Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/08139 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZGF
N° MINUTE :
2026/8
JUGEMENT
rendu le jeudi 28 mai 2026
DEMANDEURS
Madame [O] [R] [A] [C] [J], es qualité d’ayant droit de feue Madame [G] [Z], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Clément CARON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0249
Madame [E] [B] [A] [C] [M], es qualité d’ayant droit de feue Madame [G] [Z], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Clément CARON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0249
Monsieur [I] [T] [A] [C] [M], es qualité d’ayant droit de feue Madame [G] [Z], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Clément CARON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0249
DÉFENDEUR
Monsieur [D] [N], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne assisté de Me Marie-caroline HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0346
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection,assistée de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 mars 2026
Décision du 28 mai 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/08139 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZGF
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 28 mai 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 28 mai 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/08139 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZGF
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé à effet au 1er avril 1986, M. [H], agissant pour l’indivision [X], a donné à bail à M. [D] [N] un local d’habitation situé [Adresse 3], 5ème étage, porte droite.
Mme [G] [V] est par la suite devenue seule propriétaire du bien. A son décès, Mme [O] [C] [J], Mme [E] [C] [J] et M. [I] [C] [J] sont devenus propriétaires indivis du logement.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 juillet 2024, Mme [O] [C] [J], Mme [E] [C] [J] et M. [I] [C] [J] ont donné congé à M. [D] [N] à effet au 31 mars 2025 pour reprendre le logement.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 septembre 2025, Mme [O] [C] [J], Mme [E] [C] [J] et M. [I] [C] [J] ont fait assigner M. [D] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- déclarer valable le congé délivré le 5 juillet 2024,
- juger que M. [D] [N] est déchu de tout titre d’occupation depuis le 1er avril 2025,
- juger qu’à défaut pour M. [D] [N] d’avoir libéré le logement deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique,
- condamner M. [D] [N] au paiement, d’une indemnité d’occupation trimestrielle de 1664,76 euros à compter du 1er avril 2025, jusqu’à la libération effective des lieux, sous déduction des paiements déjà intervenus entre les parties à ce titre,
- condamner M. [D] [N] au paiement de 5000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance,
- condamner M. [D] [N] au paiement de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant les frais d’huissier pour la délivrance du congé.
Appelée à l'audience du 25 novembre 2025, l'affaire a fait l'objet d’un renvoi à la demande du défendeur.
A l'audience du 9 mars 2026, Mme [O] [C] [J], Mme [E] [C] [J] et M. [I] [C] [J], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d’instance.
M. [D] [N], représenté par son conseil, a déposé des conclusions écrites soutenues oralement au terme desquelles il a demandé de:
- à titre principal, dire et juger nul et de nul effet le congé délivré et débouter en conséquence Mme [O] [C] [J], Mme [E] [C] [J] et M. [I] [C] [J] de toutes leurs demandes,
- à titre subsidiaire, lui accorder un délai de douze mois pour quitter les lieux,
- condamner Mme [O] [C] [J], Mme [E] [C] [J] et M. [I] [C] [J] aux dépens.
Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de renvoyer aux écritures des parties auxquelles elles se sont respectivement référées lors de l'audience du 9 mars 2026 pour un exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 28 mai 2026, par mise à disposition des parties au greffe.
MOTIF DE LA DÉCISION
Sur la validation du congé
En application des dispositions de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour reprise, six mois au moins avant l'échéance du bail.
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
Aux termes de l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’une inobservation d’une formalité substantielle d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.
L’article 9 du même code dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Sur la date de naissance du locataire
M. [D] [N] fait tout d’abord valoir une erreur sur le congé, portant sur sa date de naissance (29 juin 1970 sur le congé au lieu du 29 juin 1960). Il n’indique toutefois pas en quoi cette erreur lui ferait grief.
Sur les délais légaux
En l’espèce, Mme [O] [C] [J], Mme [E] [C] [J] et M. [I] [C] [J] ont fait signifier par commissaire de justice à M. [D] [N] un congé pour reprise le 5 juillet 2024 à effet au 31 mars 2025.
Le bail à effet au 1er avril 1986 pour une durée de six ans s’est renouvelé par tacite reconduction le 1er avril 1992.
Il s’est ensuite renouvelé par tacite reconduction tous les trois ans conformément à la loi du 6 juillet 1989, soit les 1er avril 1995, 1er avril 1998, 1er avril 2001, 1er avril 2004, 1er avril 2007, 1er avril 2010, 1er avril 2013, 1er avril 2016, 1er avril 2019, 1er avril 2022 pour venir à échéance le 31 mars 2025.
Le congé donné par les bailleurs plus de six mois avant l’échéance du bail a donc respecté les délais légaux.
Sur le bénéficiaire du congé
En l’espèce, le congé est rédigé comme suit : «je vous indique que ce congé vous est donné afin de permettre la reprise personnelle des lieux afin de les faire habiter par M. [I] [T] [A] [L], né le 17 octobre 2003 à [Localité 2], demeurant actuellement chez ses parents [Adresse 4] à [Localité 3], copropriétaire du bien » et comporte ainsi le nom du bénéficiaire de la reprise, son lien avec les bailleurs et son adresse.
Sur le motif du congé
En l’espèce, le congé est rédigé comme suit : M. [I] [T] [A] [L] « poursuit actuellement ses études à [Localité 1] (ESSCA) ».
M. [D] [N] conteste le caractère réel et sérieux de la reprise, en indiquant que les bailleurs n’en justifient pas.
Il apparaît que Mme [O] [C] [J], Mme [E] [C] [J] et M. [I] [C] [J] ont seulement indiqué sur le congé que le bénéficiaire de la reprise est étudiant à [Localité 1], ce qui n’est pas de nature à expliquer le caractère réel et sérieux de la reprise puisqu’il déclare déjà y vivre.
Au surplus, il n’est versé aucune pièce à l’appui de la demande. Or, le juge doit pouvoir vérifier le caractère réel et sérieux de la reprise, sans juger de son opportunité, en cas de contestation de congé ce qui est le cas en l’espèce. Ainsi, il n’est même pas justifié du logement actuel du bénéficiaire et de ses études. Si un bailleur est légitimement en droit de récupérer un logement pour l’habiter, il lui appartient, au regard des conséquences pour un locataire de se voir délivrer congé, de justifier précisément la raison et les motifs de la reprise, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
La demande en validation de congé de Mme [O] [C] [J], Mme [E] [C] [J] et M. [I] [C] [J] sera rejetée.
En conséquence, ils seront déboutés de l’ensemble de leurs demandes.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Mme [O] [C] [J], Mme [E] [C] [J] et M. [I] [C] [J], qui succombent, supporteront les dépens.
Par ailleurs, selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Mme [O] [C] [J], Mme [E] [C] [J] et M. [I] [C] [J] seront déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision sera exécutoire par provision conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la nullité du congé pour vendre délivré le 5 juillet 2024 à M. [D] [N] par Mme [O] [C] [J], Mme [E] [C] [J] et M. [I] [C] [J] concernant les locaux d’habitation situés [Adresse 5],
DEBOUTE Mme [O] [C] [J], Mme [E] [C] [J] et M. [I] [C] [J] de l’ensemble de leurs demandes,
CONDAMNE Mme [O] [C] [J], Mme [E] [C] [J] et M. [I] [C] [J] aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition le 28 mai 2026 et signé par la Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.
Le greffier, La juge des contentieux de la protection