
Mme [T] [D] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Par jugement avant dire droit du 18 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection a réouvert les débats et renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du 26 mars 2026 ainsi qu’enjoint M. [B] [A] à faire citer par acte de commissaire de justice Mme [T] [D] devant la présente juridiction selon sa dernière adresse connue : [Adresse 6].
A l’audience du 24 mars 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 26 mai 2026, en ce qu’il n’était pas justifié de la signification demandée.
A l’audience du 26 mai 2026, la partie demanderesse a transmis un procès-verbal de vaines recherches, établi sur le fondement de l’article 659 du code procédure civile, à la suite de la citation de la défenderesse à sa dernière adresse connue ainsi que les récepissés de l’envoi de deux lettres avec avis de réception retournées avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », s’agissant de l’adresse de son précèdent bail mais aussi au [Adresse 7] à [Localité 5].
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Selon l’article 1728 du code civil, repris par l’article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi du 06 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Enfin, en application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, la partie demanderesse justifie du contrat de bail la liant à Mme [T] [D], dont il ressort que le bail a été conclu le 21 mai 2021 moyennant le versement d’un loyer de 610 euros, charges mensuelles de 25 euros incluses.
Par ailleurs, elle produit un courrier de l’étude de Maître [C], commissaire de justice, faisant état d’une dette locative de 4383 euros à la date du 8 novembre 2024 ainsi qu’un décompte détaillé arrêté au 30 septembre 2024.
Non comparante, la défenderesse ne conteste pas le principe de cet arriéré locatif et n’allègue ni ne justifie a fortiori s’en être acquittée.
Elle sera pas conséquent condamnée à verser à M. [B] [A] la somme de 4383,00 euros, laquelle porterea intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Sur la demande en paiement au titre des dégradations locatives
Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu d’user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination donnée par le bail.
Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, ainsi que de prendre en charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que les réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par la vétusté, la malfaçon, le vice de construction, le cas fortuit ou le cas de force majeure.
En application de l’article 1730 du code civil, s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, excepté ce qui a péri ou ce qui a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Enfin, l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, la partie demanderesse produit une facture d’un montant de 16774,80 euros de l’entreprise LI. LA [K] ainsi qu’un courrier de cette dernière attestant de la réfection totale du logement antérieurement à sa mise en location le 21 mai 2021.
M. [B] [A] produit également un courrier cosigné par lui-même et Mme [T] [D] en date du 28 septembre 2024, soit au moment de l’état des lieux de sortie, dont il ressort qu’il a été constaté : « plan de travail à refaire, cuisinière brûlée à remplacer, meubles à remplacer, les sols partout ainsi que les plaintes ». Aux termes du même courrier, la locataire s’est engagée « à rembourser le matériel de la cuisine et sols du [Adresse 5] ».
Enfin, la partie demanderesse verse aux débats un devis du 21 octobre 2024 et une facture édictée par l’entreprise Li. [I] [K] en date du 20 novembre 2024 d’un montant de 7560 euros justifiant :
- du nettoyage des murs, sols, fenêtres, salle de bain et toilettes ;
- de la remise en peinture du logement avec matériel de pose de la sous couche ainsi de la pose d’un parquet lame clic ;
- du remplacement des meubles de la cuisine ainsi que du four et de la plaque chauffante ;
- du remplacement des trois radiateurs électriques de 1000 w ainsi que leur pose ;
- du changement de l’éclairage du plafond ;
- du débarras des meubles et objets laissés dans l’appartement.
Bien que l’état des lieux d’entrée du logement ne soit pas produit, il ressort des éléments versés aux débats que le logement a été loué dans un très bon état et restitué, comme le reconnaît la locataire dans le courrier du 28 septembre 2024, avec des dégradations dont elle s’engage à s’acquitter du prix de leur réparation.
Toutefois, l’état des lieux de sortie ne fait état que de la dégradation des sols ainsi que du matériel de la cuisine.
Le bailleur n’apporte donc pas la preuve de la dégradation des radiateurs et de l’éclairage du plafond, justifiant leur remplacement. Il ne justifie tout autant pas de la dégradation des murs ou des peintures qui excéderait l’usure normale étant donné que le logement a été loué pendant plus de trois ans.
Le remboursement des sommes déboursées à cet effet ne saurait être mis à la charge de la partie défenderesse. Elle sera donc condamnée à verser à M. [B] [A] la somme de 3620 euros.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Sur la demande en dommages et intérêts
La partie demanderesse demande également le versement de dommages et intérêts à hauteur de 2000 euros.
Il sera rappelé que, selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Par ailleurs, l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, contrairement à la charge de la preuve qui lui incombe, M. [B] [A] n’apporte aucun élément de nature à apprécier tant la nature que le montant de son préjudice.
Il sera donc débouté de sa demande à ce titre.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Mme [T] [D], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, il n’est pas équitable de laisser à la charge de M. [B] [A] les frais qu’elle a avancés au titre de la présente procédure.
Mme [T] [D] sera condamnée au paiement d’une somme qui sera fixée à 150 euros en application des dispositions précitées.
Sur l’exécution provisoire
L’exécution provisoire est de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, et n’a pas lieu d’être écartée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Mme [T] [D] à payer à M. [B] [A] la somme de 4383,00 euros au titre des loyers et charges selon décompte arrêté au 30 septembre 2024, ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Mme [T] [D] à payer à M. [B] [A] la somme de 3620,00 euros au titre des dégradations locatives, ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DEBOUTE M. [B] [A] de sa demande en dommages et intérêts ;
CONDAMNE Mme [T] [D] aux dépens ;
CONDAMNE Mme [T] [D] à payer à M. [B] [A] la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
La présente décision a été rendue et signée les jour, mois et an susdits.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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