Texte intégral
N° RG 25/08941 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26VD
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
53B
N° RG 25/08941 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26VD
AFFAIRE :
Ste coopérative BANQUE POPULAIRE OCCITANE
C/
[M] [J], [F] [J]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
à
Avocats : la SELARL ABR & ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré
Monsieur Nicolas COMBEBIAC, Juge
Statuant à Juge Unique
Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier
Juge unique de dépôt du 09 Juillet 2026
JUGEMENT
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDERESSE
Ste coopérative BANQUE POPULAIRE OCCITANE
33-43 Avenue Georges Pompidou
31130 BALMA
représentée par Maître Laurent BABIN de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [M] [J]
né le 10 Septembre 1975 à BAZAS (33430)
de nationalité Française
304 Route De Brabants
33190 HURE
défaillant
N° RG 25/08941 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26VD
Madame [F] [J]
née le 22 Juillet 1971 à BORDEAUX (33000)
de nationalité Française
304 Route De Brabants
33190 HURE
défaillant
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 2 février 2020, monsieur [M] [J] et madame [F] [J] ont accepté les offres de prêt immobilier émises par la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, aux fins d’acquisition de leur résidence principale et de la réalisation de travaux portant sur 72 059 euros à taux zéro sur une durée de 300 mois (prêt n°08816324) et sur 119 289,80 euros au taux de 1,40 % par an remboursable en 300 mensualités (prêt n°08816325).
Plusieurs échéances étant restées impayées, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a, par courriers des 7 novembre 2024, 16 janvier 2025, 28 avril 2025, 11 juin 2025 et 18 août 2025, mis monsieur [M] [J] et madame [F] [J] en demeure de régulariser leur situation. Ces courriers sont demeurés infructueux.
Par acte de commissaire de justice signifié le 29 octobre 2025, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a fait assigner monsieur [M] [J] et madame [F] [J] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins notamment de les voir condamner solidairement à lui payer 110 070,50 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,40 % au titre du prêt immobilier classique et 78 845,67 euros avec intérêts au taux légal au titre du prêt à taux zéro.
La clôture a été fixée au 24 juin 2026 par une ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de son assignation signifiée le 29 octobre 2025, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE sollicite du tribunal qu’il :
à titre principal :déclare que ses créances détenues à l’encontre de monsieur [M] [J] et madame [F] [J] sont fondées ;condamne solidairement monsieur [M] [J] et madame [F] [J] à lui payer la somme de 110 070,50 euros avec intérêts contractuels au taux de 1,40 % à compter du 25 septembre 2025 au titre du prêt immobilier classique n°08816325 ;les condamne solidairement à lui payer la somme de 78 845,67 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2025 au titre du prêt à taux zéro n°08816324 ;à titre subsidiaire :prononce la résolution judiciaire des prêts n°08816325 et 08816324 aux torts exclusifs de monsieur [M] [J] et madame [F] [J] ;les condamne solidairement à lui payer la somme de 110 070,50 euros avec intérêts contractuels au taux de 1,40 % à compter du 25 septembre 2025 au titre du prêt immobilier classique n°08816325 ;les condamne solidairement à lui payer la somme de 78 845,67 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2025 au titre du prêt à taux zéro n°08816324 ;les condamne solidairement aux dépens ;les condamne solidairement à lui payer 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour soutenir sa demande de paiement, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE fait valoir qu’elle a consenti deux prêts immobiliers n°08816324 et n°08816325 pour des montants respectifs de 72 059 euros et 119 289,80 euros à monsieur [M] [J] et madame [F] [J], remboursables en 300 mensualités, et que ces derniers n’en ont plus assuré le remboursement, la contraignant à les mettre en demeure de régulariser leur situation par un premier courrier du 7 novembre 2024. Elle expose qu’elle les a relancés à plusieurs reprises mais qu’à la date du 29 septembre 2025, sa créance s’élevait à la somme de 110 070,50 euros au titre du prêt n°08816325, et à la somme de 78 845,67 euros au titre du prêt n°08816324.
MOTIVATION
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Les défendeurs non comparants ont été régulièrement assignés par acte de commissaire de justice signifié à personne le 29 octobre 2025.
