Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/03969 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KZ7
Jugement du 29/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
S.A. ALLIADE HABITAT
C/
[I] [H]
[O] [V] épouse [H]
Le :
Copie exécutoire délivrée
à Me MENIRI (T.436)
Expédition délivrée à :
Me DE JOUSSINEAU (T.54)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le mardi vingt neuf septembre deux mil vingt six,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : GAVAGGIO Anna
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. ALLIADE HABITAT, dont le siège social est sis 173 avenue Jean Jaurès - 69007 LYON
représentée par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 436
d’une part,
DEFENDEURS
Monsieur [I] [H]
demeurant 29 quai Paul Sédallian - 69009 LYON
non comparant, ni représenté
Madame [O] [V] épouse [H], demeurant Résidence Peissel - 2 chemin du Pelleru - 69300 CALUIRE ET CUIRE
représentée par Me Sabine DE JOUSSINEAU, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 54
bénéficie de l’aide juridictionnelle totale n° 2026-002042 par décision du bureau d’aide juridictionnelle de LYON
Cité(e) à étude par acte de commissaire de justice en date du 17 Octobre 2024.
d’autre part
Date de la première audience : 18/11/2025
Date de la mise en délibéré : 20/04/2026 - Prorogé du 8/09/2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [I] [H] et Madame [O] [R] [V] épouse [H] occupent depuis le 15 novembre 2011 un logement appartenant à la société ALLIADE HABITAT, situé 29 quai Paul Sedaillan à LYON (69009), ainsi qu'un garage n° G1 situé à la même adresse.
Les parties sont liées par un bail verbal d'habitation, portant sur le logement constituant la résidence principale des intéressés et sur le garage.
Il n'est pas contesté que cette occupation s'est poursuivie pendant plusieurs années, les locataires ayant pris possession des lieux, acquitté les loyers et charges et bénéficié des aides au logement.
En raison d'impayés locatifs, la société ALLIADE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [I] [H] et Madame [O] [R] [V] épouse [H], le 9 août 2024, un commandement de payer et de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs.
Ce commandement étant demeuré infructueux, et les locataires n'ayant pas apuré leur dette dans le délai imparti ni justifié d'une assurance en cours de validité, la société ALLIADE HABITAT les a fait assigner le 17 octobre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON.
Elle sollicite notamment la résiliation judiciaire des baux, l'expulsion des occupants, le paiement de l'arriéré locatif, ainsi que la fixation d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux.
Monsieur [I] [H] a, postérieurement à l'assignation, bénéficié d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ayant entraîné l'effacement d'une dette locative arrêtée à la somme de 4 818,37 euros au 24 avril 2025.
Madame [O] [R] [V] épouse [H] sollicite pour sa part le rejet des demandes formées à son encontre.
Elle fait notamment valoir qu'elle a quitté le logement, qu'une procédure de divorce est en cours et que la jouissance du logement aurait été attribuée à son époux. Elle sollicite également la production d'un décompte depuis l'origine, invoque un prétendu trop-perçu résultant de l'absence de clause d'indexation écrite et demande, à ce titre, restitution et compensation.
La société ALLIADE HABITAT maintient l'intégralité de ses demandes.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2026, prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la qualité de cotitulaire du bail de Madame [V] et l'opposabilité des actes
Il résulte de l'article 1751 du code civil que le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.
La séparation de fait des époux est sans incidence, à l'égard du bailleur, sur cette cotitularité tant qu'aucune décision ou formalité juridiquement opposable n'est intervenue mettant fin aux droits de l'un des époux.
En l'espèce, Madame [V] ne justifie pas avoir régulièrement donné congé à la société ALLIADE HABITAT dans les formes requises.
La circonstance qu'elle ait quitté matériellement les lieux, qu'une procédure de divorce soit engagée ou qu'une décision relative à la jouissance du domicile conjugal ait pu intervenir entre les époux n'est pas, en elle-même, de nature à mettre fin à ses obligations envers le bailleur.
La procédure de divorce est, en effet, sans incidence sur les droits du bailleur tant que le divorce n'est pas devenu définitif et régulièrement opposable aux tiers.
Madame [V] demeure ainsi cotitulaire du bail et tenue, à ce titre, des obligations qui en découlent.
