Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/14638 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z63V
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 27 Juillet 2026
S.A.S. SOMEBY
C/
[F] [A]
[E] [P] [T]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 Juillet 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
S.A.S. SOMEBY, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pauline WOICIECHOWSKI, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEURS
M. [F] [A], demeurant [Adresse 2]
M. [E] [P] [T], demeurant [Adresse 3]
non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Mai 2026
Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 27 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé signé par voie électronique le 1er mars 2025, à effet au 28 février 2025, la SAS Someby a consenti à M. [F] [A] un contrat de sous-location meublé à usage d'habitation portant sur une chambre à usage privatif n°1, dans un appartement partage situé [Adresse 4], à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 456,25 euros majoré d'une provision sur charges de 48,75 euros par mois et le versement d'un dépôt de garantie de 600 euros, pour une durée de 1 an renouvelable.
Par acte séparé signé par voie électronique le 3 mars 2025, M. [E] [T] s'est porté caution solidaire du locataire.
La SAS Someby a, par acte de commissaire de justice du 7 juillet 2025, fait signifier à M. [F] [A] un commandement de payer la somme principale de 1690 euros au titre des loyers et charges impayés en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail.
Ce commandement de payer a été dénoncé à la caution par acte du 15 juillet 2025.
Par actes de commissaire de justice du 22 et du 23 septembre 2025, la SAS Someby a fait assigner M. [F] [A] et M. [E] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat se sous-location à compter du 18 août 2025,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de sous-location;en tout état de cause,condamner M. [F] [A] à laisser libre de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe et lui remettre les clés à compter de la date du jugement à intervenir,ordonner à défaut de libération volontaire l'expulsion de M. [F] [A] ainsi que celle de toutes les autres personnes se trouvant dans les lieux de son fait et si besoin avec le concours de la force publique ;Dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;Condamner solidairement M. [F] [A] et M. [E] [T] à lui payer :la somme de 2.700 euros au titre des loyers et charges dus au terme de septembre 2025 échu, montant à parfaire au jour du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux loués matérialisée par la remise des clés,la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont le coût du commandement de payer ;
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 4 mai 2026.
A cette audience, la SAS Someby comparaît représenté par son conseil. Elle déclare ne pas maintenir ses demandes de résiliation du bail, d'expulsion et de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, au motif que le locataire a quitté le logement le 16 mars 2026 suivant état des lieux de sortie daté du même jour.
Il maintient ses autres demandes en paiement sauf à actualiser le montant de la dette de loyers et charges à la somme de 4.885,65 euros après déduction du dépôt de garantie.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
Assignés respectivement par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice et par procès-verbal de recherches infructueuses, M. [F] [A] et M. [E] [T] n'étaient pas présents ni représentés.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la loi applicable :
La sous-location à usage d'habitation est soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 en application de l'article 2 de ladite loi.
Par ailleurs, les dispositions des articles 7 et 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 sont applicables aux locations en meublés à titre de résidence principale, ce qui est le cas en l'espèce, en application de l'article 25-3 de cette même loi.
Sur les sommes dues :
Il résulte tant de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que des termes du contrat de sous-location auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’occurrence, le décompte produit par la SAS Someby fait ressortir une dette d’un montant de 4.885,65 euros, créance arrêtée au 16 mars 2026, date de l'état des lieux de sortie, après soustraction du dépôt de garantie de 600 euros.
M. [F] [A], non comparant à l’audience, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie,
Il convient par conséquent de condamner M. [F] [A] à payer à la SAS Someby la somme de 4.885,65 euros au titre des loyers et charges dus au 16 mars 2026, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 22 septembre 2025 pour la somme de 2700 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.
Sur la validité de l’engagement de caution :
Les contrats de cautionnement en date des 27 et 28 décembre 2023 sont soumis à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 entrée en vigueur le 1er janvier 2022 ayant instauré le nouvel article 2297 du code civil. Dès lors, il conviendra d’appliquer la loi nouvelle.
En application de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
Aux termes de l’article 2297 du code civil, à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
En l’espèce, l'acte de cautionnement versé aux débats ne fait pas apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de sous-location, dès lors qu’il mentionne un loyer total charges comprises de 505 euros sans préciser le montant du loyer en principal de 456,25 euros et le montant du forfait de charges de 48,75 euros tels qu'ils figurent au contrat de sous-location, et qu’ils ne précisent pas les conditions de révision du loyer telles que prévues par l'article 9 des conditions générales du contrat.
Par ailleurs, l’acte de cautionnement ne comporte pas la mention prévue à l’article 2297 du code civil susvisé, prescrite à peine de nullité de l’engagement, notamment le montant en chiffres de la somme cautionnée.
Dès lors, ce cautionnement n’apparait pas conformes aux dispositions précitées et la SAS Someby sera donc déboutée de toutes ses demandes en paiement dirigées contre M. [T].
Sur les demandes accessoires :
M. [F] [A], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance, dont le coût du commandement de payer.
Il devra également verser à la SAS Someby une somme qu’il est équitable de fixer au montant de 300 euros, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE M. [F] [A] à payer à la SAS Someby la somme de 4.885,65 euros, créance arrêtée au 16 mars 2026, date de l'état des lieux de sortie, au titre des loyers et charges dus à cette date, après soustraction du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 22 septembre 2025 pour la somme de 2700 euros et à compter de la présente décision pour le surplus
DEBOUTE la SAS Someby de ses demandes dirigées contre M. [E] [T] ;
CONDAMNE M. [F] [A] aux dépens, dont le coût du commandement de payer ;
CONDAMNE M. [F] [A] à payer à la SAS Someby la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 27 juillet 2026.
LE GREFFIER LA JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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