Dès lors, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Sur la demande de paiement :
Aux termes de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Le code de la consommation, s’agissant des crédits immobiliers, dispose dans son article L. 313-51 que « Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret. » Cette indemnité est limitée à « […] 7% des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés » selon les dispositions de l’article R. 313-28 du même code.
L’article L. 313-52 du même code dispose en outre que « Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par les dispositions de cet article.
Toutefois, le prêteur peut réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement. »
En l’espèce, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE justifie de sa créance par la production de l’offre de prêt du 21 janvier 2020 acceptée le 2 février 2020 ainsi que des tableaux d’amortissement afférents. Il en ressort que monsieur [M] [J] et madame [F] [J] ont solidairement souscrit auprès d’elle deux prêts immobiliers n°08816324 d’un montant de 72 059 euros à taux zéro remboursable sur 300 mois, et n°08816325 d’un montant de 119 289,80 euros au taux de 1,4 % par an remboursable sur 300 mois. La BANQUE POPULAIRE OCCITANE produit en outre une mise en demeure de payer, laissant un délai de 30 jours pour régler la dette, envoyée par courriers recommandés avec avis de réception du 7 novembre 2024, les plis apparaissant non distribués pour défaut d’accès ou d’adressage. Elle justifie enfin de l’envoi de deux courriers recommandés avec avis de réception du 16 janvier 2025 aux débiteurs défaillants, prononçant la déchéance du terme.
Au regard des tableaux d’amortissement et des situations des prêts établies au 29 septembre 2025 produits aux débats, la créance dont se prévaut la BANQUE POPULAIRE OCCITANE s’élève ainsi à la somme de 110 070,59 euros au titre du prêt n°08816325, dont 102 599,96 euros de capital restant dû, 288,64 euros d’intérêts et 7 181,99 euros d’indemnité forfaitaire, ainsi qu’à la somme de 78 845,67 euros au titre du prêt n°08816324, dont 73 687,55 euros de capital restant dû et 5 158,12 euros d’indemnité forfaitaire. Or, si les conditions générales du contrat de prêt stipulent qu’en cas de défaillance de l’emprunteur « la Banque exigera le paiement d’une indemnité dont le montant est fixé à 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû, des intérêts échus et non versés », les conditions spécifiques du PTZ stipulent que « En cas de défaillance de l’emprunteur et si le Prêteur n’exige pas le remboursement du capital restant dû, les sommes impayées deviendront productives d’intérêts au taux défini selon les modalités de l’article R.31-10-7 du CCH et indiqué aux conditions particulières. Aucune autre indemnité ne sera perçue en cas de défaillance. » Ce faisant, l’indemnité forfaitaire sollicitée par la BANQUE POPULAIRE OCCITANE au titre du prêt à taux zéro sera écartée.
Par conséquent, il convient de condamner solidairement monsieur [M] [J] et madame [F] [J] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 110 070,50 euros avec intérêts contractuels au taux de 1,40 % à compter du 25 septembre 2025 au titre du prêt immobilier classique n°08816325, ainsi que la somme de 73 687,55 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2025 au titre du prêt à taux zéro n°08816324.
Sur les frais de l’instance et l’exécution provisoire :
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, monsieur [M] [J] et madame [F] [J] succombant, ils seront solidairement condamnés aux dépens.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, monsieur [M] [J] et madame [F] [J], condamnés aux dépens, seront solidairement condamnés à payer 2 000 euros à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire qui est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE solidairement monsieur [M] [J] et madame [F] [J] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 110 070,50 euros avec intérêts contractuels au taux de 1,40 % à compter du 25 septembre 2025 au titre du prêt immobilier classique n°08816325 ;
CONDAMNE solidairement monsieur [M] [J] et madame [F] [J] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 73 687,55 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2025 au titre du prêt à taux zéro n°08816324 ;
CONDAMNE solidairement monsieur [M] [J] et madame [F] [J] à supporter les dépens ;
CONDAMNE solidairement monsieur [M] [J] et madame [F] [J] à payer la somme de 2 000 euros à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la décision.
La présente décision est signée par Monsieur Nicolas COMBEBIAC, Juge et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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