Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50973 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBVTG
N° : 4-CH
Assignation du :
16 Janvier 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 juin 2026
par Jérôme HAYEM, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
[J] [D], Fondation au service des Aveugles et des Malvoyants
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Anne HAUPTMAN, avocat au barreau de PARIS - #C1651
DEFENDERESSE
La société JEAN-MARC [B], SA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Julien MALLET, avocat au barreau de PARIS - #A0905
DÉBATS
A l’audience du 24 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Jérôme HAYEM, Vice-Président, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 2 mai 2006, la fondation [J] [D] a donné à bail à la société [K] [B] des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant un loyer annuel principal de 46.000 euros payable trimestriellement à terme échu.
Des loyers étant restés impayés, la fondation [J] [D] a fait délivrer le 3 octobre 2025 un commandement de payer, visant la clause résolutoire du bail, pour la somme de 47.937,82 euros en principal.
Ce commandement étant resté infructueux dans le mois de sa délivrance, elle a, par acte d’huissier en date du 16 janvier 2026, fait assigner la société [K] [B] en référé pour notamment voir constater l’acquisition à son profit de la clause résolutoire, ordonner son expulsion et la condamner au paiement à titre provisionnel de la somme de 47.937,82 euros représentant les loyers et charges échus 16 décembre 2025 ainsi que d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisé majoré des charges et de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience, la fondation [J] [D] sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance en actualisant sa demande en paiement à hauteur de la somme de 2.007,92 euros selon décompte arrêté au 24 avril 2026, premier trimestre 2026 inclus, outre l’intérêt légal à compter du 3 octobre 2025 avec capitalisation.
La société [K] [B] s’oppose à la demande et subsidiairement, sollicite un délai de 6 mois par apurer sa dette.
MOTIFS
Attendu que s’il est établi que les causes du commandement de payer délivré le 3 octobre 2025 n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois, il y a lieu, compte tenu de la situation du preneur, de lui accorder un délai pour s’acquitter de sa dette, dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance et de suspendre, pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire ;
Attendu qu’au vu des décomptes produits, tenant compte des acomptes versés, l’obligation du preneur de payer la somme de 2.007,92 euros n’est pas sérieusement contestable au titre de l’arriéré des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation selon décompte arrêté au 26 avril 2026, premier trimestre 2026 inclus; qu’il convient de condamner la société [K] [B] par provision au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal, comme demandés dans l’assignation ;
Attendu que les loyers courant continueront à être réglés conformément aux dispositions contractuelles ;
Attendu qu’il est équitable d’allouer à la fondation [J] [D] une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, susceptible d’appel
Condamnons la société [K] [B] à payer à la fondation [J] [D] la somme provisionnelle de 2.007,92 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté au 26 avril 2025, premier trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2025;
Disons que la société [K] [B] pourra s’acquitter de cette somme, en plus des loyers courants, en 6 mensualités égales et consécutives de 335 euros chacune, le premier versement devant intervenir le 1er du mois suivant la signification de la présente décision et les versements suivants le 1er de chaque mois et la dernière mensualité étant du solde ;
Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais,
Disons que, faute pour la société [K] [B] de payer à bonne date, en sus du loyer courant, une seule des mensualités :
le tout deviendra immédiatement exigible, la clause résolutoire sera acquise, il sera procédé à son expulsion immédiate et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance si nécessaire de la force publique, des locaux situés à [Adresse 3] à [Localité 5] cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et à défaut, seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles R211-10, R211-11 , R433-2 et R433-5 du code des procédures civiles d’exécution;une indemnité provisionnelle égale au montant du loyer contractuel révisé augmenté des charges sera mise à sa charge, en cas de maintien dans les lieux, jusqu’à libération effective des lieux par remise des clés.
Condamnons la société [K] [B] à payer à la fondation [J] [D] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société [K] [B] aux dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 10 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Jérôme HAYEM
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