Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
____________
O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/03962 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEXM
MINUTE n° : 2026/ 588
DATE : 21 Octobre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDEURS
Madame [G] [T] épouse [I], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Josselin BERTELLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur [U] [Q] [I], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Josselin BERTELLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSES
Société AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Sébastien GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
E.U.R.L. DI BELLA CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 4], non comparante et non représentée
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 14 Octobre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Josselin BERTELLE
Me Sébastien GUENOT
1 copie dossier
délivrées le : 21 Octobre 2026
Envoi par Comci à Me Josselin BERTELLE
Me Sébastien GUENOT
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Madame [G] [T] et Monsieur [U] [Q] [I] ont confié à l’EURL DI BELLA CONSTRUCTION l’exécution de travaux dans leur maison d’habitation selon deux devis établis les 3 janvier 2022 pour la somme de 31 188,15 euros et 24 août 2022 pour une somme de 10 954,35 euros, soit un total TTC de 42 142,30 euros.
Se plaignant de l’abandon du chantier par l’EURL DI BELLA CONSTRUCTION alors que les travaux n’étaient pas achevés, les époux [I] ont mandaté Maître [W] [Y], commissaire de justice, lequel a établi un procès-verbal de constat en date du 26 avril 2023.
Suivant exploit délivré le 18 juillet 2023, Madame [G] [T] et Monsieur [U] [Q] [I] ont fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal l’EURL DI BELLA CONSTRUCTION sur le fondement des articles 145 et 835 du code de procédure civile aux fins principales de désignation d’un expertise et de condamnation de la défenderesse au versement d’une provision ad litem à hauteur de 15 127,20 euros.
Par ordonnance de référé du 27 septembre 2023 (RG 23/04965, minute 2023/318), les consorts [T]-[I] ont été déboutés de leur demande de provision ad litem et Madame [R] [S] [A] a été désignée en qualité d’expert judiciaire au contradictoire des parties.
Par ordonnance de changement d’expert du 12 décembre 2023, Madame [R] [S] [A] a été remplacée par Monsieur [V] [K] en qualité d’expert judiciaire.
Par actes de commissaire de justice des 1er juin 2026, auxquels ils se réfèrent à l’audience du 1er juillet 2026, Madame [G] [T] épouse [I] et Monsieur [U] [Q] [I] ont fait assigner la SA AXA FRANCE IARD et l’EURL DI BELLA CONSTRUCTION à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan afin de rendre les opérations d’expertise communes et opposables à la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de l’EURL DI BELLA CONSTRUCTION, de dire que la mission de Monsieur [V] [K] comportera le chef suivant : « - fournir au tribunal tous éléments de nature à lui permettre de fixer une date de réception judiciaire et formuler les réserver pouvant être déclarées opposables à l’EURL DI BELLA CONSTRUCTION concernant les prestations exécutées mais également concernant les prestations non exécutées ou partiellement exécutées lors de ladite réception judiciaire », et en tout état de cause, de voir réserver les dépens et les frais irrépétibles.
A l’audience du 1er juillet 2026, la SA AXA FRANCE IARD formule oralement ses protestations et réserves.
Sur l’assignation remise à l’étude de commissaire de justice, l’EURL DI BELLA CONSTRUCTION, n’a pas constitué avocat ni présenté ses observations.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est relevé que l’article 472 du code de procédure civile, applicable en référé lorsque le défendeur ne comparaît pas, impose au juge de statuer sur la demande et de n’y faire droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
De plus, par application de l’article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.
Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
Madame [G] [T] épouse [I] et Monsieur [U] [Q] [I] versent aux débats le compte rendu accédit du 8 février 2024 établi par l’expert judiciaire Monsieur [V] [K], ainsi que l’attestation d’assurance en période de validité du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023, relevant du contrat d’assurance numéro 0000020605695004, souscrit par la SARL DI BELLA CONSTRUCTION auprès de la SA AXA FRANCE IARD.
L’article 145 précité n’implique pas de prouver une reconnaissance de responsabilité d’une partie, il suffit pour le demandeur de prouver la seule perspective d’un procès ultérieur dont le fondement paraît suffisamment déterminé et qui ne serait pas manifestement voué à l’échec.
La société requérante justifie en conséquence d’un motif légitime à l’opposabilité des opérations expertales avant tout procès à la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de l’EURL DI BELLA CONSTRUCTION.
Dès lors, il sera fait droit à la demande de Madame [G] [T] épouse [I] et Monsieur [U] [Q] [I] conformément à l’article 331 du code de procédure civile.
Il sera donné acte à la SA AXA FRANCE IARD de ses protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie.
Par ailleurs, il sera également fait droit à la demande de Madame [G] [T] épouse [I] et Monsieur [U] [Q] [I] sur l’extension de la mission d’expertise judiciaire aux fins de « fournir au tribunal tous éléments de nature à lui permettre de fixer une date de réception judiciaire et formuler les réserves pouvant être déclarées opposables à l’EURL DI BELLA CONSTRUCTION concernant les prestations exécutées mais également concernant les prestations non exécutées ou partiellement exécutées lors de ladite réception judiciaire », les requérants justifiant d’un motif légitime.
Madame [G] [T] épouse [I] et Monsieur [U] [Q] [I] conserveront la charge des dépens de l’instance dans la mesure où elle a intérêt à la demande. Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain.
Pour les mêmes raisons que les dépens, les frais irrépétibles ne seront pas réservés et, en l’absence de demande des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire, exécutoire de droit et en premier ressort,
DECLARONS communes et opposables à la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de l’EURL DI BELLA CONSTRUCTION, l’ordonnance rendue le 27 septembre 2023 par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé (RG 23/04965, minute 2023/318) ayant désigné Madame [R] [S] [A] en qualité d’expert et les décisions subséquentes notamment l’ordonnance de changement d’expert du 12 décembre 2023 ayant désigné Monsieur [V] [K] à la place ;
DISONS que l’expert commis en dernier lieu devra poursuivre ses opérations contradictoirement à l’égard de la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de l’EURL DI BELLA CONSTRUCTION ;
DISONS que la mise en cause devra être régulièrement convoquée par l’expert et que son rapport lui sera opposable ;
DISONS que la mission expertale susvisée sera étendue aux fins de : « fournir au tribunal tous éléments de nature à lui permettre de fixer une date de réception judiciaire et formuler les réserves pouvant être déclarées opposables à l’EURL DI BELLA CONSTRUCTION concernant les prestations exécutées mais également concernant les prestations non exécutées ou partiellement exécutées lors de ladite réception judiciaire », et que le reste de la mission sera inchangée ;
DISONS que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
DONNONS ACTE à la SA AXA FRANCE IARD de ses protestations et réserves ;
DISONS que Madame [G] [T] épouse [I] et Monsieur [U] [Q] [I] conserveront la charge des dépens de la présente instance ;
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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