Le commandement de payer et les actes de procédure délivrés au domicile contractuel sont dès lors réguliers et opposables aux deux cotitulaires.
Sur la solidarité des époux
Aux termes des articles 220 et 1751 du code civil, les dettes contractées pour les besoins du ménage, et notamment celles afférentes au logement familial, engagent les époux à l'égard des tiers.
La séparation de fait des époux n'est pas de nature à mettre fin, à elle seule, à cette solidarité.
Il en résulte que Madame [V] ne peut utilement s'exonérer de son obligation au paiement des loyers et charges en invoquant son départ du logement ou la prise en charge de la dette par son époux dans le cadre de leur séparation.
La société ALLIADE HABITAT est donc fondée à poursuivre les deux cotitulaires du bail au titre des sommes demeurant dues.
Sur la demande de répétition de l'indu et de compensation
Madame [V] soutient que l'absence de bail écrit et, par conséquent, l'absence de clause contractuelle d'indexation aurait conduit à l'application de loyers supérieurs à ceux légalement exigibles.
Elle en déduit l'existence d'un trop-perçu dont elle sollicite la restitution ainsi que la compensation avec les sommes réclamées par le bailleur.
Toutefois, l'absence de clause d'indexation ne saurait avoir pour conséquence de transformer en paiements indus l'ensemble des loyers effectivement acquittés en contrepartie de la jouissance du logement.
Il n'est en outre justifié d'aucun paiement personnel effectué par Madame [V] correspondant aux sommes dont elle sollicite la restitution.
Or, la répétition de l'indu suppose l'existence d'un paiement qui n'était pas dû et la preuve de ce paiement incombe à celui qui en sollicite la restitution.
En l'espèce, Madame [V] ne rapporte pas cette preuve.
Elle ne justifie pas davantage d'une créance certaine, liquide et exigible susceptible de se compenser avec la créance locative.
La demande de répétition de l'indu et de compensation sera donc rejetée.
Sur le rétablissement personnel de Monsieur [H]
Il résulte des pièces produites que Monsieur [H] a bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ayant entraîné l'effacement, à son égard, d'une dette locative arrêtée à la somme de 4 818,37 euros au 24 avril 2025.
Cette mesure est personnelle au débiteur qui en bénéficie.
Elle n'a pas pour effet de faire disparaître les obligations propres d'un codébiteur qui n'en est pas lui-même bénéficiaire.
L'effacement dont a bénéficié Monsieur [H] ne saurait donc être invoqué par Madame [V] pour obtenir sa propre décharge des sommes restant dues au bailleur.
Il convient dès lors de tenir compte de l'effacement intervenu au bénéfice de Monsieur [H] dans la détermination de sa dette, sans que cet effacement puisse profiter à Madame [V].
Sur la résiliation judiciaire des baux
L'article 1224 du code civil prévoit que la résolution peut résulter d'une décision de justice en cas d'inexécution suffisamment grave des obligations contractuelles.
L'article 1728 du même code impose notamment au preneur de payer le prix du bail aux termes convenus.
Le paiement du loyer constitue ainsi une obligation essentielle du contrat de location.
En l'espèce, il ressort du décompte produit aux débats que les loyers et charges demeurent impayés pour un montant significatif.
Monsieur [H] n'a notamment pas repris le paiement régulier du loyer courant depuis la décision du 24 avril 2025 ayant arrêté les mesures de rétablissement personnel dont il a bénéficié.
Les impayés se sont ainsi poursuivis postérieurement à l'effacement de la dette antérieure.
Ces loyers postérieurs constituent des obligations nouvelles, distinctes de la dette ayant fait l'objet de l'effacement, et demeurent exigibles.
Le défaut persistant de paiement des loyers et charges constitue, au regard de sa durée et de son importance, un manquement suffisamment grave aux obligations essentielles des locataires pour justifier la résiliation judiciaire du bail.
Sur le défaut d'assurance
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire.
Cette obligation s'impose indépendamment de l'existence d'une clause particulière du bail.
En l'espèce, Monsieur et Madame [H] ne justifient pas de la souscription d'une assurance couvrant les risques locatifs pour les lieux occupés.
Ce défaut persistant constitue également un manquement aux obligations légales du locataire.
Il justifie, à lui seul, la résiliation judiciaire du bail.
Il convient donc de prononcer la résiliation judiciaire des baux portant tant sur le logement que sur le garage.
Sur le montant de l'arriéré locatif
Le décompte arrêté au 14 avril 2026 fait apparaître une dette locative globale de 10 253,05 euros, comprenant le loyer du mois de mars 2026.
Compte tenu de l'effacement de la dette à hauteur de 4 818,37 euros dont a bénéficié Monsieur [H], celui-ci reste personnellement redevable de la somme de : 10 253,05 € – 4 818,37 € = 5 434,68 euros.
Madame [V], qui n'a pas bénéficié de cette procédure de rétablissement personnel, demeure pour sa part tenue de l'intégralité de la dette locative arrêtée à la somme de 10 253,05 euros.
La solidarité entre les époux demeurant opposable au bailleur, Monsieur [H] et Madame [V] seront donc condamnés solidairement au paiement de la somme de 5 434,68 euros.
Madame [V] sera en outre condamnée personnellement au paiement du solde de la dette, soit 4 818,37 euros, de sorte qu'elle demeure tenue envers la société ALLIADE HABITAT de la totalité de la somme de 10 253,05 euros.
Sur l'indemnité d'occupation
La résiliation du bail prive les occupants de tout droit à se maintenir dans les lieux.
À compter de la résiliation et jusqu'à leur libération effective, l'occupation des lieux constitue une occupation sans droit ni titre.
Il convient en conséquence de fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, et de condamner solidairement Monsieur [H] et Madame [V] à son paiement jusqu'à la libération effective du logement et du garage.
Sur l'expulsion
La résiliation judiciaire du bail entraîne l'obligation pour les occupants de libérer les lieux.
Il y a donc lieu d'autoriser la société ALLIADE HABITAT à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [H], de Madame [V] et de tous occupants de leur chef, dans les conditions prévues par la loi et, au besoin, avec le concours de la force publique.
Sur les frais irrépétibles
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ALLIADE HABITAT l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés pour faire valoir ses droits.
Toutefois, au regard des circonstances de la cause, il convient de fixer à 600 euros la somme due au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [H] et Madame [V] seront condamnés in solidum à son paiement.
Sur les dépens
Monsieur [H] et Madame [V], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la résiliation judiciaire des baux verbaux liant la société ALLIADE HABITAT à Monsieur [I] [H] et Madame [O] [R] [V] épouse [H], portant sur le logement situé 29 quai Paul Sedaillan, 69009 LYON, ainsi que sur le garage n° G1 situé à la même adresse ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [H] et Madame [O] [R] [V] épouse [H] à payer à la société ALLIADE HABITAT la somme de 5 434,68 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 14 avril 2026, loyer du mois de mars 2026 compris, compte tenu de l'effacement à hauteur de 4 818,37 euros dont a bénéficié Monsieur [H] ;
CONDAMNE Madame [O] [R] [V] épouse [H] à payer seule à la société ALLIADE HABITAT la somme de 10 253,05 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 14 avril 2026, loyer du mois de mars 2026 compris, étant précisé que l'effacement de la dette à hauteur de 4 818,37 euros dont a bénéficié Monsieur [H] ne produit aucun effet à son égard ;
AUTORISE la société ALLIADE HABITAT, à défaut de libération volontaire des lieux, à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [I] [H], de Madame [O] [R] [V] épouse [H] ainsi que de tous occupants de leur chef, du logement situé 29 quai Paul Sedaillan, 69009 LYON, et du garage n° G1 situé à la même adresse, avec, au besoin, le concours de la force publique ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [H] et Madame [O] [R] [V] épouse [H] à payer à la SA ALLIADE une indemnité d’occupation équivalente aux charges et loyers à compter du 1er avril 2026 et jusqu’à parfait délaissement des lieux ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [H] et Madame [O] [R] [V] épouse [H] à payer à la SA ALLIADE la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE l'ensemble des demandes reconventionnelles formées par Madame [O] [R] [V] épouse [H], notamment ses demandes de répétition de l'indu, de restitution, de compensation, de production d'un décompte depuis l'origine et de sursis à statuer ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [H] et Madame [O] [R] [V] épouse [H] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE
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